TIIÉOIllK, ET PRATIOUE

question avait vivement agité les jurisconsultes romains. Nous aurons à y revenir sous l'article suivant.

Il en sera de même, dans le cas où la validité de mon premier payement dépend d'une option ultérieure que je suis en droit de faire. Je vous livre mon cheval avec la réserve de le reprendre, en vous donnant telle autre chose à sa place. En vous offrant cette chose, je puis répéter mon cheval.

Les obligations alternatives présentent souvent des cas de semblable répétition. Mais il ne faut accepter les lois romaines sur ce point qu'avec une très grande réserve. Je me suis obligé, par exemple, à vous donner un esclave, disons aujourd'hui un cheval ou dix écus. Je commence par vous payer cinq écus. En vous payant plus tard le cheval, pourrai-je répéter les cinq écus déjà payés? Oui, dit Pothier (1), d'accord avec les lois romaines (2), parce que le dernier payement démontre si les cinq écus payés précédemment sont dus ou ne le sont pas, poslerior soiutio comprobabit priora quinque utrum débita an indebita solverentur. Or, la livraison du cheval établit après coup que les cinq écus ont été payés sans être dus. Mais il faut, pour que cette espèce se réahse, supposer que le cheval peut encore être légitimement payé, ce qui ne peut avoir heu que par exception, parce que le payement de cinq écus fait d'abord, prouve mon option pour le payement des dix écus; et je dois achever comme j'ai commencé, à moins que, en donnant les cinq écus, je ne me sois réservé la faculté d'opter plus tard pour le cheval (3).

'12. Le payement est encore sans cause lorsque le contrat en exécution duquel il avait eu lieu a été plus tard résolu par l'effet d'une condition résolutoire expresse ou tacite. La rétroactivité de la condition accomplie fait qu'il n'y a jamais eu de contrat, etqu'ilne reste qu'un pur fait de payement sans cause.

(1) Pothier, Cond. ind., n° 145.

(2) L. 26, § 13, //. Cond. ind.

(3) TouLLiKR, t. n,n«8l.

J'échange, par exemple, ma maison contre la vôtre ; l'échange est résolu. Je puis répéter la maison que je vous ai livrée, comme vous la vôtre, parce que la résolution du contrat a détruit nos titres respectifs de possession.

Il en est ainsi même au cas où, sur l'action des créanciers fondée sur une fraude commise à leur préjudice, l'échange aurait été révoqué contre un contractant de mauvaise foi. L'échangiste évincé de l'immeuble qu'il a reçu est fondé à se faire restituer celui qu'il a livré, non-seulement par son coéchangiste, s'il le détient encore, mais encore par le tiers sous-acquéreur qui aurait participé au concert frauduleux (1).

13. On paye encore sans cause lorsqu'on paye plus qu'on ne doit; alors on peut répéter l'excédant du payement sur la dette (2). Tel est le cas où un héritier paye par erreur au delà de sa portion virile une dette de la succession (3).

Un conservateur des hypothèques est déclaré responsable de la nullité d'une inscription, et condamné à indemniser le créancier de tout le dommage que pourra lui causer cette nullité. On calcule le préjudice sur le prix des biens adjugés. Mais, sur une poursuite en folle enchère, le prix de l'adjudication définitive se trouve moindre. Le montant du dommage est conséquemment moins élevé. Le conservateur qui aura payé par erreur, sans tenir compte des effets de la folle enchère, pourra répéter ce qu'il a payé en sus du dommage réellement causé, d'après la réduction qui est la suite de la folle enchère. Car, pour tout cet excédant, il se trouve par le fait avoir payé sans cause.

C'est payer plus qu'on ne doit, non-seulement lorsqu'on paye une quantité numérique plus considérable que celle qui est due, mais encore lorsqu'on négUge d'opérer une rétention ou une déduction qu'on pouvait exercer; par exemple, si on

(1) Pau, 2 avril 1879. Sirey, 8:>, 2, 145. — Voy. art. MG", n° o8.

(2) L. 1, C. Cond. ind.

(H) L. 51, //. Cond. ind.

