L'action en répétition est mixte

25. Il ne faut pas la confondre, quant à la prescription, avec l'action civile d'un délit. Elle se prescrit par trente ans.

i. Nous avons expliqué, sous l'article précédent, en même temps que nous en avons signalé plusieurs cas, les conditions générales de l'action en répétition de Tindû. Nous allons maintenant examiner par qui, contre qui, sur quoi elle peut être exercée. L'article 1377, par son § 1°% répond à cette triple question : Par qui? par la personne qui a payé; contre qui? contre celui qui a reçu ; sur quoi? sur ce qui a été payé. « Lorsqu'une personne, dit-il, qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. » Mais tout ceci mérite explication.

2. Le mandataire représentant la personne du mandant, celui au nom duquel une chose a été payée a le droit de la répéter contre celui qui l'a reçue. La subtilité du droit romain ne l'accordait même qu'à lui, et non à celui qui avait payé à sa place et en son nom. Ainsi, le tuteur, le mandataire, dans la subtilité du droit pur, n'avaient point qualité pour répéter ce qu'ils avaient payé au nom de leur pupille ou mandant (1). Cependant, les jurisconsultes de Rome s'étaient relâchés de cette rigueur théorique, et accordaient au mandataire le droit de répétition directe, recta via. Tàm benegnius quàm utilius est recta via ipsum qui nummos dédit suum recipere (2).

En effet, si le payement a été fait par un véritable mandataire ou par un administrateur légal, l'un ou l'autre a un recours à exercer contre celui au nom duquel il a payé, et celui-ci en a un lui-même à exercer contre celui qui a reçu. Pour éviter ce circuit d'actions, la loi accorde l'action directe en répétition. Remarquons même que la loi suppose que le mandataire a payé avec sa chose ; il s'agit pour lui de la reprendre, suum recipere. Il agit donc en son nom, proprio jure, sans exercer les droits du mandant.

(1) L. 6, § 3 ; 1. 57, ff. Cond. Ind.

(2) L. 53, ff. Cond. ind.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1377). 489

Mais si le mandataire avait paye avec la chose du mandant, il ne pourrait agir en répétition que tout autant que sa responsabilité serait engagée par le payement qu'il aurait fait sans cause. Il aurait à la couvrir; et, pour éviter encore un circuit d'actions, il convient de lui accorder le droit d'agir recta via, contre celui qui a indûment reçu.

3. Lorsque, sans mandat, quelqu'unpaye au nom d'un autre, il peut répéter. Car le payement est exclusivement de son fait, et est entièrement étranger au tiers (1).

Alors même que le payement aurait été fait avec la chose de la personne au nom de laquelle on a payé sans mandat et sans sa ratification ultérieure, comme alors celui qui a payé a engagé sa responsabihté vis-à-vis de son prétendu mandant, il convient encore de lui accorder le droit de répétition recta via. Autrement, il y aurait, si le prétendu mandant ne voulait pas répéter lui-même, recours de sa part contre celui qui a payé, et ensuite de la part de ce dernier contre celui qui a reçu. Or, en fait d'actions, la voie la plus courte est la meilleure; et c'est la voie directe.

4. L'héritier putatif remplacé plus tard par un autre, soit par suite de la révocation ou de la nullité du testament qui l'instituait, soit en conséquence de l'annulation de son acceptation ou de la survenance d'un héritier plus proche, l'héritier putatif, disons-nous, qui a acquitté de prétendues charges de la succession avec les choses de cette même succession, n'a pas le droit de les répéter. Ce droit n'appartient qu'à l'héritier véritable qui a pris sa place (2). La loi romaine (3) explique ainsi cette décision : c'est que le possesseur de bonne foi n'étant tenu, hors les cas de faute, que jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi, est quitte envei's l'héritier véritable par

(1) L. 6, ff. Cond. itid.

(2) PoTHiER, Condlct. ind., n" 166. — Toullier, t. Il, n" 91.

(3) L. 3, 4, et 5, ff. Cond. ind.

'iôÔ THÉORIE ET PRATIQUE

l'abandon qu'il lui fait des actions en répétition qu'il peut avoir. Et ceci est également vrai sous le Gode civil.

Mais il s'ensuit que si l'héritier putatif n'était pas de bonne foi, s'il était coupable de quelque faute, sa responsabilité se trouvant alors engagée par les payements qu'il a faits sans cause, vis-à-vis de l'héritier réel, au delà de ce dont il s'est enrichi, il aurait lui-même le droit d'agir en répétition, comme tout mandataire responsable du payement qu'il a fait, parce qu'il aurait un égal intérêt. Il est d'ailleurs bien entendu que l'héritier réel aurait toujours l'action en répétition, parce que le payement a été fait avec sa chose.

5. L'action en répétition s'exerce contre celui qui a reçu, soit qu'il ait reçu par lui-même ou par ses représentants, tels qu'un mandataire ou un administrateur légal. Mais les sommes indûment payées ne peuvent être répétées contre ceux auxquels celui qui les a reçues les a ensuite transmises sans fraude à un titre quelconque, soit en payement de sa dette ou pour toute autre cause.

Doit-il en être de même au cas de délégation, et la répétition des sommes payées par erreur et sans cause par le délégué cesse-t-elle à l'égard du délégataire? Nous revenons ici sur ce que nous avons dit ailleurs, pour y ajouter de nouvelles explications(l). D'après les principes du droit romain, lorsque le délégué, se croyant par erreur débiteur du délégant, s'est obligé en la place de ce dernier envers le délégataire, créancier véritable, il ne peut se défendre de le payer, sauf son recours contre le délégant. Si per ignorantiam promiserit créditons nullâ quidem exceptione adversiùs credilorem uti poterit, quia ille suum recepit : sed is qui delegavit tenetur condictione (2). Par la même raison il ne peut répéter ce qu'il aurait payé.

