Résumé

15. Le serment n'est pas toujours suppléé par l'interrogatoire sur faits et articles.

28G tHÉORlK ET PRATIQUE

i. Il est de l'essence du serment décisoire proprement dit d'être déféré et prêté en justice. Cette double condition quant à sa délation et à sa prestation est indispensable pour le caractériser.

2. Nous avons vu cependant, que le serment affirmatif était judiciaire ou extrajudiciaire. Supposons donc que deux personnes, d'ailleurs capables de disposer, qui sont en contestation, conviennent, avant d'introduire leur action en justice, et en dehors de toute juridiction publique ou volontaire, que l'une d'elles renoncera à ses prétentions, à la condition que l'autre prêtera serment sur tel ou tel fait, en présence de personnes désignées, et que, faute par elle de le prêter, elle sera réputée passer condamnation. Voilà un serment extrajudiciaire. Sa prestation ou son refus produit les effets que les parties ont d'avance réglés et déterminés en le déférant. La convention d'après laquelle il est déféré contient une transaction conditionnelle, faite sous la condition quel'une des parties prêtera le serment convenu. Cette dernière est, conséquemment, placée dans l'alternative de jurer ou de perdre son procès (1). Ce serment vaut ainsi, soit comme transaction, soit comme aveu ou déclaration emportant la décision de raffaire, ou contenant simplement un moyen préparatoire de décision.

La loi romaine s'en occupe dans différents textes. C'est de lui qu'elle dit : Jurisjurandi religio quâ ex pactione ipsorum litîgatorum deciduntur controversiœ.... jusjurandum quod ex conventione extra judicium de fer lur (%)... Si le Code ne s'en occupe point, c'est qu'il rentre dans cette variété infinie des contrats qui n'a d'autres limites que la volonté et la liberté mêmes des contractants.

(1) DuRANTON, t. 13, no568.

(2) L. I et 17, //". De/urejur. sive Volunt. sive necessar. sioe/udlc.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1358). 287

Ce serment extrajudiciaire a sans doute un caractère décisoire, puisque, par l'effet de la convention conclue hors justice, l'issue du procès en dépend dans tous les cas, soit que la partie à laquelle il a été déféré le prête ou refuse de le prêter. Il diffère par là du serment déféré au bureau de conciliation, dont le refus, ainsi que nous le verrons plus loin, ne constitue qu'un refus de se concilier.

Il a en outre cela de particulier, qu'il ne peut, à la différence du serment judiciaire décisoire, être référé à l'autre partie. Sa prestation est toute personnelle, comme sa délation; ce serait dénaturer le contrat et changer les termes de la condition, que de le référer à la partie qui l'a déféré. Jusjurandum quod ex conventione extra judicium defertur referri non potest, dit le jurisconsulte Paul (1), à moins cependant que le contraire n'eût été expressément convenu.

S'il s'élève entre les parties quelque contestation sur le fait de la convention, de la prestation ou du refus de ce serment extrajudiciaire, les tribunaux devront en connaître et y statuer préalablement, suivant les règles ordinaires concernant la preuve des obUgations. Ils jugent seulement alors que la transaction existe ou n'existe pas, qu'une décision amiable est ou non intervenue.

3. Si celui à qui le serment extrajudiciaire a été déféré refuse de le prêter en présence des personnes désignées, l'autre partie a le droit de le poursuivre en justice, et de conclure contre lui à ce qu'il soit condamné, faute par lui d'avoir prêté le serment convenu, dans les termes du contrat. Le défendeur offrirait même vainement de le prêter devant la justice. Il suffit qu'il ait refusé une première fois devant les tiers indiqués pour le recevoir, pour que la condition sous laquelle il s'était engagé à adhérer aux prétentions de son adversaire, soit réputée irrévocablementaccomphe. Mais le demandeur doit alors

(1) L. 17, ff, Dejurejur.

lui-même établir que l'autre partie a refusé de prêter serment, en prouvant, par exemple, qu'elle n'a pas répondu à la sommation qui lui avait été adressée.

