THÉOIUE ET PHATlnlJI

je n'ai pas de titre, ou généralement sur la totalité de ma créance.

Pareillement, dans une instance en partage, vous concluez contre moi à ce que je rapporte la somme de deux mille francs que j'aurais reçue de l'auteur commun. Je reconnais cette libéralité, mais en ajoutant qu'il vous en a été fait une de semblable somme. Comme mon aveu porte sur deux faits qui se distinguent l'un de l'autre par leur objet, par le temps de leur accomplissement et par les personnes qui y ont été acteurs, il n'y a dans mes déclarations aucune indivisibilité nécessaire et légale. Bien évidemment, je ne puis, en ajoutant à l'aveu du fait qui m'est personnel l'allégation d un fait personnel à mon cobéritier, constituer en ma faveur contre lui un titre de mes propres déclarations, et en déduire une preuve qui lui soit légalement opposable. Mon adversaire ne saurait donc être condamné, comme moi, au rapport de la somme de deux mille francs, sur le seul fondement de l'indivisibilité prétendue de ma confession (1). Mais on comprend, néanmoins, que l'aveu principal peut se produire, et l'articulation accessoire se préciser dans des termes tels, que les deux faits auxquels ils se rapportent soient liés entre eux par des rapports d'intime connexité, de manière à en interdire la division.

La vérité de ce principe est plus sensible encore si l'on suppose que le fait accessoirement allégué comme fondant une demande en compensation ou reconvention, doit avoir pour conséquence, non-seulement de restreindre les effets de l'action principale, mais encore de constituer en définitive l'avouant créancier de son adversaire, après toute compensation opérée.

Remarquez bien que, quand nous disons que l'aveu cesse d'être essentiellement indivisible, lorsque les déclarations accessoires dont il est assorti comprennent un fait distinct et indépendant du fait principal, nous disons seulement qu'il peut être divisé, et que nous ne prétendons point qu'il doive tou-

(I) Cass., oO juin 1857. Sirey, 57, I, 70:'.

m:< oHLiGATio.\> (aht. i^oCt . 2r;;{

jours rôlreindistinclement. Les juges ont, en effet, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, et la faculté de diviser ou non Taveu, suivant les circonstances particulières de la cause. Ils sont surtout appelés à en user dans le cas où l'avouant prétend que la dette réclamée contre lui et qu'il reconnaît, se trouve compensée par une créance existant à son prolit, et pour laquelle il déclare former une demande en compensation ou en reconvention. Quelque distincts et séparés qu'ils soient, le fait principal et le fait accessoire sont compris dans un même aveu qui peut très bien, dès lors, être entendu en ce sens, que le défendeur ne reconnaît l'existence de la dette que jusqu'à concurrence de la somme exigible après toute compensation opérée, et qu'il ne consent à avouer que sauf le bénéfice de l'indivisibilité de son aveu, et sous la condition que son adversaire reconnaîtra lui-même la légitimité de ses prétentions, en acceptant ses déclarations dans leur entier d'une manière indivisible.

L'indivisibilité de l'aveu pourra également être maintenue, d'après l'appréciation des circonstances, dans le cas même où le fait accessoire aurait pour objet, non une compensation ou reconvention proprement dite, mais une prétention dont les conséquences ne sauraient en rien modifier, restreindre ou neutraliser les effets de Taclion principale. Je vous poursuis en délivrance d'un immeuble que je prétends que vous m'avez vendu. Vous avouez la vente, mais vous ajoutez qu'il a été convenu que vous en resteriez fermier pendant dix ans. Voilà certainement deux déclarations qui portent sur des faits distincts, et chacun d'eux peut fonder une action particulière cl recevoir une exécution séparée. Aussi avons-nous dit que, dans ce cas, l'aveu peut être divisé. Mais il peut aussi ne pas l'être s'il apparaît au juge que l'avouant n'a entendu faire que des déclarations indivisibles, que son adversaire était tenu d'accepter ou de répudier pour le tout, c'est-à-dire qu'il n'a reconnu le fait de la vente qu'à la condition que le fait du bail serait lui-même accepté.

toi THÉORIK ET PRATIQUE

Nous (lisons donc d'une manière générale et résumée que, dans les divers cas où l'aveu complexe n'est pas essentiellement indivisible, il peut cependant et doit même ne pas être divisé, toutes les fois qu'il résulte de la connexité et des rapports des faits entre eux, soit des autres circonstances de la cause , soit des termes dans lesquels les déclarations de l'avouant sont conçues, qu'il a fait de leur indivisibilité la condition tacite ou expressse de son aveu.