T. Vil. 30

46G THÉORIK ET PRATIQUE

amortit une rente sans faire la déduction autorisée par les lois, ou si l'on paye en francs une dette constituée en livres tournois, sans tenir compte delà différence des valeurs.

Pothier (1) cite encore pour exemples le cas où je livre un héritage exempt de servitude, alors que je m'étais réservé un droit de passage (2), et celui où je paye sans exiger de caution, quand je pouvais en exiger une (3). Je puis répéter la servitude, la caution, condictmie indebiti. Tels sont encore les cas où l'héritier, cédant ses droits successifs, les livre sans retenir ce que le défunt lui devait (4) ; où l'on fait la délivrance d'une chose, sans retenir les dépenses qu'on a faites pour sa conservation (5). Mais il est plus vrai de dire alors que la partie exerce ses droits, parce que le payement fait par elle n'emporte aucune renonciation de sa part.

Si, croyant devoir deux cents, tandis qu'en réalité je ne dois que cent, j'abandonne en payement un héritage valant deux cents, pourrai-je le répéter? Oui, suivant la loi romaine (6), à la charge par moi de payer les cent que je dois réellement, parce que, autrement, j'entrerais malgré moi dans un état d'indivision, si je ne répétais que l'excédant de la chose.

Mais cette solution, bien qu'elle soit fondée sur l'indivisibilité des obUgations, nous paraît trop absolue ; elle dépend, en effet, des circonstances. Ainsi, nous croyons que si la différence était peu importante, et qu'il fût établi que le débiteur eût fait également l'abandon de sa chose, il ne pourrait répéter que l'excédant en valeur. Nous pensons en même temps que si le créancier avait reçu la chose de bonne foi, le débiteur ne pourrait le contraindre à garder toute la chose en remboursant

(1) Cond. Ind., n« 147.

(2) L. 22, § 1, /y. Cond. ind.

(3) L. 39, ff. ibid.

(4) L. 4S, ff. ibid. — Art. 1698, C. civ.

(5) L. 40, ff. ibid. — Pothier, ibid., n» 146. — Toullier, t. Il,

(6) L. 26, §4, ff. Cond. ind.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1376). 467

l'excédant en valeur, à moins qu'il ne fût établi que le créancier eût également accepté la dation en payement, s'il eût connu la quotité de la dette. Mais si le prétendu débiteur, au lieu de donner la chose en payement, avait commencé par la vendre à son soi-disant créancier moyennant la somme de..., laquelle serait venue en compensation avec la créance que par erreur il croyait devoir, et qu'en réalité il ne devait pas du tout ou ne devait qu'en partie, dans ce cas il ne pourrait répéter que la totalité ou partie du prix. Car ce n'est pas avec la chose, mais avec le prix en provenant qu'il a payé (1). Et c'est là une des différences notables qui distinguent la dation en payement de la vente proprement dite.

d4. Payer avant l'échéance du terme, c'est payer plus qu'on ne doit, suivant les circonstances. Cependant, la répétition cesse. Ce qui a été payé d'avance ne peut être répété (1186), parce que, en effet, il existe une dette que le débiteur a pu volontairement acquitter d'avance, sans que le créancier fût en droit de refuser le payement. Celui-ci a reçu de bonne foi, et ne doit pas éprouver de dommage par suite de l'erreur de son débiteur (2).

On ne pourrait non plus, par les mêmes raisons, répéter ce qu'on aurait payé dans un lieu autre que celui où le payement devait se faire.

Exceptons toutefois les cas de dol et de fraude où le débiteur aurait été induit à payer par anticipation. Exceptons également celui où les intérêts se trouvant englobés dans le capital, le débiteur aurait payé d'avancepar erreur et dans l'ignorance de cette confusion. L'article 1186 suppose, en effet, que l'on paye ce qui est dû. Or, en payant des intérêts non courus, on paye plus qu'on ne doit; on peut donc répéter cet excédant comme payé sans cause.

[{) PoTHiER, Vente, n« C02.

(,2) Voy. art. il86,;n^^ 34 et suiv.

