S'il est créancier, il doit se payer lui-même

17. Si plusieurs ont géré conjointement, il n'y a pas solidarité entre eux.

i. La raison dit et l'expérience démontre que c'est au moins une imprudence de s'immiscer dans les affaires des autres. La loi romaine va plus loin, elle dit que c'est une faute; culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti (1). Aussi, voulait-elle que le gérant apportât dans les actes de sa gestion les soins les plus exacts, exactissimam diligentiam; de telle sorte qu'il ne suffisait pas qu'il y employât les mêmes soins qu'il était accoutume de mettre à ses propres affaires, si un autre plus soigneux avait dû gérer la chose d'une manière plus avantageuse (2).

Quelquefois cependant le gérant, au lieu d'être responsable de sa faute même très légère, ne l'était que de son dol ; par exemple, lorsque, poussé par un sentiment d'affection, il s'était spontanément chargé des affaires d'un autre pour en prévenir et empêcher le désastre. La loi romaine considérait cette faveur comme très équitable, œquissimum (3).

2. Moiu.s; rigoureux en principe, le Code dispose que le gérant est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Ainsi, point de superlatif, point

(1) L. 36, /f,De reg.jur.

(2) Instit., De obi. quœ quasi ex contr. nasc, § 1 .

(3) L. 3, § 9, ff. Neg. gest.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1374). 4î0

d'exagération. Les soins d'un bon père de famille suffisent; et il faut entendre par là, les soins que les hommes sages et prudents prennent ordinairement de leurs atîaires. Mais ces soins eux-mêmes varient suivant la nature particulière de l'affaire à laquelle ils s'appliquent, et ils doivent être proportionnés à ce que l'opération entreprise présente de difficile et de délicat. Autrement, ce ne serait plus les soins d'un bon père de famille.

Celui-là donc qui ne se sent ni l'activité, ni la capacité, ni la diligence nécessaires, doit s'abstenir de toute gestion officieuse des affaires d'autrui. Ce serait une imprudence, une faute de sa part de l'entreprendre. Qu'il la laisse à d'autres plus actifs, plus capables et plus soigneux, que sa présence écarterait. Vainement, il y apporterait les soins avec lesquels il gère ses propres affaires; sa responsabilité ne laisserait pas d'être engagée, s'ils n'étaient pas conformes à ceux d'un bon père de famille. Notre article exige de lui plus qu'il n'est dans l'habitude d'exiger de lui-même pour ses intérêts personnels, et il n'a pas, comme le mandataire, la ressource d'une excuse dans le choix volontaire d'un mandant qui a lui-même à s'imputer d'avoir mal et imprudemment placé sa confiance. Moins il y a dans la gestion d'affaires consentement et adhésion de la part du maître, plus le gérant est tenu envers lui d'exactitude et de soins.

Mais il ne doit rien au delà des soins d'un bon père de famille. Fût-il même, pour ses affaires personnelles, un de ces hommes que leurs intérêts rendent tout zèle, tout activité et tout yeux, il lui suffirait encore de se conduire en bon père de famille dans la gestion qu'il aurait entreprise; et on ne saurait le rendre responsable pour avoir manqué de ces soins extrêmes et excessifs qu'il a coutume d'apporter dans ses propres affaires. Le maître n'a pas, en effet, à se plaindre d'une gestion qu'il est présumé n'avoir pas dû mieux conduire luimême, puisqu'elle l'a été avec tous les soins d'un bon père de famille.

3. Si tels sont, en principe, les soins que le gérant est tenu d'apporter dans sa gestion, néanmoins les circonstances qui Font conduit k se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient de ses fautes ou de sa négligence (1374). C'est ce qui a lieu lorsque, par un dévoûment affectueux et désintéressé, sans aucune considération d'intérêt personnel, il se charge de la gestion des affaires d'un ami absent, pour empêcher qu'elles ne périclitent. Sa conduite est trop louable dans son intention et dans son but, pour que ses actes d'administration soient appréciés à la dernière rigueur, avec la même sévérité que s'il s'agissait d'une personne qui se fût immiscée dans les affaires d'un autre par esprit de cupidité et en vue d'un lucre personnel. Il appartient donc au juge d'apprécier en équité les diverses cirtances et leur degré de faveur.

