Art. 17, C. comm., et 1329, G. civ

14. N'est pas supplétif le serment déféré dans le cas des articles 1715, 1716, 1781.

15. Peu importe en droit la valeur de la chose en contestation.

16. Le serment supplétif ne peut être déféré devant la juridiction administrativeoucriminelle.Observation sur l'action civile séparée.

17. Il n'est qu'un moyen d'instruction, à moins que les parties ne l'aient converti en serment décisoire.