‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 44 sur 69 · Action de in rem cerso. Son principe · texte numérisé non relu

Action de in rem cerso. Son principe

15. Elle se donne dans la mesure de l'utilité finale de l'opération. 10. Quels sont ceux à qui elle appartient?

(1) PoTHiER, no 2lo.

(2) Voy. art. 1-202, n-' 22.

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n. Si le maître doit au gérant, de plein droit, l'intérêt de ses avances.

18. S'il n'y a droit, à titre d'indemnité, le gérant doit en faire la demande.

19. S'il doit les intérêts des sommes employées à son usage, du jour de l'emploi.

20. S'il doit les intérêts des sommes dont il est reliquataire sur une simple mise en demeure.

21. Le maître ne peut opposer sa ratification au gérant pour aggraver ses engagements, à moins que celui-ci ne s'en soit prévalu.

!22. Il n'y a pas solidarité entre les propriétaires de la chose, s'ils

n'ont ratifié.

23. Peu importe que le maître soit incapable. 2i. Celui qui a géré malgré la défense du maître doit être indemnisé,

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