Si la chose indûment payée est une chose non fongible

(1) L. 31, § 3, /y. De pet. hœred.

(2) PoTHiER, Cond. ind., n^^ < 70 et 171. — Domat, Lois cloiles, liv. 2, lit. 7, gcct. 2, n" 2. — Toullier, t. 11, iv 95. — Zachari^, t. 3, p. 186, nte 12, !••« édit., et t. 4, p. 736, n'*^ 30, 4« édit.

et qu'elle ait péri par la faute du possesseur, la restitution ne pouvant se faire en nature s'en fait en équivalent, par le payement de sa valeur, tantumdem restituitur.

Du reste, appliquez ici ce que nous venons de dire de la faute au cas de détérioration. S'il n'y avait pas de faute imputable, l'obligation de restituer serait éteinte par la perte absolue de la chose (1302).

6. Lorsque la chose indûment payée consiste en une chose fongible, la restitution s'en fait toujours par équivalent. Car les choses fongibles n'ont pas d'individuahté propre. Impérissables comme genre, elles ne subissent légalement ni perte ni détérioration et se remplacent exactement dans leur identité.

Pour que la restitution doive s'en faire, il suffit donc que la délivrance en ait été faite. Celui qui les a reçues, soit que dans la réalité il en ait profité ou non, est censé plus riche par cela seul qu'elles sont parvenues en sa possession ; sufficit pervenisse (1). La réception de la chose établit, en effet, le promutuum, et oblige celui à qui elle a été payée comme s'il y avait un véritable prêt. Ajoutons que la tradition de la chose doit avoir lieu dans des termes tels qu'elle eût suffi pour la perfection d'un prêt conventionnel.

7. Lorsqu'il s'agit de faits, de services, de prestations personnelles, il est clair qu'il ne se restituent pas, mais qu'ils se payent. La restitution s'en fait nécessairement sous forme d'indemnité. Si celui qui les a reçus a été de bonne foi, il ne les paye qu'en raison du bénéfice qu'ils lui ont procuré. S'il a été de mauvaise foi, il les paye suivant leur valeur intrinsèque et absolue. Cette différence, dans l'évaluation de l'indemnité, lient au caractère essentiel de l'action en répétition de l'indu, qui ne se donne contre celui qui a reçu de bonne foi que jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi, quatenùs locwplelior fadas est.

(1) L. 17, ff. Quod metûs causa.

DES OBLIGATIONS (art. 1378-1379). 513

8. Cette distinction entre la bonne et la mauvaise foi de celui qui a reçu, est encore fort importante quant à la restitution des accessoires de la chose ; nous voulons parler des intérêts et des fruits produits par elle. S'il a reçu de mauvaise foi, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts et les fruits du jour du payement (1378). Et ici il faut entendre par capital productif d'intérêts de droit tout ce qu'il a reçu indûment, soit à titre de somme principale, soit à titre d'intérêts. Tout ceci constitue indistinctement un capital (1).

Mais il peut avoir reçu de bonne foi et n'avoir connu que plus tard les vices de sa possession ; dans ce cas, il doit les fruits du moment qu'il a cessé d'être de bonne foi. Telle est la conséquence des principes consacrés par les articles 549 et 550.

Quelle que soit enfin la bonne foi personnelle des héritiers, il suffit que leur auteur, des obligations duquel ils sont tenus, ait reçu de mauvaise foi, pour qu'ils soient eux-mêmes comptables des intérêts ou des fruits. Les engagements résultant des quasi-contrats, comme ceux résultant des conventions, leur sont, en effet, également transmis (2).

9. Le droit romain étabUssait une différence entre les intérêts et les fruits. Les intérêts n'étaient pas dus par le possesseur de bonne foi (3), tandis, au contraire, qu'il devait les fruits (4); imo et fructus quosis cui solutum est bond fide percepit, in condictionem veniunt, sans doute en vertu de ce principe, qu'il ne doit rien retenir de ce qui l'aurait enrichi au préjudice d'autrui. Telle est la raison qu'en donne Pothier (5). M. Touiller adopte également cette opinion, et y voit une exception aux articles 549 et 550 (6).

(1) Cass., 19 fév. 18S6. Sirey, 56, i, 529.

(â) Cass., 10 juin 1857. Sirey, 38, 1, 59. — 17 mai 1865. Sirey, 65, \, 250. — Rouen, 3 juin 186i. Sirey, 65, 2, 287.

(3) L. 1, G. Cond. ind.

(4) L. i5, ff. Cond. ind.

(5) Cond. ind., n» 172.