Ceci a lieu alors même qu'il n'aurait accepté la délégation que par suite des manœuvres dolosives et frauduleuses du

(1) Art. 1275, n« 4.

(2) L. li et <3, ff. De nou. — L. 2, C. Cond. ind.

DKS OBLIGATIONS (ART. 1377). 4r9t

clélégant, si le délégataire ne s'en est pas rendu complice, les effets du dol étant tout personnels. Ainsi, l'exception de dol qui serait opposable au délégant ne peut être opposée par le délégué au créancier délégataire (1).

Que si le délégataire n'était pas réellement créancier du délégant, le délégué pouvait répéter soit son engagement pour se dispenser de payer, soit les sommes par lui indùmentpayées. Si, enfin, le délégataire n'était qu'un donataire indirect du délégant qui a voulu, par forme de délégation, lui faire une libéralité, l'action en répétition se donnait également contre lui (2). C'est qu'alors il s'agit pour lui d'un pur bénéfice, tandis que pour le délégué il s'agit d'une perte, et qu'il ne peut dire que la délégation lui ait porté préjudice.

Telles sont les décisions des lois romaines. Convient-il de les adopter sous notre législation? Est-il vrai encore aujourd'hui, comme le pensait Pothier (3), que le délégué qui s'est obligé ou a payé, dans la fausse croyance qu'il était débiteur du délégant, ne peut répéter contre le délégalaire ni son engagement ni les choses par lui payées, et qu'il n'a d'action en recours que contre le délégant? Telle est l'opinion de M. Touiller (4) qui ne fait que reproduire celle de Pothier, et il semble que la Cour de cassation l'ait elle-même consacrée, au moins par les motifs de son arrêt du 7 mars 1853 (5). « Aux termes de l'article 1376, dit-elle, les sommes indûment payées ne peuvent être répétées que contre celui entre les mains duquel elles ont été versées, et non contre ceux auxquels il les aurait lui-même transmises sans fraude, et en payement d'une créance légitime, soit directement après les avoir personnellement reçues, soit même par délégation. » La Cour de cassation feindrait ainsi, dans l'assimilation qu'elle fait des deux

(1) L. 19, ff. De nov.

(î) L. 7, ff. De dol. except. ~ L. 2, § 4, ff. De donat.

(3) Obllg., n" 566.

(5) Sire Y, 55, \, 577.

cas, que le délégué est censé avoir d'abord payé le délégant et celui-ci le délégalaire, de telle sorte que le délégué n'aurait jamais d'action que contre le délégant, après la constatation de son erreur. Mais cette fiction est repoussée par la vérité du fait. Il n'y a qu'un payement direct, fait recta via, sans intermédiaire, par le délégué au délégataire mis au lieu et place du délégant pour recevoir. Nous ferons ensuite remarquer que, dans l'espèce jugée parla Gourde cassation, la délégation avait pour objet une créance déterminée quant à son chiffre, déjà liquide et certaine, qui ne devait, conséquemment, par rapport au délégataire, recevoir aucune atteinte dans son existence et sa quotité des résultats d'une liquidation ultérieure d'après lesquels le délégant était tenu de la rapporter. Dans une pareille hypothèse, il était évident que le délégué qui avait accepté et exécuté, sans réserves, la délégation, ne pouvait se prévaloir d'aucune imputation ou compensation subséquente, soit pour se dispenser de payer, soit pour répéter contre le délégataire les sommes qui lui avaient été attribuées et payées.

Reprenant les termes de notre question, nous disons donc que, sous notre nouvelle législation, le délégué qui ne s'est engagé ou n'a payé que par erreur, dans la fausse pensée qu'il devait au délégant, a contre le délégataire, bien que celui-ci n'ait fait que recevoir ce qui lui était dû, l'action en répétition, et que cette action ne cesse que dans le cas où, par suite du payement, le délégataire qui a déchargé ou non le délégant a supprimé son titre, suivant l'article 1377(1). L'erreur vicie, en effet, toute espèce d'engagements, et il n'y a ni en droit ni en équité aucune bonne raison pour écarter ici l'application de ce principe. La théorie des quasi-contrats n'est-elle pas fondée toute entière sur le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui? Or, le délégataire s'enrichirait véritablement aux dépens du délégué, si, nonobstant la preuve de

(!) Conf., DuRANTON, t. 12, iv» 333 et 334.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1377). 493

l'erreur, il pouvait se prévaloir de la délégation et garder les sommes reçues, alors que son titre n'a pas été supprimé, que ses droits sont supposés intacts envers le délégant, et que la délégation ne lui a causé aucun préjudice. Il suffit que son titre ne soit pas supprimé pour que, en réalité, il n'éprouve aucun dommage. Ceci est évident s'il n'a point déchargé le délégant, et s'il l'a déchargé, cette décharge s'évanouit avec l'engagement du délégué qui lui servait de cause.

Il est vrai qu'il n'a fait que recevoir ce qui lui était dû, saum recepit. Mais cette circonstance seule ne suffit plus aujourd'hui. Notre ancienne jurisprudence n'avait point admis à cet égard, dans toute leur étendue, les principes du droit romain, et l'article 1377 les a repoussés tout à fait. Car il admet la répétition de l'indu contre celui qui a reçu le payement de sacréance de celui qui n'en était pas le véritable débiteur. Il ne suffit donc pas de dire à présent, meum recepî, si le payement a été fait par une personne qui ne devait pas, à moins que celui qui a reçu n'ait, par suite du payement, supprimé son titre. Or, du moment que le délégué a fait prononcer l'annulation de son engagement pour cause d'erreur, il est réputé n'avoir jamais été tenu de la dette qu'il a payée en son propre nom, et se trouve fondé à exercer la répétition.

