QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

(Décrété le 9 février 1804. Promulgué le 19 du même mois.)

Article 1370.

Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. — Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. — Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits : ils font la matière du présent titre.

Sommaire.

\. Synonymie des mots : obligation, engagement. '2. Critique de la rédaction de l'article 1370.

3. Suite. Résumé. Il n'y a que deux sources d'engagements : les contrats et la loi.

4. Exemples d'engagements résultant de l'autorité seule de la loi.

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THÉORIK ET PRATIQUE DES OBLIGATIONS (aRT. 1370). 389

5. Obligations des administrateurs et fonctionnaires qui peuvent refuser leurs fonctions.

6. Engagements résultant de la loi à l'occasion de cas fortuits.