A moins qu'il n'ait voulu le gratifier

26. Le gérant n'a droit à aucune indemnité si son immixtion a empêché de gérer une autre personne qui eût géré gratuitement.

27. Prescription de l'action negotiorum gestorum. Conséquences.

28. Le gérant peut ])rcndrc subrogation et y renoncer, suivant son intérêt.

i. Nous venons de voir quels sont les engagements que contracte envers le maître celui qui s'immisce dans la gestion des affaires d'autrui. A ces engagements correspond l'action directe de gestion d'affaires, qui appartient au propriétaire de la chose qui a été gérée.

Mais le quasi-contrat de gestion d'affaires produit lui-même contre ce dernier des engagements réciproques qui donnent lieu à Faction contraire, laquelle appartient au gérant. Notre article explique quels sont ces engagements. « Le maître, ditil, dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. »

Cette action du gérant contre le maître est dominée par un principe fondamental en matière de gestion d'affaires; il faut que la chose ait été bien administrée, c'est-à-dire gérée d'une

DES OBLIGATIONS (aRT. 137'i). 4\\

manière utile, avantageuse et non onéreuse pour le maître (1). Les engagements de ce dernier, en l'absence de tout mandat conventionnel, s'apprécient, en effet, exclusivement par l'utilité et les avantages de la gestion. On doit donc se demander avant tout si cette gestion lui a profité, puisque c'est dans ce cas seulement qu'il est obligé envers le gérant. Or, ce point s'apprécie d'après les circonstances de la cause, et les juges seront d'autant plus sévères que le gérant aura négligé de prendre l'avis du maître, ou de sa famille, ou de gens de l'art, lorsqu'il le pouvait (2).

2. Si pour les besoins de son administration, le gérant a contracté des engagements au nom du maître, ce dernier doit les remplir (i37?)). La loi lui impose l'obligation de les exécuter personnellement, quoiqu'il ne les ait pas ratifiés.

Le gérant peut alors renvoyer les tiers créanciers avec lesquels il a contracté à exercer leur action en payement contre le maître seul, à moins qu'il n'ait promis comme porte-fort, ou qu'il n'ait contracté, à tout autre titre, un engagement personnel envers eux.

3. Si, pour les nécessités de sa gestion, le gérant a pris en son nom personnel des engagements, le maître doitl'en indemniser (1375), par exemple, en payant lui-même et en rapportant les quittances, ou en produisant une décharge par laquelle les créanciers l'accepteraient pour seul débiteur, ou bien enfin en lui remboursant les sommes qu'en son propre nom il s'est personnellement obligé de payer. Car, faute par lui de rapporter les quittances ou la décharge, le gérant peut le poursuivre en remboursement de ces sommes (3).

Seulement, s'il avait terme, le propriétaire pourrait également en profiter en donnant caution qu'il payera à l'échéance

(1) L. 10, § 1, /^. Neg. gest.

(2) PoTHiER, n« 222.

(3) PoTHiER, n'^ 228. — TouLLiER, t. Il, no 54.

412 THÉORIK KT l'RATIQUE

OU à l'exigibilité (1), soit même en fournissant toute autre garantie.

4. Le simple gérant ne peut sans doute faire aucun acte de disposition par rapport à la chose qu'il gère, et s'il passait des actes de cette nature, le véritable propriétaire pourrait les faire révoquer comme étant émanés du non propriétaire.

Mais en qualité de gérant, il est capable de tous les actes de simple administration, tels que ceux qui se rapportent à la culture des champs, à Tenlèvement des récoltes, à l'achat et à la vente des bestiaux, à la vente des denrées, etc. Le maître est tenu de respecter tous ces actes, à l'égard du gérant, pourvu qu'ils aient été faits dans son intérêt et d'une manière utile; pourvu aussi, à l'égard des tiers, qu'ils aient eu Heu sans fraude ni mauvaise foi de leur part.

Le maître peut même, suivant les circonstances, être obligé d'entretenir les baux qui auraient été passés par le gérant (2j. Tous ces actes d'administration doivent, à cause de leur utilité, de leur nécessité même, être respectés et maintenus par lui, comme s'il les avait consentis personnellement. Mais il faut qu'ils aient été réellement utiles et avantageux au maître. C'est là la condition essentielle de leur caractère obligatoire.

o. Ce n'est pas que les tiers avec lesquels le gérant a traité, à cause de sa gestion, aient contre le maître une action personnelle et directe. Il est à leur égard personne étrangère. Ils n'ont directement d'action que contre le gérant, le seul qui se soit lié envers eux, qui soit à leur égard la partie véritablement obligée. Ils peuvent seulement, en vertu de l'article 1166, exercer contre le maître, au lieu et place du gérant, leur débiteur, les actions que ce dernier peut avoir contre lui.

