De la rétractation de l'aveu extrajudiciaire

\ . Nous allons examiner maintenant les caractères, les conditions et les effets de l'aveu judiciaire. Nous aurons soin de montrer en même temps en quoi l'aveu extrajudiciaire lui ressemble ou en diffère.

«' L'aveu judiciaire, dit l'article 1356, est la déclaration que

fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. » Il suppose donc une instance dans le cours de laquelle il a lieu et est invoqué. L'existence de cette instance en est la condition essentielle.

Peu importe d'ailleurs qu'il ait été fait oralement, sur une comparution personnelle à l'audience, ou qu'il ait été consigné par écrit dans les actes de la procédure ou dans un interrogatoires sur faits et articles.

2. Les aveux faits au bureau de conciliation constituent eux-mêmes des aveux judiciaires (1), quant à leurs caractères et leurs etïets. Ce n'est pas que l'instance soit, à proprement parler, introduite et engagée par le préliminaire de la conciliation. Cependant, parle caractère du magistrat qui le reçoit et par l'objet même de ce préliminaire obligé, l'aveu qui est fait au bureau de paix doit être assimilé à un aveu judiciaire, et en produire les mêmes effets. Les articles 54 et 55 du Code de procédure confirment cette interprétation, qui est à peine contestée aujourd'hui.

3. Mais on ne saurait considérer comme constituant des aveux judiciaires, les déclarations, allégations et réponses faites et consignées dans des actes de poursuite ou d'exécution, lorsque ces actes n'ont pour objet, ni l'introduction d'une instance, ni le complément ou la continuation d'une procédure. Ce sont des aveux purement extrajudiciaires, et ils en produisent seulement les effets.

4. Il faut ensuite que le juge soit compétent. Les déclarations faites devant un juge dont l'incompétence serait ensuite reconnue, ratione materiœ, ne constitueraient point un aveu judi-

(1) TouLLiKR, t. iO, n° 271. — Zachari^, t. o, p. 597, 1" édit., et t. 8, p. 169, inédit.-— Duranton, t. <3,no 561. — Boncenne, t. 2, p. 43. — Limoges, 17 jiiill. 1849. Sirey, 49, 2, 710. — Contra, Carré, Quest. 229.

ciaire, comme ayant eu lieu devant un magistrat qui n'avait pas qualité pour les recevoir (i).

5. Pour avoir le caractère d'aveux judiciaires, il ne suffit pas non plus que les déclarations soient faites en justice, dans une instance quelconque. Il faut qu'elles aient lieu dans le cours même de l'instance où elles sont invoquées comme constituant des aveux de la part de la partie à laquelle on les oppose. Alors, en effet, que la loi exige certaines conditions pour la formation et la production d'une preuve juridique, comme l'aveu judiciaire, le juge ne doit reconnaître ce caractère qu'aux seuls éléments de preuve qu'il a régulièrement acquis dans le cours de l'instance. Ainsi, l'aveu fait dans une instance différente est bien judiciaire par rapport à cette instance; mais il ne l'est pas par rapport à l'instance nouvelle dans laquelle il est invoqué (2). Il ne fait donc pas pleine foi quoiqu'on en puisse tirer une forte induction (3).

Par exemple, l'aveu fait au possessoire par le défendeur ne peut ensuite être invoqué contre lui, lorsqu'il est assigné au pétitoire, comme formant une preuve légale des faits articulés dans cette nouvelle instance (4).

Un aveu judiciaire ne saurait non plus résulter d'énonciations insérées dans des réclamations soumises à l'autorité administrative, et étrangères au procès engagé devant les tribunaux civils (5).

Peu importe que l'instance différente où ces déclarations ont eu lieu, ait été engagée entre les mêmes parties ou avec des tiers.

(1) Merlin, Rép., v° Confession. — Duranton, t. 13, n<* 562. — Gass., 19 déc. 1877. Sirey, 78, 1, 309.