Il s'ensuit que le gérant peut être dispensé des soins d'un bon père de famille, et qu'il lui suffit d'apporter dans sa gestion les mêmes soins dont il a coutume d'user pour l'administration de ses propres affaires. Il ne répond alors que de la faute grave.

Mais s'il était d'habitude un bon père de famille dans la gestion de ses affaires personnelles, il n'en serait que plus difficilement excusable pour ne pas avoir géré les choses dont il avait entrepris la gestion, avec la même diligence, la même exactitude et les mêmes soins (1).

4. Les circonstances peuvent ainsi, d'après leur appréciation, déterminer le juge à abaisser le degré des fautes ou négligences imputables. La responsabiUté du gérant peut encore être modérée sous un autre rapport. Dans le cas même où il aurait commis dans sa gestion quelque faute, quelque négligence qui lui seraient légalement imputables, les juges sont autorisés à modérer les dommages et intérêts qui peuvent en résulter. Telle est la disposition formelle de notre article. Les

(1) Voy. art. H 37, n°« 4, 5 et 10.

DES OBLIGATIONS (aRT. I37i). 431

circonstances peuvent donc atténuer, sous un double rapport, la responsabilité du gérant, d'abord à l'égard du degré des fautes et négligences imputables, puis à l'égard du montant des dommages et intérêts encourus.

5. En cas de commodat, si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'unedesdeux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre (1882). Cette disposition n'est pas applicable au quasi-contrat de gestion d'affaires, parce que, à la différence du commodat qui est exclusivement dans l'intérêt de l'emprunteur, la gestion d'affaires, outre quelle est gratuite, est au contraire dans l'intérêt du maître. Les circonstances peuvent cependant engager, dans cette hypothèse, la responsabilité du gérant comme celle du mandataire, bien qu'en principe on ne puisse exiger de lui qu'il sacrifie sa propre chose pour sauver celle d'un tiers.

Si, par exemple, sa chose est d'une valeur minime, tandis que celle du maître est d'une valeur considérable, il sera en faute, il aura manqué aux devoirs d'un bon père de famille. Il aurait dû sacrifier de préférence sa propre chose, sauf indemnité de la part du maître, comme l'article 1375 lui en confère le droit (1).

6. S'il est créancier d'une somme exigible envers un tiers qui se trouve en même temps devoir au maître une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance du maître et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance du maître, cette stipulation sera exécutée. Nous généralisons ainsi les dispositions de l'article 1848 (2).

(1) Troplong, Mandat, no 409.

(2) Voy. art. (255, no 7.

432 THÉORlt: ET PRATIQUE

7. H est clair que, dans sa gestion, le gérant ne répond point des cas fortuits et de force majeure (1). C'est le maître qui les subit. Mais, pour que le gérant en soit irresponsable, et qu'il n'en supporte point les conséquences, il faut qu'il se soit borné à gérer simplement les affaires d'autrui, et qu'il ait maintenu son administration dans les limites que le maître lui aurait personnellement assignées, s'il eût géré lui-même.

Vous entreprenez sans mandat la gestion des affaires d'un tiers, et vous vous livrez pour lui à certaines spéculations qui ne rentrent point dans les opérations accoutumées de son commerce. Si elles ne réussissent pas, tant pis pour vous; le maître peut laisser la perte à votre compte. Mais si le maître veut garder pour lui l'opération, il doit la prendre toute entière, sans la diviser, de telle sorte que si pour une partie il y a bénéfice et pour une autre perte, il doit faire compensation de la perte avec le bénéfice (2).

8. Si le gérant s'est substitué dans sa gestion un mandataire, il répond de sa conduite, de ses fautes et de sa négligence, comme il répond de ses propres actes et dans la même mesure, par rapport au maître (3). Il en résulte que ce dernier, outre l'action qu'il a contre le gérant en cette qualité, a une seconde action contre le mandataire substitué, soit de gestion d'affaires directement, soit de mandat, en agissant contre lui au lieu et place du mandant, conformément à l'article 1166.

9. L'incapacité personnelle du gérant n'est d'aucune considération lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue et la portée de ses engagements envers le maître. Si, en cas de mandat, le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et

(1) L. 22, C. Neg. gest.