51 i TBÉORIR FT PRATIQUA

Quant à nous, nous pensons, au contraire, que les fruits perçus de bonne foi ne doivent point être restitués. Les articles 549 et 550 posent, en effet, un principe général, absolu. Pour qu'il y eût exception dans le cas d'un payement fait sans cause et par erreur, il faudrait que cette exception fût formulée d'une manière expresse. Or, l'article 4378 ne s'occupe que da cas où le possesseur est de mauvaise foi. Son silence à l'égard du possesseur de bonne foi équivaut nécessairement à un renvoi sur ce point aux règles générales du droit. Cet argument, a contrario, nous semble ici concluant, puisqu'il ramène à l'application du droit commun.

Comme d'ailleurs, la loi adjuge les fruits perçus au possesseur de bonne foi, soit à titre d'indemnité et d'encouragement de ses travaux, soit dans la pensée qu'il a augmenté ses dépenses personnelles dans la proportion de ses revenus, il n'est pas exact, au point de vue même de la loi, de prétendre que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. La présomption est que le possesseur ne s'est pas enrichi des fruits perçus de bonne foi, et si elle s'applique, alors même que le possesseur tient sa possession du non propriétaire, à plus forte raison doitelle être appliquée lorsque c'est le propriétaire véritable qui a mis le détenteur en possession de sa chose (1).

10. Il existe toutefois une différence notable entre les fruits et les intérêts, sous le rapport de leur restitution. S'il est vrai, en effet, que celui qui a reçu la chose de bonne foi, doive restituer les fruits perçus après que sa bonne foi a cessé, celui qui a reçu de bonne foi une somme d'argent, n'en doit cependant pas les intérêts de plein droit à partir du moment où sa bonne foi a cessé. Car la règle générale est qu'ils ne sont dus qu'en vertu d'une demande judiciaire, hors les cas formellement exceptés par la loi, et, si l'article 1378 les fait courir de plein droit, c'est seulement dans l'hypothèse où la somme a été

(I) ZAr.UAiiLE, t. 3, p. 18o, \^^ (klit., ot t. i, p. 730, 4" édit.

DES OBLIGATIONS (art. 1378-1370). 515

reçue de mauvaise foi dès le principe. De même que nous complétons, quant aux fruits, les dispositions de l'article 1378 par l'article 550, de même aussi nous devons les compléter, quant aux intérêts, par l'article li53. Les intérêts ne courront donc, dans tous les cas, pourvu que la perception ait eu lieu de bonne foi, qu'en vertu d'une demande judiciaire.

i \ . Revenons au possesseur de mauvaise foi. Il doit non-seulement restituer les fruits perçus, mais encore ceux qu'il a manqué de percevoir. Dans ce cas, en effet, il est en faute et coupable de négligence, à moins que le défaut de perception de la totalité des fruits ne provienne d'un fait accompli au moment où il était encore de bonne foi ; par exemple, s'il avait loué à vil prix la chose reçue de bonne foi, et qu'il n'eût connu les vices de sa possession qu'après avoir consenti le bail pour plusieurs années. Il ne devrait alors compte que des loyers perçus depuis sa mauvaise foi. S'il avait, au contraire, reçu ou affermé la chose de mauvaise foi, il en devrait les fruits, suivant la valeur locative, à dire d'experts, en cas de contestation.

12. Quant aux intérêts dus par celui qui a reçu de mauvaise foi, il n'y a qu'une somme d'argent qui soit susceptible d'en produire de plein droit. Ce mot, capital, dont se sert l'article 1378, bien que, par opposition au mot, fruits, il s'entende également de la chose principale, indépendamment de ses accessoires, ne doit cependant, lorsqu'on l'oppose au mot, intérêts, s'entendre que d'une somme de deniers. Si les choses fongibles peuvent produire elles-mêmes des intérêts ce n'est que sur une demande (1155) ou sur une convention expresse (1905) et jamais de plein droit. Il est vrai que lorsqu'une chose fongible a été payée sans cause et par erreur, il en résulte un promutuum, c'est-à-dire, l'obligation pour celui qui l'a reçue de la restituer comme s'il l'avait reçue à titre de prêt. Mais l'assimilation n'est parfaite qu'en ce qui concerne la restitution du principal. La loi nous montre d'ailleurs, que tout

516 THÉOUIK ET l'UATIQUE

en imposant l'obligation de rendre la chose comme si elle avait été prêtée, elle distingue néanmoins, quant à ses accessoires, si elle est simplement fongible ou consiste en une somme de deniers. Ainsi, l'article 1996 dit sommes, l'article 2001, avances, toutes expressions qui signifient exclusivement des deniers. La loi n'assimile donc point l'argent aux autres choses fongibles, quant à la production d'intérêts de plein droit; et celui qui a reçu indûment et de mauvaise foi des choses de cette espèce, est seulement passible de dommages et intérêts, suivant les circonstances.

