L'aveu fait preuve non-seulement contre celui de qui il

(1) Marcadé, art. i35G, n° 1.

(2) Zacuari^, t. 5, p. 601 , n'° 19, l'-^ édit., et t. 8, p. 174, 4*- édil. — BoNNiER, n" 247. — Cass., 28 juin 1815. Sirey, 15, 1, 329.

émane, mais encore contre ses héritiers, successeurs et ayantscause. Mais, si cet aveu portait sur une dette prétendue à l'égard d'une personne incapable de recevoir de celui qui avoue, il cesserait de faire foi, et toute preuve, môme de simples présomptions, seraient admissibles pour établir que l'aveu n'a eu d'autre but que de déguiser une libéralité faite en fraude de la loi. De là, la maxime : Qui non potest donare, non potest conflteri, qui ne peut donner ne peut avouer (1).

15. L'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait (1356). Mais ce principe de l'indivisibilité de l'aveu mérite quelques explications.

Lorsque les déclarations de l'avouant contiennent la reconnaissance pure et simple du fait allégué par son adversaire, il n'y a pas de difficulté. L'aveu étant fait sans restrictions, sans modifications, sans changements, foi entière lui est due, sans que même il puisse être question de son indivisibilité. J'interpelle mon débiteur : Reconnaissez-vous me devoir mille francs, avec intérêt à cinq pour cent, payables dans un an? Il répond, oui. Tout est dit ; son aveu pur et simple fait pleine foi contre lui.

Mais il peut y avoir, et il y a le plus souvent défaut de concordance entre les termes de l'allégation et ceux de l'aveu. Le fait mis en avant, soit par le demandeur ou le défendeur, à l'appui de sa demande ou de son exception, peut n'être reconnu qu'avec des modifications, des restrictions et des changements qui en détruisent l'unité et la simplicité. L'aveu cesse alors d'être pur et simple ; il est modifié. Dans quels termes alors fait-il foi? Est-il indivisible? Doit-il être pris ou rejeté tout entier, tel qu'il est formulé? La loi dit qu'il ne peut être divisé.

Je prétends que vous me devez mille francs, avec intérêts, payables le 1" janvier 1859. Vous reconnaisez que vous me

(1) PoTHiER, Oblig,, n« 804.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1356). 2^3

les devez, mais sans intérêts, et seulement payables le 1" janvier 1860. Ou bien vous reconnaissez que, en effet, vous m'avez emprunté cette somme; mais vous ajoutez que je vous en ai fait la remise (1), ou que vous m'en avez payé le montant (2), ou que nous en avons opéré la novation, en constituant une rente viagère, par exemple (3). Je suis obligé, si je veux m'en prévaloir, d'accepter votre aveu tel qu'il a été produit, sans que je puisse le diviser, c'est-à-dire sans que je puisse invoquer la partie de vos déclarations qui porte sur le fait principal, comme faisant preuve de ce fait, et rejeter, comme étant sans force probante, les restrictions et modifications que vous y avez apportées concernant les circonstances accessoires.

La jurisprudence offre de très nombreux exemples de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire. Est indivisible l'aveu par lequel un individu reconnaît avoir acheté un cheval qu'il a gardé quelques jours, mais seulement à l'essai, du moment qu'il n'existe ni écrit ni présomption légale établissant une vente pure et simple (4).

Tel est encore celui par lequel un acheteur poursuivi en payement du prix de vente, reconnaît l'existence du contrat et de la livraison, mais soutient s'être libéré du prix (5).

Que si la vente n'a pas été exécutée par la délivrance, et que l'acheteur revendique la chose, comme il n'a d'autre preuve légalement admissible, à l'appui de ses prétentions, que les déclarations du vendeur, il doit en rejeter ou en accepter l'aveu d'une manière indivisible, tant sur la dette

(1) Zachari^, t. 5, p. 603, 1« édit., et t. 8, p. 175, 4« édit.

(2) PoTHiER, Oblig., n" 799. — Toullier, t. 10, n°339.— Zacharle, ibld. — DuRANTON, t. 13, n° 553. — Bonnier, n° 250. — Cass., 6 nov. 1838. Sirey, 38, 1, 892. — 21 avril 1856. Sirey, 57, 1,280. — 24 juin 1863. Sirey, 63, t, 341.

(3) Zacharle, ibid. — Riom, 25 juill. 1827. Sirey, 30, 2, 12.