(2) Zacharle, t. S, p. 596, 1^« cdit., et L 8, p. 168, 4^ édit. — Cass., 27 nov. 1883. Sirey, 85, 1, 66. — Bourges, l6 mai 1884. Sirey, 85, 2, 60. — Contra, Marcadé, art. 1356, n" 2.

(3) VoET, Ad pand., De confess., n° 7. — Merlin, Quest., v° Confession, § 1.

(4) Cass., 4 août 1840. Sirey, 40, 1, 903. — H avril 186o. Sirey, 65, 1, 224. —27 nov. 1883. Sirey, 85, 1, 66.

(5) Cass,, 9 janv. 1839. Sirey, 39, 1, 22.

DES OBLIGATIONS (aRï. 1356). 233

11 importe, en effet, de ne pas confondre, bien qu'elles fondent l'une et l'autre une présomption légale, la foi que l'article 1356 attribue à Taveu judiciaire, avec l'autorité que la loi attache à la chose jugée. Si donc un jugement a été rendu dans une première instance en conséquence d'un aveu fait sans fraude par l'une des parties, cette décision sera ensuite opposable dans une seconde instance ayant la môme, cause et le même objet qui serait engagée entre les mômes parties ou leurs ayants-cause. Mais qu'on veuille bien remarquer que c'est uniquement la chose jugée, et non l'aveu qui lui a servi de base légale, qui est alors opposée. Elle le serait môme au même et semblable titre, à supposer que l'aveu sur lequel elle est fondée eût été simplement extrajudiciaire. L'arrêt de la Chambre des requêtes (1) que l'on pourrait invoquer comme contraire à notre opinion, ne décide pas en définitive autre chose, malgré la généralité de son premier motif que la Chambre civile a, du reste, entendu formellement repousser par son arrêt précité du 27 novembre 1883 rendu sous notre présidence.

6. Alors même que l'aveu aurait été fait dans le cours d'une instance, il faut, pour qu'il forme un aveu judiciaire, qu'il ait été fait et consigné dans un acte de procédure proprement dit. Car c'est surtout de sa forme et de la manière dont il a été reçu qu'il emprunte sa quaUfication d'aveu judiciaire. Ainsi, les déclarations contenues dans une correspondance engagée entre les parties, pendant le cours d'une instance, ne forment point des aveux judiciaires (2).

7. Lorsque des déclarations extrajudiciaires ont été réguUèrement réitérées en justice, constituent-elles, à partir de cette réitération, un aveu judiciaire? Bien évidemment ; car elles ne sauraient, sous le prétexte qu'elles ont été déjà faites extraju-

(0 Du 16 mars 1868. Siury, C8, 1, 409.

(2) Zacharle, ibid. — Cass., 7 nov. 18:27. Sirey, 28, \, 42o.

diciairement, perdre la qualité et l'autorité d'aveu judiciaire, dont elles réunissent d'une manière incontestable tous les caractères légaux, comme si elles avaient été faites en justice pour la première fois. Elles font donc, comme aveu judiciaire, pleine foi contre celui de qui elles émanent, et elles ne peuvent être divisées contre lui (1).

Mais il faut se garder d'en conclure que leur répétition en justice ait pour conséquence de les empêcher d'exister comme aveu extrajudiciaire. Que, moyennant leur réitération régulière en justice, elles aient été converties et transformées en aveu judiciaire; qu'elles en aient toute l'autorité; qu'elles en produisent tous les effets; nous le reconnaissons. Mais il ne s'ensuit nullement que l'aveu extrajudiciaire qu'elles contenaient ait cessé de subsister comme tel. La partie qui s'en prévaut peut, en effet, avoir intérêt aies invoquer comme simple aveu extrajudiciaire, soit parce qu'elles ont été faites purement et simplement, sans rectrictions ni conditions, soit parce qu'elles ne sont pas indivisibles. Or, celui qui les a faites extrajudiciairement ne peut, en les répétant en justice, enlever à son adversaire le droit de les invoquer, et le juge ne le peut davantage, en les absorbant dans un aveu judiciaire qui en serait moins la répétition et le maintien que la suppression et le retrait.

