Quels sont ici les tiers

7. Exceptions posées par l'article 1363. Cautionnement. Solidarité.

8. Suite. Cas divers non résolus par notre article. Indivisibilité. Solidarité. Refus de serment.

9. Le serment n'a d'etîet que pour la chose qui en a fait le sujet.

i. Telle est la conséquence de la nature transactionnelle et du caractère contractuel de toute délation ou relation de serment, que le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants-cause ou contre eux (1365). En un mot, le serment prêté ne nuit ou ne profite qu'à celui qui l'a déféré ou référé, à ses héritiers ou ayants-cause. Quant aux tiers, c'est, à leur égard, chose étrangère, res inter alios acta, qui ne peut être opposée ni par eux ni contre enx;jusjicrandum aller Inecnocet nec prodest (1).

2. Le refus du serment produit les mêmes effets. Il ne profile qu'à la partie qui a déféré ou référé le serment, à ses héritiers et ayants-cause. De même, il ne peut être opposé qu'à la partie qui a refusé le serment, à ses héritiers et ayantscause.

3. Ces effets de la prestation ou du refus de serment ont lieu sans préjudice du droit qu'ont les créanciers de la partie qui

(I) L. 3, § 3, ff. De jurejur.

?>oO THÉORIE KT PRATIQUE

a provoqué ou refusé le serment, d'établir qu'elle ne Ta provoqué ou refusé qu'en fraude de leurs droits. Ainsi, ils peuvent, sans avoir égard au serment du débiteur de leur débiteur, saisir-arrêter ce que celui-là doit à celui-ci, et, en établissant tout à la fois l'existence de la dette et de la fraude, faire condamner le tiers saisi à les payer en cette qualité (1).

4. Remarquons les termes de notre article : le serment fait ne forme preuve... C'est que le serment, soit qu'il ait été prêté ou refusé, en même temps qu'il a pour objet de décharger celui qui le défère de l'obligation de prouver le fait sur lequel il entend fonder sa demande ou son exception, a pour résultat d'établir, dans un sens ou dans un autre, une preuve juridique quant à l'existence du fait qui forme le sujet de la contestation. C'est même à ce titre de preuve que sa prestation ou son refus emportent l'admission ou le rejet de la demande ou de l'exception.

5. Bien qu'ils ne nuisent ou ne profitent qu'aux parties, à leurs héritiers ou ayants-cause, rien ne s'oppose, cependant, à ce que des tiers puissent les invoquer comme établissant en leur faveur un commencement de preuve par écrit. Je vous défère le serment sur la question de savoir si mon père ne vous a pas prêté deux mille francs, dont je vous demande la moitié. Votre refus de serment peut être considéré comme formant, en faveur de mon cohéritier un commencement de preuve écrite. Il en serait de même, si vous aviez juré que mon père vous avait prêté seulement mille francs, mais quant à cette somme.

D'ailleurs, le refus ou la prestation du serment n'auront, à l'égard des tiers, dans les cas où ils peuvent leur profiter, d'autre effet utile que de leur procurer un commencement de pi'euve, sans qu'ils puissent entraîner, par rapport à eux, la (h'?cision de la cause. Ils ne produisent envers eux aucun des

(1) !.. 9, § 5, f(. De jurejur. — Pothier, Obllg., n" 821.

DKS OBLIGATIONS (aRT, 1305). 351

effets décisoires qui leur sont essentiels; et c'est en ce sens surtout que le serment prêté ou refusé ne peut ni leur nuire ni leur profiter.

6. Il faut considérer ici comme tiers non-seulement les personnes qui sont restées étrangères à l'instance, mais encore celles qui, en vertu d'un droit propre et particulier, y ont tiguré, soit comme demanderesses, soit comme défenderesses. Le serment prêté ou refusé par les autres parties ne leur est pas opposable, comme moyen de décision, en ce qui les concerne.

Les héritiers du créancier ou du débiteur, les débiteurs ou créanciers simplement conjoints feront donc valoir leurs droits, abstraction faite de tout serment qui aurait été prêté ou refusé par leurs consorts, dans la même instance ou dans une instance séparée.

Peu importe qu'il s'agisse du serment décisoire ordinaire, ou du serment de crédulité provoqué dans les hypothèses des articles 2275, G. civ., et 189, G. comm. La prestation ou le refus de serment de la part des veuves, héritiers et tuteurs, ne profitent et ne préjudicient qu'à eux seuls ou à ceux qu'ils représentent.

