De môme que le gérant a pu être déterminé à entre

(!) Voy. art. 1375, n" \6.

(2) L. 4, 1. 27, § 1 ; I. 44, ff. Neg. gest. — Pothier, n« 187. — Voy. art. 1375, n» 25.

(3) Pothier, n° 197.

prendre la gestion des affaires d'un tiers par des sentiments d'affection et de dévoûment, il a pu y être pousse par des considérations d'intérêt personnel, soit qu'il ait cru par erreur et de bonne foi qu'il gérait sa propre chose, ou qu'il ait su qu'il se chargeait des affaires d'autrui. Le fait seul de la gestion, quels qu'en aient été les motifs et l'intention, n'en constitue pas moins le quasi-contrat de gestion d'affaires, du moment qu'il n'est intervenu entre les parties aucune convention de mandat.

Il est même indifférent que le gérant se soit immiscé dans la gestion qu'il a entreprise, avec une intention frauduleuse de lucre et de spoliation, animo deprsedandi. Ses actes de gestion, considérés comme tels, donnent toujours lieu au quasicontrat dont nous nous occupons, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent d'ailleurs être réclamés contre lui, à raison de son déUt ou quasi-déUt. Mais dans ce cas, ses actes, comme quasi-contrat de gestion d'affaires, doivent être appréciés avec d'autant plus de sévérité que c'est la cupidité et la mauvaise foi qui y ont présidé (1).

21. Après avoir déterminé les éléments constitutifs et les conditions essentielles du quasi-contrat de gestion d'affaires, nous devons indiquer les actions qui en naissent.'

Il en résulte d'abord une première action principale et directe, actio directa negotiorum gestorum, qui appartient au propriétaire dont la chose a été gérée, et par laquelle il demande au gérant l'exécution de tous les engagements qu'il a contractés envers lui par le seul fait de sa gestion.

Cette première action est principale et directe, par opposition à l'autre action secondaire et contraire, actio contraria negotiorum gestorum, qui est exercée par le gérant, pour se faire indemniser par le maître de tout ce qu'il a fait de nécessaire, d'utile et d'avantageux à l'égard de la chose. Chacune

(1) TOULLIER, t. 11, no 28. — DURANTON, t. 13, 11° 649.

de ces actions correspond ainsi à la nature des engagements imposés, et à l'étendue des droits conférés à l'un et à l'autre. Occupons-nous d'abord des obligations du gérant.

22. Le quasi-contrat de gestion d'afïaires, considéré dans sa fm et dans l'ensemble des faits qui le constituent, a une grande analogie avec l'accomplissement d'un mandat. Le mot lui-même de quasi-contrat exprime cette similitude, imparfaite sans doute sous plus d'un rapport, mais cependant assez marquée pour que l'on puisse établir entre les engagements qui naissent de la gestion d'affaires et les obligations qui naissent du mandat, une assimilation légalement exacte. Ce n'est pas, répétons-le encore, que la loi présume un accord de volontés tacitement exprimées, qu'elle établisse une fiction de consentement mutuel entre le gérant et le maître, pour en faire découler, comme s'il y avait entre eux une convention de mandat, les engagements respectifs qui les lient. Il est inutile de recourir à cette fiction qu'admettent la plupart des anciens auteurs, pour expliquer des engagements que la loi a fondés, de sa seule autorité, sur les principes incontestables de l'équité naturelle et de la bonne foi.

Quoi qu'il en soit, l'article 1372 assimile expressément, quant aux engagements qui en résultent, le quasi-contrat de gestion à la convention du mandat. «Le gérant, dit-il, se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès qui lui aurait été donné par le propriétaire. »

Cette disposition générale contient en principe et résume toutes les obligations du gérant envers le maître. Pothier(l) n'allait pas, dans l'expression, aussi loin que notre article; il disait seulement que le quasi-contrat de gestion d'afïaires forme des obligations réciproques semblables à celles qui résultent du contrat de mandat. Il n'y voyait ainsi que des rapports d'analogie et de ressemblance. Le Code n'entend pas

DES OBLIGATIONS (art. 1372-1373). 423

exprimer une pensée différente, et ce serait exagérer le sens de ses termes que d'y voir une assimilation de tous points parfaite.

