Il diifère du serment judiciaire et supplétif

li. Le serment ne peut être déféré devant la juridiction administrative, 15. Ou criminelle.

1. Comme le serment décisoire a pour effet de décharger celui qui le défère de robligalion de prouver le fait qui sert de fondement à sa demande ou à son exception, etde suppléer ainsi, aussi complètement que possible, la preuve qui lui incombe, il en résulte que le serment peut être déféré, suivant les dispositions de notre article, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (1360).

Ce fut autrefois un sujet de vive controverse entre les docteurs, que la question de savoir s'il ne fallait pas quelque commencement de preuve pour être autorisé à déférer le serment décisoire. Pothier (1), qui résume la discussion sur ce point, énonce une opinion conforme aux dispositions du Gode.

Cette opinion, il faut bien le reconnaître, est la seule qui se concilie avec la nature et la pratique du serment. On ne comprend guère, en efifet, à moins qu'on ne lui suppose le désir assez bizarre de s'exposer à perdre son procès, ou la malicieuse intention de tenter un parjure, qu'une partie qui a dans ses mains la preuve du fait qui justifie la légitimité de sa demande ou de son exception, s'en aille, sans nécessité, renonçant aux avantages de sa preuve, déférer le serment décisoire à son adversaire, et le constituer juge dans sa pro-

(i) Obllg., n°820.

DKS OBLIGATIONS (aUT. \'M'tO). 313

pre cause. Ce n'est donc qu'en Tabsence de toutes preuves et pour les remplacer que le serment est communément déféré.

2. Il peut l'être, par suite, sur toute espèce de contestations et de faits, pourvu que la chose, étant de libre disposition, soit susceptible de faire la matière d'une transaction, et que le fait soit de nature à produire des conséquences juridiques, dans le sens de la demande ou de l'exception.

Il peut l'être également, et nous rentrons ici dans les dispositions spéciales de l'article 1360, même sur des faits dont la preuve testimoniale ne serait pas admissible, et même encore contre et outre le contenu des actes privés ou publics, sur ce qui aurait été dit et convenu lors ou depuis leur rédaction (1). Comme moyen de suppléer une preuve, et dans tous les cas où le fait qui forme le sujet de la contestation ne dépend pas d'un genre particulier de preuve qui lui est essentiel, le serment décisoire a une autorité probante irrésistible et illimitée.

3. Nous remarquerons seulement que, s'il s'agit de faits qui soient authentiquement établis, la foi due à ces constatations authentiques ne peut être infirmée par le serment décisoire, s'il n'y a préalablement une inscription de faux. Jusque-là, il est irrecevable sur les faits revêtus du caractère de l'authenticité (2).

4. Il est, au surplus, dans sa nature et dans ses effets de pouvoir être déféré en tout état de cause (1360). La partie qui le défère n'est pas plus forclose du droitde le déférer dans tout le cours de l'instance, qu elle ne l'estd'administrertous moyens légaux de preuve à l'appui de sa demande ou de son exception. Son droit ne cesse qu'au moment même où la contestation est éteinte, c'est-à-dire où il est intervenu une décision passée en force de chose jugée. Jusque-là, elle conserve incessamment, sans qu'elle puisse même s'en forclore par aucun

(1) TouLLiER, t. 10, n" 380. — Zachari^, t. 5, p. 616, \^' édit., et t. 8, p. \S9, 4^ édit.

(2) Voy. art. 1319, no 22.

acte de procédure ou d'instruction, la faculté de déférera son adversaire le serment litis-décisoire.

Elle en jouit donc même aprèsTemploidetous autres moyen:, de défense, après enquête, expertise, vérification d'écriture ou de signature, instruction sur faux incident, soit en première instance, soit en instance d'appel.

o. Mais elle n'est plus à temps de l'exercer après le rapport de l'affaire mise en délibéré (111, C. pr.), ni après les conclusions du ministère public dans les affaires ordinaires (loi du 30 mars 1808, art. 72, 87). En effet, le débat est clos, et si les parties peuvent remettre aux juges des observations, éclaircissements et mémoires, elles ne peuvent plus changer la face du débat, en prenant de nouvelles conclusions (1).