(2) L. 1 1, /7. ^'eg. gest. — Toullier, t. 11. n° 36.

(3) L. 21, § 3: ff. Neg. gest.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1374). 433

contre la femme mariée qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (1990), celui dont les affaires ont été gérées sans mandat par un mineur, ou une femme non autorisée par son mari, a contre eux, soit qu'ils se soient enrichis ou non, les mêmes actions que contre un gérant ayant toute capacité personnelle. Ils sont, en un mol, soumis à toutes les obligations qui résultent du quasi-contrat de gestion d'affaires, comme s'ils jouissaient d'une capacité complète (1).

C'est que, ii la différence du cas de mandat conventionnel où le mandant a toujours à s'imputer d'avoir imprudemment choisi un incapable pour mandataire, les obligations qui naissent du quasi-contrat de gestion d'affaires résultent de l'autorité delà loi, sans qu'il intervienne aucune convention, à l'occasion d'un fait volontaire. Or, la loi ne considère et ne peut considérer que la nature et la qualité de ce fait, abstraction faite de la capacité personnelle de celui qui l'a accompli. Autrement, si elle subordonnait la validité des engagements du gérant à sa capacité, elle assurerait aux incapables un inique privilège d'irresponsabiUté, quant aux dommages que leur immixtion dans les affaires d'autrui pourrait causer au maître. A ce point de vue môme du dommage causé, ils ne sont plus tenus en vertu d'un simple quasi-contrat; il y a de leur part un véritable quasi-déht, qu'ils sont dans tous les cas, à ce titre, obUgés de réparer.

Quelques auteurs pensent cependant que le mineur et la femme mariée non autorisée, qui gèrent les affaires d'autrui, ne sont pas tenus des engagements qui résultent du quasicontrat de gestion d'affaires, qu'ils peuvent tout au plus être poursuivis en réparation du dommage causé, d'après l'article 1382, ou jusqu'à concurrence de ce dont ils se sont en-

(1) DoMAT, liv. 2, lit. 4, scct. 1, n^ iO. — ïoillifr, t. 1 1, n" b9 et 40. — Du^A^TON, t. 13, n^^G62 cl G(i3.

richis, par raclion de in rem verso (1). Ainsi, Pothier (2) dit de la femme mariée qu'elle peut bien être obligée par le quasicontrat de gestion d'affaires envers le tiers qui a géré sa chose, mais qu elle n'est pas de même obligée envers les tiers par sa propre gestion. Il fonde cette distinction sur ce que, dans le premier cas, il n'y a que le fait du tiers, tandis que, dans le second, il y a un fait personnel de la femme. Pothier (3) générahse enfin ce principe, en l'appliquant aux obligations des mineurs et des insensés résultant du fait d'autrui.

Est-ce à dire que la femme mariée, les mineurs ou les interdits ne peuvent s'obliger par leur propre fait? Un pareil principe n'est heureusement consacré nulle part, et il ne saurait l'être, tant il est manifestement empreint d'injustice et d'iniquité. Mais nous devons présenter quelques observations à cet égard.

iO. Si, de la part du maître, il y a eu un mandat tacitement donné au mineur ou à la femme mariée non autorisée qui se sont immiscés dans ses affaires, il y aura alors une véritable convention, un mandat contractuel, et conséquemment l'article 1990 devra recevoir son application.

Que si la gestion du mineur ou de la femme mariée a commencé sans mandat, et que plus tard il soit intervenu de la part du maître un mandat exprès ou tacite, tous les faits antérieurs à ce mandat seront régis par les principes concernant le quasi-contrat de gestion d'affaires; mais les faits ultérieurement accomphs seront appréciés d'après les règles ordinaires du mandat.

ii. Quant aux engagements que le mineur ou la femme mariée auraient contractés avec des tiers pour les nécessités de leur gestion, ils sont soumis aux règles ordinaires des enga-

(I) Zacharle, t. 3, p. 179 et 327, n^^ 19, I^^ édif., cl t. 4, p. 722, et t. 5, p. U2, 4"^ édit.

('2) Puissance maritale, n" 50, ^3) Obllyatioii^', n" 115.

