‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 43 sur 69 · Il doit rembourser les impenses utiles et nécessaires · texte numérisé non relu

Il doit rembourser les impenses utiles et nécessaires

8. Le gérant ne peut se faire indemniser que de ses déboursés utiles. Exemples.

9. Il faut se reporter au principe de l'opération pour en apprécier l'utilité.

10. Peu importe que le gérant ait cru faire une chose utile. H. Les droits du mandataire sont plus étendus. Article 1990.

12. La ratification du maître ne change pas toujours la nature primitive de l'action. Distinction.

13. Quand elle est efficace elle vaut mandat, sans rétroactivité envers les tiers.

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