Si, au lieu d'une délégation pure et simple, qui n'est que l'indication, acceptée parle délégué quis'obhge à payer, d'un tiers qui doit recevoir, nous supposons une délégation comprenant une créance spéciale et déterminée dont le délégué se déclare débiteur envers le délégant, et que le délégataire doit loucher en tout ou en partie, notre solution devient plus évidente. Si, plus tard, il est établi que cette créance prétendue n'existait pas, et que le délégué s'est cru par erreur débiteur, il aura manifestement la répétition defindù. Car l'efficacité de la délégation est Uée à l'existence et au sort de la créance qui en était l'objet, le délégué étant censé ne s'être obligé à payer que ce qu'il se trouverait légitimement devoir pour les causes indiquées dans la délégation.

Sauf l'exception qui résulte de la suppression du titre et dont nous allons nous occuper, le délégué qui ne s'est engagé et n'a payé que par erreur a donc un recours à exercer par voie de répétition de l'indu contre le délégataire qui a reçu indûment, contre le délégant dont il a acquitté la dette envers le délégataire, et même contre le tiers, véritable débiteur du délégant dont il a tout à la fois acquitté la dette envers ce dernier; par exemple, au cas où il n'a accepté et exécuté la délégation que dans la fausse croyance qu'il était héritier du débiteur du délégant (1).

Quant à l'erreur du délégué, sa preuve et ses caractères légaux, nous renvoyons aux règles du droit commun.

Mais les juges peuvent toujours, en interprétant les circonstances du fait et les termes de la délégation, décider que le délégué qui s'est obligé envers le créancier délégataire a entendu contracter envers ce dernier un engagement absolument irrévocable, qui doit être exécuté nonobstant toute décision ultérieure qui déclarerait l'inexistence, l'annulation ou la réduction de la créance prétendue du délégant envers le délégué. Sous ce rapport, la question est plus de fait que de droit (2).

Il est évident enfin que si le délégué ou cédé n'avait fait qu'accepter la délégation ou le transport, sans contracter d'engagement personnel envers le délégataire ou cessionnaire, il ne serait tenu de payer entre les mains de ce dernier que ce qu'il se trouverait, en définitive, légitimement devoir; qu'il pourrait dès lors se prévaloir de l'inexistence, de l'annulation ou réduction de sa dette (3), et en conséquence exercer l'action en répétition de l'indu qui est corrélative à ce droit.

{\) Contra. Cass., 24 janvier 1872. Sirey, 72, 1, 3i. Il est à remarquer que, dans la cause, le délégataire avait libéré le délégant et supprimé son titre envers lui. Cette circonstance suffisait pour justifier la décision.

(2) Cass., 19 avril 1854. Sirey, 56, 1, 160.

(3) Cass., 2 août 1847. Sirey, 47, 1, 705.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1377), 495

6. Le dernier paragraphe de l'article 1377 crée pour un cas spécial une exception au profit de celui qui a reçu. « Néanmoins, dit-il, ce droit (de répétition) cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Précisons l'hypothèse prévue par ce paragraphe, et pénétronsnous de son esprit.

Celui qui a reçu est véritablement créancier; mais il ne l'est pas de celui qui, se croyant réellement débiteur, paye ainsi sans rien devoir, sans cause et par erreur. Le droit de répétition existe; mais il peut arriver que le créancier, une fois désintéressé, supprime son titre. Alors cesse le droit de répétition. Il est, en effet, conforme aux règles de la justice et de l'équité naturelle, que le créancier n'éprouve aucun préjudice de l'erreur de celui qui l'a payé. Or, s'il était obligé de restituer ce qu'il a reçu, comment se ferait-il ensuite payer du véritable débiteur, puisqu'il a supprimé son titre? Le meilleur moyen de réparer le préjudice qu'il en éprouverait, c'est de le prévenir, en interdisant à celui qui a payé le droit de répétition. Telle est l'économie du second paragraphe de l'article 1377.

7. Il ne s'agit donc pas, dans l'hypothèse prévue par notre article, d'un tiers payant formellement en l'acquit du véritable débiteur. Quand on paye la dette d'un autre expressément, avec ou sans subrogation, on ne peut rien répéter contre celui qui a reçu. En effet, on ne paye pas alors sans cause et par erreur, puisqu'on paye sciemment ce qui est réellement dû. Repetitio nulla est ah eo qui suum recepit, tametsi ab alio quàm a vero debitore solutum est (1). C'est la seule interprétation conforme à l'esprit du Code civil qu'on puisse donner à cette loi, l'article 1377 ne s'appUquant qu'au cas où l'on paye en son nom, sans devoir, en se croyant par erreur débiteur, et non au cas où l'on paye au nom d'un tiers réellement débiteur (2).

(1) L. 44, ff. Cond. ind.

;2) L. 65, § 9, /y*. Cond. ind. — Fayard, v° Quasi-contrat, § \3. — DuRANTON, t. i3, n° 684. — Toullier, t. ^ , n° 83.