6. On s'est demandé si le serment déféré par conclusions subsidiaires ne cessait pas d'être véritablement décisoire, et si, par la forme de sa délation, il ne devenait pas simplement supplétif, de telle sorte que le juge avait le pouvoir discrétionnaire de le rejeter ou de l'admettre, sous les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un serment supplétif proprement dit. Les auteurs et les arrêts décident, en général, que tel est le caractère du serment déféré par conclusions subsidiaires, et que le juge ne peut l'imposer à la partie à laquelle il est déféré, qu'autmtquelademandeou l'exception n'est pas totalement dénuée de preuves (2).

D'autres arrêts décident toutefois que le juge peut alors apprécier les circonstances, et considérer plutôt comme sup-

(<) Cass., 29 mai 1850. Sirey, 51, i, 131 .

(2) Merlin, Rép., V Serment, § 2, art. 2, 1107 ; Quest., Eod., v"§ 4. -— TouLLiER, t. 10, n"" 404 et 405. — Favaiîd, Rép., v" Serment, sect. a,^ 2, n" 6. — Cass., 30 oct. 1810. Sirey, 11, 1, 38. — Colmar, 5 fcv. 1834 et 7 mars 1835. Sirey, 35, 2, 143 et 416. — Limoges, 23 fév. 1843. Sirey, 44, 2, 637. — Cass., 15 mars 1852. Sirey, 52, 1, 324. — Douai, 31 janv. 1835. Sirey, 55, 2, 247. — Grenoble, 17 déc. 1858. Sirey, 59, i, 433. — Bordeaux, 22 août 1871. Sirey, 7i, 2, 273.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1300). 31 o

plétif que comme décisoire, le serment déféré par conclusions subsidiaires, d'après les termes de sa délation, plus subsidiairement, très subsidiairement (1). ^

Quelque témérité qu'il y ait, de notre part, à combattre une opinion qui s'appuie sur d'aussi imposantes autorités, et qui tend à prévaloir dans la jurisprudence, nous n'en croyons pas moins de notre devoir de dire franchement qu'elle nous a toujours paru fondée sur une fausse interprétation de la loi. Les motifs sur lesquels elle repose se réduisent à cette unique raison, que les arrêts n'énoncent même pas toujours, à savoir : que le juge, lorsqu'un serment décisoire est déféré, n'a plus à s'occuper des preuves que pourrait invoquer celui qui le défère à l'appui de sa demande ou de son exception; qu'il ne reste d'autre question que celle de savoir si la partie à laquelle il est déféré le prêtera ou le refusera; que dans le cas, au contraire, où une partie ne défère le serment que subsidiairement, après avoir présenté et épuisé successivement tous les moyens propres à justifier sa demande ou son exception, elle ne fait pas dépendre uniquement et exclusivement du serment qu'elle défère la décision delà contestation; qu'en conséquence, le serment ainsi provoqué ne saurait être considéré comme décisoire.

Nous remarquons d'abord que si cette argumentation est vraie, elle implique contradiction entre les arrêts qui réputent simplement supplétif le serment déféré subsidiairement, et ceux qui reconnaissent au juge la faculté de le considérer comme décisoire ou comme supplétif, suivant l'appréciation des circonstances et les termes de sa délation. En effet, elle a un caractère absolu qui ne permet aucune distinction; et s'il est vrai que, pour être décisoire, le serment doive être déféré par conclusions principales, il sera toujours et nécessaire-

Ci) Pau, 3déc. 1829. Sirey, 30, 2, 107. — Cass., 12 nov. 1835. SiRRY, 36, 1, 923. — 7 nov. 1838. Sirey, 38, !, 875. — Vov. art. 1361, n»> 6.

ment supplétif, quand il sera déféré par conclusions subsidiaires.

Qu'importe que la partie qui le défère ait dit ou non dans ses conclusions, plus subsidiairement, très subsidiairement; qu'elle ait noté, ou non, par un comparatif ou un superlatif, le caractère extrême et désespéré du moyen qu'elle emploie? Il n'aura, dans aucun cas, dépendu d'elle de changer l'ordre de ses conclusions, et de conserver au serment qu'elle défère le caractère de serment décisoire, s'il l'a perdu par le rang plus ou moins subsidiaire du chef de conclusions où il est compris. Il nous semble, d'ailleurs, qu'il y a quelque chose de puéril et de vain dans cette appréciation de termes qui sont plus de style qu'ils n'ont de sens et de valeur réelle. Nous disons donc qu'il y a inconséquence dans l'opinion qui accorde au juge un pouvoir quelconque d'appréciation, et que cette opinion moyenne, pour n'être ni absolument vraie, ni absolument fausse, ne nous en fournit pas moins un premier argument pour combattre l'autre opinion extrême que nous croyons devoir repousser.