19. Si l'aveu cesse d'être indivisible lorsqu'il porte, dans ses déclarations accessoires, sur des faits distincts, à plus forte raison peut-il être divisé lorsqu'il se réfère à plusieurs chefs de contestation indépendants les uns des autres. Il y a alors autant d'aveux que de chefs particuliers. Les uns peuvent donc être admis, tandis que les autres sont rejetés. Mais quant à ceux qui sont admis, ils doivent être pris individuellement d'une manière indivisible, comme si chacun d'eux était unique et répondait à un chef unique de contestation (1).

20. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne doit pas être appliqué à l'ensemble d'un interrogatoire qui se compose d'une suite de demandes et de réponses dont chacune forme un article différent et donne Heu à une déclaration, une dénégatien et un aveu particuUers. Chaque déclaration, considérée en elle-même et comme constituant un aveu, est sans doute indivisible; mais cette indivisibihté n'emporte pas pour le juge interdiction de la séparer de celles qui laprécèdentou la suivent. S'il ne peut scinder les propositions diverses contenues dans l'interrogatoire, en adopter telle portion et en rejeter telle autre, rien ne s'oppose à ce qu'il repousse en totalité et sans division certaines réponses, et qu'il en retienne de même pour le tout certaines autres, pour en faire le fondement de sa décision (2).

(1) Zachari^, t. 5, p. 605, \'' édit., et t. 8, p. 177, 4« édit. - Cass., 14 janv. 182i. Sirey, 25, 1, US.

(2) liONCEN.NE, t. 4, p. O.'il. — TOULLIER, t. 10, !!« 339. — BONNIER,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1350). 'i5o

Mais nous remarquons que si diverses questions et diverses réponses étaient liées entre elles par une telle corrélation que, dans leur sens et dans leur portée, elles fussent inséparables et dussent être combinées pour se compléter, elles constitueraient un tout indivisible, un seul et unique aveu. Et ceci a lieu même en matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'établir préalablement, comme condition du délit, la preuve d'un contrat civil (1).

D'un autre côté, quand nous disons que le principe de l'indivisibilité de l'aveu est inapplicable à l'ensemble des déclarations faites dans un interrogatoire, nous ne voulons point dire que l'on puisse faire résulter d'une réponse considérée d'une manière indivisible, mais isolée des autres, un aveu capable de faire pleine foi contre celui de qui elle émane. Il est à remarquer, en effet, que, dans les arrêts que nous venons de citer, les réponses contenues dans l'interrogatoire avaient été scindées, bien moins pour trouver dans l'une d'elles un aveu judiciaire faisant pleine foi, qu'un commencement de preuve par écrit ou des indices suffisants, soit pour faire admettre la preuve par témoins ou les présomptions ordinaires, soit pour repousser l'otïre d'une preuve contraire. A ce point de vue, nos observations sur la divisibilité d'un interrogatoire sortent de la théorie de l'aveu judiciaire, et rentrent dans celle du commencement de preuve par écrit, que l'on peut faire résulter des contradictions évidentes, des obscurités méditées, des réticences calculées, des dénégations mensongères, des explications artificieuses et même du silence affecté. On ne saurait, en effet, considérer comme un aveu faisant pleine foi contre celui qui l'a fait, soit l'ensemble, soit une partie d'un interrogatoire dans lequel une réponse en contredit, en expli-

n" 250. — Zachari^, Ibld. — Merlin, Rcp., \'' Chose jugée, § lo. — Cass., 6 avril 1836. Sirey, 36, i, 747. — 19 juin 1839. Sikey, 39, 1, 462. — Caen, 25 avril 1842. Sirey, 42, 2, 374. — Cass., 18 août 1854. Sirey, 54, 1, 635. — Angers, to mars 1865. Sirey, 65, 2, 292. (1) Cass., 28 juin. 1854. Sirey, 54, 1, 655.