7. Telle est la règle générale; voici maintenant les exceptions.

Le serment déféré (ou référé) au débiteur principal hbère également les cautions (1365) (1); et nous ajoutons, indistinctement dans tous les cas, à moins qu'il n'ait été déféré ou référé sur l'existence d'une exception personnelle au débiteur principal, telle que la minorité. Il ne profiterait pas alors à la caution.

Le serment déféré (ou référé) à l'un des codébiteurs solidaires profite au codébiteur; et celui déféré (ou référé) à la caution profite au débiteur principal (1365). Gar il équivaut à

(I) L. 28, ^ 1, ff. De jure/ur.

352 TIIKORTK KT PRATIQUE

payement, nam jusjurandiim loco solutionis cedll (1), et emporte, en conséquence, extinction de la dette.

<( Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal, que lorsqu'il a été déféré (ou référé) sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement » (1365) (2). Dans cette dernière hypothèse, il ne profite, en effet, qu'au prétendu codébiteur solidaire ou à la prétendue caution, qui se trouvent seuls déchargés de la soUdarité ou du cautionnement.

Mais le serment déféré (ou référé) par l'un des créanciers sohdaires au débiteur, ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier (1365) (3).

8. Notre article se borne à ces dispositions, qui supposent que la partie à laquelle le serment a été déféré ou référé l'a prêté. Mais plusieurs autres cas qui ne sont pas expressément prévus méritent d'être examinés.

Réciproquement, le refus de serment de la part de l'un des créanciers solidaires ne profite au débiteur que pour la part de ce créancier, sans nuire aux autres.

Mais si le débiteur refuse de prêter le serment provoqué par l'un des créanciers solidaires, ce refus de serment profite à tous les autres créanciers (4). C'est que chaque créancier solidaire, s'il n'a pas mandat pour compromettre par son fait les droits personnels de ses consorts, est censé avoir, du moins, mandat pour faire leur condition meilleure.

Le serment prêté par l'un des créanciers sohdaires, sur la délation ou relation du débiteur, profite de même aux autres créanciers, et par les mêmes raisons.

Lorsque l'un des codébiteurs sohdaires a refusé de prêter

[\) L. 27, fj. De jurejur.

(2) L. 28, § 1; 1. 42, i< 1, ff. De jurejur.

(3) Voy. art. H 98, nMO.

(4) Zachari.'E, t. 5, p. 619, F« (^dil., ol I. 8, p. 19.i, 4- édil.

DES OBLIGATIONS (aTIT. I3Go). 353

le serment qui lui a été déféré ou référé par le créancier, ce refus de serment n'est opposable qu'à lui seul, et ne préjudicie point aux autres codébiteurs. Chaque codébiteur solidaire représente, en effet, ses consorts, mais seulement en tant qu'il s'agit de faire leur condition meilleure. Il ne saurait donc détériorer, par ses faits personnels, la position des autres, dont les droits demeurent intacts. Or, l'espèce de transaction qui résulte du refus de serment émané de l'un des codébiteurs, a pour principe son fait personnel. Elle ne peut, conséquemment, nuire qu'à lui, et le jugement qui la consacre, ayant sa cause dans un engagement purement contractuel et volontaire, n'a l'autorité de la chose jugée qu'envers la partie qui, par son refus de serment, a fourni contre elle un moyen de décision.

Cette solution, qui tient à la nature du mandat particulier compris dans dans la solidarité, va devenir d'une vérité plus sensible. Supposez que le serment ait été déféré ou référé par le créancier, simultanément et dans la même instance, à plusieurs des parties coobhgées envers lui, sur le fait même de la dette, et que quelques-unes d'entre elles aient refusé le serment, tandis que les autres l'ont prêté; dans ce cas, de même que la prestation du serment de la part des unes ne peut profiter aux autres qui ont refusé de jurer, de même le refus du serment de la part de celles-ci ne peut nuire aux premières qui ont juré (1).

Nous ne disons cela que des codébiteurs solidaires. Quant au cautionnement, comme il ne peut exister sans une obligation principale, dont il est l'accessoire, le refus de serment de la part de la caution ne l'empêcherait pas d'être libérée au moyen du serment prêté par le principal obligé.

Si l'un des codébiteurs soUdaires a déféré ou référé le serment au créancier, le serment prêté par ce dernier ne peut nuire aux autres codébiteurs (2). Il en est de ce cas, et par

(1) DuRANTON, t. 13, no 605.