Ainsi, en analysant le dernier paragraphe de Tarticle 1377, on voit que le droit de répétition ne cesse que sous ces trois conditions : Il faut 4° que celui qui a reçu soit véritablement créancier; 2° que celui qui a payé ait payé en son nom, croyant par erreur qu'il était débiteur; 3° que le créancier payé ait supprimé son titre.

8. Il faut enfin que le créancier ait reçu le payement de bonne foi. S'il avait eu, au moment du payement, la conscience de l'erreur où était celui qui l'a payé, et qu'il eût ainsi reçu de mauvaise foi, il ne pourrait opposer la suppression de son titre. La suppression du titre est, en effet, la condition essentielle de l'exception. Or, le créancier payé, supprimant son titre de mauvaise foi, ne peut invoquer, pour repousser l'action en répétition, les principes d'équité naturelle qu'il a luimême violés, ni être admis à se plaindre d'un dommage qu'il s'est procuré volontairement. Les termes de l'article 1377 sont, il est vrai, généraux; mais il nous semble que son esprit admet cette distinction entre la bonne et la mauvaise foi qui ont présidé, soit à la réception du payement, soit à la suppression du titre (1).

9. Peu importe que la suppression du titre ait eu lieu lors du payement ou plus tard. Il suffit qu'elle existe avec les conditions dont nous venons de parler.

10. Quel sens l'article 1377 donne-t-il à ces mots, suppression du titre? Il entend parla d'abord une suppression matérielle de l'acte qui établit la créance, telle que la lacération, le bâtonnement, la destruction quelconque. Le recours du créancier contre le véritable débiteur est alors devenu fort difficile, sinon impossible, à défaut d'une preuve littérale de la dette.

Il entend encore par suppression du titre l'extinction des garanties attachées à la créance, et qui en assuraient au fond

(1) PoTHiER, Oblig., 11° 256. — Duranton, t. 13, n° 685.

DES OBLIGATIONS (aRT. i377). 497

l'acquittement intégral. Si donc le créancier, par suite du payement fait entre ses mains, donne mainlevée des hypothèques, du gage, du cautionnement qui garantissaient sa créance; s'il laisse périr des sûretés et des garanties dont la conservation et l'entretien lui ont semblé désormais sans intérêt ; s'il a négligé de poursuivre son véritable débiteur, et laissé s'accomplir la prescription, soit du capital, soit des intérêts, il peut dire alors à celui qui l'a payé et prétend exercer contre lui l'action en répétition : « Aujourd'hui, le recouvrement de ma créance contre mon débiteur est devenu fort douteux. Le payement que vous m'avez fait vous-même, et que j'ai reçu de bonne foi, m'a condamné à une inaction qui lui a donné le temps de devenir insolvable, qui a laissé périr mes garanties, mes sûretés, mes droits. Je ne puis être victime de ma bonne foi, ni de votre erreur. Je ne dois donc point restituer ce que j'ai reçu; c'est à vous de poursuivre, à vos risques et périls, le véritable débiteur. » La restitution n'est, en effet, admise contre celui qui a reçu de bonne foi que tout autant qu'il n'en éprouve aucun préjudice, et qu'il est replacé dans tous ses droits (1), ou que son titre ne lui conférait aucun droit particulier (2).

H . Ce recours à exercer de la part de celui qui a payé contre le véritable débiteur, n'est pas une sirnple action en répétition de l'indu, puisque celui contre lequel il s'exerce n'a personnellement rien reçu. Mais le payement ayant eu Ueu en extinction de sa dette personnelle, il en résulte au profit de celui qui l'a effectué une action pour gestion d'affaires. Ce dernier peut même à son choix, agir comme subrogé de plein droit aux droits et actions du créancier qu'il a payé, et qui est dispensé de restitution.

Il n'y a d'abord aucune difficulté sur ce point, lorsque le

(i) PoTHiKR, Obllg., n" 25G. — Duranton, l. 13, n» 683. — Alger, i5 juillet 1875. Sirky, 75, 2, 249. — Contra, Gass., 4 août 1859. SiREY, 60, 1, 33. — Cour de Gancl, 25 janvier 1882. Sirey, 82, 4, 44.

(-2) Cass., 8 fév. 1848. Sirey, 49, 1, 55.

T. Vil. 32

■498 THÉORIE ET l'RATIQUE

payement a eu lieu, quoique par erreur, dans les termes et les conditions ordinaires de la subrogation légale; par exemple, lorsque celui qui par erreur se croyait débiteur a payé un créancier qui lui était préférable, ou employé le prix de son acquisition à désintéresser des créanciers hypothécaires. On ne saurait alors prétendre qu'il n'est point subrogé, parce que, croyant payer sa dette personnelle, il ne songeait point à acquérir de subrogation. Ce serait retourner contre lui sa propre erreur, alors qu'elle n'a causé de préjudice à personne.

Mais nous disons qu'alors même que le payement a eu lieu, dans le principe, hors des cas de la subrogation légale, celui qui a payé est légalement subrogé au véritable créancier qui a reçu et ne restitue point, dans le recours qu'il est renvoyé à exercer contre le véritable débiteur. Le payement fait par erreur n'a pas, en effet, éteint la créance; car celui qui l'a effectué croyait payer pour son propre compte, et non en l'acquit d'un tiers dont il ne supposait même pas l'existence, ou qu'il mettait à l'écart du moment qu'il se considérait comme personnellement obligé. D'autre part, le véritable créancier ayant supprimé son titre, celui qui a payé se trouve en définitive, par suite de l'engagement tacite qu'il a contracté vis-à-vis de lui, par le fait même de son erreur, obligé de le payer sous forme de non répétition. Il est, conséquemment, tenu pour un autre, c'est-à-dire pour le débiteurvéritable, de payer une dette qui ne lui est pas personnelle. Donc il est légalement subrogé, aux termes de l'article 1251 , aux droits du créancier qui n'a rien à restituer de ce qu'il a reçu en payement. Il est bon d'ailleurs de remarquer que cette subrogation ne nuit à personne ; car, si le véritable créancier était tenu de restituer, alors il exercerait contre son débiteur tous les droits et actions que la subrogation fait, suivant nous, passer sur la tête de celui qui a payé, et perdu, par suite de la suppression du titre, l'action en répétition.

