La faute dont parle l'article 1382 n'a aucun rapport avec

{{) Zachart^, t. 3, p. 189, f'- édit., et t. 4, p. 746, 4" édil. — PROUDHON, Usuf., t. 3, n« 1489.

(2) Lois civiles, liv. 2, lit. 8, soct. 4, n^ 8.

(3) L. 121, fj. De reg. fur.

(4) TouLLiER, t. H, n° 117, note, et no 119, in fine.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 541

la faute contractuelle dont nous nous sommes occupé ailleurs (4). A quelque degré qu'elle existe, si légère qu'elle puisse être, et levissima (2), pourvu qu'elle soit établie, elle est légalement imputable, quand même il n'y aurait pas eu volonté de nuire, etiam ab eo qui nocere noluit (3). Car la loi va jusqu'à rendre responsable de l'imprudence et de la négligence (i383), sauf aux juges à se montrer, suivant les circonstances, plus ou moins sévères dans l'appréciation du degré de faute imputable. Ainsi, la légèreté, l'inattention, l'imprévoyance, l'ignorance et l'erreur, même de bonne foi, engagent également la responsabilité. N'est-il pas juste, en effet, que celui qui a causé le dommage en supporte seul la peine, sous forme de réparation et d'indemnité, plutôt que celui qui l'a éprouvé, sans qu'aucune faute lui soit imputable, et sans qu'il lui ait été le plus souvent possible de s'en garantir et de s'en défendre?

Alors, au contraire, qu'il s'agit de fautes contractuelles, comme les rapports des parties ont été le résultat de leurs volontés réciproques, ces fautes s'apprécient suivant d'autres principes. Nous le répétons donc, les dispositions des articles 1382 et 1383 sont tout à fait étrangères à l'appréciation et aux conséquences des fautes qui peuvent être commises dans l'accomplissement des obligations résultant d'un contrat ou d'un quasi-contrat. Elles s'apprécient d'après les règles particulières à l'acte de l'exécution duquel il s'agit; et, quant à leurs conséquences en ce qui concerne la responsabilité du contrevenant, elles se déterminent d'après les articles 1146 et suivants, qui traitent des dommages et intérêts résultant de l'inexécution des obligations.

9. Ce n'est pas cependant que les fautes commises dans l'exé-

(1) Art. 1137, n>^ iO.

(2) L. 44, ff. Ad. leg. Aqull. — Domat, Lois clolles, liv. 2. lit. 8, sect. 4. — TouLLiER, t. 1 1, n" 153.

(3) L. ", § 1, fj. Ad, leg. Aqull.

cution d'un engagement conventionnel ne puissent elles-mêmes constituer, à raison de leur caractère spécial, un véritable délit, tombant sous l'incrimination de la loi pénale. Ainsi, un locataire incendie volontairement la maison qu'il occupe; un dépositaire, un mandataire détournent ou dissipent les choses qui leur ont été confiées; un médecin maladroit ou imprudent cause involontairement la mort de son malade ; par maladresse, imprudence ou inattention, un voiturier occasionne la mort d'un voyageur, ou lui cause des blessures; dans ces cas divers et autres semblabes, il y a, de la part du contrevenant, inexécution des engagements qu'il avait contractés, et, de plus, il s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit qualifiés par la loi pénale. La partie lésée aura, en conséquence, une action en dommages et intérêts qu'elle fondera, à son choix, sur l'une ou l'autre de ces deux causes, soit sur l'inexécution des engagements conventionnels, d'après les articles 1146 et suivants, soit sur l'existence d'un préjudice causé par un délit ou un quasi-déht, d'après les articles 1382 et 1383 (1).

Nous verrons même plus loin que cette circonstance qu'il préexiste une convention exerce une influence décisive sur la durée de la prescription de l'action en dommages et intérêts.

10. Toute question de faute et d'imputabilité rentre ellemême dans l'examen du caractère illicite que doit présenter le fait dommageable. Or, par ilhcite, il faut entendre ce que la loi n'autorise point, ce qu'elle défend même, ce qu'on n'a pas le droit de faire, quod non jure fit (2).

Réciproquement, est hcite ce qu'on a le droit de faire. Dès lors, nul n'est en faute quand il ne fait qu'user de son droit, nullus videtur dolo facere qui suo jure utitur (3); et celui-là seul cause préjudice, qui fait ce qu'il n'a pas le droit de faire ;

(1) Zachaklî-, t. 3, p. 195, 11^*^8, 1^^' édit., cl t. 4, p. 735, 4° édil.