Si le serment n'avait pas été prêté devant les personnes convenues, parce qu'elles n'ont pas voulu ou qu'elles n'ont pas pu le recevoir, la partie qui l'a déféré ne pourrait pas poursuivre l'autre en justice, et conclure contre elle à ce qu'elle fût condamnée ou qu'elle prêtât serment. Les juges ordinaires n'ont pas alors, suivant l'intention présumée des parties, le droit de suppléer, pour la réception du serment, les tiers qui avaient été désignés pour le recevoir. Leur désignation constitue, en effet, une sorte de compromis ou de mandat qui s'éteint naturellement par leur refus ou leur impossibilité de procéder. Mais il en serait autrement, s'il résultait, au contraire, de la convention que les contractants ont voulu autoriser le tribunal à se substituer aux personnes indiquées. Hors ce cas, il faudrait considérer comme non avenue la délation du serment extrajudiciaire, et en faire abstraction complète dans le jugement de la cause.

Alors même que ce serment serait prêté devant le tribunal, il ne serait judiciaire que par la forme de sa prestation en justice, de telle sorte que la partie à laquelle il a été déféré ne pourrait le référer à l'autre. La convention qui en contient la délation extrajudiciaire place ainsi le défendeur dans la rigoureuse alternative de le prêter personnellement ou de refuser de le prêter.

Il en serait de même au cas où les parties auraient fait, hors justice, une convention par laquelle elles auraient fait dépendre l'issue de la contestation de la prestation d'un serment déféré à l'une d'entre elles, sans qu'elles eussent désigné aucune personne pour le recevoir. Elles seraient alors censées s'en être rapportées aux juges ordinaires du soin de le recevoir et d'en donner acte.

Mais il ne faut point, dans l'exécution des conventions de cette nature, assimiler à un refus de serment une simple im-

Des obligations 'a.rt. 1358). 28f>

possibilité provenant d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Comme toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (1175), la peine attachée à la non prestation du serment ne doit pas s'étendre indistinctement aux cas où la partie à laquelle il a été déféré refuse de le prêter, on se trouve, malgré elle, dans l'impossibilité de satisfaire à la condition qui lui a été imposée. Dans ce dernier cas, la non prestation du serment en fait réputer la délation contractuelle non avenue, et replace les parties au même et semblable état que si elles n'avaient fait aucun projet de transaction conditionnelle. Le jugement de la contestation revient devant la justice dans les termes ordinaires de tout procès.

4. S'il n'était intervenu entre les parties aucune convention préalable de serment, vainement l'une d'entre elles aurait la prétention de déférer extrajudiciairement le serment à l'autre. Celle-ci ne serait pas forcée d'y répondre, les juges ayant seuls le droit, lorsque la délation en est faite en justice, d'y contraindre la partie à laquelle le serment est déféré. Dans le cas même où il aurait été référé, l'adversaire ne saurait être tenu de le prêter. Mais ces délations et relations de serment extrajudiciaire, qui sont plutôt des espèces de défis que les parties s'adressent, ne se rencontrent point en général dans la pratique des tribunaux.

ë. On ne peut en dire autant du serment décisoire, dont nous allons maintenant nous occuper. Il est, en effet, d'un usage fréquent en justice, et répond à des nécessités extrêmes de situation qui se reproduisent souvent.

Comme le serment exlrajudiciaire conventionnel, dont nous venons de dire quelques mots, il contient une sorte de transaction,/wAyurandwm 5pec7>7?7 iransaclionis continet {\) ; et voici comment : Je vous poursuis en payement d'une somme de... ;

(I) L. 2, ff. Dejurefur.

T, Yll. 19

VOUS déniez la dette, et, de mon côté, je n'ai aucune preuve régulière ou complète de ma créance. Je vous défère le serment. C'est vous dire : Je vous fais juge dans votre propre cause, bien qu'il y ait de l'iniquité à être juge de son procès ; iniquum est aliquem suœ rei judicem fieri (1). Jurez que vous ne me devez rien, et je me désiste de mes prétentions, je renonce à ma demande. Mais, réciproquement, si vous ne jurez pas, si vous refusez de prêter serment, vous aurez par cela même reconnu la légitimité de mon action.

La délation de serment constitue ainsi une proposition de transaction conditionnelle, en faisant dépendre le jugement de la cause du serment déféré. Son refus comme sa prestation sert à trancher la contestation. Il a pour résultat immédiat et nécessaire de terminer le litige ; il le décide, et c'est pour cela qu'on l'appelle décisoire. Maximum remedium expediendarum, litium in usum venit jurisjurandi religio[^)\ c'est surtout comme moyen d'expédier les procès que l'usage du serment a été admis, disent les lois romaines.