Mais, pour qu'ils soient fondés aies exercer, il faut qu'elles

(1) TouLLiKR, ibld.

(2) Art. 116b, n^^SI, 23. — Voy. Cass., 19 mars 1867. Sirey, G7, 1 , 2-20.

DKs oiJLiGATioN«i (art. 1373;. 443

existent ; si bien que, si elles avaient été éteintes entre le gérant et le maître par voie de payement, de compensation ou autrement, les tiers, n'ayant pas plus de droits que leur débiteur, ne pourraient les exercer en son nom, pas plus qu'il ne peut, après leur extinction, les exercer lui-même. Aussi longtemps donc qu'elles subsistent, ils sont admis à les exercer en son lieu et place, à ce point même qu'ils ne sauraient être contraints d'en partager contributoirement le bénéfice, au marc le franc de leur créance, avec ses autres créanciers. Le bénéfice de l'action contre le maître leur appartient, à l'exclusion des autres créanciers du gérant. ,

Ce dernier doit, par exemple, à cause de sa gestion, à un tiers, dix mille francs, lesquels ont été employés utilement et à l'avantage du maître. Le tiers, en l'absence de toute ratification de la part de celui-ci, ne peut le poursuivre directement et personnellement, mais seulement au lieu et place du gérant, son débiteur, de telle sorte que si ce dernier a été remboursé, le tiers est sans action contre le maître. Mais si l'action subsiste, il l'exerce de manière qu'il en profite seul, et que les autres créanciers du gérant prétendraient vainement partager avec lui contributoirement cette somme de dix mille francs. En effet, le gérant ne peut dire qu'il a une créance contre le maître que tout autant qu'il a remboursé le tiers; jusque-là, il a seulement le droit de demander à être relevé quitte et indemne de son engagement. Tel est précisément le but de l'action intentée par le tiers au lieu et place du gérant. Aussi le maître, sur lequel en définitive pèse la dette, pourrait-il spontanément payer le créancier, et indemniser, par là, complètement le gérant de l'obligation qu'il a contractée dans son intérêt.

6. Mais si le maître ratifie, les rapports changent. La ratification équivaut, en effet, à un mandat; rati/iabitio mandato yquiparatur. Elle produit un effet rétroactif et couvre tous les actes du gérant, comme si, dès le principe, il avait reçu un mandat. Il s'ensuit que, par cette ratification, le tiers envers

444 TIHîlORIE RT PRATIQUE

lequel le gérant a contracté acquiert une action directe et personnelle contre le maître.

Cette action sera môme la seule qu'il aura désormais, si le gérant a contracté au nom du maître et en la seule qualité de porte-fort, à moins qu'il n'ait d'ailleurs pris un engagement personnel. Car, en se portant fort simplement, il ne s'oblige qu'à faire ratifier le maître, et en rapportant sa ratification, il est parfaitement quitte de sa promesse (1120).

Si, au contraire, il a traité avec les tiers en son nom personnel, ils ont, outre l'action que la ratification ultérieure leur ouvre contre le maître, l'action qui est née, dès le principe, directement et principalement contre lui. Car, en contractant avec eux, il s'est porté leur débiteur personnel et direct, et si la ratification du maître peut leur profiter, elle ne saurait leur nuire.

7. Quant aux impenses utiles ou nécessaires faites par le gérant, elles doivent lui être remboursées parle maître (1375).

Par impenses, il faut entendre tout ce qu'il en a coûté au gérant, soit pour l'exécution des engagements personnels du maître, soitpour l'entretien, la conservation ou l'amélioration de la chose, en argent, en denrées, en prestations, en travaux et soins, en choses et valeurs de toute espèce susceptibles d'appréciation.

Les impenses nécessaires sont celles que tout bon père de famille ne peut se dispenser de faire pour assurer la conservation de sa chose, ou en empêcher le dépérissement. Comme elles sont de nécessité, elles doivent être remboursées intégralement, alors même qu'elles n'auraient produit aucune valeur, à moins qu'il n'y ait eu excès, abus ou défaut d'économie.

