Mais revenons à l'action de gestion d'affaires

D'après l'article 2001 , l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. Nous avons établi ailleurs (1) que cet article n'était pas applicable au simple gérant. Il n'a droit aux intérêts de ses impenses et déboursés qu'à titre d'indemnité, dans le cas où sa gestion a été utile, et, de plus, où le non remboursement de ces intérêts le constituerait en perte réelle. Ils ne courent donc pas de plein droit, et, à moins que le maître n'ait ratifié, ils lui sont alloués ou refusés, suivant les circonstances.

18. Pour avoir droit aux intérêts de ses impenses, hors le cas où ils constituent une indemnité, il doit donc en former judiciairement la demande, conformément au principe général posé par l'article 1153.

Mais s'il a payé une dette qui comprît des intérêts échus, outre le capital, il pourra demander Tintérét de ces intérêts, quoiqu'ils ne fussent pas dus pour une année entière (2).

19. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi (1996). Cette disposition est également inapphcable au simple gérant. Il ne doit pas de plein droit les intérêts des sommes qu'il a employées à ses besoins personnels (3), à moins que cet emploi ne constitue, soit pour lui un bénéfice réel, soit pour le maître une véritable perte.

La loi romaine voulait, s'il devait au maître, qu'il payât les intérêts des sommes par lui dues, qu'il les exigeât de lui-même à partir de l'échéance, à moins qu'il ne prouvât qu'il en avait fait un emploi utile; a semet ipso car non exegerit et imputabituî\ et si forte non fuerit usurarium debitum, incipit esse usurarium (4). Il doit de même aujourd'hui en être chargé, à titre

(1) Art. 1153, n" 37.

(2) Art. nr>5, nos ^5 gi 17.

(3) Contra, DcRANTON, t. 13, n'C67.- Toullikr,!. 1 1 , n°s 44 et 45.

(4) L. 6, §12; 1.38, ff ^^eg.Qc^t.

d'indemnité pour le maître, soit qu'il ait retenu ou employé les sommes pour ses besoins personnels, ou qu'il ne les ait pas employées du tout. Mais il ne les doit que comme indemnité, et la question dépend, dès lors, de Fappréciation des circonstances. Il est ainsi tenu des intérêts, si les sommes principales étaient assez considérables pour pouvoir être employées utilement (1), soit à éteindre des dettes productives d'intérêts, soit à procurer au maître des titres de créances. L'emploi que le gérant aurait négligé d'en faire ou qu'il en aurait fait pour ses besoins, est alors un acte de mauvaise gestion dont il est responsable. Mais, encore une fois, c'est à ce titre seulement qu'il est tenu des intérêts.

Supposez qu'il se soit fait rembourser, au nom du maître, une créance qui ne produisait des intérêts qu'à quatre pour cent, et qu'il l'ait employée à son usage; il ne les devra que sur ce taux, parce que le dommage causé au maître ne va pas au delà. Au contraire, un mandataire les doit toujours et indistinctement aux taux légal de cinq pour cent.

20. Le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure (1996). Une simple mise en demeure est insuffisante à l'égard du gérant. Il faut une demande formée en justice, conformément au droit commun. Le mandataire qui est lié par une convention, et est censé avoir, comme une sorte de dépositaire, une caisse de recettes, contracte, en effet, des obligations plus rigoureuses que le simple gérant, dont les engagements se déterminent surtout par le caractère et les résultats de ses actes d'administration. Tel est le principe de la différence que nous établissons entre les engagements de l'un et de l'autre.

2\. Si le maître avait ratifié, et que le gérant se fût luimême d'ailleurs prévalu de cette ratification, l'article 1996 serait applicable, et les intérêts seraient réglés comme si, dès

(I) k^GOXj Jnstlt., t. 2, p. 285.

DES OBLIGATIONS (aRT. 137o;. 453

le principe, il était intervenu un mandat. Mais le gérant n'est pas tenu de se soumettre aux conséquences préjudiciables à son égard de cette ratification. Comme elle est introduite en sa faveur, il peut y renoncer pour s'en tenir exclusivement aux droits et aux engagements qui résultent, pour ou contre lui, du quasi-contrat de gestion d'affaires. Mais, s'il s'est prévalu sur un point de cette ratification, il est obligé d'en accepter sans division toutes les conséquences, quelque dommageables qu'elles soient envers lui sous le rapport de la dette des intérêts.

22. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat (2002) Au contraire, dans le quasi-contrat de gestion d'affaires, il n'y a pas solidarité entre les divers propriétaires dont la chose a été gérée. Chacun d'eux n'est tenu que pour sa part et portion réelle dans la chose (1). Mais s'ils viennent à ratifier, ils sont, dès lors, obligés solidairement, comme s'ils avaient donné mandat; celui ou ceux qui ratifient sont soUdaires (2).

Cependant, si le gérant avait acquitté une dette solidaire les concernant, il aurait contre chacun d'eux une action non divisée, et pour le montant intégral de la dette. Car il a fait les affaires de chacun pour tout ce dont il était solidairement tenu.

