Des dépens alloués à litre de dommages et intérêts

54. Si elle peut être prononcée contre les héritiers et successeurs de l'auteur du fait.

COMMEiNTAIRE.

i. En droit criminel, le mot, délit, a une acception tantôt générale, tantôt spéciale. Employé dans le pi^emier sens, il signifie toute espèce d'infraction à la loi générale, quelle qu'en soit d'ailleurs la gravité. Pris dans le second sens, il signifie seulement certaines infractions que l'article 1 du Code pénal définit et caractérise d'une manière spéciale. Suivant cet article, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Pour savoir si un fait constitue soit une contravention, soit un délit, soit un crime, il faut donc se demander d'abord si ce fait est prévu et puni par la loi pénale, et ensuite quel genre de peine lui est applicable.

Or, les peines en matière criminelle sont la mort, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion, lesquels sont des peines toat à la fois afflictives et infamantes (7, C. p.), enfin le bannissement et la dégradation civique, lesquels sont des peines seulement infamantes (8, C. p.).

Les peines en matière coiTectionnelle sont l'emprisonnement à temps dans un lieu de correction, l'interdiction à temps de certains droits civils ou de famille, l'amende (9, C. p.).

536 THÉORIE F.T PRATIQUR

Les peines de police sont Temprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objets saisis (464, C. p.)-

Sont considérés commecontravention de police simple les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit àcinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur (470, C. p.). En un mot, l'emprisonnement pour contravention de police ne peut être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, suivant les classes et distinctions spécifiées (465, C. p.); et les amendes pour contravention peuvent être prononcées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement, selon les mêmes classes et distinctions (466, G. p.).

2. En droit civil, le mot, délit, a une acception essentiellement générale. Il signifie tout fait illicite par lequel une personne cause sciemment et méchamment un dommage à autrui, soit que ce fait constitue ou non une infraction déterminée et punie par la loi pénale. Il suffit qu'il ait été commis malicieusement et dans le dessein de nuire ; car les délits civils ne sont pas toujours et essentiellement des délits criminels, et la loi pénale ne prévoit pas dans ses dispositions rigoureuses, pour en faire l'objet d'une incrimination spéciale, tous les faits illicites par lesquels une personne lèse frauduleusement les droits d'un tiers. Tels sont les actes simples de dol, de fraude et de mauvaise foi, qui souvent ont de tels caractères que l'équité regrette que le législateur ne les ait pas incriminés. Sous ce rapport, les délits de droit civil semblent être plus nombreux que les délits de droit criminel.

Mais sous un autre rapport leur nombre parait, au contraire, plus limité. En effet, dans un intérêt de sécurité, d'ordre et de paix publique, le législateur a prévu et puni, comme constituant des infractions pénales, certains faits qui, ne portant actuellement aucune atteinte au droit d'autrui, sont absolument innocents comme délits civils. Telles sont les simples tentatives de crimes ou délits, lesquels ne constituent pas

DES OBLIGATIONS (art. I38i-13^3). 537

toujours des délits de droit civil. Tels sont surtout une foule de délits correctionnels et de contraventions de simple police. C'est qu'il n'y a pas de délit de droit civil, si le fait duquel on prétend le faire résulter n'a été la cause d'aucun dommage pour autrui.

Cette condition d'un préjudice causé est commune aux délits et aux quasi-délits. Elle leur est tellement essentielle, qu'elle est l'unique fondement de l'action qu'entend exercer la personne qui se dit lésée.

3. La définition môme que nous avons donnée du délit civil fait suffisamment entendre de quels éléments il se compose. Il consiste d'abord dans un fait de l'homme; et ce faitlui-même peut être positif ou négatif, de commission ou d'omission, in committendo, vel omittendo. Nous remarquerons seulement, quant aux faits d'omission, qui s'appellent plus particulièrement fautes, que leur appréciation est souvent plus délicate, parce qu'ils offrent des caractères moins sensibles.

Quelque dommageable .qu'il soit, le fait doit en outre être illicite, c'est-à-dire ({u'il doit constituer une infraction aux engagements que la loi ou l'équité imposaient d'une manière légalement obligatoire à la personne à laquelle il est imputé.

Pour en apprécier le véritable caractère, il faut considérer le fait en lui-même, indépendamment de l'intention de son auteur et du mobile qui l'a inspiré. Il peut avoir été commis méchamment et dans l'intention de nuire, sans être pour cela illicite, quoique répréhensible aux yeux de la morale et de l'honnêteté, si de la part de son auteur il n'y a eu ni infraction à ses devoirs légaux, ni violation du droit d'autrui. Tel est le cas où une personne, même par malice et vengeance, dénonce une contravention fiscale (1), ou tout autre fait vrai à la charge d'un tiers. Mais on comprend que dans ce travail d'appréciation juridique où le droit semble heurter la conscience, le juge sera souvent en face de nuances fort délicates à saisir,

(1) Cass., 15 février 1882. Sirey, 82, I, 193.

et qu'il inclinera volontiers vers la condamnation de Tauteur du fait.

Il faut encore que ce fait lui soit légalement imputable, comme acte résultant de la libre détermination de sa volonté.