Reprenons notre hypothèse : Je vous ai déféré le serment; vous le prêtez ou bien vous refusez de le prêter. Le procès est terminé, décidé, dans l'un comme dans l'autre cas.

Mais vous pouvez me référer vous-même le serment; et c'est alors à moi que vous dites à votre tour : Restez juge dans votre propre cause. Jurez que votre créance existe, et je passe condamnation; sinon, soyez débouté de votre demande.

Voilà donc ce qui se passe quand on défère ou qu'on réfère le serment décisoire. Il y a toujours une proposition de transaction conditionnelle, subordonnée, dans un sens ou dans un autre, à la prestation ou au refus du serment. Nous verrons bientôt en quels cas, comment et sous quelles conditions cette proposition peut être faite par l'une des parties, et doit être acceptée par l'autre.

(1) L. 7, ff. De judlcUs.

(2) L. \, ff. De jurejur.

DES OBLIGAtlONS (aRT. i358). 291

6. Le serment judiciaire diffère de l'interrogatoire sur faits et articles, en ce que la partie qui le provoque en fait dépendre la décision de la cause, tandis qu'elle recherche seulement dans l'interrogatoire sur faits et articles les preuves qui lui manquent. Il y a en outre cette différence, que le serment fait preuve pour celui qui le prête, tandis que l'interrogatoire ne fournit de preuves que contre celui qui le subit.

7. Par sa nature, la délation du serment décisoire est une ressource extrême, désespérée, pleine de périls. Elle n'est jamais employée qu'en désespoir de cause. C'est un dernier appel fait à la loyauté, à la conscience, à tous les sentiments moraux et honnêtes d'un adversaire qui a pour lui la rigueur de la loi, et entend profiter de ses avantages. On se retourne vers lui, quand on n'a plus rien à espérer du côté de la justice, et il semble qu'on veuille décharger le juge du poids d'une iniquité pour en accabler le seul plaideur. Quel danger celui qui défère le serment a-t-il d'ailleurs à courir? La justice est prête à le condamner ; il le voit, il le sent. Son salut viendra peut-être de son désespoir, et il ne risque pas de mieux perdre son procès de la part de son adversaire que de la part de ses juges. Que ce soit donc lui qui le condamne par son serment ; par la manière même dont il aura décidé sa condamnation, il lui aura encore ménagé la satisfaction secrète de l'imputer plutôt à la mauvaise foi et au parjure qu'à la justice et au bon droit.

Il n'est pas enfin sans exemples, si rares qu'ils soient, que la partie à laquelle le serment a été déféré refuse de le prêter ou le réfère à l'autre. Mais il ne faut guère compter sur ces scrupules, ces remords, ces retours sur soi-même, que l'opiniâtreté de la lutte, les engagements d'amour-propre et de respect humain tendent de plus en plus à rendre impossibles. Aussi dit-on de celui qui défère le serment décisoire, qu'il ne veut qu'être mieux assuré de perdre son procès.

8. Toute délation de serment, il est facile de le comprendre,

est deslinée à suppl(^er l'absence, rirrégularilé ou l'insuffisance d'une preuve. Elle ne saurait avoir d'autre objet ni d'autre but. Celui-là donc qui défère le serment à sa partie adverse, soit comme demandeur, soit comme défendeur, ne fait que se décharger de l'obligation qui lui était imposée d'administrer la preuve du fait sur lequel il fonde sa demande ou son exception. Il se ménage du moins, en déférant le serment, le moyen de suppléer cette preuve, soit par le refus de serment ou une reconnaissance formelle de la part de son adversaire, soit par sa propre déclaration, si le serment lui est référé. Ce n'est pas à un autre titre que le serment est rangé, dans nos lois, au chapitre delà preuve des obligations et du payement.

Mais nous devons faire ici cette observation importante qui se rattache à la nature même du serment considéré comme moyen de suppléer une preuve ; c'est qu'il convient de rechercher dans les termes où il a été prêté moins l'affirmation de son propre droit de la part de celui auquel il a été déféré ou référé, que la reconnaissance du fait juridique sur lequel l'autre partie fonde sa demande ou son exception. Car c'est à elle que la charge de la preuve incombe, sans que son adversaire ait à fournir, sous forme d'affirmation, aucune preuve de son propre droit. Ainsi, je vous demande mille francs, sans titre, et je vous défère le serment ; je ne vous dis pas : Affirmez-vous que vous ne me devez rien? Je suis censé vous dire, ce qui est bien différent : Reconnaissez-vous me devoir? De même, quand vous me répondez, en exceptant d'un payement dont vous n'avez pas relire la preuve écrite, et en me déférant le serment sur ce point, vous ne me dites pas : Affirmez-vous que je ne vous ai pas payé; mais seulement, reconnaissez-vous que je vous ai payé? Ces distinctions, on le comprend, sont fort importantes, surtout lorsqu'il s'agit d'apprécier les termes dans lesquels le serment a été prêté (1).