La grande erreur du motif sur lequel elle se fonde, consiste en ce que l'on y considère le serment décisoire comme devant essentiellement et nécessairement être le seul et unique moyen de décision. Là est l'erreur. Quand l'article 1357 définit le serment décisoire, celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause, il ne veut pas dire que ce serment doit être l'unique moyen de décision proposé, de telle sorte que le juge n'ait à examiner aucun autre moyen préalablement invoqué. Il veut dire seulement que le serment déféré doit, étant considéré en lui-même, dans son objet et dans ses conséquences, nécessairement entraîner la décision de la contestation d'une manière irrévocable, en dispensant le juge de l'examen de tous autres moyens qui seraient ultérieurement proposés.

Or, pour être déféré subsidiairement, le serment n'en conserve pas moins sa nature décisoire, en ce sens qu'après le rejet

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des autres et principaux moyens proposés par la partie qui le défère, à l'appui de sa demande ou de son exception, il doit servir encore à la décision de la cause, tout aussi bien que s'il avait été déféré par forme de conclusions principales. Seulement, il ne vient qu'après l'examen des moyens de défense présentés en première ligne et successivement échelonnés. Mais cet ordre subsidiaire dans lequel il se présente ne saurait en modifier le caractère décisoire. Celui qui défère ainsi le serment commence, en effet, par prendre la justice ordinaire pour juge des moyens qui font le sujet de ses conclusions principales; puis il finit, au cas où ces conclusions seraient rejetées, par constituer son adversaire juge de la contestation. Alors le tribunal a épuisé sa juridiction, et celle de la partie à laquelle le serment est déféré en quelque sorte commence.

A quoi donc, dit-on, aura abouti l'action du juge, puisqu'il ne fait que rendre un jugement pour ainsi dire préalable à la délation du serment; qu'il ne décide point la cause, et que sa mission se réduit, en définitive, à donner acte de la prestation ou du refus du serment? On oublie, quand on fait cette objection , que la mission du juge n'est pas autre ni différente lorsque le serment est déféré par conclusions principales. Qu'importe donc qu'il soit déféré par conclusions subsidiaires? N'est-ce donc rien ensuite que d'avoir, par le rejet des conclusions principales, préparé et justifié la délation du serment? La cause n'est-elle pas décidée parla prestation ou le refus du serment, autrement que si elle l'était par un jugement ordinaire, puisque la décision a toute la force d'une transaction volontaire et irrévocable?

Et, à ce propos de transaction, dont toute la délation de serment contient la proposition conditionnelle, nous demandons comment il pourrait y avoir dans une instance, tant que la cause n'est pas souverainement jugée, un moment où les parties seraient forcloses du droit de transiger. Remarquons même que si le serment déféré par conclusions subsidiaires devient nécessairement supplétif, le juge n'en aura pas moins le droit

(le l'admettre ou de le rejeter, quoique celui à qui il est déféré se déclare prêt à jurer; c'est-à-dire que les parties n'auront même plus la faculté de faire une transaction, et qu'elles pourront en être empêchées par le juge. Une pareille conséquence, qui n'est que la confiscation de la liberté de contracter, dans ce qu'elle a même de plus utile et de meilleur, répugne trop à la raison pour que le principe qui lui sert de base puisse être accepté.

L'opinion que nous combattons tend, dans ses résultats pratiques, soit à obliger une partie à renoncer aux premiers et principaux moyens qui doivent naturellement venir en premier ordre, soit à la priver de la ressource extrême du serment, à laquelle elle ne recourt qu'en désespoir, à défaut ou après épuisement de toutes les autres raisons de décider. Quand j'ai, à l'appui de ma demande ou de mon exception, à faire apprécier d'abord un titre prétendu, un commencement de preuve par écrit, une offre de preuve testimoniale, des présomptions que je crois graves, précises et concordantes, comment m'astreindrait-on, sous peine de ne pouvoir déférer ensuite un serment litis-décisoire, dans toute la force de sa délation ordinaire, à ne pas faire valoir ces premiers moyens, dont l'admission, s'ils sont accueillis, me dispense de recourir à une délation de serment qui, de sa nature, ne peut être que subsidiaire? L'article 1360 ne m'assure-t-il pas le droit de le déférer en tout état de cause? Et même après le rejet des chefs principaux de conclusions , la cause n'est-elle pas encore, tant qu'elle n'est pas souverainement jugée, dans un état d'indécision qui fait place au serment décisoire? Car jusque-là, il n'y a de jugé que les moyens présentés dans les conclusions principales ; mais on ne peut dire que la cause soit décidée.