(4) Cass., 26 nov. 1849. Sirey, 50, 1, 29. — 19 avril 1858. Sirey, 58, 1,734.

(5) Cass., 2o avril 1853. Sirey, 53, 1, 368. — 8 avril 1874. Sirey, 75, 1, 76.

« •• TiiEOiUK r;r i'K\Ti(jrK

que sur la quotité du prix. Et il n'en serait pas autrement au cas où le vendeur resté en possession de la chose prendrait riniliative, en formant une demande en payement du prix de vente; car l'acheteur est alors nécessairement demandeur en délivrance, s'il se prévaut du contrat. Chacun d'eux n'ayant ainsi que l'aveu de son adversaire, ne saurait être admis à le diviser contre lui.

Est également indivisible l'aveu du créancier d'une rente viagère, lorsqu'en reconnaissant que le prix n'en a pas été payé comptant, comme l'acte l'énonce, il déclare que la constitution de cette rente est la condition et le prix d'abandons considérables qu'il a faits au débiteur, et qu'elle a été conséquemment stipulée, non à titre gratuit, mais à titre commutalif et onéreux (1).

Tel est aussi l'aveu par lequel, en l'absence de toute autre preuve, le mari reconnaît que sa femme lui a fait apport de certaines actions, mais en ajoutant que leur valeur a été comprise dans l'apport en argent qui figure au contrat de mariage (2).

Soit l'aveu du propriétaire qui reconnaît qu'un tiers a fait sur sa chose certains travaux, mais en ajoutant qu'il les a faits comme sous-traitant de l'entrepreneur envers lequel il s'est hbéré (3).

De même, lorsque les recettes et les dépenses ne sont étabUes que par l'aveu du mandataire qui rend compte, on ne peut le diviser pour admettre certains articles et rejeter les autres (4).

En cas de dépôt volontaire, lorsque le dépositaire reconnaît le dépôt, mais ajoute qu'il rend la chose dans l'état où elle lui a été remise, le déposant ne peut diviser l'aveu (o).

(1) Cass., n mars 1862. Sirey, 63, 1, 135.

(2) Cass., 18 fév. 1873. Sirey, 73, 1. 168.

(3) Cass., 19 janv. 1874. Sirey, 1874, I, 3i7.

f4) Cass., 8 juin 1842. Siri:y, 42, 1, 8ij. — Voy. encore Cass., 20 mai 1861. Sirey, 61, 1, 606.

(5) Cass., 10 janv. t832. Sirey, 32, 1, 90.

DKS OBLIGATIONS (âKT. 1356;. 246

Son aveu est pareillement indivisible, lorsque, en reconnaissant avoir reçu une certaine somme, le dépositaire prétendu soutient que ce n'est qu'à titre de don manuel (1).

Il en est ainsi même au cas de dépôt nécessaire, lorsque le demandeur n'apporte aucune justification au soutien de ses prétentions (2).

Cette indivisibilité de l'aveu n'est que la conséquence nécessaire du principe en vertu duquel tout demandeur est tenu de justifier sa demande, et tout défendeur son exception. x\lors, en effet, qu'on réclame l'exécution d'un engagement ou qu'on propose une exception, et qu'on ne peut invoquer d'autre preuve de sa demande ou de son exception que l'aveu de son adversaire, si les déclarations de ce dernier ne contiennent pas une reconnaissance conforme à l'allégation du fait, tel qu'il est articulé et tel qu'il doit être établi pour que la demande ou l'exception soitjustifiée, on n'a pas satisfait à l'obligation de la preuve. L'aveu même dont on prétend se prévaloir, bien loin de contenir la reconnaissance du fait, n'en constitue au contraire que la dénégation. Car, c'est le dénier réellement que de ne le reconnaître qu'avec des modifications et des changements qui en dénaturent les caractères et les conséquences juridiques. Il ne résulte donc aucune preuve de l'aveu, ou plutôt, s'il est capable de produire une preuve quelconque, il ne la fournit que dans les termes mêmes où il a été fait, et il fait foi seulement dans la mesure que l'avouant a jugé à propos d'assigner à ses déclarations, en produisant contre lui-même une preuve indivisible dans ses diverses constatations. Telle est donc l'alternative dans laquelle se trouve placée la partie à laquelle incombe la charge de la preuve : sa demande ou son exception n'est pas justifiée à défaut de preuve, ou bien, si elle invoque l'aveu de son adversaire, elle n'en a d'autre preuve

(1) Troplong, Douât., n° 1044. — Paris, 30 fév. 1852. Sirey, 5-2, 2. 124.