Remarquons encore que l'article 1372 ne dit pas que, réciproquement, le maître se soumet envers le gérant à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès qu'il lui aurait donné. Cette dernière observation indique elle-même que l'assimilation que notre article établit entre les obligations du gérant et celle du mandataire, doit se restreindre à celui des engagements du gérant qu'il a principalement en vue dans ses dispositions.

23. En effet, « le gérant contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même » (1372). C'est surtout sous ce rapport qu'il est assimilé au mandataire.

« Qui s'entremet doit achever, dit Loisel (1); et qui commence et ne parfait le sien perd. »

24. Il est même obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction (1373).

Il doit enfin se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire (1372).

Telles sont aussi les obligations du mandataire (1991). De même qu'il est libre de ne pas accepter un mandat, de même il est obligé de l'exécuter, quand il s'en est chargé : Sicut autem liherum est mandatum non suscipere, ita susceptum consummari oportet (2). Et si susceptum non impleverit, tenetur (3); et s'il ne le remplit pas, l'ayant accepté, il est responsable.

Mais il y a cette différence entre le mandataire et le gérant que le mandataire est tenu, sous peine de dommages et inté-

(1) Instit,, liv. 3, lit. 2, no 6.

(2) L. 22, § n, //•. Mand.

(3) L. 5, § 1 ; 1. 27, § 2, //. Mand.

.i-2i THÉORIE ET PRATIOUE

rets, d'accomplir son mandat dans toute son étendue, tandis que le gérant n'est responsable et comptable que de ce qu'il a bien voulu faire, et qu'il n'est tenu que d'achever l'affaire spéciale dont il s'est chargé, sans qu'il soit obligé de porter ses soins à une affaire qui ne serait pas une dépendance de la première (1). C'est que les termes rigoureux du mandat précisent les bornes de l'administration du mandataire, et que la gestion du simple negotiorum gestor n'a d'autres limites que celles qu'y apporte sa volonté personnelle; car il en fait toujours assez quand il veut bien s'occuper, même partiellement, des affaires d' autrui.

Mais ceci n'est vrai que des affaires distinctes, séparées, le gérant devant faire tout ce qui est une dépendance de l'affaire qu'il a commencé de gérer, et accomplir tout ce qui est nécessaire pour la mener à bonne fin.

En cas de mort du maître, il n'est pas tenu non plus d'étendre sa gestion à une autre affaire ([ue celle commencée, si elle n'en est une dépendance et une suite. Nova tamen inchoare necesse mihi non est; vêlera explicare ac conservare necessarium e5i(2);je ne suis pas obligé, simple gérant, d'entreprendre des affaires nouvelles; mais je dois parfaire et entretenir les affaires commencées.

25. Cependant, si le gérant avait entrepris la gestion en homme qui se charge de tout, qui se charge d'une administration générale, et que sa présence eût empêché d'intervenir d'autres personnes qui s'en sont rapportées à lui du soin de tout faire, et qui sans lui auraient géré en bon père de famille, le gérant serait obligé pour tout ce qu'il n'aurait pas fait luimême. Telle est la décision de Julien (3). Il est ainsi responsa-

(1) L. 20, C. Neg. gest. — Pothier, n" 200. — Toullii.r, t. M, n" 31.

(2) L.21,§2,/'/-. iVe^. gest,

(3) L. 6, § 12, ff. Neg. gest. — Pothier, n« 202. Toullieb, t. 11, n" 34.

DES OBLIGATIONS (aRT. 137^2-1373).

ble pour ne pas avoir fait ce qu'il a empêché, même sans le vouloir, d'autres de faire à sa place.

26. Quant à ce qui est une dépendance de l'affaire dont la gestion a été entreprise, il faut entendre par là tout ce qui est la suite immédiate, la conséquence prochaine, le complément nécessaire de l'opération, suivant sa nature. C'est un point de fait dont l'appréciation souveraine est abandonnée aux tribunaux, qui doivent, dans l'examen des circonstances particulières, s'appliquer à ne pas trop étendre les obligations du gérant au delà des justes hmites que leur assigne l'équité.