(2) DuRANTON, ibid.

les mêmes raisons, comme du cas où l'un des codébiteurs a refusé de jurer.

Lorsque le débiteur principal a refusé de jurer, ou qu'il a déféré ou référé le serment au créancier, son refus de serment ou la prestation de serment de la part de celui-ci ne saurait préjudicier à la caution. Carie mandat qu'il tient de cette dernière implicitement pour la représenter dans tout ce qui concerne le fait de la dette, ne va pas jusqu'à lui donner le droit de détériorer sa condition par ses actes personnels (1).

Et il en est de même quant aux cofidéjusseurs. Si le serment prêté par l'un d'eux libère les autres et le débiteur principal, vice versa, le serment refusé par l'un d'eux ou prêté par le créancier ne préjudicie ni au débiteur principal, ni aux autres cofidéjusseurs.

Le serment déféré ou référé par la caution au créancier, ou le serment refusé par elle, ne nuit pas à l'obligé principal. Elle n'a, en effet, encore moins que lui, aucun mandat tacite pour rendre par son fait sa condition pire (2).

Enfin, si le serment a été déféré ou référé par le débiteur principal, par la caution ou par l'un des coobligés solidaires, le refus de serment de la part du créancier profite à la caution, au débiteurprincipal ou aux autres codébiteurs, dansles mêmes cas où le serment prêté leur profite, lorsque c'est à eux qu'il a été déféré ou référé.

Quant aux obligations indivisibles, comme l'un des créanciers ne peut faire remise que pour sa part (1224), le serment qu'il a déféré ou référé au débiteur ne nuit pas à ses consorts qui peuvent encore agir, sauf déduction de sa part virile.

Son refus de serment produit les mêmes effets, si c'est à lui que le serment a été imposé.

(i) DuRANTON, t. 13, n° 604. — Contra, Troplong, Cautionn., n'^ 513. — PoNSOT, Cautionn., n" S60.

(2) DuRANTON, t. 13, n" 604. — Troplong, Cautionn., n'' 448. — PoNsoT, Cautionn., n^ ol2.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13Go). 35o

Et, dans ce cas, s'il le prête, il conserve par là les droits de tous, à cause de l'indivisibilité.

Le serment déféré ou référé au créancier par l'un des débiteurs d'une chose indivisible, n'est pas opposable aux autres, sauf comme cause d'interruption de la prescription pour le tout(l).

Si c'est à l'un d'eux que le serment a été déféré ou référé, et qu'il l'ait refusé, ce refus de jurer produit les mêmes effets que la prestation du serment de la part du créancier (2).

Mais le serment prêté par l'un des débiteurs d'une chose indivisible, ou le serment refusé parle créancier, profite à ses consorts, comme s'il s'agissait d'une dette solidaire. C'est que, en effet, des rapports que crée entre lescoobUgés l'indivisibiUté môme de la chose due, il résulte un mandat implicite qui autorise chaque codébiteur à faire au moins meilleure la condition des autres. Le serment prêté par lui, comme le serment refusé par le créancier, Ubère donc les autres obUgés, ainsi que ferait une remise de la dette stipulée sans réserves (3). Ainsi, nous n'admettons pas que le créancier puisse poursuivre les autres, sauf déduction de la part virile de celui qui a juré, ou à l'égard duquel le serment a été refusé, sous le prétexte que, à la différence du cas où l'obhgation est soUdaire, chaque débiteur ne doit, en réahté, que sa part, et que s'il peut être poursuivi pour le tout, ce n'est que parce que le payement partiel est impossible (4). Nous ne contestons pas la justesse de cet aperçu ; mais comme le serment vaut payement, loco solutionis cedit, il nous semble impossible de ne pas l'admettre comme l'équivalent d'un payement intégral, puisque l'obligation, étant supposée indivisible, n'est pas susceptible d'un payement partiel et divisé.

(1) Voy. art. 1225, nMl.

(2) DuRANTON, t. 13, n°s 606 et 607.

(3) Voy. art. 1285, n° 18.

(4) Contra, Duranton, t. 13, n° 607.

9. Comme transaction, le serment n'a d'effet que par rapport à la chose qui a fait le sujet de la contestation. El, pour reconnaître cette identité de la chose, il faut apphquer les mômes règles que lorsqu'il s'agit de la chose jugée (1).

§ II. Du Serment déféré d'office.

Article 1366.

Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Sommaire.