Si, d'une part, elles subsistent comme aveu extrajudiciaire, et si, d'autre part, elles valent comme aveu judiciaire, lorsqu'elles ont été régulièrement réitérées en justice, il en résulte qu'il y a en réalité deux aveux, dont on peut se prévaloir, suivant son intérêt, et qui sont régis l'un et l'autre par les principes qui leur sont particulièrement applicables. Est-ce comme aveu judiciaire que la partie qui s'en prévaut invoque ces déclarations? Alors sans doute elles feront pleine foi, mais en même temps elles seront indivisibles. Les inconvénients de

(I) Mfrlin, Qucsl., v" Confession, i; 3, n" 2. — Cass., 30 avril \M\. SiBEY, 22, 1, 54.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1356;. 233

rindivisibilité peuvent, dans ce cas, lui faire perdre ce qu'elle gagne du côlé delà force probante de l'aveu. Si, au contraire, elles les invoque comme aveu extrajudiciaire, la divisibilité de l'aveu peut alors lui offrir des avantages qui compensent ce qu'elle perd du côté de sa force probante. Les avantages et les inconvénients lui étant signalés, c'est à elle à consulter son intérêt; mais elle aura à subir pleinement les conséquences du choix qu'elle aura fait (1).

Nous remarquerons, à cet égard, que la partie qui a ainsi le droit de choisir entre l'aveu extrajudiciaire et l'aveu judiciaire, ne peut réellement exercer son option que lorsque les déclarations faites extrajudiciairement sont constatées par écrit, ou que, étant purement verbales, il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale est admissible. Si, en effet, il n'existait aucune preuve écrite de ces déclarations, et que la preuve par témoins fût irrecevable, on ne pourrait se prévaloir que de l'aveu judiciaire, puisqu'il serait le seul légalement prouvé. L'absence d'une preuve régulière fait alors réputer inexistant l'aveu extrajudiciaire inutilement allégué.

8. L'aveu ne saurait, en général, résulter que de déclarations expresses et formelles. Celui qui se tait n'avoue pas pour cela; mais il est vrai, cependant, qu'il ne nie pas : Qui tacet non utique fatetur; sed tamen verurn est eum non negare (2).

Il existe néanmoins certains cas où, par l'effet d'une présomption légale, le silence est considéré comme équivalent à un aveu. Si le défendeur à la reconnaissance et vérification d'écriture ne comparaît pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu (194, C. pr.). Si la partie assignée en interrogatoire sur faits et articles ne comparait pas, ou refuse de répondre après avoir comparu, il sera dressé procès-verbal sommaire, et les faits pourront être tenus pour avérés (330, c. pr.).

{{) Zachaki.e, l. o. p. o97, \^^ iklit.. cl t. S, p. 109, i' édit. — Marcadé, art. «3o6, n» 'S. — Cass.. 10 déc. 1839. SiKt\, 10, I, 467. (2) L. I4i>, fj. De reg.jur.

936 TKÉOHiK i:ï pratique

9. L'aveu jadiciaire doit émaner de la partie elle-même ou de son fonde de pouvoir spécial (1356). Les officiers ministériels, avoués et huissiers qui la représentent dans l'instance ou agissent à sa requête, ont eux-mêmes besoin de ce pouvoir spécial, sans lequel ils ne peuvent, à peine de désaveu, faire, donner ou accepter aucune offre, aucun aveu ou consentement (352, G. pr.). Mais les déclarations qu'ils ont pu faire au nom de la partie, sans avoir reçu d'elle aucun pouvoir spécial, subsistent, tant qu'ils n'ont pas été désavoués (1).

Les avocats plaidant sous l'assistance des avoués ne peuvent eux-mêmes faire aucune déclaration, aucun aveu ou reconnaissance, que sous la responsabilité de ces officiers ministériels, qui, ne les ayant pas immédiatement rétractés (2), sont seuls susceptibles de désaveu (3).

