L'erreur de droit doit toujours se prouver

i. Nous avons vu pour quelles causes, dans quels délais, comment les parties contractantes pouvaient demander la nullité, la rescision, la résolution des contrats, condlcere obligalionem, suivant l'expression des docteurs. Nous entrons maintenant dans un autre ordre d'idées. Il ne s'agit plus d'action en nullité, en rescision ou en résolution de contrats ; du moins ces questions sont supposées vidées et résolues : il s'agit de répétition d'une part, de restitution de l'autre.

Une chose a été indûment payée; alors la loi impose, d'un côté, l'obligation de la restituer (1376), et de l'autre, confère le droit de la répéter (4377) ; et cette obligation et ce droit ne

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sont que la conséquence l'un de Tautre. C'est ce que, sous notre législation, nous appelons répétition de l'indu, et en droit romain, condictio indebiti.

La loi romaine (1) explique cette obligation de rendre avec sa finesse subtile ordinaire. Celui auquel on a payé par erreur ce qui ne lui était pas dû, est tenu, dit-elle, quasi ex contractu. Il est si peu obligé, à proprement parler, en vertu d'un contrat, qu'il est plutôt obligé ex dislraclu, quàm ex contractu, par la dissolution que parla formation d'un contrat. Car celui qui paye une somme d'argent, animo solvendi, paye plutôt en vue de dissoudre qu'en vue de former un contrat, ut distrahat potiùs ne-jolium, quàm contrahat. Voilà bien le quasi- contrat expliqué avec cette ingénieuse sagacité qui distingue les jurisconsultes de Rome.

2. Cette répétition de l'indu, ou autrement cette obligation de restituer n'existe qu'à une seule condition : il faut que la chose qui en est l'objet ait été payée sans être due, et qu'elle ait été payée par erreur. Ceci résulte de la combinaison des articles 1376 et 1377 (2). Pothier (3) reconnaît cependant trois conditions : il faut, suivant lui; 1"^ que ce qui est payé ne soit pas dû; 2° qu'il n'y ait eu aucun sujet réel de payer; 3° que le payement ait été fait par erreur. Mais on peut voir que la seconde condition est sous-entendue dans la première. Quant à nous, il nous semble qu'on pourrait rigoureusement résumer ces deux ou trois conditions dans une seule qui les comprend toutes ; il suffit que la chose ait été payée sans cause, c'est-à-dire, payée dans des circonstances telles que l'obligation de payer contractée dans des circonstances semblables serait nulle à défaut de cause.

Comme toute convention, tout payement doit, en effet, avoir une cause, et de même qu'une convention est nulle lorsquelle

(1) Instit., De oblig. quœ quasi ex contractu nascuntur, § 6.

(2) TouLLiER, t. H,n" 59.

(3) Prêt de consomption, n" 142.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1370). 561

est sans cause ou sur cause fausse et qu'on peut alors condicere ohligationem (1), de même aussi, le payement fait sans cause ou sur une cause fausse est nul ; et celui qui a payé peut répéter sa chose contre celui qui Ta reçue, condicere quantitatem. Or, si l'on se reporte à ce que nous avons dit de la cause, de son défaut ou de sa fausseté dans les contrats, et qu'on l'applique au payement qui doit avoir également sa cause, on pourra se convaincre que le payement sans cause ou sur fausse cause, réunit les trois conditions exigées par Pothier, pour qu'il puisse donner lieu à l'action en restitution. C'est qu'il entre constamment un élément d'erreur dans l'absence ou la fausseté de la cause, à tel point que s'il n'y avait pas d'erreur, il y aurait lieu de remplacer la cause défaillante par la conscience que la partie avait elle-même de ce défaut de cause. Nous dirons donc, sans croire cette expression plus vraie, mais parce qu'elle nous paraît plus énergique, le payement fait sans cause oblige à restitution celui qui l'a reçu.

3. Nous allons maintenant donner quelques exemples de payements sans cause.

La dette que j'acquitte peut exister, mais à la charge d'un autre. Je vous paye mille francs, croyant vous les devoir. C'est Paul, au contraire, qui vous les doit. Mon payement est sans cause. Nous reviendrons sur ce premier cas dans notre commentaire de l'article 1377.

4. La dette que j'acquitte peut également exister, mais non au proht de celui à qui je paye. Je paye alors sans cause. Il y a, en effet, payement de l'indu non-seulement lorsqu'on paye ce qui n'est pas dû du tout, mais encore lorsqu'on paye à l'un ce qui est dû à un autre. Indebitam est non tantum quod omnino non debetur, sed et quod alli debetur, si alli solvatur (2). Tels sont les cas où celui qui a reçu se serait faussement présenté

(1) L. 1, /y*. Condlct. sine causa.