*i5H THÉORIE KT PP.ATIOIP:

que ou en neutralise une autre, quelque inadmissibles que soient d'ailleurs les allégations qu'elles contient. Son appréciation, sous le rapport de la force probante, doit se faire alors plutôt d'après les règles ordinaires de la preuve, que d'après les principes de l'aveu judiciaire. Et, dans ce mode d'appréciation, il reste encore quelques traces de l'indivisibilité de l'aveu, du moins en ce sens que l'interrogatoire pris dans son ensemble ne fait pas, comme l'aveu proprement dit, foi entière contre la partie interrogée (1).

2i. Il est au principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire une dernière exception, fondée sur la nature même des raisons qui ont fait établir cette indivisibilité. Nous avons vu qu'elle avait pour fondement cette considération, que le demandeur étant tenu de justifier sa demande ou son exception, et n'en ayant d'autre preuve que l'aveu de son adversaire, est par cela même forcé d'admettre, sans division ni distinction, toutes les déclarations de ce dernier. L'indivisibilité de l'aveu n'existe donc que dans le cas où il n'y a que cet aveu pour établir le fait qui sert de fondement à la demande ou à l'exception. Mais si, en dehors de cet aveu, il existe des moyens de preuve légalement admissibles, les déclarations de l'avouant cessent d'être indivisibles (2).

En effet, la partie qui est tenue de prouver le fait qu'elle

(1) Cass., 22 nov. 1869. Sirey, 70, I, 339. — 2 janv. 1872. Sirey, 72, 1, 129. — Paris, <3 juin 1872. Sirey, 7i. 2, 37. — 30 mars 1874. Sirey, 76, 1, 278.

(2) Nouveau Denizart, v° Confession, § 2. — Hem^ys, Quest., 6.

— Zachari^, t. o, p. 606, r° édil., et t. S, p. 179, i'' édit. — Merlix, Quest., v° Confession, § 2. — Cass., 21 mai 1838. Sirey, 42, 1,37.

— 26fév. IHol.SiREY, 51,1,327.— 18 déc. 1851. Sirey, 51 , 1,353.

— 7 juillet 1858. Sirey, 59, 1,76. —28 déc. 1859. Sirey, 60, 1,330.

— 18 nov, 1861. Sirey, 62, 1, 38. — 3 juin 1867. Sirey, 67, 1, 293.

— 5 août 1869. Sirey, 69, I, 398. — 28 nov. 1871. Sirey, 72, 1, 219. — 5déc. 1881. Sirey, 82, 1, 55. — 12 déc. 1881. Siiiev, 82, 1, 196. — 21 fév. 1882. Sirey, 8'., I, 70.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1356). 257

allègue n'a pas besoin de l'aveu de son adversaire; elle peul s'en passer, puisque, indépendamment de cet aveu, elle peut administrer la preuve qui incombe à sa charge, soit à l'aide d'un titre, soit par témoins ou par simples présomptions. Elle peut conséquemment, mettant à l'écart l'aveu de l'autre partie, établir sa demande ou son exception au moyen des autres éléments de preuve qui sont à sa disposition. Comme alors les juges n'ont à apprécier l'aveu, tout au plus, que pour y puiser un complément de preuve, et qu'ils peuvent même se décider sur de simples présomptions, résultant, par exemple, de l'invraisemblance, de l'absurdité, de la fausseté, des contradictions des allégations accessoires, ils ont la faculté d'en diviser les déclarations, d'en admettre telle partie et d'en rejeter telle autre.