(2) Cass., 19 fév. 1878. Sirey, 78, 1, 212.

que les déclarations de ce dernier. Ses prétentions doivent donc être rejetées en entier, si elle renonce à se prévaloir de Taveu, ou accueillies seulement dans les termes et en conformité de cet aveu (i).

16. Il est aisé de comprendre que, sous une législation qui admettrait indistinctement tous moyens de preuve, les actes écrits, les témoins et les présomptions, le principe de l'indivisibilité de l'aveu, en supposant qu'il y pût trouver place, n'aurait qu'une portée très faible ou même nulle. Comme il serait permis de combattre, dans tous les cas et par toute espèce de moyens de preuve contraire, les allégations accessoires qui modifient l'aveu, on pourrait toujours commencer par se prévaloir de la partie avantageuse de la reconnaissance, sauf ensuite à établir l'erreur, le mensonge ou la fausseté des restrictions qui tendent à neutraliser les conséquences de l'aveu. Son indivisibilité ne serait alors autre chose que l'impossibilité même de rien prouver contrairement à ses termes, de même que sa divisibilité se confondrait avec la faculté d'en combattre, par tous moyens de preuve contraire, la partie défavorable. Et, dans ce cas, les déclarations accessoires qui modifient ou neutralisent les effets de l'aveu pourraient ellesmêmes être combattues par leur propre invraisemblance, comme contraires à la raison, au bon sens, et comme démenties par les diverses circonstances de la cause.

La loi romaine nous fournit sur ce point une décision célèbre (2). Titius reconnaît dans une lettre qu'il tient en dépôt, des frères Sempronius, certains objets. Mais il ajoute que, d'un autre côté, les déposants lui doivent dix, d'après les comptes de leur père. On demande si cette lettre fait preuve, en faveur du dépositaire, de lexistence de la dette. Le jurisconsulte Paul répond que non, que seulement il y a preuve du dépôt, laquelle peut être complétée. Quant à la question de

(1) Voy. Cass., 13 mai 1874. Sirey, 75, 1, 342.

(2) L. iG, § 2, //. DeposiU,

DKS OBLIGATIONS (AUT. 135G). 247

savoir si cette même lettre fait preuve, en faveur du dépositaire, de l'obligation qu'il y a mentionnée à son profit, le jurisconsulte ajoute que ce point est abandonné à l'appréciation du juge. Quœro an ex ejusmodi scri-pturâ aliqua ohligaiio nata 5i7, scilicet quod ad solam pecanix causam attinet? Respondil^ ex epistold de quâ quœritur^ obligationem quidem nullam 7iatam vider i^ sed probationem rerum depositarum impleri posse. An autem is quoque qui deheri sihi cavit in eddem epistold decem, probare possit hoc, quod scripsit, judicem sestimatarum (1). L'aveu n'était donc pas indivisible; loin de là, il pouvait, il devait même être divisé, puisque l'avouant était tenu d'établir, indépendamment des termes de sa reconnaissance, la vérité du fait qui faisait le sujet de ses déclarations accessoires. En un mot, l'aveu ne modifiait en rien la charge de la preuve, du moins à l'égard de celui qui, l'ayant fait, prétendait l'invoquer comme formant titre en sa faveur.

47. L'indivisibilité de l'aveu ne se conçoit parfaitement que sous une législation qui, comme notre Code civil, a établi un système restrictif de moyens légaux de preuve. Aussi, sa théorie se rattache-t-elle aux restrictions et prohibitions de la loi nouvelle concernant la preuve testimoniale et les présomptions. La vérité de cette observation ressortira plus clairement encore des explications qui vont suivre.

Le principe de l'indivisibilité de l'aveu admet plusieurs exceptions. « Une reçoit d'application, dit la Cour suprême (2), qu'au cas où l'aveu porte sur un même fait, passé dans une circonstance unique, et qui ne peut être attribué qu'à celui qui a fait l'aveu. » Telle est la doctrine de Voët (3) : « Si tous les articles d'un aveu sont connexes, et qu'ils renferment un seul acte en quelque sorte continu, il n'y a pas de division admis-

(1) Voy. TouLLiER, l. iO, n° 335. — Boncenne, t. 2, p. iSl. — Meblin, Quest., v° Confession, § 2.

(2) 6 fév. 1838. SiREY, 38, <, 108.