15. En résumant les divers cas de restitution que nous venons d'énumérer, nous disons que l'obligation de restituer existe, parce que le payement est sans cause, toutes les fois que, dans les rapports de celui qui paye avec celui qui reçoit, il n'existe aucune obligation, ou, ce qui revient au même, qu'il n'en existe qu'une nulle, rescindable, résoluble, éteinte ou autrement payable.

16. Le droit romain a dispersé dans divers titres les règles relatives à la répétition du payement fait sans cause. Il y a dans le Digeste et dans le Code condiclio indehiti; condictio causa data causa non secutd; condictio oh turpem vel injustam eausam, espèces particulières de l'action générique, condictio sine causa, qui les comprend toutes (1).

Le Gode civil a aussi sa condictio sine causa dans les termes généraux des articles 1376 et 1377. Il s'est attacbé à un principe sans s'occuper, comme le droit romain, de certaines différences qui sont du domaine de la doctrine. Notre ancien droit lui-même n'était pas descendu dans ces détails, et se bornait à dire, comme la loi nouvelle qui n'en est que l'écho, qu'on est en droit de répéter ce qu'on a payé par erreur et sans le devoir, c'est-à-dire sans cause.

17. Les docteurs (2) faisaient une distinction entre le payement des choses fongibles et le payement des choses non fongibles. S'agissait-il de choses fongibles, le payement produisait ce qu'ils appelaient promutuum, parce qu'il imposait à celui qui avait reçu la chose l'obligation de la restituer, comme s'il l'avaitreçue pour cause de prêt, quasi ex mutuo, quasi ex mutui datione (3) ; perindè... ac si mutuum ei daretur (4). S'agissait-il de choses non fongibles, l'action, pour les faire rendre, pre-

(1) Voy. L. l,//". Cond. Ind., et la glose.

(2) PoTHiER, Ibld , 11»' 132 et suiv.

(3) L. 5, ^ 3, ff. De obllg. et act,

(4} InsliU, De obllg., quœ quasi ex contr. nasc, § G.

nait le nom particulier de condictio indebiti, bien que celte action comprenne tous les cas de payement et généralement de quelque chose que ce soit (1). Cette distinction, purement doctrinale, est assez indifiérente dans la pratique, où l'on s'attache moins à la dénomination de l'action qu à son but et à ses résultats.

18. Cette obligation de restituer est fondée sur un principe de justice et d'équité universelle; c'est que nul ne peut s'enrichir aux dépens et au préjudice d'autrui (2), ni fonder en sa faveur un prétendu droit de propriété sur un fait matériel de tradition, impuissant par lui-même à transférer aucun droit, s'il ne s'appuie sur quelque cause licite et réelle (3). Il n'importe dès lors, du moins quant à la restitution de la chose principale, qu elle ait été reçue sciemment ou par erreur (1376), c'est-à-dire de mauvaise foi ou de bonne foi.

19. Nous n'ajouterons que de très courtes observations à ce que nous avons dit de la fausse cause. On peut, sur ce point, recourir à notre commentaire de l'article 1131. L'absence et la fausseté de la cause, là où elles annulent les conventions, annulent de même les payements. Il suffit donc de savoir quand on peut demander la nullité d'une convention pour absence ou fausseté de cause, pour savoir aussi quand on peut répéter ce qui a été payé sans cause.

Dans tel cas cependant, le payement est valable et le droit de répétition cesse, bien que la convention de payer, faite dans les mêmes circonstances, soit frappée de nullité; par exemple, en cas de dette de jeu ou de pari (1967),

Dans tel cas encore, la convention est nulle comme ayant une cause illicite, et le payement fait en conséquence n'ouvre pas l'action en répétition ; par exemple, dans le cas d'une con-

(1) PoTHiER, ibid., n« 140.

(2) L. 206, ff. De reg. jur,

(3) L. 2\iff. Deacq. rer. Dom.

470 THÉORIK KT PRATIQUE

vention contraire aux bonnes mœurs ou aux prohibitions pénales. On peut voir notre commentaire de Tarlicle 1133.