Alors donc que l'avouant a modifié son aveu en y ajoutant certaines restrictions ou allégations accessoires, et que le fait principal peut, de la part de l'autre partie, être établi à l'aide de la preuve testimoniale ou de simples présomptions, ces déclarations qui modifient l'aveu peuvent, sans que l'on contrevienne au principe de l'indivisibilité, être combattues par l'administration d'une preuve contraire (1). Ainsi, en cas de dépôt nécessaire, le dépositaire reconnaît le dépôt; mais il prétend qu'il a remis les objets déposés au tiers indiqué pour les recevoir. Comme le déposant est recevable à prouver par témoins le dépôt nécessaire, il pourra, sans s'arrêtera l'indivisibilité prétendue de l'aveu, prouver de même la fausseté de la déclaration accessoire (2).

22. Ainsi encore, s'agissant de prescription, la partie à laquelle on l'oppose reconnaît le fait de la possession trentenaire, mais elle prétend qu'elle n'a eu lieu qu'à titre précaire. Celui qui invoque la prescription pourra néanmoins s'autoriser, d'une part, de l'aveu de son adversaire pour faire réputer

(0 Cass.,22 nov. 1841. Sirey, 42, i, 181. (2) Paris, 6 avril 1829. Sirey, 29, 2, 154.

constant le fait de la possession, et, d'autre part, repousser l'allégation de la précarité de cette possession par toute preuve contraire, et même à l'aide de la seule présomption de la loi d'après laquelle on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre (2230) (1).

Généralisant le principe, nous disons que l'aveu cesse d'être indivisible quand le chef que l'on repousse, quoique connexe, est combattu par une présomption de droit (2).

23. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique qu'à l'aveu judiciaire, et non à l'aveu extrajudiciaire (3). L'article 1356 ne dispose point quant à ce dernier, et son silence à cet égard suffit pour autoriser le juge à diviser ou à ne pas diviser l'aveu extrajudiciaire, soit pour ou contre l'avouant, suivant les circonstances. Mais il est une autre raison que celle tirée du silence de la loi pour écarter, en ce qui concerne l'aveu extrajudiciaire, le principe de l'indivisibilité.

Est-il écrit? Alors son appréciation rentre dans la théorie de la preuve littérale, soit qu'il s'agisse d'une preuve écrite complète, ou d'un simple commencement de preuve par écrit. Or, les règles qui régissent la preuve littérale sont étrangères à l'indivisibihté de l'aveu, bien que les écrits, lorsqu'il s'agit de les interpréter, doivent être pris tels qu'ils sont et dans leur parfaite intégrité (4). L'aveu extrajudiciaire écrit n'a donc d'autre indivisibiUté que celle qui est inhérente à toute preuve résultant d'un titre écrit, suivant sa teneur et son interprétation.

Est-il, au contraire, simplement verbal? Il n'est efficace et

(1) Cass., 16 nov. 1842. Sirky, 43, 1, 204.

(2) Merlin, Quest., ibid.

(3) Zachari^, t. 5, p. 607, \'^ édit., et t. 8, p. <80, 4« édit. — BoNNiER, n°« 25i et suiv. — Toullier, l. 10, n« 340. — Cass., 29 fév. 18-iO. SiREY, ^20, 1,232. — \0 déc. 1839. Sihey, 40, 1, 467.

(4) Voy. Mkp.lin, Qiicst., v° Confession, § 4. — Toullier, t. lO, n« 341,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1356). 259

Utile dans le cas où il s'agit d'une demande ou d'une exception dont la preuve testimoniale est admissible. Comme dans cette hypothèse, le juge est autorisé à admettre de simples présomptions, il est évident qu'il ne saurait être soumis à la règle de l'indivisibilité de l'aveu, et qu'il peut toujours en subordonner l'appréciation aux diverses circonstances de la cause [i).

24. Mais il ne faut pas confondre l'indivisibilité de l'aveu avec son interprétation. Quand les termes en sont obscurs et ambigus, l'interprétation qui doit alors s'en faire, suivant les règles ordinaires, en vue d'en préciser et d'en déterminer le sens, n'a rien de commun avec les principes de l'indivisibilité ou la divisibilité de l'aveu judiciaire. Car, avant de savoir s'il est ou non susceptible de division, il faut en fixer la signification véritable (2).