23. Comme le maître dont la chose a été gérée se trouve obligé par le seul fait du gérant, même à son insu, et que, d'ailleurs, il n'est tenu que tout autant que la gestion lui a été utile et avantageuse, son état d'incapacité personnelle n'est d'aucune considération, et n'influe en rien sur l'étendue de ses engagements. Peu importe donc que la chose gérée appar-

(1) Art. 1202, n^'« 12, 34.

(2) Cass., n fév. 1834. Sirey, 34, i, 713.

454 TUÉORIE ET PRATIQUE

tienne à un mineur, à un interdit, à une femme mariée (1), à une commune (2j. Ils sont engagés envers le gérant, et réciproquement ils l'engagent envers eux tout aussi bien que s'ils étaient capables.

24. On s'est demandé si le gérant qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui, malgré l'opposition formelle et la défense expresse du propriétaire, a néanmoins contre lui l'action contraire negoUorum gestorum. La même question se présente à l'égard du mandataire qui a continué indûment sa gestion, malgré la révocation notifiée de son mandat.

Ce point avait divisé les jurisconsultes de Rome. Papinien (3) et Gaïus (4) accordaient dans ce cas au gérant l'action negotiorum gestorum ou tout au moins une action utile, jusqu'à concurrence de ce dont le maître était enrichi.

Mais Paul (5) et Julien (6) lui refusaient l'une et l'autre action; et Justinien (7) adopta ce dernier sentiment.

La même controverse s'est perpétuée entre les anciens glosaleurs, les interprètes plus modernes du droit romain, et même les auteurs qui ont expliqué notre Code.

Nous n'hésitons pas à penser que le gérant a, dans ce cas, sinon l'action negotiorum gestorum proprement dit, du moins l'action de in rem verso. S'il est un principe supérieur à toutes les subtilités du droit, c'est celui qui ne veut pas qu'on s'enrichisse aux dépens d'autrui. Qu'importe que le maître se soit

(1) L. 2, C. Neg. gest. — L. 3, § 5, ff. Neg. gest. — Pothier, n"« i73, 224; et Oblig., n« 1l5. — Zacharle, t. 3, p. 181, 327, f" édit., et t. 4, p. 723, et t. 5, p. 142, 4" cdit. — Toullikr, t. Il, n« 39.

(2) Gass., 15 juillet 1873. Sirky, 74, 1, 30. — 19dcc. 1877. Sirky, 78, 1, 57.

(3) L. 33, ff. Mand.

(4) L. 39,//". Neg. gest.

(5) L. 40, ff. Mand,

(6) L. ult., C. Neg. gest. — L. 8, ^ 3, ff. Neg. gest.

(7) L. ull., C. Neg. gest.

enrichi malgré lui^ Le bienfait n'en existe pas moins, et l'équité ne laisse pas de réclamer pour le gérant une juste indemnité. Le quasi-contrat de gestion d'affaires n'est-il pas indépendant de la volonté, du consentement du maître?

Vainement on objecte (1) que c'est tant pis pour le gérant; que s'il éprouve quelque perte, c'est sa faute; qu'il est censé vouloir gratifier le maître, en faisant pour lui une dépense qu'il lui avait défendu de faire. De pareilles objections sont empreintes d'une extrême rigueur, disons mieux, d'une extrême injustice. C'est bien pour le coup que ce serait une faute et une très grande faute de s'immiscer dans les affaires d'autrui. Du reste, le maître pourrait au fond s'en applaudir, en semblant s'en plaindre, puisqu'il en profiterait gratuitement.

Écartons d'abord cette objection, que le gérant doit être raisonnablement présumé avoir l'intention de gratifier le propriétaire. Telle peut être son intention ; mais il faut au moins qu'elle résulte de circonstances autres que ce seul fait qu'il s'est immiscé contre la défense du maître. Car cette circonstance n'implique pas nécessairement par elle-même une pensée de fibéralité. Mais s'il est établi que le gérant a entendu ne pas répéter ses impenses et en gratifier le maître, il est clair qu'il n'a contre lui aucune action.

En dehors de ce cas exceptionnel, il suffit qu'en faisant ses affaires, même malgré lui, il les ait gérées d'une manière utile, pour qu'il ait contre lui non pas l'action negotiorum gestorum, mais du moins celle de in rem verso (2). L'opinion contraire repose sur un principe de spoliation. La question dépend au surplus des circonstances; car l'utilité de cette gestion imposée doit s'apprécier d'une manière d'autant plus rigoureuse, que l'opposition du maître est déjà par elle-même une pré- Ci) TouLLiER, t. 11, n° 55. — Zaciiari^, t. 3, p. 182, \'"' édit., et t. i, p. 726, 4*^édil.

(2) Po'iHiER. Il» 18:2. — Tfoplong, Mandat, n" 86. — Marcadé, art. 1375, n" 4.

somption de son inutilité et même de ses inconvénients. C'est donc, en définitive, un point de fait abandonné à l'appréciation des tribunaux (1).