DES OBLIGATIONS (aRT. I.i74). 435

gements contractés par les incapables. Il n'en résulte contre eux d'action que jusqu'à concurrence de ce dont ils se trouvent enrichis ; de telle sorte qu'ils sont seulement tenus envers les tiers, soit de leur rendre compte de ce qu'ils ont reçu du maître pour indemnité, soit même de leur céder les actions qu'ils ont contre ce dernier, à raison des engagements par eux contractés pour la gestion de ses affaires (1).

12. Si le maître ratifie les actes passés avec les tiers par le gérant incapable, ceux-ci ont alors action contre lui, comme s'il y avait eu mandat de sa part; et cette action leur compète contre le maître, sans préjudice de celle qu'ils ont principalement et directement contre le gérant, si, au lieu de passer l'acte au nom du maître, il l'a passé en son nom personnel.

D'un autre côté, cette ratification du maître a pour résultat de ne rendre le gérant incapable comptable envers lui de sa gestion, que jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi, à raison de l'acte qui a été couvert par une ratification ultérieure.

Ainsi, un mineur ou une femme mariée non autorisée touchent, comme gérants de mes affaire, une somme qui m'est due. Si je ne ratifie pas cet acte de gestion, je puis leur demander compte de la totalité de la somme qu'ils ont reçue, et non pas seulement, comme s'il y avait mandat de ma part, jusqu'à concurrence de ce dont ils se sont enrichis. Us peuvent alors, sur ma poursuite en compte de gestion, recourir contre le débiteur qui a payé imprudemment entre leurs mains, pour être par lui indemnisés de tout ce qu'ils me payent au delà de ce dont ils se sont enrichis. Car, par rapport à lui, ils ne sont pas tenus au delà de ce dont ils ont profité (1244).

Je puis encore, dans le même cas de non ratification de ma part, poursuivre le débiteur pour qu'il paye une seconde fois, sauf son recours contre le gérant qui a reçu, jusqu'à concurrence de ce qui a tourné à son profit.

(I) DuRANTON, l. 2, no 497.

Mais, au contraire, si je ratifie le payement, je n'ai plus aucune action contre le débiteur qui a payé; j'ai seulement action contre le gérant qui a reçu, et encore ne Tai-je que pour ce dont il a profité, à moins de réserves expresses.

13. Toute gestion d'aiïaires se résume dans une reddition de compte, dans les formes ordinaires, avec pièces justificatives à l'appui. En expliquant les engagements du negotiorum gestor, nous avons par cela même indiqué quelques-uns des éléments principaux de ce compte. Mais il en est d'autres que nous devons signaler.

Le gérant est comptable de tout ce qui lui est parvenu ou a dû lui parvenir, pour le compte du maître, en argent, valeurs, actions contre les tiers, à l'occasion de sa gestion ou de celle du sous-gérant qu'il se serait substitué. Autrement, ce serait lui qui s'enrichirait aux dépens d'autrui. Il doit donc rendre compte des créances qui lui ont été remboursées, des ventes de denrées qu'il a faites, du prix des baux qu'il a touchés.

11 doit même faire raison au maître, s'il l'exige, de tout ce qu'il a touché d'un tiers qui, par erreur se croyant débiteur, a payé ce qu'il ne devait pas en réaUté (1), à moins qu'il n'ait rendu ce qu'il a reçu avant la ratification ou la réclamation du maître 1 2).

44. S'il est débiteur envers le maître, et que, durant sa gestion, sa dette soitvenue à échéance ou exigibiUté, il a dû exiger de lui-même payement; il est, en conséquence, tenu d'en faire compte (3). Et comme il est dès lors soumis à l'action pour gestion d'affaires, il ne peut opposer la prescription qui se serait accomplie plus tard (4), ni pour le principal, ni pour

H) L. 23, //. Neg. gest. — Voy. art. 1372, n« 10.

(2) TouLLiKR, t. M, n°41. — Pothier, n« 212.

(3) L. G, § 12, //. Neg. gest. — Potiiier, n" 203. — Dukanton, t. 13, no 006. — TouLLiER, l. U, n° 42.

(^i; L. 8, //. Neg. gest. — Pothier, n» 203.

DÈS OBLIGATIONS (aRT. 1374). 437

les intérêts et arrérages, parce qu'ils entrent dans le compte et ne sont pas annuellement exigibles (1).