12. Il se présente, dans le commentaire de l'article 1377, plusieurs questions délicates que nous devons examiner.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1377). 499

Par exemple, un acquéreur paye les créanciers de son vendeur; plus tard, il est évincé. Aura-t-il Faction en répétition de rindû contre ceux qu'il a payés ? Diverses distinctions nous semblent nécessaires.

Il est d'abord évident que si l'acquéreur a employé spontanément le prix de son acquisition à désintéresser, en l'acquit du vendeur, les créanciers personnels de celui-ci, il n'a, après son éviction, aucune action en répétition contre eux. Il est, en effet, en dehors des termes de l'article 1377, puisqu'il a payé en l'acquit d'un tiers, et non comme véritable et personnel débiteur.

Mais, supposons qu'il ait payé les créanciers chirographaires du vendeur, par suite de délégations, de subrogations, de transports, de saisies-arrêts. En cas d'éviction, il aura une action en répétition de Tindù contre ceux qu'il aura payés.

Dans le système des lois romaines, cette action n'existait pas. On supposait, avec plus de subtilité que d'équité naturelle, que l'acquéreur avait payé les créanciers, comme s'il avait commencé par payer entre les mains du vendeur, qui ensuite avait versé les fonds entre les mains de ses créanciers. Or, comme dans cette supposition les créanciers ne peuvent être poursuivis en restitution, parce qu'ils ont été payés parleur débiteur et avec des deniers qui étaient devenus sa propriété, on arrivait naturellement à cette conséquence, qu'ils n'étaient pas plus tenus de restitution lorsqu'ils avaient été payés directement par l'acquéreur. En un mot, suum reccperunt, ils ont reçu leur dû, et de là cette règle : Repetitio nulla est ab eo qui suum recepit, tametsi ab alio quàm a vero debitore solutum est (1); il n'y a point d'action en répétition contre celui qui a reçu ce qui lui est dû, quoique le payement ait été fait par un autre que le débiteur véritable.

Mais notre ancienne jurisprudence française avaitabandonné sur ce point les principes de la loi romaine, et fait une part plus

(1) L. 44-, ff. Cond. ind.

oOO THÉORIE ET PRATIQUE

large aux maximes générales de justice et d'équité. Le Code civil ne contient lui-même aucun texte qui autorise à croire que le législateur moderne ait voulu ranimer une législation qui avait déjà perdu toute autorité, même comme raison écrite. La question doit donc être résolue par les seuls textes relatifs à la répétition de Tindû. Or, l'acquéreur qui emploie le prix de son acquisition à désintéresser les créanciers de son vendeur, délégataires, cessionnaires, subrogés ou saisissants, agit uniquement comme obligé, comme débiteur en vertu de son achat. Il n'entend payer que parce qu'il doit à titre d'acquéreur, sans que les payements qu'il effectue en cette qualité puissent s'expliquer par la pensée généreuse de sa partd'une intervention obligeante en faveur de son vendeur, débiteur personnel et véritable, ^i donc il est évincé plus tard , comme il n'a payé que dans la persuasion d'une propriété assurée et irrévocable, il a payé sans cause et par erreur. Dès lors, il peut répéter ce qu'il a payé, sauf l'exception posée dans le second paragraphe de l'article 1377, exception dont nous parlerons bientôt (1).

En vain prétend-on que les créanciers n'ont fait que recevoir ce qui leur était dû, que l'acquéreur n'a fait lui-même que payer ce qu'il devait. Cette objection ne nous paraît point fondée. Il ne suffit pas d'abord, que le créancier payé ait reçu ce qui lui était dû, pour que le droit de répétition cesse. Il faut, en outre, qu'il ait reçu de qui était tenu de le payer. Sans doute, si l'acquéreur n'avait pas souffert d'éviction, les créanciers par lui payés n'auraient aucune restitution à faire, parce que, demeurant propriétaire irrévocable, il reste débiteur du prix de son acquisition. Mais l'éviction, en effaçant rétroactivement la vente, fait qu'il n'a jamais été débiteur, et conséquemmenl qu'il a payé, non pas en l'acquit d'un autre, mais dans l'intention d'acquitter une dette personnelle qui est censée n'avoir pas existé. Donc il a payé tout aussi bien par erreur et sans cause, que s'il avait payé en l'absence de tout contrat

(1) Troilong, Vente, n" 498. — Mehlin, Rép., v<> Saisie, §. 7.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1377). oOI

de vente. Les créanciers veulent, au surplus, se ménager un gain , tandis que Tacquéreur veut éviter une perte. N'est-ce pas le cas de se montrer favorable à l'action en répétition?

13. Cette action s'exerce dans la proportion de l'éviction soufferte ; pour le tout si l'éviction est de la totalité, pour partie seulement correspondante du prix, si elle est simplement d'une portion.

S'il y a eu distribution amiable ou judiciaire, la répétition se poursuivra contre tous ceux qui y ont été colloques, au marc le franc de leurs créances.

