‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 50 sur 69 · L'héritier putatif ne le peut, s'il n'est responsable · texte numérisé non relu

L'héritier putatif ne le peut, s'il n'est responsable

6. Il n'importe que le créancier ait reçu par lui ou par mandataire. Quid, en cas de délégation?

6. Exception à l'action en répétition, résultant de la suppression du titre.

7. Il ne s'agit pas d'un payement fait en l'acquit d'un tiers.

8. Il faut en outre que le payement ait été reçu de bonne foi.

9. Peu importe que le titre ait été supprimé tout de suite ou plus tard.

\0. Ce qu'il faut entendre par suppression du titre.

11. Celui qui a payé et n'a de recours que contre le débiteur véritable, est subrogé légalement au créancier.

12. L'acquéreur qui paye le créancier de son vendeur, et est ensuite évincé, a-t-il l'action en répétition? Distinctions.

13. Dans quelles proportions et sur qui la répétition a lieu.

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