Il nous semble donc que c'est dénaturer le véritable caractère du serment déféré par conclusions subsidiaires, que de le convertir en simple serment supplétif, ou d'autoriser le juge à en déterminer le caractère d'après l'appréciation des circons-

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tances. Suivant nous, il ne laisse pas de rester litis-décisoire dans toute l'énergie de l'expression (1).

7. Cette tendance de la jurisprudence contre laquelle nous nous élevons s'explique, mais sans se justifier, par cette considération, que le plus souvent le serment déféré par conclusions subsidiaires a un caractère malicieux et vexatoire. Mais ce n'est pas une raison pour n'en faire qu'un serment supplétif, comme si le juge n'avait pas d'autre moyen pour déjouer l'esprit de malice et de vexation. Il peut, en effet, ainsi que nous l'établirons plus loin, rejeter alors le serment, en ayant soin de déclarer qu'il se fonde sur ce que la délation en a été faite malicieusement et vexatoirement.

8. Quoi qu'il en soit, il nous semble qu'on ne saurait raisonnablement contester que le serment ne conserve son caractère décisoire, lorsque les conclusions subsidiaires par lesquelles il est déféré sur le fond même de la demande ou de l'exception, ne viennent qu'après des conclusions principales qui se réfèrent seulement à un défaut de qualité ou à toute autre fm de non recevoir. Après le rejet de ces premiers moyens de défense, la délation du serment se présente tout naturellement comme moyen de décision sur le fond même du débat, sans que le juge puisse se dispenser de l'admettre.

11 en est encore de même lorsqu'une partie se borne à déférer le serment décisoire en instance d'appel, après avoir présenté en première instance, mais sans les reproduire par des conclusions principales, tous les moyens qu'elle a jugés propres à justifier sa demande ou son exception (2).

9. Le serment ne laisserait pas enfin d'être véritablement décisoire, si la partie qui le défère finissait par abandonner

(J) Zaciiari^, t. 5, p. 617, \^^ édit., et t. 8, p. 190, 4« édit. — i\Urcadé, art. 1360, n° 3. -— Nîmes, 24 mars \H'-)î. Sirey, o2, 2, 328. — Bastia, 12 avril 1864. Sirey, 6t, i>, 189.

(2) Zachari-e, ibid.

ses conclusions principales, par déclarer y renoncer, même après les avoir soutenues, soit en première instance, soit en instance d'appel. Il est alors vrai de dire que le serment est déféré d'une manière principale, puisqu'il y a abandon des conclusions précédentes, qui sont dèslorsreputéesnonavenues. Cette distinction semble, au surplus, s'être introduite dans la pratique. Mais sa nécessité même fournit un argument de plus contre l'opinion que nous combattons. Car on ne voit pas comment le serment déféré par conclusions subsidiaires pourrait devenir simplement supplétif, quand c'est le juge qui rejette les premiers et principaux moyens de défense, et conserver son caractère décisoire, quand c'est la partie elle-même qui déclare les abandonner. Rejet ou abandon, qu'importe de quelle manière ils sont écartés? Ne reste-t-il pas toujours la délation du serment comme moyen suprême de décision?

40. Si l'ordre des conclusions, principales ou subsidiaires, par lesquelles le serment est déféré, doit, suivant nous, être sans influence sur son caractère décisoire, il en est autrement de la qualité du fait qui en forme le sujet, sous le rapport des conséquences juridiques qu'on en peut tirer. Il est, en effet, de l'essence du serment décisoire de faire dépendre de sa prestation ou de son refus la décision de la cause. Or, il arrive fréquemment, surtout lorsqu'il s'agit d'un simple serment de crédulité, que le serment soi-disant décisoire n'est déféré qu'en vue de se procurer la constatation d'un fait dont l'existence reconnue doit, non pas entraîner la décision de la contestation, mais seulement fournir un document, un élément propre à faciliter ou à préparer le jugement du procès. Dans ce cas, le juge a, pour admettre ou pour écarter le serment, le même pouvoir d'appréciation que s'il s'agissait d'examiner la force décisive du document qui peut en résulter, s'il était déjà produit (i).