(3) Ad pand.. De confessis., n9 3.

!^iS THÉOniE Kï PRATIQUE

sible à l'égard de cet acte. Il faut admettre ou rejeter l'aveu tout entier, vu qu'il est contraire à l'équité d'y prendre ce qui est avantageux et de repousser ce qui est défavorable. Si donc une partie avoue une dette, mais conditionnelle, le demandeur aura tort, en acceptant l'aveu de l'obligation, d'exiger du défendeur la preuve qu'il ne s'est engagé que conditionnellement. Sin omnia confessione comprehensa inter se connexa sint, et unius quasi actûs continui factum contineaîit, non videtur circa eumdem actum admitlenda separatio; ut proindè vel tota coîifessio acceptanda sit, vel tota rejicienda, cum iniquum sit commoda quidem admittere, repudiare vero onera eidem cohœrenlia. Qud ratione, si quis fateatur se debere sub certd conditione, non rectè actor acceptaverit debili confessionem, et a reo confUente exigent probationem conditionem obtigationi adjectam fuisse. »

Telle est aussi la doctrine de Zoézius (1) : « L'indivisibilité de l'aveu existe, lorsque l'aveu est qualifié, modifié, lorsqu'il comprend plusieurs faits liés entre eux et connexes, qui ont pu tous s'accomplir dans un seul et même temps. Quod et dicendum, si confessio fuerit qualificata et informatUy sive extensa adplura quœ simul cohœrent et connexa sunt^ quoque uno et eodem tempore potuerunt simul contingere. »

Mais l'aveu peut être divisé, lorsque, étant complexe, il porte sur des faits distincts et séparés. Reste à savoir dans quels cas les faits sont réputés avoir ce caractère. Ils doivent être appréciés surtout d'après les rapports qui les rattachent les uns aux autres, soit par leur simultanéité ou leur succession' leurs conséquences et leur inlluence réciproque. Si les restrictions et modifications dont l'avouant assortit ses déclarations, portent sur la quotité de l'obligation, sur sa cause, son exigibilité, ses conditions, en un mot, sur l'un des éléments qui entrent dans la constitution même de l'engagement, ces déclarations accessoires ne contiennent aucun fait distinct qui puisse

(l) //. De coiifei<8C>; n" 1).

Di:S OMLIGATIONS (ART. KîoG). 240

êlre mis à part et isolé du fait principal dont elles tendent à restreindre, modifier et caractériser les conséquences juridiques.

S'agit-ilmême d'un payement, d'uneexécution, d'une remise, d'une novation, d'une résolution ou de tout autre fait qui est allégué comme modifiant ou neutralisant dans ses conséquences et dans ses effets le fait principal auquel il se rattache, comme en étant une suite ordinaire ou accidentelle; ce fait accessoire ne doit pas non plus être considéré comme un fait distinct, et l'aveu ne cesse pas d'être indivisible, alors même que l'une de ses parties parait invraisemblable (1).

Aussi, ne pouvons-nous admettre cette opinion de Voët, (jui, après avoir établi l'indivisibilité de l'aveu, ajoute : « Il en serait autrement, si l'aveu contenait des faits connexes qui se seraient accomplis non dans le même temps, mais dans des temps dift'érents, des faits tels qu'ils aient contre eux plutôt que pour eux une présomption légale. Tel est le cas où l'avouant déclare qu'il a d'abord été débiteur pur et simple, mais ajoute qu'ensuite une condition a été apposée à son engagement; ou bien encore celui où il reconnaît devoir ou avoir dû, en prétendant qu'il est intervenu plus tard une convention de remise. L'avouant est alors tenu de droit de prouver la condition qu'il invoque. Diversum esset, si confessione contineaiitur connexa quœ non eodem, sedalio tempore gesta sunt ; et quidem talia quibus non opUulatur, sed magis obstat jurla prœsomptio, veluti si quis fateatur se primo pure debuisse, sed postea conditionem obligationi fuisse oppositam; vel se debere seu debuisse, sed pactum de non petendo fuisse interpositum : rectè elenim hoc casu ab eo qui debitum confessus est, probatio exigitur conditionis adjectœ. »

Mais si les déclarations de l'avouant comprennent, outre la reconnaissance pure et simple ou modifiée du fait principal,

I) Cass., U avril !8:;->. Sirey, 52, I, 4ri3. — 19 avril I8;>8. Sirey, o8, 1, 734.