Si les créanciers, délégataires, cessionnaires, subrogés ont été payés à mesure qu'ils se sont présentés, la répétition, en cas d'éviction partielle, s'exercera, non pas dans l'ordre des payements effectués, mais dans l'ordre des dates suivant lequel les créanciers auront été saisis des sommes dues; c'està-dire, que la répétition commencera par le dernier saisi, en remontant de l'un à l'autre, dans l'ordre des dates, jusqu'à concurrence des sommes à répéter, parce que ce sont ceux-là mêmes qui ont été indûment payés après épuisement des fonds.

il. Si l'acquéreur avait employé son prix à désintéresser les créanciers hypothécaires, sur un ordre amiable ou judiciaire, ou sans règlement de cette nature, et qu'il fût ensuite évincé, il pourrait également répéter comme indu ce qu'il aurait payé.

Si l'éviction n'était que de partie, il répéterait la portion de prix correspondante contre ceux des créanciers qui ont été les derniers colloques. Ce sont eux, en effet, qui ont reçu sans cause.

iS. Il faut enfin placer sur la même ligne que l'acquéreur volontaire, l'adjudicataire sur expropriation forcée. Il pourra également, après éviction accomplie, répéter comme indûment payées les sommes par lui payées aux créanciers de son auteur, suivant le règlement de l'ordre ou de la distribution, soit amiable soit judiciaire.

o02 THÉORIE KT l'RATIQUE

Il est vrai que plusieurs textes formels du droit romain refusent cette action à l'adjudicataire (1). Mais, ainsi que le dit Pothier dans son traité de Procédure civile (2), « par notre jurisprudence on donne cette répétition contre les créanciers qui ont touché à Tordre; et lorsque Téviction n'a été que pour partie, il n'y a répétition que pour partie du prix. Ce sont les derniers recevants à l'ordre qui sont seuls tenus de cette restitution du prix. » Cette opinion nous paraît être la seule qui doive prévaloir sous le Code civil (3).

Il en est de même au cas où le créancier qui a touché sur le vu de sa collocation dans l'ordre, ne vient pas en définitive en rang utile (4).

Cependant, M. Duranton (5) exprime une opinion contraire. Il la fonde, comme les jurisconsultes romains, sur ce que l'adjudicataire, en payant les créanciers, fait comme s'il payait d'abord le vendeur qui paye ensuite ses créanciers, avec ces mêmes deniers dont il est devenu propriétaire par le fait même de leur perception. Mais cette considération ne repose que sur une subtilité de droit et sur une pure fiction. Cette fiction est même ici contraire à la réalité; car, en fait, les créanciers ont reçu directement de l'adjudicataire, et, en droit, les deniers ne pouvaient pas môme passer par les mains du saisi. Il n'y a donc rien qui puisse modifier l'application des principes relatifs au payement sans cause.

16. Ce droit de répétition est d'ailleurs limité par plusieurs exceptions.

(1) Voy. 1. \ et 2, G. Cred. eoict. plgn. non debere.

(2) P. 4, ch. 2, § 7.

(3) Troplong, Vente, n"« 432, 498. — Merlin, Rép., v° Saisie, §7. — Duvergier, Vente, t. 1, n« 346. — Zachari^, t. 2, p. 517, n^° 13, U« édil., et t. 4, p. 376, 4« édit. — Colmar, 22 mars 1836. Sirey, 36, 2, 551. — Lyon, 15 déc. 1841. Sirey, 42, 2, 168. — Riom, 28 juin 1854. Sirey, 55, 2, 631.

(4) Gass., 30 avril 1850. Sirey, 50, 1, 449.

(5) T. 13, n'^ 686, et t. 16, n" 266.

DES OBLIGATIONS (aRT. <377). 503

La première a lieu lorsque le créancier, en recevant ce qui lui est dû, stipule que le payement est fait sans répétition ni restitution de deniers. Le débiteur qui paye se réserve alors, le cas échéant, seulement son recours contre le véritable débiteur, à ses risques et périls. Une semblable stipulation s'oppose même à ce que plus tard il puisse sérieusement prétexter cause d'erreur, à moins qu'elle ne soit de style, ce qui s'apprécie par les circonstances.

\7. Une seconde exception a lieu lorsque le payement a été fait avec une imprudence si grossière, une légèreté si injustifiable qu'il est impossible de croire sérieusement à une erreur, et de ne pas considérer le payement comme fait sciemment et avec intention.

Cette seconde exception nous conduit à distinguer entre les causes d'éviction. L'éviction a-t-elle résulté d'une action en revendication intentée par le véritable propriétaire? Dans ce cas, on ne saurait, a priori, imputer ni faute ni imprudence à l'acquéreur ou l'adjudicataire qui a payé en état d'erreur touchant le vice de son acquisition. Il n'y aurait imprudence de sa part, absence légale d'erreur, et conséquemment exception contre son action en répétition de l'indu, que tout autant qu'il serait établi que, avant le payement effectué, le véritable propriétaire avait fait connaître ses droits et signalé ses prétentions sur la chose.

Est-ce un précédent vendeur non payé qui poursuit la résolution de son contrat, et évince par suite le tiers acquéreur qui a payé? Nous ne croyons point que, dans ce cas encore, on puisse taxer ce dernier d'imprudence, et lui refuser le droit de répétition, alors même qu'il aurait su, au moment où il payait, que le précédent vendeur n'était pas intégralement payé. lia pu, en effet, compter, de bonne foi, sur l'exactitude de son auteur à payer en temps et lieu le prix de l'acquisition resté dû. On comprend d'ailleurs que, sur cette question d'imprudence, une grande part doit être faite à l'appréciation des circonstances, soit en ce qui concerne l'importance de la somme due,

59 t THÉORIE ET PRATIQUE

soit en ce qui touche la solvabilité du débiteur immédiat du vi^ndeur primitif, ou la clause relative à la résolution, si elle y osl stipulée ou non de plein droit. L'action en répétition peut donc être, à raison des espèces particulières, tantôt refusée (1) et tantôt accordée, sans que les principes rigoureux du droit en soient altérés.