Enfin, nous avons dit qu'il devait avoir lieu méchamment et dans le dessein de nuire. Cette dernière circonstance caractérise le délit. Si le fait avait, au contraire, eu lieu sans malicieux dessein, sans frauduleuse intention de la part de son auteur, mais seulement par suite de sa faute, de sa négligence ou de son imprudence, il n'y aurait qu'un simple quasi-délit. Telle est la distinction fondamentale, mais elle est la seule, qu'il convient de faire, en droit civil, entre les délits et les quasi-délits (1).

Ces diverses conditions sont toutes résumées dans les dispositions combinées des articles 1382 et 1383, qui exigent un fait quelconque de l'homme, causant à autrui un dommage, et arrivé par la faute de son auteur, par sa négligence ou par son imprudence. Les développements dans lesquels nous allons maintenant entrer ne seront que les conséquences des principes que nous avons posés.

4. Il est indifférent, quant au principe de l'action quicompète à la partie lésée, et quant à la chose qui peut faire la matière d'un délit ou d'un quasi-délit, que celui qui en a souffert ait éprouvé le dommage dans ses biens, dans sa personne, dans son existence, ou dans son honneur et sa considération.

Par quelque côté que ce fait l'atteigne et lui cause préjudice, il n'en est pas moins lésé dans ses droits; il y a toujours violation à son égard, non-seulement des préceptes du droit qui nous recommandent de ne pas léser autrui et d'attribuer à chacun le sien, alterum non lœdere, suum cuique tri-

(1) PoTHiER, Oblig., n° 1)6, — Toullier, t. H, n" H5. — Za- CHARi^, t. 3, p. i90, !••« édit., et t. 4, p. 747, 4^ cdit. — - Duranton, t. 13, n" 699.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-I383). 539

huere (1), mais encore de cette grande maxime de la morale évangélique, dictée de Dieu même, qu'il ne faut pas faire à autrui ce que nous ne voudrions pas qu'il fût fait à nousmêmes. A ce double point de vue de la religion et de la justice, il n'y a pas de principe plus social ; car il contient la garantie de tous les droits et la sanction de tous les devoirs de l'homme en société.

5. Peu importe encore que le fait imputé consiste dans la commission ou l'omission d'un acte. Le bon sens et la raison suffiraient pour l'enseigner, si la loi n'en avait une disposition formelle. Les articles 1382 et 1383 sont, en effet, conçus dans des termes tels, qu'il est impossible de douter qu'ils n'aient entendu prévoir indistinctement tous les faits desquels il résulte un dommage, une atteinte aux droits d'autrui. Tout fait quelconque de l'homme, dit l'article 1382; non-seulement son fait, mais encore sa négligence ou son imprudence, dit l'article 1383. Leurs dispositions ne sauraient être plus expresses ni plus claires. 11 n'y a donc aucune distinction à faire entre les fautes de commission et celles d'omission. Elles sont, en droit, rangées sur la même ligne (2).

6. Cependant, lorsque le fait duquel on prétend faire résulter un délit ou un quasi-déUt consiste dans une simple négligence ou omission, il faut, pour que celui auquel il est imputé en soit responsable, qu'il ait existé à son égard quelque obligation légale, en vertu de laquelle il ait été tenu d'accomplir l'acte qu'il a, contrairement à ses devoirs, omis ou négligé. S'il n'existait, par rapport à lui, aucune obligation de cette nature, sa négligence ou son omission pourraient bien constituer une infraction à ses devoirs moraux, mais elles n'engageraient pas légalement sa responsabilité. N'étant pas

(1) Instit., De j'ast. et jure, §3.

(2) Zachari^, t. 3, p. 194, l« édit., et t. 4, p. 751, 4« édit. — TouLLiER, t. 11, n° 159.

tenu de faire davantage, il lui était loisible et licite de s'abstenir (1).

7. Si l'on prétendait le constituer en délit ou en quasi-délit pour ne pas avoir empêché un fait dommageable envers un tiers, alors qu'il le pouvait, il faudrait établir la même distinction. Pouvait-il empêcher le fait, et en même temps en était-il tenu par quelque obligation légale? Il est responsable personnellement du dommage causé. « Ceux qui, pouvant empêcher un dommage que quelque devoir les engageait de prévenir, y auront manqué, pourront en être tenus, suivant les circonstances; » ainsi s'explique Domat (2). 11 y a, en effet, dans ce cas, contravention formelle à leurs engagements, sans qu'ils puissent s'excuser de leur inexécution par aucun prétexte de cas fortuits ou de force majeure, puisque nous supposons qu'il leur a été possible d'empêcher ou de prévenir le fait qui donne lieu à leur responsabilité. Celui qui ne fait pas ce qu'il devait faire contrevient par cela même à son obligation; qui non facit quodfacere débet, videlur facere adversùs ea, quia non facit (3). Cette maxime du jurisconsulte Paul ne fait que consacrer un principe de souveraine équité (4).

Mais pour être responsable, il ne suffit pas qu'on ait pu empêcher le fait duquel la partie lésée prétend avoir soulïert, si, d'ailleurs, il n'existait aucune espèce d'obligation légale en vertu de laquelle on fût tenu d'agir positivement pour empêcher ou prévenir l'acte dommageable. Nous présentons, du reste, ces explications sans préjudice de l'extension de la responsabihté civile aux faits d'autrui, conformément à l'article 1384.