Si les mandataires ordinaires ne peuvent, sans un pouvoir spécial, faire aucun aveu qui soit opposable au mandant, il en est toutefois autrement des mandataires légaux, tels que les tuteurs, les administrateurs des communes ou établissements publics. Ces derniers trouvent, dans la qualité générale dont ils sont investis, le droit de représenter pleinement en justice les personnes dont l'administration leur est confiée. C'est ainsi que l'article 336, C. pr., autorise l'interrogatoire surfaits et articles des agents et administrateurs des établissements publics. C'est ainsi encore que, dans le cas de prescriptions abrégées, le serment peut, suivant l'article 2275, être déféré aux tuteurs de ceux du chef desquels ils les opposent, pour qu'ils aient à déclarer, s'ils ne savent pas que la chose soit due. Or, si ces mandataires légaux ont quahté pour fournir des expli-

(1) PoTHiER, Obllfj., n°797. — Zaciiarœ, t. o, p. 599, !■•« cdiL, cl t. 8, p. 171, 4^^ cdil. — DuRA^•TON, l. 13, n» 586.

(2) Cass., 9 avril 1838. Sirf.y, 38, 1, 442.

(3) Mkrlin, Qucst., v*^ Pésaveu d'aooué, ^ 3. — P^ward, Rép., v" Désaceu, § 1, n-' L — Toullier, t. 10, n" 298. — Zachari^:, t. 5, p. 599, l"= édit., et t. 8, p. t71, A^ édit. — Bonnier, n" 246. — Cass., 16 mars 1814. Sirey, 14, 1,296.

DES OBLIGATIONS (aRT. ISofi). 237

calions, soit sur la délation du serment faite par leur adversaire, soit sur les interpellations du juge dans une comparution à l'audience, ou dans un interrogatoire sur faits et articles, leurs aveux et reconnaissances doivent être tout aussi valables, par rapport aux personnes qu'ils représentent, que s'ils émanaient de personnes parfaitement capables (1); sauf pour l'État, les communes, les établissements publics et les mineurs, le droit de se pourvoir par requête civile, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement (481, C. pr.).

10. Lorsque c'est la partie elle-même qui fait l'aveu, elle doit être capable de disposer de la chose qui fait le sujet de la contestation. C'est une maxime reçue en cette matière, que celui qui est incapable de contracter est aussi incapable d'avouer; qui non potest contrahere non potest confileri. Telles sont, en effet, les conséquences directes d'un aveu, qu'il emporte, soit l'existence de certaines obligations, soit la renonciation à certains droits, soit la perte de certains avantages, toutes choses qui supposent également, de la part de celui qui fait un aveu, la capacité de s'obliger (2).

Ainsi, les mineurs ne peuvent faire aucun aveu qui puisse leur être valablement opposé ; minorem a confcssione sud restituemus, disait la loi romaine (3) ; et il en est de même sous le Code civil. Il convient d'assimiler aux mineurs les autres incapables, tels que les interdits, les femmes mariées. Leurs aveux n'ont pas plus de valeur que les engagements qu'ils auraient pu contracter sur les choses qui forment le sujet de leurs aveux.

Mais les mineurs émancipés et les femmes mariées non

(t) DuRANTON, l. 13, n° 548. — Zâchari^, t. 5, p. 598, l^-^ édit., et t. 8, p. ni, 4« édit. — Voy. cep., Lyon, 18 juillet 18G1. Sirey, 62,2,477.

(2) PoTHiER, Oblig., n" 803. — Duranton, t. 13, n^ 542. — Zacharij:, t. 5, p. 597, l''" édit., et t. 8, p. 170, 4« édit.

(3) L. 6, § 4, ff. De confessis.

autorisées seraient liés par leurs aveux, si l'objet de la contestation rentrait dans la classe des actes pour lesquels ils ont une capacité complète.