25. Les règles de l'indivisibilité sont également étrangères au cas où plusieurs aveux ont été faits successivement, en des temps divers et à intervalle. S'ils ne font que s'expUquer et se compléter les uns par les autres, il n'y a, en réaUté, qu'un seul et unique aveu. Mais si les derniers aveux ont pour résultat de restreindre, de modifier ou d'annuler les aveux précédents, dans l'intérêt de celui de qui ils émanent, son adversaire peut les faire réputer non avenus pour s'en tenir à ses premières déclarations.

26. L'aveu judiciaire ne peut, en effet, être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait (1356), non fatetur qui errât (3); il n'y a pas d'aveu valable, s'il n'a eu lieu que par erreur, soit dans l'ignorance d'un fait qui existait réellement, soit dans la supposition erronée de l'existence d'un fait qui, en réahté, n'existait pas. Tel est le cas où vous produisez une lettre de mon père qui vous priait de lui prêter

(1) Merlin, ibid., § 3, n» \.

(2) Cass., 26 août 1863. Sip.ey, 63, I, 50^1.

(3) L. 2, ff. De confessis.

â60 Théorie et pratique

une somme d'argent. Au vu de cettre lettre qui peut former un commencement de preuve, je reconnais la dette; mais, plus tard, je retrouve une lettre par laquelle vous répondez que vous n'avez pas d'argent. Mon aven peut être révoqué pour erreur de fait (1).

Quant h la preuve de cette erreur relative à l'aveu judiciaire, elle est régie par les mêmes règles qu'en matière de contrats. L'avouant ne peut faire admettre sa rélraclation qu'en prouvant l'erreur du fait qu'il invoque. C'est ce qui résulte formellement du texte de l'article 1356, et des principes généraux du droit qui mettent à la charge de tout demandeur la preuve des faits sur lesquels il entend fonder sa demande ou son exception.

27. Mais l'aveu judiciaire ne pourrait être révoque sous prétexte d'une erreur de droit (1856). Telle était la disposition de la loi romaine (2); non fatelur qui errât nisijus ignoravit; l'aveu n'est pas valable, s'il est résultat de l'erreur, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur de droit. Il y a donc, sous le rapport delà rétractation ou révocation de l'aveu judiciaire, une importante distinction à établir entre Terreur de fait et l'erreur de droit. Si cette dernière erreur n'autorise point la rétractalion de l'aveu, c'est qu'il ne s'agit ici que d'une simple preuve dont l'existence, en fait, est indépendante de toute question de droit, et que la confession de l'avouant, considérée comme moyen d'établir le fait allégué, ne laisse pas d'en faire foi, quoiqu'elle soit entachée d'une erreur de droit qui ne saurait avoir aucune influence sur la réalité du fait. Voilà pourquoi l'aveu d'un fait ne peut être rétracté qu'en prouvant que, ce fait étant faux, l'aveu est fondé sur une erreur de fait.

Cependant, s'il était prouve que l'erreur de droit qui a déterminé l'aveu a été provoquée parle dol personnel de l'ad-

(1) PoïHiER, ObUg., no 800.

(2) L. 2, ff. De confessis.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13o5). 261

versaire, nous pensons qu'il pourrait être rétracté, comme vicié dans ses conditions essentielles de liberté et de volonté (1).

28. Il faut se garder, à cet égard, d'une confusion dans laquelle il est facile de tomber. Il convient de distinguer soigneusement l'aveu proprement dit des déclarations d'une autre nature, qui constituent bien moins un aveu qu'une véritable confirmation ou ratification. Cette distinction est surtout importante en ce qui concerne l'erreur de droit et ses effets, puisqu'elle ne peut fonder la rétractation d'un aveu, et que, au contraire, elle est une cause de rescision ou de nullité des engagements conventionnels, comme l'erreur de fait.