27. Le maître et ses héritiers sont censés suffisamment en état de pourvoir eux-mêmes à la gestion de leurs propres affaires, lorsque le gérant les a prévenus en temps utile, quelle que soit d'ailleurs leur capacité et leur aptitude personnelle. Le gérant qui trouve la charge trop lourde ou trop onéreuse pour lui, ne saurait être tenu d'en rester, malgré lui, indéfiniment grevé. Du moment qu'ils sont avertis que la chose les regarde, et que le gérant ne peut ou même ne veut plus continuer sa gestion, c'est à eux qu'incombe l'obligation de prendre la direction de leurs affaires. Mais il doit les prévenir en temps utile, et éviter de le faire dans un moment inopportun et d'une manière par trop préjudiciable. Du reste, ces questions doivent être appréciées en équité, et non avec une sévérité excessive et injuste (1).

28. Si le gérant ne pouvait continuer sa gestion sans grand dommage pour lui, il pourrait, suivant les circonstances, être déchargé deTobUgation même d'achever l'affaire commencée. Car la rigueur des articles 1372 et 1373 est plutôt faite pour ceux qui se mêlent des affaires d'autrui à tort et à travers, que pour ceux qui, animés d'affectueux sentiments et poussés par un dévoûment désintéressé, ont entendu rendre un service

(I) TouLLiER, t. H, ne 33. — Maleville, art. 1372,

d'ami. Il serait odieux que le bienfait tournât au préjudice du bienfaiteur. Satis abundèque suf/ficit si cui, vel inpaucis, amici labore consulatur {i); c'est bien assez que, même en quelques affaires seulement, un ami veille aux intérêts d'an autre.

A plus forte raison, le gérant est-il autorisé à discontinuer sa gestion, quelque dommage que le maître en éprouve, lorsqu'il en a une juste cause, comme une maladie, un accident fortuit. Il ne peut être traité plus rigoureusement que le mandataire (2007).

29. Les héritiers du gérant ne sont point, en général, tenus de continuer la gestion qu'il a entreprise, à moins que, étant majeurs et capables, ils ne s'y soient eux-mêmes immiscés, ou qu'ils ne puissent l'abandonner sans grave dommage pour le maître. La bonne foi et l'équité veulent alors que, au lieu de la déserter inopinément et à contre-temps, ils préviennent au moins ce dernier, pour qu'il ait à y pourvoir lui-même. Mais ils sont tenus d'accomplir tout ce qui en est une suite nécessaire (2).

30. D'après l'article 1991, le mandataire est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. Il doit ainsi pourvoir à tout ce qui a un caractère d'urgence, et prendre toutes les mesures qu'exigent les besoins du moment, tant que les héritiers du mandant ne sont pas à même d'y pourvoir; et il est censé y avoir urgence pour tout ce qui est une suite immédiate et nécessaire de l'opération commencée. En un mot, le mandataire est tenu de parachever.

L'article 1373, en obligeant le gérant à continuer la gestion après le décès du maître, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction, ne subordonne pas cette obhgation à la condition qu'il y ait péril en la demeure. N'y ayant point de

(I) L. 20, C. Neg. gest.

('2) PoTniER, 216.

DES OBLIGATIONS (art. 1372-1373). 4^7

mandat, il ne saurait être question de révocation de pouvoirs. Du moment donc qu'il a volontairement et officieusement entrepris la gestion des affaires d autrui, le gérant est tenu de la continuer, comme si le maître vivait encore. Car la mort de ce dernier est absolument indifférente, et ne modifie en rien les engagements tacites qu'il a contractés. Peu importe qu'il y ait ou non péril en la demeure; il doit prévenir les héritiers, et attendre qu'ils aient pu prendre la direction de leurs affaires. Sous ce rapport, il est traité plus rigoureusement que le mandataire.

Il en est encore de même à d'autres égards ; car celui qui s'immisce spontanément et sans ordre dans les affaires d'autrui n'est pas aussi favorable que le mandataire qui agit en vertu de pouvoirs réguliers.

Article 1374.

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. — Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Sommaire.

i. Sévérité du droit romain quant aux fautes et négligences du gérant.

2. Le Gode n'exige de lui que les soins d'un bon père de famille.