Des frais du payement

\4. Des frais de la restitution.

i. Les articles précédents se sont spécialement occupés des obligations de celui qui restitue ; l'article 1381 s'occupe maintenant des obligations de celui qui répète.

Celui qui a reçu la chose a pu faire à son occasion et sur elle des impenses qui l'ont conservée ou améliorée. Il n'est pas juste que ces impenses soient une perte pour lui et un bénéfice pour le véritable propriétaire. C'est ce principe d'équité qui a dicté les dispositions de notre article. On conçoit même que la bonne ou mauvaise foi soit indifférente en ce point; car il est toujours vrai que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Cette question était néanmoins autrefois controversée (1).

2. Rappelons en peu de mots la distinction des impenses en impenses nécessaires, utiles et voluptuaires.

Les impenses nécessaires sont celles qui ont pour objet de préserver la chose de perte ou de dégradation (2).

Les impenses utiles sont celles qui améliorent la chose, en même temps qu'elles la conservent (3).

Les impenses voluptaires n'ont pour but que l'embellissement, l'agrément, les décors de la chose (4).

3. Nous subdiviserons enfin les impenses nécessaires en impenses de grosses réparations et en impenses de simple entretien.

Ceci posé, examinons les droits de celui qui a fait de semblables impenses sur la chose qui lui a été payée sans cause.

(1) Yoy. PoTHiER, Propriété, n" 350.

(2) L. 79, ff. De verb. slgn.

(3) L. 79, § I, ibid.

(4) L. 79, § 2, ibid.

S:â8 THÉORIE ET PRATIQUE

Celui auquel la chose est restituée doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose (1381). Mais ces dispositions, à la fois confuses et incomplètes, méritent d'être expliquées et complétées.

Celui qui doit restituer la chose, a-t-il fait des impenses nécessaires pour grosses réparations; a-t-il reconstruit de gros murs, des voûtes, rétabli des poutres et des couvertures entières (606), étayé et fortifié un bâtiment qui menaçait ruine? Il a droit au remboursement intégral de ses dépenses, sans examiner si elles ont donné ou non à la chose une plus-value. Leur nécessité les justifie, car il ne pouvait s'empêcher de les faire, et le véritable propriétaire n'aurait pu lui-même s'en dispenser (1).

Quand nous disons que leur montant intégral doit être remboursé, nous supposons que le possesseur a apporté dans ces dépenses le discernement, l'ordre et l'économie ordinaires. Ce n'est que dans ces limites qu'elles sont réellement nécessaires. Au delà, elles sont indiscrètes, superflues et abusives, et pour cet excédant aucun remboursement n'est dû.

4. Quant aux impenses nécessaires de simple entretien et de conservation journalière, elles sont une charge des fruits; de telle sorte que le propriétaire à qui la chose est restituée doit les supporter, si les fruits lui sont rendus, à raison de la mauvaise foi du possesseur; ou que le possesseur lui-même les supporte sans recours, s'il garde les fruits, à raison de sa bonne foi (2).

5. Si les impenses sont simplement utiles, le propriétaire à qui la chose est restituée ne doit tenir compte que de la plusvalue (861, 1673), alors même qu'elle serait inférieure aux dé-

(1) Voy. art. 862, 1673. — Troplong, Vente, n» 508. — Zachari^, t. 3, p. 186, f^ édit., et t. 4, p. 737, 4* éclit.

(2) PoTHiER, Propriété, n» 344.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1381). 529

bourses. Les impenses utiles sont, en effet, toutes volontaires. Elles ne sont point commandées par la nécessité, et, à cet égard, il n'y a aucune distinction à faire entre le possesseur de bonne ou mauvaise foi. S'il les a faites de bonne foi, comment voudrait-il faire payer par le propriétaire un excédant de déboursés qui était déjà perdu pour lui, au moment de la restitution, fût-il demeuré réellement propriétaire? S'il les a faites, au contraire, de mauvaise foi, de quel droit prétendrait-il mettre à la charge du propriétaire un excédant de déboursés inutiles. La règle d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui ne va jamais, pas plus dans le cas de bonne foi que dans celui de mauvaise foi, jusqu'à obliger à rembourser au delà de la plus-value, la seule chose dont on se soit enrichi (1).