Supposons maintenant que l'éviction de l'acquéreur vienne du fait de créanciers hypothécaires non payés. Par exemple, il a commencé par payer des créanciers chirographaires ; plus tard, des créanciers hypothécaires ou privilégiés, au nombre desquels nous pouvons supposer un vendeur primitif non payé, le poursuivent hypothécairement en payement de leurs créances. Il ne pourra répéter contre les créanciers chirographaires, parce qu'il doit supporter les suites de sa négUgence et de son imprudence, en payant volontairement et sans erreur légalement possible ce qui leur était réellement dû (2).

Le droit de répétition cesserait également dans le cas où il aurait payé des créanciers hypothécaires ou privilégiés, sans exiger que, au préalable, un ordre fût réglé entre eux, et où il aurait été ensuite obligé, sur les poursuites d'autres créanciers hypothécaires non payés, de payer leurs créances, de délaisser ou de subir l'expropriation. Il y a eu, en effet, de sa part, également imprudence et néghgence. Il n'est donc que subrogé contre le vendeur (1251).

Si cette imprudence de l'acquéreur est plus sensible lorsqu'il a été averti de l'existence d'autres créanciers hypothécaires, par l'inscription antérieure de leurs hypothèques, elle nous semble néanmoins suffisamment caractérisée dans le cas où il a négUgé, soit de faire transcrire son contrat, soit de purger les hypothèques légales, et où il est poursuivi plus tard par des créanciers hypothécaires qiri ne se sont révélés qu'a-

(1) Paris, 12 fév. 1844. Sirey, 4i, -2, H 5.

(-2) Cass., i:Ojuill.,1821. Sirey, 22, 1, 333. — 28 avril 1840. Sirey, 40, J,736.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1377). 505

près le payement qu'il a fait à d'autres. La loi lui donnant les moyens de payer avec sécurité, il est, s'il néglige de les prendre, coupable d'une imprudence dont il doit supporter les suites (1), sans qu'il puisse exercer aucun recours contre les créanciers payés, envers lesquels il était même tenu régulièrement, faute par lui d'avoir accompli les formalités de la purge.

Il y a, du reste, plus qu'imprudence, mais mauvaise foi de la part de l'acquéreur qui paye en exécution de son contrat qui est plus tard annulé comme simulé et frauduleux. Ayant agi nécessairement avec la connaissance du vice de son titre, il n'a aucune répétition à exercer contre les tiers qui ont reçu de bonne foi, par exemple, le vendeur originaire (2).

i8. Une troisième exception résulte enfin de l'article 1377; c'est lorsque le créancier payé a supprimé son titre par suite du payement, dans le sens que nous avons attaché plus haut à cette suppression (3).

19. Mais il faut remarquer que cette exception cesse ellemême toutes les fois que la suppression de son titre n'est que la conséquence d'une faute, d'une imprudence, d'un fait personnel au créancier poursuivi en restitution de Tindû. Ainsi, lorsqu'un adjudicataire ou un acquéreur a payé son prix aux créanciers colloques dans l'ordre amiable ou judiciaire, et que, plus tard, il est obligé de payer des créanciers omis qui devaient être colloques par préférence, il a, dans ce cas, droit de répétition contre les derniers colloques qu'il a payés, jusqu'à due concurrence. Ces créanciers ne peuvent même lui opposer la suppression de leurs titres, la mainlevée de leurs hypothèques. Les créanciers et le vendeur ou le saisi sont, en effet, tenus, d'après l'article 752, G. pr., de se régler entre eux sur

(1) Cass., 12 nov. 1850. Sirey, 51, 1, 12.

(2) Cass., 4 juillet 1870. SntEV, 71, 1, 16.

(3) Troplong, Vente, n»'' 498, 614. — Merlin, Rép., v" Saisie, § 7. — Riom, 20 mai 1851 . Sirey, 51,2, 767.

506 THÉORIK ET PUAÏIQUE

la distribution du prix. L'acquéreur n'a pas à intervenir dans l'ordre ni à y jouer aucun rôle actif. Il n'a qu'à payer dans l'ordre des collocalions arrêtées sans son concours; et quand il paye, il le fait sur la foi promise de l'exactitude de l'ordre, et en vue de se libérer légalement. Si donc il y a eu dans la confection de l'ordre des erreurs, des inexactitudes, des omissions qui en entraînent la nullité ou la rectification, le vendeur et les créanciers qui y ont seuls présidé doivent seuls supporter les suites préjudiciables du payement que l'acquéreur a été contraint de faire indûment, sans qu'il leur doive aucune garantie pour la fausse sécurité dans laquelle ils ont supprimé leurs titres (1).

20. L'objet de l'action en répétition est la chose même qui a été payée sans cause. La restitution s'en fait en nature ou en équivalent; aut ipsum aut tantumdem restiticitur (2).

21. Mais il peut s'élever quelques difficultés touchant l'objet même de la restitution. Par exemple, je vous dois un cheval ou quatre cents francs. Je paye le cheval, mon mandataire paye d'un autre côté les quatre cents francs. Je pourrai répéter l'une des deux choses, et ce sera la dernière payée; car c'est elle qui a été payée sans cause, puisque la première payée a acquitté Tobhgation.