En somme, comme il n'est déféré ou référé, par forme de

(1) Voy. art. <363, n« 3,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1358). 293

défi, que dans l'espoir que la crainte du parjure empêchera de le prêter, il exprime toujours, dans l'hypothèse de sa prestation, sous forme de contradiction, de dénégation ou de méconnaissance, le contraire des prétentions de celui qui le provoque, soit qu'il s'agisse de justifier sa demande ou son exception.

9. De la nature et de l'objet du serment naissent diverses conséquences dont les articles du Code ne sont que le développement et la consécration.

Comme proposition de transaction conditionnelle, la délation du serment décisoire jouit d'une liberté aussi étendue que la faculté même de contracter. Mais aussi elle est soumise aux mêmes conditions de consentement, de capacité, de cause et d'objet. Si donc, en principe, le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit (1358) (1), il convient néanmoins de limiter la portée de cette disposition par le rapprochement de quelques-uns des principes qui régissent la matière des obligations et des contrats.

De même que les conventions ne sont pas valables, lorsque la chose qui en fait le sujet n'est pas dans le commerce, ou que la cause en est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre pubUc, de même la délation du serment décisoire est irrecevable, lorsque l'objet de la contestation consiste en des choses ou des droits sur lesquels il n'est pas permis de transiger. Autrement, on éluderait les dispositions prohibitives de la loi, en déférant le serment, en se ménageant par là un moyen indirect de faire une transaction qu'on ne peut faire directement d'une manière réguUère et hcite.

Malgré la généralité de ses termes, notre article reçoit donc exception dans tous les cas où la chose qui fait l'objet de la contestation ne peut faire le sujet d'une transaction, d'un contrat, d'une renonciation, d'un acquiescement, d'un aveu. En pareille hypothèse, le serment serait vainement déféré ; l'autre

(1) L. 34, ff. De jurejur.

partie ne serait pas tenue de répondre à sa délation, et alors même qu'elle déclarerait l'accepter, la justice ne devrait pas l'admettre. Car la volonté des parties ne peut la contraindre à se faire l'instrument d'un acte illicite et irrégulier.

Ainsi, le serment ne peut être déféré sur les faits qui fondent une demande en séparation de corps (1); mais seulement sur les faits de réconciliation dont excepterait l'un des époux (2).

Qu'ils nous suffise d'avoir posé ce principe général, et qu'on ne nous demande pas de citer d'autres exemples, qui s'offrent d'ailleurs d'eux-mêmes à l'esprit, tant ils abondent dans le cours même de notre commentaire.

iO. D'un autre côté, la délation du serment décisoire, considérée comme moyen de décharger celui qui le défère de l'obligation de prouver le fait sur lequel il fonde sa demande ou son exception, la délation du serment décisoire, disons-nous, reçoit, à ce second point de vue, une nouvelle limitation. Comme alors elle a pour objet de suppléer l'absence, l'irrégularité ou l'insuffisance d'une preuve, il faut, pour qu'elle soit admissible, d'abord qu'il s'agisse de l'existence d'un fait ou d'un acte qui ne dépend point d'un certain genre de preuve essentiellement exigé parla loi. Par exemple, le testament, la donation, l'hypothèque, le contrat de mariage, n'existent juridiquement qu'à la condition qu'ils soient établis par un genre de preuve déterminé qui est de leur essence même. Vainement donc une partie déférerait à l'autre le serment décisoire sur la question de savoir si telle personne a fait des dispositions testamentaires, ou une donation, consenti une hypothèque, ou fait un contrat de mariage, en ce sens du moins que le refus

(1) TouLLiER, 1. 10, n"378. — DuRANTON,t. 13, nos 374. — Zacharle, t. 5, p. 614, \''> édit., et t. 8, p. 187, 4« édit. — Merlin, Rép., v'' Serment, § 2, art. 2, n« 6. — Bonnier, n'' 300. — Grenoble, 19 juin. 1838. SiREY, 39, 2, 415.