13. Mais, faute par lui de les restituer en nature, il sera tenu de payer les intérêts, du jour qu'ils auront été judiciairement demandés.

Il en est de même, du reste, de toute autre chose, meuble ou immeuble, qui ne peut se restituer en nature, sans préjudice des fruits perçus de mauvaise foi.

14. La mauvaise foi s'entend ici, comme dans les autres cas, de la connaissance du vice. Est donc de mauvaise foi, celui qui reçoit sachant qu'il ne lui est rien dû, ou qu'il lui est dû une somme moindre, ou que la dette prétendue est sans cause légale, comme un supplément de prix d'office (1).

Telles sont encore les perceptions usuraires. Lorsque la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur doit être condamné à restituer les sommes indûment perçues, avec intérêt du jour où elles lui ont été payées. La loi du 19 décembre 1850, article 1, a fait ainsi rentrer les intérêts usurairement perçus sous l'application des principes du droit commun dont l'article 1378 est l'expression. Sous l'empire de la loi du

{\] Cass.,3janv. et 3 déc. 1849. Sirey, 49, 1, 28-2 ; 50, 1, 380. — Cass.,19 avril 1852. Sirey, 52, 1,449. — Cass., 31 janv. «853. Sirey, 53, 4, 349. — 58 mai 1856. Sirey, 56, 1, 587. — 10 juin 1857. Sirey, 58, 1, 59.— 8 juin 1864. Sirey, 6i, I, 388. —Nancy, 12 mai J864. Sirey, C4, 2, 305.— Paris, 14 janv. 1865. Sirey, 65,'^2, 31. — Cass., 17 mai 1865. Sit.ey, 65, 1, 250. — Rouen, 3 juin 1864. Sirey, 65, 2, 2S7. — Paris, 8 déc. 1868. Sirey, 69, 2, 182.

DES OBLIGATIONS (art. 1378-1379). ol7

3 septembre 1807 qui seule formait alors la législation spéciale de l'usure, la Cour de cassation (1) décidait, en effet, formellement, que l'excédant usurairement perçu ne produisait pas de droit des intérêts antérieurs à la demande du débiteur. Elle faisait résulter cette dérogation aux règles ordinaires des termes mêmes de l'article 1 , suivant lequel le créancier devait être condamné par le tribunal saisi de la contestation, à restituer l'excédant, ou à souffrir la réduction sur le principal de la créance ; d'où la conséquence que la restitution ou la réduction n'en était due qu'en vertu de la condamnation prononcée sur la demande du débiteur, et que les intérêts n'en couraient pas de plein droit, à partir de chaque payement.

La mauvaise foi de celui qui a reçu sans cause peut enfin donner lieu, suivant les circonstances, outre les restitutions de droit, à de véritables dommages et intérêts, un quasi-délit pouvant très bien concourir avec un quasi-contrat.

1S. Les intérêts dont est comptable celui qui a reçu sans cause et de mauvaise foi, ne sont point prescriptibles par cinq ans. La nature même de la dette fondée sur sa mauvaise foi répugne à l'application de la prescription quinquennale, et n'autorise que la prescription trentenaire. L'article 2277 ne s'applique d'ailleurs, par ses termes comme par son esprit, qu'aux intérêts dus et payables par année. Or, il n'y a pas d'intérêts payables de cette manière, tant qu'il n'est intervenu aucune décision sur l'action en répétition du demandeur. Jusque-là il ne peut réclamer ni capital, ni intérêts; et les intérêts auxquels il a droit, au lieu de former une créance distincte, ne constituent avec le capital qu'une seule et même dette, qui demeure soumise à la prescription ordinaire (2).

(l)9nov. 1836. Sirry, 36, 1, 803. — Cass., 5 janv. 1859.Sirey, 59, I, 220. — 16 juin 1863. Sirey, 63, 1, 334. — Contra, Besançon,

4 juillet 1857. Sirey, 58, 2, 553. — Rouen, 24 juillet 1861. Sirey, 62, 2, 325.

(2) Cass., 28 mai 1856. Sirey, 56, 1, 587. — Metz, 28 mars 1859. Sirey, 59, 2, 540. — Cass., 17 mai 1865. Sirey, 65, I, 250.

^18 THÉOIUE ET l'RATlQUE

Article 1380.

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

Sommaire.

\. Transition.

2. En cas de donation ultérieure de sa part, celui qui a reçu de bonne foi n'a rien à restituer.