(2) L. 0, § », fjf. Adleg. Aqull.

(3) L. 55, //. De reg.jur.

nemo damnum facit, nisi qui id facit quod facere jus non habet (1).

Peu importe donc que, dans l'exercice régulier et prudent de son droit, il ait causé quelque dommage à un tiers. Comme l'action en dommages et intérêts a essentiellement son principe dans la violation du droit d'autrui, à défaut de ce droit, elle manque de base légale à l'égard du prétendu contrevenant. Il est irresponsable et ne doit aucune sorte de réparation. Ce ne serait plus en réalité un droit, s'il ne pouvait l'exercer que moyennant une indemnité en faveur de celui qui souffrirait de son exercice. Rigoureusement même il devrait, s'il était tenu de quelques dommages et intérêts, être condamné à s'en abstenir et à n'en point user, puisque c'est aussi un principe de droit qu'il vaut mieux prévenir le dommage, lorsque c'est possible, que d'en poursuivre la réparation après qu'il a été consommé. Telle est enfin la nature d'un droit, qu'il n'existe en somme au profit de l'un qu'à l'exclusion et au préjudice même de tous autres. Tant mieux, tant pis; cette maxime du monde s'applique également au droit strict.

Si des faits accomplis par les simples particuliers nous nous élevons à ceux qui le sont par l'État lui-même, nous voyons qu'ils sont régis par les mêmes principes. Soit qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives, ou à des mesures de gouvernement et d'administration prises dans un intérêt général d'ordre et de sûreté publique, ses actes n'ouvrent jamais, en faveur des individus qui se prétendent lésés par eux, aucune action en indemnité ou réparation civile. Quels que soient les dommages particuliers qui peuvent résulter de semblables mesures, en ce qui concerne le droit de jouir et de disposer des choses qui leur appartiennent, ou la faculté d'exercer telle profession, tel commerce ou industrie, comme elles ne constituent aucune expropriation pour cause d'utilité publique,

(1) L. i6[, ff. De reg. fur. — Toullier, t. 11, n" H9. — Zacharle, t. 3, p. 190, f" édit., et l. 4, p. 746, 4« édit. — Duranton, t. 13, n" 099. — Cass., 4 février 1867. Sirey,67, I, 104.

aucun fait direct de dommage permanent ou temporaire, ni aucune interdiction de commerce ou d'industrie privée en vue d'une appropriation effective ou d'un monopole public, l'État, qui ne fait qu'agir en vertu de son droit souverain, ne saurait jamais être considéré comme responsable, ni comme tenu d'aucune réparation envers les particuliers lésés, à moins qu'un droit à indemnité ne leur ait été réservé d'une manière spéciale (1). Mais, dans les cas où elle existerait, cette exception confirmerait la règle. S'il en était autrement, l'action de l'État, dans les faits mêmes qui tiennent à la souveraineté, serait constamment paralysée et gênée par l'obligation où il serait de payer une somme incalculable de réparations. C'est ici le cas de répéter avec Caton (2) : « Il n'y a pas de loi qui satisfasse tout le monde ; le point important, c'est qu'elle serve l'intérêt public, celui de la majorité ; » nulla lex salis commoda omnibus est; id imà quifirituvy si majori 'parti et in summam prodest.

a. Cependant, pour qu'une entière et parfaite irresponsabilité garantisse l'exercice d'un droit, il faut que celui qui l'exerce en use prudemment (3), avec les précautions ordinaires, sans en abuser et sans en excéder les justes limites. L'abus qu'il en aurait fait d'une manière préjudiciable à autrui l'obligerait à réparer le dommage causé. A plus forte raison, en serait-il tenu si, entre diverses manières d'exercer son droit, il avait méchamment, et dans le dessein de nuire, choisi celle qui devait ou pouvait être la plus dommageable. La malice est alors plus qu'une faute, et ne mérite aucune indulgence (4).

\2. C'est ainsi que les étabUssements classés ou non parmi

(«) Conseil d'État, o février 1873. Sirey, 76, 2, 309.

(2) TiTE-LiYE, liv. 34, ch. 2 et suiv.