Je vous demande le payement d'une somme de trois cents francs, avec offre, en cas de dénégation, de prouver par témoins le prêt que je dis vous en avoir fait. Vous avouez le fait; mais ensuite vous prétendez rétracter votre aveu, sous le prétexte que vous n'avez avoué la dette que parce que vous avez supposé par erreur que la preuve testimoniale était admissible. Voilà une erreur de droit qui ne peut fonder la rétractation de votre aveu, car elle est sans influence sur la réalité du fait que vous avez d'ailleurs librement et spontanément reconnu.

Je vous demande le payement d'un legs qui m'a été fait par votreauteur. Vous reconnaissez la dette; mais, plus lard, vous découvrez un second testament portant révocation du premier. Il y a eu de votre part erreur de fait.

Mais, supposons que vous prétendiez révoquer votre aveu, en soutenant que vous ignoriez, lorsque vous l'avez fait, les vices du testament que vous fondez, soit sur l'incapacité du testateur, soit sur mon incapacité personnelle de recevoir; vous invoquez une erreur de droit, et, s'il s'agissait d'un aveu proprement dit, vous ne pourriez le rétracter sous prétexte de cette erreur. Mais il ne s'agit point ici d'aveu. Ce n'est pas à ce titre que vos déclarations et reconnaissances sont invoquées

{Il TouLLier, t. 10, n« 311.

par moi. Je veux m'en prévaloir comme contenant confirmation du testament de votre part, et comme couvrant ainsi les vices dont il est entaché. Il ne saurait, en effet, sous aucun rapport, être ici question de preuve, ni conséquemment d'aveu proprement dit. Il nous semble donc que c'est par une confusion manifeste que Pothier (1) et M. Touiller (2) ont cité ce cas comme exemple de l'application du principe, que l'erreur de droit n'autorise pas la rétractation de l'aveu judiciaire.

Il est vrai que votre reconnaissance a pu avoir pour cause l'intention d'honorer la mémoire de votre auteur, de respecter ses dernières volontés, quoique illégalement exprimées. Mais il n'est pas moins incontestable que si vous prouvez clairement, sans équivoque ni incertitude possible, que vous n'avez reconnu le legs que par suite d'une erreur de droit, dans l'ignorance des vices de la disposition, vous pourrez, comme s'il s'agissait d'une simple erreur de fait, faire rescinder et annuler vos déclarations, et faire considérer comme non avenue, la prétendue confirmation que je veux en tirer.

Appliquez ce principe à tout autre acte qu'un testament, à un contrat ordinaire, et sa vérité n'en sera que plus sensible. Pourquoi cette différence entre les effets de l'erreur de droit en matière d'aveu simple ou de toute autre déclaration ? C'est que l'aveu proprement dit, dans le sens où il est ici considéré, ne se réfère qu'à la preuve des obligations, tandis que les autres déclarations se rapportent, non à la preuve, mais à la formation d'engagements pour lesquels l'erreur de droit, manifestement étabhe, constitue, comme l'erreur de fait, un vice radical et essentiel.

29. Ce que nous disons des déclarations et reconnaissances invoquées comme confirmation, est également apphcable à celles qui constituent un acquiescement, un désistement, une renonciation. Du moment qu'il ne s'agit pas d'un aveu véri-

(1) Oblig., n"800.

(2) T. 10, n«3IO.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1356). 263

table, l'erreur de droit les vicie, comme l'erreur de fait et au même titre.

30. La confusion que nous signalons ici, et que nous essayons de dissiper, s'est continuée à un autre point de vue. Poursuivant la fausse assimilation de l'aveu à un contrat, on a soumis son irrévocabilité à la condition d'une acceptation, de telle sorte qu'il peut être révoqué tant qu'il n'a pas été accepté expressément ou tacitement, après coup comme dans les cas ordinaires, ou d'avance comme dans le cas d'un interrogatoire sur faits et articles ou d'une comparution personnelle à l'audience.