Ses héritiers, étant eux-mêmes tenus de Faction pour gestion d'affaires, ne pourraient non plus opposer qu'ils ne doivent point payer ce qu'il n'a pas exigé de lui-même, sous le prétexte qu'il avait été convenu que son obligation s'éteindrait par sa mort et ne passerait pas sur leurs têtes (2).

Il suit de là qu'il doit, à titre de dommages et intérêts, faire compte des intérêts de la dette qu'il avait à exiger de luimême, quoiqu'elle n'en produisit point, si le payement qu'il était tenu de s'en faire devait servir à éteindre d'autres dettes productives d'intérêts, ou recevoir toute autre destination utile (3).

Telle est la règle ; mais il y a exception s'il s'agit d'une dette qui ne fût pas venue à échéance ou exigibilité, d'une dette à terme, sous condition, ou dont le payement fût subordonné à un événement, à une prestation réciproque quelconque qui n'a pas eu lieu (4).

Il y aurait encore exception, si le gérant avait cru de bonne foi ne rien devoir, ou gérer les affaires d'un autre auquel il ne devait rien.

45. Mais comme, à défaut de mandat, il n'a pas qualité pour poursuivre les débiteurs, il n'est pas responsable de leur insolvabilité, ni de la prescription de la créance (5), à moins qu'il n'ait refusé le payement qui lui était volontairement offert.

16. Si le gérant est créancier du maître, il doit appliquer à

(<) TouLLiER, t. U, n«42.

(2) L. 8, ff. Neg. gest. — Pothier, n« 204. — Toullier, t. Il, n° 43.

(3) L. 6, § 12; 1.38, ff- ^'eg. gest,

(4) Pothier, n" iO^.

(5) L. 6, § i2, fj. Neg. gest. — Pothier, n» 206. — Duranton, ibid.

438 THÉORIK KT iniATIyUE

l'extinction de sa créance échue les deniers provenus de sa gestion. Il doit les employer de même à éteindre les autres dettes exigibles envers les tiers. Faute par lui d'avoir fait cet emploi, le meilleur de tous, il est responsable des intérêts courus.

Il s'ensuit que, dans le règlement de compte, on doit établir les calculs, non par colonnes, mais par échelette, de manière à imputer sur la créance du gérant, en intérêts d'abord et ensuite en principal, sa dette envers le maître, au fur et à mesure qu'elle s'est constituée, soit qu'elle provienne de recettes de deniers ou de perceptions de fruits. Ce n'est pas qu'il s'opère une compensation de droit, puisque les sommes ne sont pas également liquides, ni une imputation proprement dite, puisqu'il n'y a pas de payement effectué. Mais il s'agit seulement d'un mode de supputation combiné de façon à procurer au maître toute légitime indemnité. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'il est ici question d'un compte de gestion qui n'admet d'autres règles que les principes de l'équité, et qu'un autre mode de calcul aurait pour résultat d'enrichir le gérant au préjudice d'autrui, puisqu'il aurait les intérêts de sa créance sans payer les intérêts de sa dette.

Il répond enfin des deniers qui auraient péri dans ses mains par cas fortuit et de force majeure, à moins qu'il ne prouve qu'il avait une cause légitime de les mettre en réserve dans l'intérêt des affaires du maître (1).

i7. Lorsque plusieurs ont géré conjointement, chacun d'eux n'est tenu que pour ce qu'il a géré, sans solidarité (2). Il y avait sous ce rapport, en droit romain, une différence notable entre les mandataires et les gérants. Les mandataires désignés et chargés par le même mandat étaient tenus solidairement (3) ; et cette solidarité avait été admise par notre ancienne juris-

(1) POTHIKH, 11° 207.

(2) L. 26, //. Neg. ycst.

(3) L. 60, ij 2, fj[. Mand.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1375). 439

prudence (1). Mais Tarlicle 1995 Ta proscrite, et aujourcrhui il n'y a pas plus de solidarité entre mandataires qu'entre gérants.

Mais il faut pour cela qu'il ne s'agisse que d'une simple question d'affaires; car il s'agissait d'un délit ou d'un quasidélit, tous ceux qui y auraient coopéré en seraient tenus solidairement (2).

Article 1375.

Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.

Sommaire.

i. Action conlraire du gérant. Sa gestion doit avoir été utile.