(3) L. 30, § 3, ff. Ad. leg. Aquil. — Domat, liv. 2, tit. 8, sect. 4. — SouHDAT, Responsabilité, n° G80.

(4) TouLLiER, t. H, nM19.

DES OBLIGATIONS (art. n8-2-i383). 545

ceux qui sont réputés dangereux, insalubres ou incommodes, peuvent donner lieu à une action en dommages et intérêts en faveur des propriétaires voisins, à raison du dommage qui leur est causé, soit parle bruit des ateliers, les émanations de la fumée ou autres causes d'incommodités inhérentes à leur exploitation. Mais il faut que, par leur degré de violence et d'intensité, elles excédent la mesure ordinaire des obligations du voisinage (4).

S'agit-il d'un établissement rangé par la loi parmi ceux qu'elle considère comme dangereux, insalubres ou incommodes? l'administration n'accordant l'autorisation nécessaire que sous la réserve des droits des tiers, ces derniers peuvent poursuivre devant la juridiction ordinaire la réparation du dommage qui leur est causé. Car elle est seule compétente pour statuer sur cette question d'intérêt privé, et elle a même le droit de condamner pour l'avenir, et tant que le préjudice subsistera, celui qui le cause à le réparer. Mais, comme l'administration est seule compétente pour prescrire les conditions jugées nécessaires, dans un intérêt public, à la bonne exploitation de l'établissement (2), les tribunaux ne peuvent, sous le prétexte de faire disparaître les causes du dommage, modiiier les conditions imposées par l'administration. Ils doivent se borner à statuer sur le dommage actuellement causé ou même h venir, sauf au maître de l'établissement à s'entendre avec l'administration, afin d'apporter à son exploitation les change-

(1) Cass., 27 nov. 1844. Sirey, 44, 1, 8U. — 17 juill. 1845. Sihey, 45, 1, 825. — 20 f6v. 1S49. Sirey, 49, 1, 346. — Agcn, 7 fév. 1855. SiREY, 55, 2, 3H.— Cass., 8 juin 1857. Sihey, 58, 1, 305. — Cons. dÉlat, D juin 1859. Sirey, 59, 2, 572. — Metz, 25 août 1863. Sirey, 64, 2, 57. — Dijon, 10 mars 1865. Sirey, 65, 2, 343. — Cass., 24 avril 1865. Sirey, 66, 1, 169. — 24 janvier 1866. Sihey, 66, 1, 170. — 6 février 1865. Sirey, 66, 1, 402. — 25 août 1869. Sirey, 69, 1, 473. — 17 avril 1872. Sirey, 7i>, 1, 76. — 14 juillet 1875. SiRKY, 75, 1, 352. — 1 1 juin (877. Sirey, 78, 1, 209.— 18 novembre 1884. Sirey, 85, 1, 69.

(2) Voy. Décret du 15 ocl. ISlO.

T. vu. 35

546 TIIÉOllIK ET PRATIQUE

ments indispensables pour faire cesser toute cause de préjudice, oudamoinsle réduire à un degré légalement supportable.

« Si d'un côté, dit la Cour de cassation (1), on ne peut méconnaître que le bruit causé par une usine, lorsqu'il est porté à un degré insupportable pour les propriétés voisines, ne soit une cause légitime d'indemnité, d'un autre côté, on ne peut considérer toute espèce de bruit causé par l'exercice d'une industrie, comme constituant le dommage qui peut donner lieu à une indemnité ». Ainsi, il ne suffit pas que l'on dise que ce bruit est préjudiciable, si on ne prend soin, en outre, de déclarer qu'il est, par sa violence, sa nature et sa continuité porté à un degré qui excède les obligations ordinaires du voisinage.

Si même le tribunal réglait l'indemnité pour le dommage futur, en prévoyant certains cas d'atténuation ou d'aggravation, il devrait, au lieu d^ disposer que l'indemnité ne cessera que tout autant que le bruit cessera lui-même, indiquer, puisqu'il y a un degré tolérable, à quelle limite l'incommodité en résultant sera réputée ne plus avoir une gravité suffisante pour constituer un dommage légalement susceptible de réparation (2). Mais on comprend que les faits ultérieurs d'aggravation ou d'atténuation peuvent tellement modifier les rapports des parties, qu'il sera le plus souvent impossible de déterminer à l'avance, dans la prévision d'une semblable éventualité, et à défaut d'une base certaine d'évaluation, la quotité à réduire ou à augmenter sur le montant de la réparation allouée (3).