20. L'existence d'une simple obligation naturelle suffit pour valider la convention ; elle suffit de même pour valider le payement. Alors, en effet, le payement n'est pas sans cause (1).

21. Ne serait pas non plus sans cause le payement fait pour accomplir un devoir de conscience et satisfaire à un sentiment de pieté et d'honneur (2).

22. Comme exemple de payement d'une dette naturelle, on cite communément celui d'une dette contre laquelle la prescription était acquise (3). Cependant, il faut s'entendre.

Veut-on dire que la prescription n'opère pas de plein droit l'extinction de la créance, qu'il faut l'opposer comme une exception à la demande, parce que le juge ne peut la suppléer d'office, on est alors dans les termes mêmes de farticle 2223. Mais veut-on dire que si la partie au profit de laquelle la prescription est acquise ne veut point en profiter par un sentiment de déhcatesse, par un scrupule de conscience, parce que ce moyen de hbération ou d'acquisition lui paraît inique et injuste; veut-on dire que si elle paye elle ne fait qu'acquitter dans ce cas une dette naturelle? A notre sens on se trompe.

Les articles 1234 et 2219 disent bien que les obligations s'éteignent par la prescription, que la prescription, est un moyen de se libérer, mais il est sous-entendu avec les conditions nécessaires pour le rendre légalement efficace. Or, l'article 2223 veut que la partie l'oppose ; ne pas l'opposer, c'est y renoncer. Lors donc que la partie n'en excepte point, c'est

(1) Art. r:>35, G. civ. — L. 16, § 3, ff. De fide/uss. — Pothier, ibld., n° 156. — Toullier, t. H, n^^ 87, et suiv.

(2) L. 32, §2, ff. Cond. md. —Toullier, t. Il,n«89. — Zachari^, t. '2, p. 257, n^e 9, r« édit., et t. 4, p. 6, 4« édit.

(3) Pothier, ibid., n° 156, et Obllg., n°« 196, 642. — Merlîn, Rép., V" Prescription. — Duranton, t. iO, n" 41, et t. 21, n'' 107.

comme si la prescription n'existait pas du tout; et on ne doit plus, dès lors, parler de dette prescrite, car il n'y en a pas. Ce n'est donc pas une simple obligation naturelle qui est acquittée; c'est une dette civile; c'est la dette primitive, dans toute sa force, dans toute son identité. Elle a son principe dans l'acte même qui l'a créée; et elle n'a pas besoin d'en chercher un autre dans le droit naturel, quand le droit civil lui sert de base et d'appui. En un mot, faute par le débiteur de ne pas avoir opposé la prescription, il est resté dans les Uens d'une obhgation dont rien n'a altéré le caractère purement civil (1). Mais si le débiteur, après avoir opposé et fait reconnaître la prescription, paye néanmoins la dette, dans ce cas, aura-t-il payé sans cause, sans cause naturelle comme sans cause civile? Nous touchons à une question délicate ; la prescription reconnue et déclarée éteint-elle l'obligation naturelle, comme elle éteint l'obligation civile? Parmi les interprètes du droit, nous n'en connaissons aucun qui, au point de vue de l'utile, ait contesté le principe même de la prescription. Elle fixe, en effet, la propriété, rassure les existences privées, raffermit enfin les bases de la société. Aussi, Fa-t-on appelée la patronne du genre humain. Mais au point de vue du juste!... Ici commence le dissentiment. Les uns ont fait de la prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer aussi conforme aux règles de l'équité naturelle, qu'aux nécessités de l'intérêt pubUc. D'autres, faisant la part du juste et de l'utile qui se trouvent toujours, quoique diversement combinés et fondus ensemble, dans les œuvres du législateur, ont prétendu que la prescription était un moyen d'acquérir et de se libérer contraire à l'équité, au droit naturel. Et c'est en exagérant cette pensée qu'on en a fait un moyen de défense impie, impium prœsidium (2), et qu'on a répété ce vieil adage : Il n'y a que la mauvaise foi qui prescrive.

(1) Troplong. Prescript.^ n*^» 31, 75.

(2) Voy. novellc 3.