(1) Cass., 9 nov. 1846. Sirey, 47, 1, 45.

DES OBLIGATIONS (arT. 1360). 321

Mais alors, remarquons-le bien, il est indifférent que le serment soit déféré par conclusions principalesou par conclusions subsidiaires, et qu'on lui attribue le caractère de serment décisoire ou supplétif. Le pouvoir dont le juge est investi, pour l'accueillir ou pour le rejeter, tient exclusivement à la nature même du fait, considéré dans ses caractères prétendus décisifs et relevants. C'est à ce seul point de vue que le serment est alors envisagé.

W. En disant que le serment peut être déféré en tout état de cause, l'article 1360 suppose que l'action a été introduite en justice. Cependant, l'article 55, C. pr., dispose que si l'une des parties défère le serment à l'autre, le juge de paix le recevra ou fera mention du refus de le prêter. Le juge de paix ne connaît alors de la demande que comme juge conciliateur, et il n'a pas d'autre juridiction dans l'hypothèse de l'article 55, C. pr. Dès lors, la délation du serment est purement extrajudiciaire, et il suit de là plusieurs conséquences que nous devons indiquer.

Si la partie à laquelle le serment est déféré le prête, le procès est terminé. La prestation du serment vaut conciliation, et la convention qui en résulte, insérée au procès-verbal, a force d'obligation privée (54, C. pr.).

Si telle est la nature du fait sur lequel le serment est déféré en conciliation, que le serment prêté ne produit pas immédiatement une transaction parfaite et définitive, qu'il fournit seulement les éléments de la décision que le juge ordinaire doit rendre, il est alors statué par la juridiction contentieuse, au vu du procès-verbal qui constate la prestation du serment, et sur les moyens de solution qui en résultent. Cette hypothèse semble même être plus particulièrement celle prévue par l'article 55, C. pr.

Si la partie à laquelle le serment a été déféré refuse de le prêter, elle ne doit pas pour cela succomber dans sa demande ou dans son exception. Son refus de serment équivaut à un

T. vu. 21

simple refus de conciliation (1). Le juge de paix doit donc se borner à renvoyer les parties devant le juge compétent, sans que ce dernier puisse sur la seule mention du refus de prêter serment, condamner la partie à laquelle il avait été déféré (2).

Si la partie qui Ta déféré devant le juge de paix persiste à le provoquer devant le tribunal, celle qui l'a refusé en conciliation peut alors le prêter (3); et l'on rentre sous l'application des règles relatives au serment judiciaire.

Mais la partie qui a déféré le serment devant le juge de paix peut ne plus le provoquer devant le tribunal, et son adversaire qui l'a refusé au bureau de conciliation prétendrait vainement qu'il est prêt à l'accepter. Tels sont les effets de cette délation (4).

\2. L'article 55, G. pr., ne dit pas que le serment puisse être référé devant le juge de paix. Mais cette faculté est de droit; car il n'y a rien de plus naturel que de renvoyer à son adversaire la proposition de serment qu'il a faite. Le juge de paix devra donc recevoir le serment référé ou faire mention du refus de le prêter. Alors les choses se passent pour cette relation de serment, comme elles se seraient passées pour sa délation, s'il n'eût pas été référé.

Le débat reste donc entier pour être porté devant la juridiction compétente, nonobstant toute délation ou relation de serment faite au bureau de conciliation. Le refus de le prêter est sans aucune influence sur la décision de la cause au fond, sauf les arguments en fait qui peuvent en être tirés contre celui qui a refusé de jurer. Seulement encore, si le serment était de nouveau déféré en justice, dans les mêmes termes, et que le

(1) Cass., ITjuill. 1810. Sirey, 10, 1, 327.— Douai, 5 janv. 1854. SiHKY, 54, 2, Uo.

(2) CoMt/à, Dlranton, t. 13, n«5G9.

(3) Bo.NNiER, n° 303.

(4) ïouLLiER, t. 10, n° 363. — Carré, Quest. 2j9. — Zachari^, t. 5, p. 609, ni« 3, l'^ édit., et t. 8, p. 182, 4« édif. — Boncenne, t, 2, p, 43, 484. — Fayard, Rép., v" Conciliation, ^ 3, n° 12.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1360). 323

juge reconnût qu'il est régulièrement provoqué, la partie qui a refusé de le prêter au bureau de paix pourrait être condamnée, alors même qu'elle gagnerait son procès, aux dépens de l'instance, comme étant le résultat de sa contumace et de sa mauvaise volonté (1).