'13. Cette limite de tolérance que les incommodités causées par un établissement quelconque peuvent atteindre, au préjudice des voisins, sans donner lieu de leur part à aucune action en dommages et intérêts, cette limite s'apprécie suivant les

(1) Cass., il nov. 18 ti. Siuey, 44, !, 8H.

(2) Cass., -27 nov. l84i. Sirey, 44, I, 811.

(3) Aillions, 18 juin. 184.^. Sirey, 4o, â, 475. Sur renvoi de la Cou su})rênu', après arrcl de cassalion du 27 nov. 1844.

DKs OBLIGATIONS (art. 1382-i383). 547

circonstances. Les tribunaux ne doivent pas seulement considérer la nature et la gravité de ces incommodités ; ils peuvent aussi prendre en considération les conditions industrielles de l'époque et de la localité. C'est enfin un devoir pour eux de consulter les intérêts généraux du travail et de l'industrie.

Mais ils n'ont point à considérer, dans l'appréciation des circonstances qu'ils sont appelés à faire, la condition personnelle des voisins, la profession qu'ils exercent, la délicatesse de leurs organes, la mollesse de leurs habitudes. La plainte d'un sybarite serait un objet de ridicule et de mépris.

Qu'un avocat, un philosophe, un littérateur se prétendent incommodés par le bruit et la fumée de la forge d'un maréchal, leur voisin ; il ne pourront le contraindre à cesser son travail, ou du moins à l'interrompre à de certaines heures. C'est pour eux une nécessité de voisinage ; et de la part du forgeron il y a l'exercice d'un droit qui ne saurait fonder aucune action en dommages et intérêts. Expilly, dans son trente-quatrième plaidoyer, examine cette question à sa manière et à celle de son temps, avec ce luxe de citations et cet étalage d'érudition qui font de son ouvrage un véritable objet de curiosité.

14. Si, maintenant, les cas d'abus demeurant exceptés, on demande quelles sont les choses que l'on a le droit de faire, on veut savoir, en d'autres termes, jusqu'où s'étend lahberté de l'homme. Elle n'a d'autre limite que le droit et la liberté des autres. Comme ce principe domine toute la théorie des facultés, des droits et de leur exercice, il se trouve engagé dans toute question relative à la responsabiUté civile pour déhls et quasi-déUts.

Nous remarquerons, toutefois, qu'il n'y a pas que l'exercice régulier d'un droit réellement existant qui assure un bénéfice d'irresponsabilité à celui qui en use. Il suffit quelquefois de l'opinion où l'on est qu'en accomphssant tel acte on ne fait qu'user de son droit. Ce n'est pas sur un autre principe que la loi se fonde, lorsque, en considération de la bonne foi de la personne, elle valide certains actes, attribue les fruits perçus,

548 THÉORIE ET PllATlQUE

et dispense le possesseur de certaines restitutions ou réparations à l'égard du véritable propriétaire qui, cependant, est par là constitué en perte.

15. Il n'existe du reste aucune condition, aucune position, aucune profession, aucun art, aucune fonction même, si élevée qu'elle soit, qui puisse s'attribuer l'irresponsabilité et revendiquer pour soi l'impunité. Tous ceux qui les occupent ou les exercent sont également responsables de leurs délits ou quasi-délits, et sont tenus indistinctement de réparer le dommage qu'ils ont causé par leur faute.

Ainsi des médecins (1), des avocats, et autres exerçant des professionslibérales,lorsqu'ilestétabli que, môme sans aucune intention de nuire, ils ne se sont point conformés aux préceptes de leur science et aux règles de leur art. Il n'y a de difficulté que dans l'appréciation du fait et des circonstances.

Ainsi, sont responsables des délits et quasi-délits commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires publics et officiers ministériels, tels que les officiers de l'état civil (51, 52); les conservateurs des hypothèques (2108, 2197, 2198, 2202); les notaires (2); les avoués (293, 1031, C. pr.); les huissiers (293, 1031, C. pr.) (3); les agents de change (4).