(2) Zacharle, t. 3, p. 362, 1''« édit., et t. 6, p. 185, 4'' édit.

de prêter le serment déféré doive avoir pour conséquence de faire tenir pour avérée Texistence de ces divers actes (1).

Mais il faut se garder ici d'une confusion. Nous supposons que la partie qui défère le serment veut suppléer directement par ce moyen Tabsence même de tout instrument écrit destiné à constater les dispositions testamentaires, la donation, l'hypothèque ou le contrat de mariage allégués. C'est pour ce cas seulement que nous disons que la délation du serment est inadmissible, comme ne pouvant aboutir à aucun résultat légalement efficace. Mais rien ne s'oppose à ce que le serment décisoire soit déféré sur la question de savoir, par exemple, lorsque la perte des actes instrumentaires est articulée, s'il n'est pas vrai que ces actes ont été passés et qu'ils ont été perdus ou détruits par suite d'un accident quelconque. La délation du serment a, dès lors, pour objet d'établir un fait dont la preuve est parfaitement recevable, et qui, une fois prouvé, est de nature à produire des conséquences juridiques.

i\. Pour que le serment puisse être régulièrement déféré, il faut en outre que l'action ou l'exception ne soit pas péremptoirement écartée par une présomption légale n'admettant aucune preuve contraire. Car le serment, considéré comme moyen de suppléer une preuve, soit qu'il la constitue directement lui-même par une affirmation positive, ou indirectement par le refus de le prêter, ne saurait à ce titre, prévaloir sur la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice.

Tels sont les cas d'interposition des personnes (2), de chose irrévocablement jugée (3), ou de prescription ordinaire (4).

{\) DuRANTON, l. 13, n"^ 575. — Cass., 21 juillet 1852. Sirey, 52, J, 696. — Pau, 24 août 1870. Sirey, 71, 2, 99.

(2) Voy. art. 1352, n° 10.

(3) DuRANTON, t. 13, n° 576. — Zachari^, t. 5, p. 614, 1" édit., cl t. 8, p. 187, 4^ édit — Cass., 22 août 1822. Sirey, 23, 1, 66.

(4) DuRANTON, t. 13, n° 577. — Zachari^, ibid.

290 THÉORIK ET PRATIQUE

12. « Le principe d'après lequel le serment décisoire peut èlre déféré sur toute espèce de contestation, cesse encore, dit la Cour de cassation, de recevoir son application lorsque la loi, dans un intérêt public, refuse l'action en justice à la partie qui défère le serment. »

Tel est le caractère de la disposition de l'article 151 du Tarif du 16 février 1807, qui prescrit aux avoués la ténue régulière d'un registre, coté et paraphé par le président du tribunal, ou par un des juges commis, sur lequel ils doivent inscrire euxmêmes, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils reçoivent de leurs parties. Dès lors, les juges sont autorisés à rejeter la demande de l'avoué qui ne représente pas ce registre, lorsqu'il en est requis par son adversaire ou par la justice, sans avoir égard à la délation du serment décisoire (1).

13. Par exception, l'article 2275 autorise ceux auxquels les prescriptions abrégées sont opposées à déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Et l'article 189, C. comm., obhge les prétendus débiteurs de lettres de change et billets à ordre, prescriptibles par cinq ans, d'affirmer sous serment, s'ils en sont requis, qu'ils ne sont plus redevables.

Cette exception particulière est fondée sur ce que les prescriptions abrégées sont uniquement établies sur une présomption légale de libération, et que cette présomption cède à la preuve contraire résultant du refus de prêter serment, de la part de celui qui invoque en sa faveur une prescription de cette nature. Mais comme la prescription ordinaire repose, outre la présomption de libération ou de renonciation, sur des considérations d'intérêt public, la présomption absolue qui en résulte ne peut être infirmée par aucune délation de serment.

Cependant, comme elle peut être l'objet d'une renonciation

{\) Cass., 1" mai 1849. Sirey, 49, 1. 699. — Douai, 21 mars 1863. SiREY, 63, 2, 186^

DES OBLIGATIONS (ART. l3o8^. 297

pxpresse ou tacite, rien ne s'oppose à ce que le serment soit déféré sur l'existence des faits articulés comme constituant une renonciation volontaire, et comme supposant l'abandon du droit acquis.