Les impenses utiles sont celles qui n'ont d'autre objet que d'améliorer la chose, et que tout propriétaire peut, à la rigueur, se dispenser de faire. Le degré de leur utilité s'apprécie suivant les avantages qu'elles procurent. Si la plus-value qu'elles ont produite est supérieure à la dépense, le maître ne

DES OBLIGATIONS (aRT. l37o). 445

doit rembourser que cette dépense, parce que le gérant est pleinement indemnisé; si, au contraire, elle est inférieure, c'est le montant seulement de cette plus-value qui doit être remboursé, parce qu'elle est la seule chose dont le maître ait profité.

Nous reviendrons, au surplus, avec plus de développements, sur ce sujet des impenses, dans notre commentaire de l'article

8. Comme ses déboursés doivent avoir été utilement faits pour qu'il ait droit à leur remboursement, le gérant n'a aucune action contre le maître pour ce qu'il a payé d'indu ou de prescrit. De eo autem quod indebitum solvit, magis est ut slhi imputare deheat (1). Ce sont des déboursés qui restent à son compte.

Il en est de même de ceux qu'il aurait faits pour réparer une maison ruineuse que le maître a abandonnée, soit parce qu'elle ne lui était pas nécessaire ou qu elle ne valait pas la dépense (2).

9. Pour apprécier le remboursement que le maître doit faire au gérant, à raison de ses impenses nécessaires ou utiles, il faut se reporter au principe de l'opération. Il suffit qu'alors la dépense ait été utile ou nécessaire, pour qu'elle doive être remboursée, bien que, par suite de cas fortuits ou de force majeure, ses avantages ne se soient pas réalisés, ou qu'ils aient été amoindris. Ces événements imprévus sont des risques qui restent à la charge du maître comme propriétaire, et l'obligation qui lui incombe d'indemniser le gérant est parfaite du moment que l'impense a été faite utilement. Sufftcit siutiliter gessitf etsi effectum non habuit negotium...y siutiliter hoc faceret, licet eventus non sit secutns (3).

(1) L. 23, /f, Neg. gest.

(2) L. 10, § 1, ff. Neg. gest,

(3) L. <0, § 1, ff. Neg. gest. — Augou, Instit., t. 2, p. ^i84. — PoTiiiER, n°« 221 et '221-2. — Zachaui.e, t. 3, p. 181, !•■'• 6dit., et t. 4,

416 TUÉOIUK ET Fa.VÏIQUK

Tel est le cas où il a réparé une maison qui plus tard a été incendiée; soigné un esclave malade qui plus tard est mort. Il n'en a pas moins l'action de gestion d'affaires; aget negotiorum gestorum (1).

Mais c'est à lui d'établir et l'utilité de sa gestion dans le principe et le cas forluit qu'il allègue ; de prouver, par exemple, que la ruine ou l'incendie dans lesquels la chose a péri sont arrivés sans sa faute ; si ipsa ruina, vel incendium, sine vitio ejus accident (2).

10. Ulpien se demande si le gérant a action pour gestion d'affaires, s'il a pensé qu'il faisait une opération utile, alors, au contraire, qu'elle n'était pas avantageuse au maître; et il répond que non, parce que si l'on ne considère pas le résultat final, il faut au moins que l'utilité de l'acte se retrouve à son principe : Ego quœro, quid si pulavit se iiUliter facere^ scdpatrifamilias non expediebat? Dico hune non habiturum negoliorum gestorum actioncm : ut enim eveiitum non spectamus, débet utiliter esse cœptum (3). Non, son appréciation personnelle ne suffit pas, quelle que soit sa bonne intention.

i\. Mais, en cas de mandat conventionnel, le mandataire a d'autres droits. Le mandant doit lui rembourser les avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du mandat. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances, sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres (1990). On voit que, sous ce rapport, il y a une grande différence entre le mandat et le quasi-contrat de gestion d'affaires. Dans le dernier cas, les remboursements du maître se

p. 725, -i^ édit. DuRANTON, t. 13, n° C7I. — Toui.lier, t. î,

no» 51 et 5i.

(1) L. \0,^ \,ff.Neg.gest.

(2) L. 'i^, ff. Neg. gest. — Potiiif.r, n" 223.