-oO THÉORIE ET PRATIQUE

lallégation d'un fait principal lui-même, constitutif d'un engagement particulier et capable de fonder une demande séparée et indépendante, alors il y a des faits distincts, et l'aveu peut être divisé, en ce sens que, sans cesser d'être indivisible dans la partie qui concerne le fait principal, il peut être fait complètement abstraction du fait allégué dans les déclarations accessoires. Telle est encore la doctrine de Voët, qui reconnaît, dans ce cas, que l'adversaire de l'avouant peut accepter une partie de l'aveu et rejeter l'autre, de même qu'il pourrait acquiescer à un chef du jugement et se porter appelant de l'autre.

Je prétends que vous me devez telle somme, que vous m'avez vendu telle propriété; vous l'avouez; mais vous ajoutez que, d'un autre côté, je vous ai vendu ou affermé tel héritage. Il n'y a certainement aucun rapport entre le fait principal que je mets en avant et que vous avouez, et l'autre fait que vous alléguez accessoirement. Ils sont complètement séparés et indépendants dans leur existence et dans leurs effets. Le second ne suppose point l'existence du premier; il s'en distingue par le temps, par sa nature, par son objet ; il n'en est point une suite ordinaire ou accidentelle, prochaine ou éloignée, directe ou indirecte; votre aveu cesse donc d'être indivisible. Il fait foi, dans ses termes, du fait principal que j'ai invoqué à l'appui de ma demande ou de mon exception. J'ai le droit de m'en tenir là, sans que vous puissiez m'opposer vos déclarations accessoires, sauf à vous à faire d'une manière principale, du fait secondaire que vous avez allégué, l'objet d'une action particulière (1).

•18. Dans le cas où le fait accessoirement prétendu aurait pour effet, son existence étant établie, de modifier, restreindre ou neutraUser, par ses conséquences propres, celles du fait principal à la reconnaissance duquel son allégation a été

(\) Cass., 8 mai \H:\o. Sirey, 56, 1, 62. — 8 février 1864. Sirey,

DKS OBLIGATIONS (aUÏ. 1356}. -•"•'

jointe, l'aveu serait encore susceptible de division. Je vous poursuis en payement d'une somme de deux mille francs ; vous avouez la dette, mais vous prétendez en même temps, que, en vertu d'un acte antérieur ou postérieur, je vous dois moi-même telle somme qui doit venir en compensation. Comme il n'y a aucune connexité entre les deux faits qui servent de fondement à nos prétentions réciproques, qu'il n'existe aucun rapport nécessaire entre l'existence reconnue de ma créance et l'existence alléguée de la vôtre, l'aveu peut être divisé. Il fait ainsi contre vous pleine foi en ma faveur dans la partie qui reconnaît la légitimité de mes prétentions, sans que vous puissiez m'opposer vos déclarations accessoires, comme faisant également preuve indivisible contre moi à votre profit (1).

Il en est de même au cas où, reconnaissant l'existence d'un dépôt fait entre mes mains, j'ajoute que le déposant est luimême débiteur envers moi de diverses sommes, dont les causes sont étrangères à celle du dépôt (2). Le fait du dépôt estprouvé par l'aveu, tandis que ma créance prétendue ne l'est pas.

Ainsi encore, je vous demande le remboursement d'une somme de dix mille francs. Je n'ai de preuve régulière contre vous que jusqu'à concurrence de six mille francs. Vous déniez le surplus de la dette, et, quant au reste, vous prétendez m'avoir payé, quoique vous ne produisiez point de quittances. Je reconnais que, en effet, vous m'avez payé les six mille francs dont je rapporte le titre ; mais j'ajoute que vous me devez bien légitimement les quatre autres mille francs, pour telles ou telles causes dont je ne produis point la preuve écrite. Mon aveu cesse d'être indivisible ; il fait foi contre moi du payement allégué, sans établir nécessairement à mon profit la créance prétendue; tandis qu'il serait indivisible, si j'avais dirigé l'imputation d'abord sur les quatre mille francs pour lesquels

(() TouLLiER, t. 10, n° 339. — Zachari^, t. 5, p. 604, \^" édil., et t. 8, p. 177, i" édit. — Bonniku, n" 250. — Merlin, Qucst., v« Confession, ^ 2. — Douai, 13 mai 1«36. Sirl-y, 36, 2, 450.

(2) L. 26, Î5 2, ff. DeposiU. — Contra, Boncenne, t. 2, p. 481.