« Lorsqu'une partie, disent les auteurs du Nouveau Denizart (1), fait dans les requêtes quelque aveu dont on croit que l'on pourra tirer avantage, il faut être attentif à en demander acte, parce qu'on tient au Palais qu'après telle demande, il n'est plus libre à la partie de rétracter son aveu, comme elle pouvait le faire jusque-là. » Pothier (2) semble exiger aussi qu'il soit donné acte de l'aveu judiciaire; car il le définit ainsi : « La confession judiciaire est l'aveu qu'une partie fait devant le juge d'un fait sur lequel elle est interrogée, et dont le juge donne acte. »

Pour justifier cette faculté de rétracter son aveu tant qu'il n'a pas été accepté par l'adversaire, on dit (3) qu'elle est fondée sur ce principe élémentaire, que l'on peut toujours rétracter sa parole, avant qu'il y ait droit acquis à un tiers par Tacceptation ; que l'aveu volontaire d'un fait, dont l'adversaire peut tirer une conséquence en sa faveur, ne confère aucun droit contre l'avouant, avant l'acceptation; qu'il peut être rétracté sans lui faire aucun tort, sans faire préjudice à aucun droit acquis ; que la rétractation remet les parties au même

(1) V° Aveu.

(2) ObUg., n° 797.

(3) Toulli[':r, t. 10, no^ 287 et suiv. — Merlin, Rép., v" Preuve, scct. 2, § 1, n" 6.

état qu'avant Taveu ; que les preuves acquises d'ailleurs subsistent; que sans doute la vérité d'un fait ne saurait être détruite par la rétractation d'un aveu dont elle est indépendante; mais qu'on peut, en rétractant l'aveu, en détruire les conséquences et la preuve qui auraient pu en être tirées; que la rétractation ne détruit ni n'altère la vérité du fait avoué ; qu'elle anéantit seulement la preuve qu'on pourrait tirer de l'aveu pour en conclure la réalité du fait.

Et, à l'appui de ce système, on invoque les articles 1211, C. civ. ; 402 et 403, G. pr., qui exigent qu'il y ait acquiescement à la demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, ou que le désistement signifié soit accepté, pour que la renonciation à la solidarité ou le désistement deviennent irrévocables.

Telle n'est point notre opinion. Nous croyons, au contraire, que l'aveu judiciaire n'a pas besoin d'être accepté, et qu'il ne peut être révoqué par le seul défaut d'acceptation de la part de l'adversaire (1).

Les articles que l'on invoque à l'appui de l'opinion contraire, plus encore que l'argumentation elle-même, indiquent l'assimilation que l'on entend faire de l'aveu avec toute déclaration ou reconnaissance emportant acquiescement, renonciation ou désistement. Or, une pareille assimilation nous paraît fausse et inexacte de tous points. Toutacte d'acquiescement, de renonciation ou de désistement constitue, en effet, un véritable contrat, dont l'existence est soumise à toutes les conditions essentielles à la formation des conventions en général. La nécessité d'une acceptation expresse ou tacite est donc inhérente à la nature des engagements contractuels qui en résultent. La partie de laquelle émanent les déclarations que son adversaire lui oppose, peut donc les retirer tant qu'aucun lien de droit

(1) Zachari^, l. 5, p. 6O0, \'^ édit., et t. 8, p. 172, 4« édit. — Cass., 7 juillet 1858. Sirey, 59, 1, 76. — ao janvier 1865. Sirey, 63, 1, J3i.

DES OBLIGATIONS (aI\T. 135G). 2^5

ne s'est formé entre eux, par une acceptation formelle de la part de celui qui entend s'en prévaloir.

Ainsi (1), le défendeur qui, sur une demande en reconnaissance de propriété, et subsidiairement de droit d'usage sur certains terrains, conteste quant à la propriété et déclare ne pas contester les droits d'usage réclamés par le demandeur, peut, si ce dernier n'a pas accepté ses déclarations et conclusions en en demandant acte, les retirer plus tard comme étant indivisibles et comme n'ayant formé, en l'absence d'une acceptation, aucun lien de droit.