Les recueils de jurisprudence contiennent un nombre infini d'arrêts qui, dans des espèces diverses, ont consacré le principe de cette responsabilité. Nous nous bornerons à en préciser le caractère essentiel ; c'est qu'elle n'est encourue que dans les cas seulement où le fonctionnaire public soit l'officier ministériel ont, dans l'exercice de leurs fondions, et d'une manière préjudiciable à autrui, contrevenu aux règles particu-

(1) Cass., 18 juin 1S35. SiREY,35, 1, 401. — 21 juillcH8G2. Siréy, 02, 1, b 17. — Mclz, ^21 mai I8G7. Siufy, 08, 2, 10G.

(2) L. du -io venlôso an X[, art. IG, 18, 68.

(3) Décret du 14 juin 1813, art. 45.

(4) Arrêté du 27 prairial an X.

DES OBLIGATIONS (ai\t. 1382-1383). oi9

lières qui leur étaient prescrites, et aux obligations spéciales qui leur étaient imposées. Il faut donc toujours constater à leur charge tout au moins une faute, une imprudence, une négligence envers la partie pour laquelle ils ont agi en leur qualité. Souvent l'existence d'un mandat privé se mêle à l'exercice de leurs fonctions publiques; et ce contrat donne lieu par suite, dans son exécution, à une responsabilité particulière. Il importe de ne pas la confondre avec la responsabilité générale qui pèse sur eux en leur qualité de fonctionnaires publics ou d'officiers ministériels. Chacune d'elles repose, en effet, sur des éléments dont les caractères et l'appréciation sont très différents. Elles peuvent se cumuler; mais elles se fondent séparément sur des faits essentiellement distincts, de sorte que, sous le rapport de l'exercice de ses fonctions, Tofficier public peut être irréprochable, tandis que, comme mandataire, il est responsable des fautes qu'il a commises dans l'exécution de ses engagements.

16. Les magistrats de l'ordre judiciaire sont eux-mêmes responsables des délits et quasi-délits commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Diverses dispositions ont formellement posé le principe de cette responsabilité (15, 292, C. pr., 77, 112, 164, 271, 415, G. inst. crim.). Ainsi, les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : l°s'il y adol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; S"* si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts; 4*» s'il y a déni de justice (505, C. pr.).

Mais les juges jouissent d'une double garantie, et quant au fond et quant à la forme de la poursuite. « Les actes du juge, dit la Cour de cassation (1), quand ils se rattachent à l'exercice de ses fonctions, ne peuvent engager sa responsabilité que

(J) 24 mai 1842. Sirey, 42, i, 920. — 31 juill. 1850. Sirey, 51, 1,

dans les cas expressément prévus par la loi qui a introduit la voie extraordinaire de la prise à partie; d'où il suit qu'aucun acte du ministère du juge ne peut autoriser une poursuite personnelle contre lui, à moins qu'il ne soit au nombre de ceux que l'article 505, C. pr., a pris soin de déterminer d'une manière limitative. »

D'autre part, enfin, il est de principe que le juge ne peut être personnellement poursuivi en dommages et intérêts, à raison d'actes se rattachant à l'exercice de son ministère, que par la voie de la prise à partie (1). Mais les formalités auxquelles est soumise cette action, ne modifient le principe de la responsabilité du juge, qu'en ce qu'elles constituent en sa faveur des garanties spéciales.

Il est encore protégé par des garanties analogues lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits commis par lui hors de ses fonctions, 479 et suiv., G. inst. crim.) ou dans l'exercice de ses fonctions (483 et suiv., C. inst. crim.).

'17. Quant aux agents du gouvernement, ils ne pouvaient, sous l'empire de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. Cette disposition s'appliquait à l'action civile aussi bien qu'à l'action publique. Les i)ersonnes lésées n'avaient ainsi qu'une action en dommages et intérêts dont l'exercice était subordonné à l'autorisation du conseil d'État. Mais la poursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires. Cet article 75 est aujourd'hui abrogé par le décret du i9 septembre 1870.

18. Les ministres du culte catholique jouissent enfin d'une protection analogue, puisqu'il résulte des articles 6 et 8 de la loi du 18 germinal an X que, dans les cas d'abus, il doit y avoir recours préalable au conseil d'État, et que l'affaire y est suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, suivant l'exigence des cas, aux autorités compé-

(f) Cass., 13 mars 1850. Sirey, 51, 1, 128.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1 3S3). 551

tentes. Or, d'après l'article 6, les cas d'abus sont notamment toute entreprise ou tout procédé qui, dans Texercice du culte peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.