Si la plus-value excédait les déboursés, ce serait des déboursés seulement que le propriétaire devrait tenir compte. Le possesseur reçoit, en effet, une indemnité complète. Le reste est moins le résultat de son fait que de la nature même des choses (2). Mais on doit entendre ici par déboursés tout ce qu'il lui en a coûté, non-seulement en argent, mais encore en peines, en travail, en soins de toute nature et même en industrie, toutes choses qui sont dignes de rémunération.

Autre observation encore plus importante : si le possesseur a fait plusieurs impenses, dont les unes employées en constructions, par exemple, n'ont produit qu'une plus-value inférieure aux déboursés, tandis que les autres ont augmenté le fonds d'une valeur supérieure à la dépense, on doit alors examiner les opérations dans leur ensemble, comme constituant les actes d'une administration indivisible dans son principe et dans son objet. Il se fait un bloc et une balance de toute la plusvalue et de tous les déboursés. Si l'on appréciait, au contraire, isolément chaque élément de ces impenses, il s'ensuivrait que,

(1) L. 29, § 2, ff. De pigno. — L. 38, ff. De rei oe/uZ. — Pgthier, Propriété, n» 346, et coud, ind., n° 173. — Zachari^e, t. 3, p. iSli, V^ édit., et t. 4, p. 737, 4" édil.

(2) L. 38, ff. De rei oend.

le propriétaire ne payant que la plus-value pour les unes, et les déboursés pour les autres, celui qui les a faites ne pourrait compenser les pertes d'un côté et les profits de l'autre. Un pareil résultat est contraire à l'équité. Il faut donc commencer par apprécier la plus-value, puis en déduire le montant des dégradations, s'il y a lieu ; et le reliquat représente le montant de la plus-value nette que le propriétaire doit rembourser au possesseur évincé, au moins jusqu'à concurrence des déboursés de tc«iite nature légalement justifiés.

6. La plus-value doit, sans doute, s'estimer d'une manière absolue, puisqu'elle consiste dans l'augmentation du prix vénal de la chose. Cependant, l'estimation peut et doit môme s'en faire d'une manière relative, eu égard aux circonstances, à la condition du propriétaire. Cette appréciation est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux (1).

7. Ce que nous venons de dire des réparations utiles n'est strictement applicable qu'à celles qui font corps avec la chose et en sont matériellement inséparables. Quant aux constructions et plan talions, il faut apphquer l'article 555, qui distingue entre le possesseur de bonne ou de mauvaise foi (2).

8. Les articles 4634 et 1635, évaluant les dommages et intérêts de l'acquéreur évincé, font une distinction entre les dépenses utiles et les dépenses voluptuaires. Celles-ci n'entrent en compte que dans le cas où elles ont lieu de bonne foi, et où le vendeur était lui-môme de mauvaise foi. On ne doit point faire ici cette distinction; et, du principe que le propriétaire n'est tenu des réparations utiles que jusqu'à concurrence de la plus-value, il résulte que, siles dépenses voluptuaires ont procuré à la chose une augmentation de valeur, elles rentrent, dès lors, dans la classe des dépenses utiles. Il ne faut pas

(1) L. 27, § 5; I. 28, 29, ff. De vel oend. — Pothier, Prof^iétê, no 348.

(2) DuhANTON, f, 13, n« 69?].

