Le serment peut être provoqué en tout état de cause

o. Sauf après la mise en délibéré et les conclusions du ministère public,

{\) Cass., 29 avril 1885, encore inédit.

(2) Zacharle, t. o, p. 615, \^^ édit., et t. 8, p. 188, 4*^ édit. — Cass., 6 mars 1834. Sirey, 34, 1, 756.

(3) Zachari^, ibid.

6. Si le serment déféré par conclusions subsidiaires devient supplétif.

7. Renvoi quant au sermentdéféréparesprit de vexation etde malice.