De faits, de services, ou de prestations personnelles

8. Restitution des accessoires. Distinction entre la bonne et la mauvaise foi.

9. Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens, tant que sa bonne foi dure.

<0. Si la réception a eu lieu de bonne foi, le créancier ne doit les intérêts que sur une demande judiciaire, quand même sa bonne foi aurait cessé.

(1) Cass., 4 avril 1838. Sirky, 38, I, 306,

H. Le possesseur de mauvaise foi doit restituer les fruits perçus et

ceux qu'il a manqué de percevoir.

12. L'argent seul est productif d'intérêts de plein droit. n. Si la restitution se fait en argent, les intérêts ne sont dus que du

jour delà demande.

14. Ce que c'est que la mauvaise foi. Supplément de prix d'office. Usure.