Mais tel n'est point le caractère de l'aveu judiciaire proprement dit. Il ne contient aucune renonciation à un droit, il n'implique aucun désistement, il ne renferme aucun engagement dont on puisse rattacher l'existence à la formation d'un contrat nouveau qu'il tendrait lui-même à créer. 11 constitue purement et simplement la reconnaissance d'un fait de nature à produire contre la personne de qui elle émane, en tant que ce fait est considéré comme légalement prouvé, des conséquences juridiques. Sans doute, si, indépendamment de la reconnaissance de ce fait, l'aveu contenait et était invoqué comme contenant une renonciation à un droit quelconque, il aurait besoin d'être accepté, en ce sens que, tant qu'il n'aurait pas été accepté, il pourrait être rétracté dans la partie qui renferme la renonciation, et même pour le tout, à raison de son indivisibilité, si cette dernière déclaration n'a pas été faito d'une manière distincte et indépendante.

Mais s'il se borne à la simple confession d'un fait, s'il est invoqué seulement comme faisant foi de la réalité de ce fait, l'acceptation est inutile pour empêcher sa rétractation. Il ne s'agit, en effet, que d'une preuve; or, l'acceptation de l'adversaire ne saurait rien ajouter à l'efficacité de l'aveu, considéré sous le rapport de sa force probante. Peu importe qu'il ait

(1) Cass., 12 août 1839. Sirey, 40, 1, 229. — Voy. encore Cass., 9 juin 1863. Sirey, 65, 1, \Si.

été accepté ou non; la présomption qui en résulte, quant à Texistence du fait qui en forme le sujet, reste la même, puisqu elle est attachée à la déclaration même de l'avouant, et que cette déclaration est présumée sincère, non pas parce que l'adversaire l'a acceptée, mais parce que nul n'est présume mentir à son préjudice et déposer contre lui-même d'un fait qui ne serait pas vrai. La rétractation de l'aveu tendrait ainsi à la suppression d'une preuve qu'on est toujours à temps d'invoquer, à quelque moment que ce soit, lorsqu'on entend s'en prévaloir. Conçoit-on une preuve qui n'existerait qu'à la condition d'être préalablement acceptée? Telle est cependant la conséquence à laquelle on arrive, dans l'opinion que nous combattons, comme si l'aveu, envisagé simplement comme moyen de preuve, comme faisant foi contre celui de qui il émane, n'était pas un acte de la volonté essentiellement unilatéral.

Quant à la pratique suivant laquelle on est dans l'habitude de demander au juge acte de l'aveu fait devant lui, elle s'explique autrement que par la nécessité d'une acceptation. En demandant acte des aveux qu'ils croient avantageux à leurs intérêts, les parties ou leurs représentants n'ont d'autre pensée et d'autre but que de faire comprendre au juge l'importance qu'ils y attachent, d'appeler sur eux son attention et d'en faire régulièrement constater l'existence et les termes précis. Mais cette formaUté n'est point nécessaire, et les aveux conservent toute leur efficacité, si d'ailleurs ils sont légalement étabhs. La prudence peut conseiller d'en demander acte, mais la loi ne le commande point, sous peine de leur révocabilité.

31 . Quoi qu'il en soit, il résulte de la nature même de l'aveu extrajudiciaire et du caractère de la force probante qui y est attachée, que les règles que nous venons de développer sur la rétractation de l'aveu judiciaire lui sont inapphcables. La partie peut toujours le rétracter, sans être tenue de prouver qu'il a été la suite d'une erreur de fait, sauf au juge à tenir

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compte de cette rétractation ou à la rejeter, suivant Tappréciation des circonstances (1).

Il n'y a même pas à distinguer entre l'aveu extrajudiciaire verbal ou écrit, à moins que l'aveu de cette dernière espèce ne résulte d'un acte écrit de nature à faire pleine foi, conformément aux règles établies concernant la preuve littérale. Il est évident que, dans ce cas, il n'y a pas de rétractation qui puisse infirmer la foi due au titre.