^9. Nous avons dit (1) que, pour être imputable à son auteur le fait devait résulter de la libre détermination de sa volonté. Tel est le principe essentiel sur lequel est basée la responsabilité des actions humaines. Là où cesse cette liberté morale, toute responsabiUté disparaît et l'imputabilité des actes s'évanouit. Cette règle est commune à la législation civile et à la législation pénale.

Que je sois donc, à l'aide de violence, contraint de commettre un acte ou de m'en abstenir, et qu'il résulte de mon fait ou de mon abstention un dommage pour autrui, ce ne sera pas moi qui serai tenu de le réparer. Personnellement, je suis irresponsable. La responsabilité pèse exclusivement sur celui qui a exercé envers moi la violence, et il est tenu de dommages et intérêts, non-seulement envers le tiers qui a été lésé, mais encore envers moi-même pour la violence dont j'ai été l'objet.

20. C'est un enfant, un insensé, incapables de tout discernement, qui commettent un acte dommageable envers autrui. Comme, à défaut de raison suffisante et de la conscience du bien et du mal, ils ne peuvent commettre aucun délit, ils ne sont pas responsables du dommage par eux causé (2).

Mais si le fait imputé à une personne en état de démence habituelle et même d'interdiction légale avait été commis par elle dans un intervalle lucide, elle serait responsable et tenue, en conséquence, de réparation.

Pour être plus sensible en matière de délits civils, lesquels supposent de la part de leur auteur un mahcieux dessein de

(1) Suprà, n« 3.

(2J L. 5, § 2, ff. Ad.leg. Aqull.

nuire, dont l'enfant et l'insensé, privés de tout discernement, sont incapables, cette irresponsabilité n'en est pas moins incontestable en matière de simples quasi-délits. Ceux qui ne jouissent pas de l'usage de leurs facultés morales, du moins au moment où ils ont commis le quasi-délit qu'on prétend leur imputer, ne sont tenus d'aucune responsabilité. Tout quasidélit se caractérise, en effet, essentiellement par une faute, une imprudence. Or, les actes de l'enfant, de l'insensé, sont exempts de toute imprudence et de toute faute, de la même manière et au même titre qu'ils le sont de malignité et d'intention frauduleuse.

D'ailleurs, la distinction que l'on essayerait d'établir entre les délits et les quasi-délits, pour les rendre responsables des derniers, aboutirait à ce résulat plus qu'étrange en théorie et en pratique : C'est que, à défaut de malignité et d'intention de nuire qui leur soient moralement et légalement imputables, il suffirait de faire dégénérer tout délit en quasi-délit, et de changer ainsi le titre de leur responsabihté, en les rendant responsables de leur fait, à titre desimpie quasi-déUt, pour cause de faute, d'imprudence ou de négligence de leur part. Ils ne jouiraient enfin d'aucune irresponsabihté, puisqu'elle ne serait reconnue en leur faveur, à l'égard des délits, que pour leur être immédiatement retirée par suite de la conversion du même fait en quasi-déUt. Les principes de l'imputabilité légale ne seraient ainsi reconnus d'abord en apparence, que pour être éludés en définitive.

21 . Sans doute il est désastreux et triste de voir sa personne exposée, sa fortune compromise par le fait d'un enfant, d'un insensé, qui du reste ont des ressources plus que suffisantes pour réparer le dommage qu'ils ont causé. Cependant, leur fortune ne doit point répondre des dommages et intérêts envers la partie lésée (1). Si, dans notre ancienne jurisprudence,

(1) Contra, Merlin, Rép., vo Blessé, § 3, n" 4, et v» Démence, § 2, n» 3. — Montpellier, 31 mai 1866. Sirey, 66, 2, "259.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-i.i83). oo3

on rencontre quelques exemples de personnes acquittées pour démence, et néanmoins condamnées sur leurs biens à une réparation, de pareilles décisions ne sauraient s'expliquer que par une fausse notion des principes de la responsabilité légale.

C'est ainsi que le prévenu, acquitté comme étant en état de démence, ne doit pas être condamné aux dépens, parce que son acte n'est pas susceptible d'imputation, et que, s'il ne constitue point un délit, il ne peut constituer non plus un quasi-délit qui le soumette à une réparation civile (1).