Si les payements avaient eu lieu en même temps, par moi d'une part, et de l'autre par mon mandataire ou mon coobhgé, le créancier, devenu à son tour débiteur, puisqu'il doit restituer l'une des deux choses qu'il a reçues, aurait l'option de celle qu'il doit rendre, pourvu qu'il fût de bonne foi (3). Si au contraire, il avait été de mauvaise foi, le débiteur pourrait répéter l'une des deux choses à son choix, parce que le créancier ne

(1) Cass., 9 nov. 1812. Sirey, 16, 1, 187. — 31 janv. 1815. Sirey. 16, 1, 190. — Caen, 16 août 1842. Siuey, 42, 2, o2o.

(2) L. 7, ff. Cond. ind.

(3) L. 21,/jr. Cond. mrf.— Pothieb, Çond. ind-, n«149.— Toullieb, t. Il, n« 77.

serait plus en droit d'exciper de sa qualité de débiteur, qu'il s'est frauduleusement donnée, pour réclamer en sa faveur Toption dans la restitution dont il est tenu.

22. Si les deux choses avaient été payées par erreur comme dues cumulativement, le choix appartiendrait alors à celui qui a payé. Cependant, Celse etUlpien (1) pensaient que le choix appartenait au créancier, qui pouvait retenir l'une des deux choses, en vertu de ce principe, electio débitons est; car, disaient-ils, le créancier qui a reçu devant restituer, est devenu débiteur.

Mais Julien et Papinien (2) étaient d'une opinion contraire et certainement préférable. En effet, l'erreur du débiteur ne peut donner à celui qui reçoit plus de droit qu'il n'en avait dans le principe. Or, le choix a toujours appartenu au débiteur (3). Remarquez bien la différence qui sépare cette espèce de la précédente : ici, chaque chose est payée pour acquitter une dette existante. Le payement est légitime et régulier, et chaque chose payée éteint la dette doublement et simultanément. Il est vrai que l'une des deux doit être restituée; mais laquelle, au milieu de ce concours de payements? N'est-il pas juste alors que l'option appartienne au créancier, puisque le débiteur ou les débiteurs ne peuvent dire laquelle des deux a éteint préférablement la dette. Dans notre dernière espèce, au contraire, il y a erreur, et le payement a été fait dans des termes différents de ceux de l'obligation. On ne peut donc dire qu'ill'ait éteinte; les parties doivent, en conséquence, être remises au même état qu'auparavant.

23. Il en est de même au cas où, croyant devoir une chose d'une manière déterminée, je la paye, bien que je ne la doive que sous une alternative. Je puis la répéter pour payer l'au-

(1) L. 26, § 13, ff. Cond. Ind.

(2) L. 10, C. Cond. ind.

(3) PoTHiER, Ohllg., n« 257. - Toullier, t. 11, n» 78. — Du- RANTON, t. 13, n° 689.

tre (1). De môme encore, lorsque devant une chose allernalivement à mon choix, je la paye par erreur au choix du créancier.

Mais il est évident que cette option ne dure qu'autant que les deux choses existent; car l'extinction de l'une rend nécessaire le payement au moyen de l'autre.

24. Un mot sur le caractère de l'action en répétition de l'indu. Elle est mixte, c'est-à-dire cala fois réelle et personnelle ; réelle, puisqu'elle tend à obtenir la restitution d'une chose; personnelle, puisqu'elle tend à faire reconnaître contre une personne l'existence d'une obhgation (2). Ce caractère est intéressant pour déterminer la compétence.

Pothier (3) considère cependant comme action purement personnelle la répétition de l'indu. Mais cette opinion, suivie à tort par M. ToulUer (4), n'est qu'un souvenir déplacé du droit romain.

25. Il ne faut pas confondre l'action en restitution d'une chose indûment perçue, l'eût-elleété par le résultat d'undéht, avec l'action civile en dommages et intérêts qui en résulte. Celle-ci se prescrit comme l'action pubhque (5); celle-là, au contraire, ne se prescrit que par trente ans (6), alors même que son excercice suppose au préalable l'annulation d'un contrat dont la nullité ou la rescision se prescrivent ,par un laps de temps plus court (7). L'action en répétition, condiclio indebiti, ne commence, en effet, qu'après que le contrat est annulé, rescindé ou résolu.

Quand nous parlons de prescription Irentenaire, il est en-

(1) PoTiiiER, ObUg., n" 255. — Toullier, t. H, n®80.

(2) BoNCENNK, t. 1, p. 75. — Troplong, Vente, n" 624 et suiv.

(3) Cond. ind., n» i4i.

(4) T. il, no 98.

(5) Voy. art. 637 et suiv., C. inst. crim.

(6) Gass., 7 juin. 1829. Sirey, 29, I, 319, — - 29 janvier 1867. SiREY, 67, 1,245.

(7) Troplong, Vente, n'' 2o2. — DuhANiOiN, l. 12, n^SSl.

DES OBLIGATIONS (art. 1378-1379). 509

tendu que c'est uniquement à l'égard du débiteur, et non des tiers qui peuvent, par un laps de temps plus court, avoir acquis par prescription des droits sur la chose. Dans ce cas, l'action personnelle en indemnité du véritable propriétaire ne se prescrit que par trente ans, alors même que les tiers détenteurs auraient prescrit par le laps de dix années (1).

Article 1378.

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du payement.

Article 1379.

Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature si elle existe ; ou sa valeur si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit s'il l'a reçue de mauvaise foi.

Sommaire.