Quant aux femmes mariées régulièrement autorisées à ester en justice, elles sont par cela même réputées également autorisées à faire tous aveux, à fournir toutes déclarations, sur rinterpellation du juge, soit dans une comparution personnelle à l'audience, soit dans un interrogatoire sur faits et articles (1).

Cependant, si la femme mariée faisait, sans autorisation spéciale, en dehors de toute provocation ou interpellation de la part du juge, des déclarations spontanées sur des faits et actes qui fussent étrangers à sa capacité, les aveux qui en résulteraient n'auraient pas la force de la lier et ne pourraient lui être opposés (2). Mais le juge pourrait en provoquer la réitération à l'audience ou dans un interrogatoire. Autrement, de pareils aveux, faits sans aucune des garanties qu'assure l'intervention du juge, doivent être sanctionnés par une autorisation spéciale du mari, dont la protection est toujours nécessaire à la femme, en l'absence de celle de la justice.

Ces règles concernant la capacité de la personne sont applicables aussi bien à l'aveu extrajudiciaire qu'à l'aveu judiciaire.

a. L'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait (1356). Ce serait une indignité, que celui qui a fait une déclaration formelle et précise pût ensuite revenir sur sa parole et résister à son propre témoignage : Nimis enim indignum esse judicamus, quod sua quisque voce dilucidè protestatus est, id in eumdem casum infirmare testiinonioque proprio resistere (3).

(1) Zachari^, t. 5, p. 598, l'« édit., et t. 8, p. Ht, 4« édit. — Cass., 22 avril 1828. Sirey, 28, 1, 208.

(2) Zachari^, t. 5, p. 598, n^MI, l^e^^fiji.^ ^l t. 8, p. 171, n^» 11, 4« édit.

(3) L. 13, G. De non mimer, pecun.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1356!. 539

Mais ce n'est pas seulement à cause de ce sentiment de réprobation qui s'attache à la mauvaise foi de la personne qui s'élève contre ses propres déclarations; c'est surtout à cause de la confiance qu'inspire naturellement un aveu, lorsqu'on rend contre soi-même témoignage d'un fait dont on est présumé avoir une connaissance d'autant plus parfaite, qu'on y a été partie ou qu'on y est, dans tous les cas, intéressé. De semblables déclarations doivent alors être considérées comme dictées par la conscience seule, et comme un hommage rendu à la vérité. Aussi, l'aveu a-t-il été regardé, dans tous les temps et par toutes les législations, comme la plus sûre et la plus puistante des preuves. Confessio omnium prohallonum maximaesl, dit Menochius (1). Et la loi romaine disait : L'aveu de l'adversaire fait en justice suffit pour faire preuve; litigatoribus sufficiunt ad probationes en quœ ab ad versa parte expressa fuerint apud judices [^). Car il fait foi contre lui-même; fidcs enim ei contra se habebitur (3). Aussi, l'avouant en justice était-il regardé comme jugé et comme condamné par sa propre sentence; confessus injure projudicdto est, qui quodam modo sud sententid damnatur (4).

L'aveu judiciaire faisant pleine foi du fait qui en forme le sujet, l'autre partie est par cela même déchargée de l'obligation de fournir la preuve de ce fait. Le juge ne peut, de son côté, se dispenser de l'accepter comme légalement prouvé, sans qu'il puisse, en dehors des circonstances qui autorisent la rétractation de l'aveu, infirmer par aucun autre élément de preuve la pleine foi qui lui est due.

i 2. On a prétendu qu'il était contraire à la logique de ranger l'aveu au nombre des moyens de preuve, parce que l'aveu, emportant une présomption légale de la vérité du fait avoué,

(1) Deprœsumpt., liv. 1, Quest. <, n« 37, et Quest, 6i, n» 8.

(2) L. 1, § 1, /f. Deinterr. in jur. faciend.

(3) L. ll,§ l,/7. ibid.

(4) L. 1. /7. De confess.