Mais il faut alors consulter les convenances personnelles du maître, ses intérêts sérieux et légitimes, faire même, dans une certaine mesure, la part de ses fantaisies et de ses caprices, si bien que le gérant pourra devoir des dommages et intérêts pour des actes qui, dans des circonstances ordinaires, lui auraient donné droit à une indemnité.

D'autre part, Pothier (2) observe fort judicieusement que les juges pourront plus facilement accorder au maître un délai pour rembourser le gérant.

Enfin, si l'affaire concernait plusieurs personnes, le gérant aurait sans difficulté l'action de gestion d'affaires contre celles qui ne s'y seraient pas opposées, mais pour leur part et portion seulement (3).

2o. Nous venons d'énoncer que s'il résulte des circonstances que le gérant a eu Tintention de gratifier le maître des impenses et déboursés qu'il a faits, il ne peut les répéter contre lui. Ce point est hors de doute, mais il faut une preuve non équivoque de cette intention (4).

26. Le droit de s'en faire rembourser cesse également si le gérant, par son immixtion, a empêché de gérer une personne qui était disposée à le faire à sa place gratuitement (5).

Mais il ne laisse pas d'avoir action contre le maître, quand

(1) Pothier, n°* 181 et suiv. — Troplong, Mandat, n°« 73, et suiv.

— Delamakre et Lepoitevin, t. 1, n" \ 28. — Duramon, t. 12, n*^ 19.

— Favard, Rép., v° Quasi-contrat.

(2) No 183.

(3) L. 8, § 3, /y. Neg. gest. — Pothieu, n" 184.

(4) L. 4 ; 1. 27, i5 1, et 1. 44, ff. Neg. gest. — Pothier, n° 187. — Zachaki^., t. 3, p. 182, ire édil., et t. 4, p. 726, 4« édit. — Voy. art. 1372, nM9.

(5) Pothier, n^ 225.

DES OBLIGATIONS ART. \'Mo), 4o7

même il aurait fait ce que celui-ci avait chargé un autre de faire (1).

27. La prescription à laquelle est soumise Faction negoliorum geslorum est la prescription ordinaire de trente ans, soit de la part du gérant, soit de la part du maitre.

Mais, supposons que le gérant ait payé pour le compte du maître une dette qui aurait été éteinte par la prescription au moment où il demande à être indemnisé. Il n'en a pas moins le droit, en principe, de se faire remboursera somme payée, avec ou sans intérêts suivant les circonstances. Car il a suffi que la dette existât au moment où elle a été acquittée, pour quela gestion ait été utile, et que le gérant ait, en conséquence, une action en indemnité. Or, cette action est bien différente de celle que le créancier avait contre le maitre, et la durée de celle-ci, au moment où le payement a eu lieu, ne peut servir de mesure à la durée de celle qui compète au gérant.

La solution de la question dépend néanmoins des circonstances. En effet, si le gérant avait fait exprès de payer la dette, alors qu'elle allait être éteinte par la prescription, il aurait fort mauvaise grâce à demander le remboursement de ce qu'il a payé. Le maître lui répondrait par l'inutilité de sa gestion. Mais, nous le répétons, tout dépend des circonstances, de l'intérêt réel du maître, de l'attitude du créancier, de ses dispositions à poursuivre, des poursuites même commencées, de la bonne foi du gérant et de la situation personnelle de celui en l'acquit duquel il a payé (2).

28. Au lieu de s'en tenir aux droits et actions qui résultent en sa faveur du quasi-contrat de gestion d'affaires, le gérant peut prendre subrogation aux droits des tiers qu'il paye. Il est alors au lieu et place des subrogeants, et a exactement les mêmes droits qu'eux, en sa qualité de subrogé.

(0 L. 46, § 1, ff. Neg. gest. — Pothier, n° 178.

(2) Dl'Ramon, L 12, n" 128. — Vov. art. U^o2, ir 22.

458 rnÉORiK et pratique

Sa qualité de negoliorum gestor s'efface; mais il peut toujours la reprendre, si elle lui est plus avantageuse, en renonçant au bénéfice de la subrogation. L'on comprend, en effet, que, si dans certaines hypothèses et à certains égards il vaut mieux être subrogé, dans d'autres, au contraire, il est préférable de rester simple gérant. Nous ne citerons ici que le cas où la dette payée par le gérant avec subrogation a été éteinte par la prescription, avant toute action en payement. Comme subrogé, celui qui a payé n'a, en effet, pas plus de droits que le créancier, et la prescription lui est opposable comme à son auteur; tandis, au contraire, qu'au titre de simple gérant, s'il perd les privilèges, les hypothèques et autres garanties attachées à l'ancienne créance, il lui reste encore, suivant les circonstances, une action non prescrite en indemnité. Il gagne ainsi du côté de la durée de son action, ce qu'il perd du côte des garanties (1).

Article 1376.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'obhge à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sommaire.