Les dispositions de l'article 2275 sont encore exceptionnelles sous un autre rapport, en ce sens qu elles ne sont applicables qu'aux prescriptions établies par les articles 2271 et suivants. Ainsi, elles ne s'appliquent point à la prescription annale, à laquelle l'article 433, C. comm., soumet l'action en payement des gages ou loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage. Ces articles n'autorisant pas expressément le créancier à déférer le serment à son débiteur, le juge violerait la loi en admettant un moyen de preuve qu'elle n'a point réservé contre la prescription. Toute délation de serment, dans ce cas, est, en effet, également en opposition avec l'esprit particulier de l'article 433, G. comm., et avec les principes généraux du droit. D'une part, la prescription abrégée de la loi commerciale est fondée sur le besoin d'assurer le prompt règlement des nombreux intérêts qui se rattachent à un armement maritime, et de mettre l'armateur à l'abri de réclamations tardives. D'autre part, comme toute prescription, quelle qu'en soit la durée, qu'elle soit établie par la loi civile ou par la loi commerciale, est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps qui dispense de toute preuve celui en faveur duquel elle est accomplie, sans qu'aucune preuve soit admissible contre la présomption légale et absolue qui en résulte, à moins de dispositions contraires, il suffit que l'article 433, C. comm., n'ait point réservé au créancier le droit de déférer le serment au débiteur sur le fait de sa libération, pour que la prescription annale qu'il établit soit réglée, dans ses effets, par le droit commun des prescriptions, et qu'aucune preuve contraire ne doive être reçue sous forme de délation de serment (1).

(<) Bordeaux. 16 iiov. 1848. Sirey, 49, 2, 266. — Cass., 13 fcv. 1856. Sirey, 56, I, 643.

14. Quoi qu'il en soit, toutes les fois que le serment n'a pas pour objet de suppléer un genre de preuve qui est essentiel à l'existence même de l'acte formant le sujet delà contestation, ni de combattre, comme élément de preuve contraire, une présomption légale absolue, sa délation en justice est régulière etrecevable. Peu importe que, à raison de la nature, du caractère ou de la valeur de la chose, la loi ait exigé une preuve écrite, et qu'elle ait repoussé la preuve testimoniale, même appuyée d'un commencement de preuve par écrit; le serment décisoire peut toujours être déféré. Tels sont les cas où il est le plus habituellement en usage, et c'est en ce sens qu'il peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

15. Mais de ce que le refus de prêter serment est censé équivaloir à l'aveu du fait inverse à celui sur lequel il est déféré, il n'en faut point conclure que sa délation puisse, dans tous les cas où elle est recevable, être remplacée par un interrogatoire sur faits et articles, sous le prétexte qu'un semblable interrogatoire peut amener la partie à laquelle le serment pourrait être déféré, à faire un aveu formel. Si, en général, ces deux moyens peuvent se substituer l'un à l'autre, ou même être successivement tous deux employés, en terminant toutefois par la délation du serment, il y a néanmoins plusieurs exceptions que nous nous bornerons à rappeler ici.

Ainsi, dans le cas des articles 2275, C.civ., eti89, C. comm., le serment seul peut être provoqué sur le fait de libération, sans qu'on puisse ordonner un interrogatoire sur faits et articles (1). Et si, cet interrogatoire ayant été ordonné, la partie qui l'a subi n'avait fait que présenter quelques explications,

(1) Art. 1352, n° 9. — Troplong, Prescrlpt., n" 995. — Lyon, 18 janv. 1836. Sirey, 36, 2, 5S4. — Cass., 27 juill. 1853. SiREy,53, 1, 705. — Cass., 7nov. 1860. Sirey, 61, i, 149. — 7 janvier 1861. Sirey, 61, 1, 448. — Contra, Toullier, t. 10, n" o4. — Duranton, t. 13, n" m. — Marcadé, art. 2275, n« 3.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13o9). 290

sans renoncer à la prescription acquise, les juges ne pourraient en inférer aucunes présomptions de non payement contre la présomption légale résultant de la prescription (1).

Il en est de même quant au bail, la transaction, l'antichrèse, dont l'existence elles autres conditions sont contestées (2).

Le serment étant un moyen plus simple et plus rapide de vider le débat, une part plus grande lui a été faite dans la procédure judiciaire.

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Sommaire.