(3) L. 10, ^\,ln fine; ff. Ncg. ge.^t.

DKS OBLIGATIONS (aRT. I:n5). -ii7

déterminent d'après les résultats utiles et avantageux de la gestion. C'est dans le succès seul de son administration que le gérant puise le principe de son droit au remboursement de ses impenses, tandis que le mandataire le puise dans la convention même qu'il a faite avec le mandant. Aussi, le gérant ne peut-il répéter ce qu'il a dépensé au delà du nécessaire, quotl plus quàm oportut impenderit (1).

Que si le maître approuve et ratifie expressément ou tacitement les actes du gérant, il doit dès lors quels qu'en aient été le succès et l'utilité, lui rembourser ses frais et avances, comme si, dès le principe, un mandat était intervenu entre eux.

12. Lorsque le maître a donné sa ratification expresse ou tacite, l'action ne cesse pas cependant d'être l'action de gestion d'affaires pour devenir proprement l'action de mandat. Plusieurs lois romaines décident formellement que, même après la ratification du maître, l'action reste l'action de gestion d'affaires, ce qu'elle était dans le principe (2).

Toutefois, il importe d'établir une distinction. La ratification du maître est-elle nécessaire, par exemple, pour décharger le gérant des engagements qu'il a pris envers les tiers; ou produit-elle, en définitive, quelques effets utiles de toute autre manière, par exemple, en ce qui concerne l'indemnité due au gérant? Alors l'action devient, d'action de gestion d'affaires qu elle était dans le principe, proprement l'action de mandai, et le maître se soumet, envers celui qui a géré ses affaires, à tous les engagements qui résultent du mandat conventionnel.

Mais si la ratification est superflue et inefficace, elle ne produit aucune innovation dans le titre de l'action, qui conserve sa nature primitive d'action pour gestion d'affaires (3). A quoi

(1) L. 2o,//. Neg.gest.

(2) L. 9; 1. 6, §§ 9 et 10, ff. Neg. gest. — L. 20, § 1, //. Mand. (H) CujAs, sur la loi 6, ^^ 10, ff, Neg. gest. — Troplo.ng, Mandat,

ir"^ i:{|, Cl 9.

448 THÉOillE ET PRATIQUE

bon, en effet, cette ratification, dont nul, à défaut d'intérêt, n'est admis à se prévaloir?

13. Lorsqu'elle a quelque efficacité juridique, elle produit entre le gérant et le maître des effets rétroactifs, et équivaut pleinement à un mandat. Il s'ensuit que le maître, à moins qu'il n'établisse que sa ratification a été donnée par erreur, surprise par dol, ou arraché par violence, supporte tous les risques, en bien comme en mal, des actes qu'il a approuvés.

Mais elle ne rétroagit pas au préjudice des tiers. C'est une règle fondamentale en cette matière, que la ratification ne produit pas d'effets rétroactifs à l'égard des tiers. Ainsi, le maître ne peut conférer au gérant, à leur préjudice, par son approbation ultérieure, plus de droits que sa simple gestion d'affaires ne lui en attribue. Par exemple, la gestion n'ayant été ni utile ni avantageuse, et le gérant ne pouvant par suite répéter ses impenses, la ratification donnée parle maître, dans les dix jours qui ont précédé sa faillite, ne rétroagirait point au préjudice des créanciers (1).

14. 11 est une espèce particulière d'action pour gestion d'affaires : C'est celle qui résulte du profit fait, actio de in rem verso. Nous ne voulons point parler ici de cette action qui, sous le droit romain, se donnait contre les personnes qui avaient retiré un profit personnel des actes passées par ceux qu'elles avaient sous leur puissance (2). Nous ne nous occupons ici que de faction particulière de in rem verso, que la loi romaine, malgré le formalisme rigoureux de ses dénominations, rattachait au principe général de l'action negotiorum gestorum. En règle générale, ditUlpien, nous disons qu'il y a lieu à l'action de in rem verso dans tous les cas où le gérant aurait action pour gestion d'affaires : EiregularUer dicimus totiens de in rem verso esse actionem quibus casihus...^ vel qui negotia gessit negotiorum gestorum haberet actionem (3).

(1) Tkoplong, Mandat, n° 92.

(2) Instil., Qaod cum eo qui in..., § 4,

(3) L. 3, ^ 2, ff. De in rem verso.