(2) L. Go, § ult. ff. Cond. ind.

402 ÏHÉOUIË KT t'RATIOUK

comme mandataire (1) ou héritier (2) du créancier, sauf le cas d'héritier apparent, du moins en ce sens que le débiteur est valablement libéré (3).

5. La dette peut n'avoir jamais existé. Je vous paye, par exemple, mille francs, sur la foi d'une lettre par laquelle mon père vous priait de lui prêter cette somme. J'en découvre ensuite une autre par laquelle vous exprimez un refus. Vous aurez reçu sans cause et serez tenu de restitution.

6. On paye encore sans cause, lorsqu'on le fait en vertu d'un titre reconnu plus tard impuissant à produire aucun effet. Je vous paye le montant d'un legs, en vertu d'un testament qui plus tard se trouve révoqué par un testament postérieur et ignoré, ou bien est reconnu faux, ou enfin déclaré nul pour un vice de forme.

J'achète ma maison sans le savoir et je paye le vendeur. J'ai fait un payement sans cause et puis le répéter (4).

7. Je paye sans cause, lorsque je fais ensuite, nonobstant le payement, prononcer la nulUté ou la rescision du prétendu contrat que j'ai exécuté, et contre l'exécution duquel l'erreur seule m'a empêché d'opposer une exception péremptoire (5). Je vous paye une somme, ou vous délivre une chose en exécution d'une convention que vous avez faite avec mon père. Plus tard, je découvre que le consentement de mon père a été surpris par erreur, arraché par dol, extorqué par violence; que le contrat est sans cause, ou sur cause fausse ou illicite. J'aurai droit de répéter ce que vous aurez reçu, par exemple, pour dette de jeu (6).

(1) l. 8, C. Cond. ind.

(2) L. 29, § H< //. Cond. Ind.

(3) Voy. art. 1240, nM.

(4) L. 2, 37, 54, ff. Cond. ind.

(5) L. 20, .ii 3, ff. Cond. Ind.

(0) DuRANTON, t. 13, no 081. — Zachari.î:, l 3, p. 184 «"^ édit., et t. 4, p. 732, ^^ édit.

DKS OBLIGATIONS (aRT. \IM6). 463

8. C'est payer sans cause, lorsqu'on paie une dette éteinte. Par exemple, vous avez Paul et Jean pour débiteur de la même chose. Paul éteint la dette par payement, novation, compensation ou tout autre moyen. Après lui Jean payera sans cause.

Si la dette était alternative, l'option et le payement de Tune des choses dues éteignant la dette, le paiement fait de l'autre deviendrait sans cause.

9. Payer une chose avant l'accompUssement de la condition suspensive sous laquelle elle est due, c'est payer une chose non due; on peut donc la répéter tant que la condition n'est pas accomphe. Mais l'accomplissement ultérieur de la condidition arrête la répétition. Son eiïet rétroactif légitime, en lui donnant une cause, le payement anticipé (1).

dO. Le payement est encore sans cause, lorsque, par suite d'une méprise, il est d'une chose autre que celle qui est due (2). Je vous paye, par exemple, du vin de Bordeaux pour du vin de Berry que je vous dois, tel cheval pour tel autre, etc..

i\. Prenant de bonne foi ou pour et, je paye cumulativement les deux choses. Plus tard, je découvre mon erreur et apprends que je les devais seulement sous une alternative. J'aurai ainsi payé l'une des deux sans cause et pourrai, la répéter à mon choix, si le choix n'est au créancier (3).

Ignorant que je devais sous une alternative, je paye une chose. Revenu de mon erreur, je pourrai répéter celle que j'ai payée, mais seulement en offrant l'autre (4). En payant autrement que je ne devais, j'ai, en effet, payé sans cause. Cette

(1) L. \&Jf,Cond. md. — PoTHiER, Prêt, no 150, et 06Zt^., n° 2m. — Zachari^, t. 3, p. 183, l'« édit., et t. 4, p. 732, 4" édit. — DuRANTOK, t. 13, n° 688. — Delvincourt, t. 2, p. 698.

(2) L. 19, § 3, ff. Cond. ind.

(3) PoTHiER, Ohllg., n° 25o. — Yoy. art. 1 190, n^ o 4) Pu I HIER, Ohlig., n° 257.