‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 4)Chapitre 57 sur 69 · Diversité des modes de réparation · texte numérisé non relu

Diversité des modes de réparation

28. La fixation de l'indemnité est laissée au pouvoir du juge.

20. La responsabilité cesse si celui qui a éprouvé le dommage s'y est exjjosé,

30. A moins que l'auteur du fait ne fût astreint à certaines précautions.

31. Il y a toujours délit ou quasi-délit si le fait est le résultat d'une convention illicite. Exemple : duel, mort, mutilation convenus.

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