!240 THÉORIK ET PRATIQUE

a pour conséquence de dispenser de toute preuve celui qui l'invoque, et d'enlever au juge le pouvoir d'en exiger une (1).

Il nous paraît, au contraire, incontestable que l'aveu a été compris par la loi elle-même au nombre des moyens de preuve. Il ligure, en elTet, sous le chapitre de la preuve des obligations, et l'article 4356 dit de lui qu'il fait pleine foi, comme l'article 1319 le dit de l'acte authentique. Qu'est-ce donc que faire pleine foi, si ce n'est faire preuve complète; et comment cette preuve existerait-elle, si elle n'était elle-même le résultat de certains éléments de conviction considérés comme moyens de preuve? De ce que, par suite de la foi qui lui est due, l'aveu dispense de toute preuve celui en faveur duquel il existe; de ce que le juge ne peut exiger ni admettre aucune preuve à son encontre, nous ne saurions conclure que l'aveu ne soit pas un moyen de preuve. Loin de là, nous sommes plutôt disposé à en tirer cette conséquence, que, comme moyen de preuve, il fait pleine foi du fait, à ce point qu'aucune preuve ne peut être exigée pour le confirmer, ou admise pour le combattre. Nous disons même qu'il a cela de particulier, qu'il procure, comme ferait une déclaration de témoins ordinaires, une preuve directe du fait contesté.

Il est vrai que la force que la loi attache à l'aveu de la partie est le résultat dune présomption légale (1350). Mais on peut dire, de même, que la force attachée aux divers moyens de preuve, tels que les titres écrits, les déclarations des témoins, n'est elle-même que le résultat de la présomption de la loi. Qu'est-ce, après tout, que cette force que la loi attribue à l'aveu de la partie? C'est une force probante. Comment donc y auraitil un fait, un acte auquel la loi attachât une force probanle quelconque, sans le considérer par cela même comme constituant un moyen de preuve, en ce sens qu'il est un des éléments qu'elle reconnaît comme propres à former légalement la con-

(1) Zachari^, t. 5, p. 588, n'« 22, l^c édit., et t. 8, p. 159, n''^ 29, 4« édit.

DKS OBLIGATIONS (aRT. ISoC»). 2 il

viction du juge? Mais cette discussion n'a qu'un intérêt purement théorique, et il suffit de reconnaître, ainsi que le porte l'article 1356, que l'aveu judiciaire fait pleine foi, soit qu'on le considère comme un moyen de preuve, ou simplement comme une présomption légale qui dispense et tient lieu de toute autre preuve. La pratique s'accommode moins encore que la raison de cette dispute de mots (1).

i3. La foi due à l'aveu judiciaire reçoit néanmoins plusieurs exceptions. Les unes sont formellement écrites dans la loi; les autre résultent seulement de la nature du fait ou de l'acle dont la reconnaissance forme le sujet de l'aveu.

Ainsi, en matière de séparation de biens, l'aveu du marine fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers (870 C. pr.).

Parla nature même des choses, l'aveu est inutile et inefficace, bien que la loi n'en ait pas expressément proclamé l'inefficacité, lorsqu'il porte sur des obligations ou des droits, au sujet desquels il est interdit aux parties, ou à celui-là seul qui a fait l'aveu, de compromettre ou de transiger. Ainsi, est sans valeur tout aveu qui se réfère à des droits éventuels dépendant d'une succession non ouverte (1130); à une contestation entre époux, engagée durant le mariage et avant la dissolution de la communauté, soit sur leurs conventions matrimoniales, ou sur une demande en séparation de biens (1443, G. civil ; 870, G. pr.) ou du corps (307), soit, à l'égard des tiers, sur l'aliénation des immeubles dotaux.

L'aveu même judiciaire cesse également de faire foi lorsqu'il a pour objet des faits dont la loi interdit la reconnaissance ou prohibe la recherche. Telle est la reconnaissance des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin (335) (2).