Nous croyons néanmoins devoir apporter une exception. En effet, si la partie qui a refusé de prêter serment au bureau de paix justifiait de l'intérêt qu elle avait à obtenir de la juridiction ordinaire un jugement de condamnation emportant une hypothèque judiciaire et les autres garanties qui sont attachées aux décisions de la justice, au lieu d'une simple transaction de conciliation qui ne vaut que comme obligation privée, dans ce cas, elle ne devrait pas, en gagnant son procès, être condamnée aux dépens de l'instance. Du moins le juge ne pourrait s'autoriser, pour l'y condamner, de son seul refus de serment au bureau de conciliation. La condamnation aux dépens ou leur distribution reste alors soumise aux règles ordinaires.

43. On voit combien le serment déféré au bureau de paix, et que nous appellerons conciliatoire, diffère, quant à ses caractères et à ses effets, du serment décisoire déféré en juslice par l'une ou l'autre des parties. Il diffère plus encore du serment supplétif déféré d'office par le juge.

Le juge saisi comme conciliateur, ne peut, en effet, déférer aucun serment aux parties citées devant lui en essai de conciliation. Si elles comparaissent par mandataires, il ne peut ordonner leur comparution personnelle. Il a tout au plus la faculté, sur les observations des mandataires comparants et de leur consentement mutuel, de renvoyer l'essai de conciliation à un autre jour, pour que les mandants eux-mêmes, s'ils veulent comparaître en personne, soient à même de se déférer le serment sur les points htigieux (2).

(1) Zachari^, ibld.

(2j BONCENNE, t. 2, p. 43.

14. Si le serment décisoire peut être déféré devant la juridiction civile, commerciale et arbitrale, il en est autrement devant la juridiction administrative. C'est ce qu'a décidé formellement le conseil d'État (1).

Dans l'espèce, il s'agissait d'une indemnité pour expropriation qu'un propriétaire réclamait contre une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, et qu'il prétendait avoir été fixée, par le directeur de cette compagnie, à la somme de..., suivant une promesse verbale. Le conseil d'État décida que le serment déféré par le demandeur était irrecevable, par le motif que « les articles 1358 et suivants, C. civil, relatifs au serment décisoire, ne s'appliquent qu'aux contestations portées devant les tribunaux; qu'aucune disposition légale n'en a étendu les effets à la juridiction administrative, et que des motifs d'ordre public s'opposent à ce qu'un tel serment soit déféré devant cette juridiction. »

15. Le serment décisoire ne saurait non plus trouver place devant la juridiction criminelle. Nous n'entendons point parler, sans doute, du serment que l'accusé devait prêter avant d'être interrogé, d'après les dispositions de l'article 7, titre 14, de l'ordonnance de 1670, dispositions que M. le premier président de Lamoignon combattit par des raisons aussi puissantes qu'élevées, dans l'intérêt de l'humanité et de lajustice (2). Nous parlons seulement du serment que la partie civile et le prévenu ou accusé entendraient se déférer ou référer l'un à l'autre, par rapport aux intérêts civils résultant du délit. Ils peuvent, sans doute, en faire l'objet d'une transaction; mais il y a loin de cette faculté de transiger à celle de provoquer un serment litis-décisoire devant la juridiction criminelle.

Comme l'action civile est alors portée, par voie de jonction à l'action pubUque, devant la juridiction répressive, et que ces deux actions, au moins sous le rapport de la preuve du fait,

(1) 29 nov. 1851. Sirey, 52, 2, 154.

(2) Procès-cerbal, p. 153 et suiv.

sont intimement liées Tune à l'autre, il serait contraire aux principes de notre droit pénal que le prévenu ou accusé pût, par forme de délation de serment, être constitué ou constituer son adversaire juge de sa propre cause. Il n'est pas possible qu'on le place ainsi, même de son consentement, entre le parjure ou l'homicide de soi-même.

Mais si la partie lésée portait séparément son action devant la juridiction civile, rien ne s'opposerait alors à ce que le serment décisoire fût déféré, comme dans toute contestation ordinaire, pour en faire dépendre la condamnation ou l'acquittement du défendeur (1).

Article 1361.

Celui auquel le serment est déféré qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

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