Cependant, le mineur âgé de moins de seize ans, et acquitté comme ayant agi sans discernement (Q6, C. p.)» doit être retenu aux frais parce qu'ils ont été rendus nécessaires par son fait, et qu'ils ont un caractère de réparations purement civiles (2).

Mais ces conséquences du défaut de discernement pour le mineur de seize ans n'ont lieu qu'en matière criminelle, à l'égard de l'exercice de l'action publique résultant du délit. Quant à l'action civile, dans le cas même où elle est jointe à l'action publique, la question de discernement, en ce qui touche les dommages et intérêts, doit être appréciée par la juridiction criminelle d'après les principes de la loi civile. Or, la loi civile n'admet point la minorité de seize ans, ni aucun autre âge préfix au-dessous duquel il y ait une sorte de présomption légale de défaut de discernement. Du moment donc qu'il ne s'agit plus d'apprécier la criminalité du fait, au point de vue de l'application de la peine, la question de discernement doit être résolue indépendamment du principe de la minorité de seize ans, qui n'appartient qu'à la loi criminelle. Aussi pensonsnous que, dans le cas même où le mineur serait acquitté comme ayant agi sans discernement, il pourrait encore être condamné à des réparations civiles, comme ayant eu suffisamment la

(1) Cass., 29 avril 1837. Sirey, 38, I, 924. — 10 mai 1843. Sirey, 43, 1, 670.

(2) Cass., iOjuin 1842. Sirey, 42,1, 608. — 25 mars i843. Sirey, 43, 1,614.

conscience de son acte dommageable. Mais s'il est, au contraire, reconnu qu'il a été dépourvu de raison suffisante, de telle sorte qu'il n'est tenu d'aucune responsabilité, ni criminellement, ni civilement, il ne doit, sur ses biens personnels, aucune espèce de réparation à la partie lésée.

Il y a dans la vie tant de choses auxquelles il faut fatalement se résigner et se soumettre, comme à des événements fortuits et des accidents de force majeure dont la responsabilité ne pèse sur personne. Tels sont les prétendus délits et quasi-délits commis par un enfant ou un insensé privés de discernement et de raison. Ce sont des accidents, des malheurs, comme si une bête cause un dommage, quemadmodum si quadrupes damnum de.derit; comme si une tuile vient à tomber, si tcgula cecideril; ainsi s'explique Ulpien (1). On ne peut donc légalement s'en prendre ni à la personne ni aux biens de ceux qui en ont été la cause, sauf à poursuivre, d'après l'article 1384, les personnes qui répondent civilement de leur fait, en leur qualité de père, mère, tuteur, maître, commettant, artisan, instituteur, surveillant ou gardien de l'enfant ou de l'insensé (457, n" 7, G. p.) (2).

22. Quand donc l'article 1310 dispose que le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit, c'est dans la supposition qu'il est en possession d'une raison suffisante et capable d'agir avec discernement. Il doit être doli capax, jam injurix capax (3); et cette capacité

(!) L. 5, § 2, ff. Ad. leg. Aquil.

(2) PoTHiER, Oblig., n»H8.— Zachari^, t. 3, p. 190, 194, 1" édit.,ct t. 4, p. 747, 754, 4«' édit. — Toullier,!. H, n°270. — Proudhon, Usuf., t. .3, n"* 1525 et 1526. — Sourdat, Responsabilité, n«» 16, 416. — Cacn 2 déc. 18=33. Sirey, 51, 2, 385. — Agen, 9 nov. 1864. Sirky, 65, '2, 2.30. — Cass., \A mai 1866. Sirey, 66, 1, 237. — Aix, 7 déc. 1866. Sirey, 67, 2, 263. — Cass., 18 janvier 1870. Sirey, 70, 1, 97. — Agen, 16 mars 1872. Sirey, 73, 2, 113. — Chambéry, 6fév. 1874. Sirey, 75, 2, 178.

(3) L. 5, § 1, ff. Ad. leg. Aquil.

DES OBLIGATIONS (.\RT. 1382-1383). o5o

de dol s'apprécie d'après les circonstances particulières de chaque espèce. Il n'y a pas d'âge auquel on puisse assigner le moment précis où elle se développe. Elle vient aux uns plus tôt, aux autres plus tard, suivant leurs facultés natives, leurs inclinations naturelles, leur éducation, leur condition sociale, les exemples elles leçons qu'ils ont reçus. La malice, dit-on, supplée l'âge, malitia supplet œtatem. Des faits nombreux le prouvent chaque jour. Mais la meilleure preuve de cette précoce capacité de dol se puisera surtout dans les circonstances mêmes du fait dommageable. Les juges auront à y rechercher avec soin les indices du discernement et de la réflexion que supposent la malignité et le dessein de nuire, s'il s'agit d'un délit.