DIÎS OBLIGATIONS (aRT. l3Sl). 531

croire, en effet, que des impenses d'embellissement et d'agrément ne puissent donner aucune plus-value. Si la chose était mise en vente, elle serait certainement vendue plus cher (1). Il faut remarquer, en outre, que Testimation devra en être faite d'une manière relative. Lors donc qu'elles restent au propriétaire, il doit en tenir compte jusqu'à concurrence de l'augmentation de valeur qu'elles ont donnée à la chose, parce que, alors, elles sont réellement utiles, promercales, pour employer l'expression de la loi romaine (2).

9. Bien que le possesseur de bonne foi ne soit point tenu des dégradations qu'il a commises, dans l'ignorance du vice de sa possession et parce qu'il a néghgé la chose comme sienne, rem quasi suam neglexiî, néanmoins, dans l'estimation de la plusvalue, quand même elles auraient été sans profit pour lui, il doit en tenir compte et en déduire le montant de celui des améliorations. On ne peut, en effet, parler de plus-value que compensation faite des améliorations d'une part et des dégradations de l'autre (3).

Mais il est évident que les améliorations faites par le possesseur même de mauvaise foi ne doivent point se compenser avec les dégradations survenues par cas fortuit et force majeure.

10. Au lieu de se faire indemniser des améliorations faites à la chose, le possesseur de bonne ou de mauvaise foi peut enlever les objets qu'il y a joints par voie d'accession, pourvu que ces objets soient susceptibles d'en être séparés (4), qu'il le fasse sans malice, et qu'il répare les dégradations causées par cet enlèvement.

\\. Le propriétaire ne peut reprendre sa chose sans que, au

(1) L. 10, ff. De impens. in reb. dot.

(2) DuRANTON, t. 13, n° C95. — Contra, Zachari.e, t. 3, p. 187, r^êdit., et t. 4, p. 737, i^ éà\i.

(3) PoTHiER, Cond. Ind., n» 173. — Toullier, t. M, n° nO.

(4) L. 9, fl. ibld.

préalable, il ait remboursé 1 indemnité qu'il doit pour impenses nécessaires ou môme simplement utiles. Celui qui les a faites a un droit de rétention jusqu'au payement (i). Mais il faut que les impenses aient été faites de bonne foi. Si, en effet, il avait possédé de mauvaise foi, sa possession serait trop vicieuse pour servir de principe à un droit de rétention. Il n'aurait alors contre le propriétaire que le recours ordinaire et simple en indemnité (2).

12. Celui qui a payé sans cause doit encore indemniser celui qui a reçu de bonne foi, du préjudice qu'il a directement et immédiatement éprouvé de la réception de la chose. Si, par exemple, je vous ai payé par erreur un cheval atteint d'une maladie contagieuse et qui a infecté vos écuries, vous pourrez demander contre moi des dommages et intérêts, pourvu que vous ayez été de bonne foi.

13. Les frais du payement sans cause, tels que loyaux coûts d'actes, droits d'enregistrement, demeurent à la charge de celui qui les a acquittés, s'il y a imprudence ou bonne foi égales de part et d'autre. Celui qui les a payés, n'a, en effet, aucun titre pour s'en faire indemniser, puisque leur payement n'est ni un dommage imputable, ni un profit réalisé à l'égard de l'autre partie.

Cependant, s'il y avait eu faute, imprudence ou mauvaise foi de la part de cette dernière, celui qui les a acquittés aurait le droit de s'en faire indemniser.

14. Quant à la restitution de la chose, elle est aux frais de celui qui Ta payée, pourvu qu'elle ait été reçue de bonne foi. Si clic l'avait été de mauvaise foi, les frais de la restitution seraient ta la charge de celai qui doit la rendre, parce qu'il

(I) Arg. des arl. 9, lit. 27, Oraoaii. do 1657, cl 8(>7, 1G63, 1918, C, civ.

(-2) PoTUiRR, Propriété, n«* 345, 351. — TroPLONG, Hyp., t. 1,

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 333

s'en est constitué sciemment débiteur, en s'exposant, avec connaissance, à une action en répétition, et qu'il doit relever l'autre partie indemne des conséquences dommageables de sa faute ou de son dol.