DRS OBLIGATIONS (aRT. 1375). 449

Elle est, en effet, fondée sur la même maxime, que nul ne doit s'enricliir aux dépens d'autrui. Cette maxime y reçoit même une application plus rigoureusement étroite. Le Code nous en fournit plusieurs exemples dans les articles 555, 861, 1241,1312, 1381, 1673, 1926.

15. Il n'est pas sans intérêt théorique et pratique d'établir une distinction entre Faction générale negoliorum gestorum et l'action spéciale de in rem verso. Cette dernière action se donne contre toute personne qui s'est enrichie par le fait et et aux dépens d'une autre, jusqu'à concurrence seulement de ce dont elle se trouve enrichie au moment où la demande est formée (1).

Les événements ultérieurs qui empêchent, anéantissent ou diminuent les avantages que la personne pouvait retirer de l'acte, influent, conséquemment, sur l'existence et l'étendue de cette action. A la différence du cas où il s'agit d'une action pour gestion d'affaires proprement dite, il ne suffit donc pas de considérer si l'acte a été utile et avantageux au défendeur dans le principe ; mais il faut examiner surtout si, par suite de circonstances même fortuites et imprévues, les avantages qui devaient naturellement en résulter n'ont pas été empêchés, anéantis ou restreints. Car l'action ne se donne que dans la mesure de l'utiUté finale de l'opération.

Ceci ne s'applique toutefois qu'aux impenses simplement utiles. Les impenses nécessaires sont, en effet, toujours censées avoir enrichi de leur montant celui sur la chose duquel elles ont été faites, quels que soient les événements ultérieurs (2).

16. Or, quels sont ceux qui, dans l'hpothèse d'une gestion d'affaires, ont simplement l'action de in rem verso? Ce sont

(1) ZACHARI.E, t. 3, p. 181, et t. 4, p. 107, i'-^ édit., et t. 4, p. 725, cl t. G, p. 246, 4' édit. — Voy. rai. i;>12, n'^ 8.

(2) Voy. art. 1312, n" 8.

4o0 THÉORIE ET PRATIQUE

ceux qui, par le fait et sans le savoir, ont géré la chose d'au- Irui, ou qui, agissant avec connaissance, l'ont gérée en vue de leur intérêt personnel, ou môme dans un esprit frauduleux de lucre et de spoliation, sut lucri causa, deprxdandi causa (1).

Ce n'est pas qu'il n'y ait, au fond, dans ces divers cas, gestion de la chose d'autrui, et en conséquence, quasi-contrat de gestion d'affaires. Mais comme le gérant, en administrant une chose qu'il croyait de bonne foi lui appartenir, ou en administrant de mauvaise foi et en vue de son intérêt personnel une chose qu'il savait appartenir à autrui n'a eu d'autre intention, dans les impenses simplement utiles qu'il a faites, que de ménager ses avantages particuhers, et qu'il n'a pris en aucune considération ceux du tiers propriétaire, il est juste qu'il supporte personnellement tous les risques des événements ultérieurs qui peuvent, jusqu'à l'introduction de la demande, modifier, sous le rapport de leur utiUté, les résultats de sa gestion.

Ainsi, celui qui gère dans une intention frauduleuse n'a pas droit à l'intégralité de ses impenses, id quod ei abest, parce qu'il s'est malhonnêtement immiscé dans mes affaires, quia improbè ad mea negolia accessit, mais seulement au remboursement de ce dont j'ai été enrichi, in id quo locupletior factus sum (2). 11 pourrait même, suivant les circonstances, me devoir des dommages et intérêts.

Quant à celui qui a géré croyant de bonne foi que la chose lui appartenait, il n'a droit lui-même qu'à la répétition de ce qui a tourné à mon profit. Car s'il était réellement propriétaire, ce serait la seule chose dont il profiterait en définitive. La circonstance que la chose qu'il a considérée comme sienne ne lui appartient pas, n'est pas de nature à rendre, vis-à-vis de moi propriétaire, sa condition plus favorable et meilleure.

(1) L. 6, § 3. ff. Neg. gest. — PoTHiER,n" 190-^93. — Zacharle, t. 5, p. 181. — DuRANTON, t. 13, n» 649.

(2) L. 6, § 3, ff. Neg. gest.

DES OBLIGATIONS (ART. \?Uo). 451