S'il s'agit, au contraire, d'un simple quasi-délit, l'examen du juge devra porter sur la capacité du mineur, en ce qui touche la prudence et les soins ordinaires dans la conduite des affaires de la vie. Seulement, nous répéterons avec Pothier (1) que les fautes d'imprudence s'excusent bien plus facilement dans les jeunes gens.

23. A l'homme en état habituel de démence, nous assimilons celui qui, par suite de maladie ou d'accident fortuit, perd momentanément l'usage de la raison. Il n'est pas responsable des faits qu'il a commis pendant son délire.

Quant à l'ivresse, bien qu elle ait entraîné la perte de la raison, elle ne constitue jamais une excuse; car elle est volontaire. C'est une première faute qui ne saurait, par ses résultats, fonder aucune irresponsabilité en faveur de celui qui s'en est rendu coupable (2).

A l'égard des prodigues soumis à un conseil judiciaire, ils sont pleinement responsables de leurs délits et quasi-délits. La mesure dont ils ont été l'objet a été prise, en effet, pour

(1) Oblig., n«» H8, ^20.

(1) Pothier, Oblig., n" MO. — Sourdat, n^^ 19, 4l8. — Rouen, n mars 1874. Sirey, 74, 2, 199.

les empêcher de contracter témérairement, et non pour leur procurer le bénéfice d'une entière irresponsabilité (1).

24. A peine avons-nous besoin de faire remarquer que nul n'étant responsable des accidents fortuits et de la force majeure, on ne peut considérer les faits de cette nature comme constituant des délits ou des quasi-délits. Cependant, s'ils avaient été précédés de quelque acte qui en eût préparé, facilité ou provoqué l'événement, celui qui l'aurait commis serait légalement obligé de réparer le dommage. Sa responsabilité serait également engagée, dans la mesure du préjudice causé, si le cas fortuit ou de force majeure avait été précédé, accompagné ou suivi de quelque acte de sa part qui en aurait déterminé ou aggravé les conséquences dommageables. Il y a, dès lors, un véritable délit ou quasi-délit qui doit être réparé (2).

25. Les cas de délits et de quasi-délits sont innombrables. Il y a tant de manières diverses de nuire à autrui, soit qu'on viole son droit dans sa personne ou dans sa propriété ! Nous ne pourrions citer que les plus vulgaires et les plus usuels, ce qui serait inutile pour l'intelligence de principes tellement élémentaires, qu'il suffit des lumières naturelles de la raison pour en apercevoir toute la justice et l'équité. Nous nous abstiendrons donc, autant que possible, de toute citation de cas et d'espèces, en nous bornant à renvoyer aux recueils d'arrêts où ils abondent.

Tout n'est d'ailleurs, en cette matière, que pure question de fait, et on ne voit guère qu'elle peut être l'autorité juridique d'une décision rendue dans des circonstances qui ne sauraient jamais être parfaitement identiques. Elle pourrait tout au plus être invoquée par analogie; et, ici, analogie n'est que différence.

(1) PoTHiRR, Oblig., n° 120. — Sourdat, n«^ *8, 417.

(2) Zach,viii^, t. 3, p. 194, n^^ 3, 1" édit., et l. 4, p. 747, n^^^ 2, 4« édit. — TouLLiER, t. H, n° 1o4.

DES OBLIGATIONS (arï. 1382-1383). 557

26. Les articles 1382 el 1383 posent le principe de la responsabilité civile des délits et quasi-délits; et cette responsabilité elle-même se traduit, de la part de l'auteur du fait, dans l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé. Réparer le dommage, c'est satisfaire, autant que possible, celui qui l'a souffert, au moyen d'une indemnité appropriée à la nature du préjudice et à la possibilité de sa réparation.

En cas de délits et de quasi-délits, le dommage comprend, comme en cas d'inexécution d'obligations conventionnelles, la perte éprouvée, damnum emergensy et le profit manqué, lucrum cessans. C'est donc sur cette double base que doit être toujours calculé le montant de la réparation.

Les dommages et intérêts dus pour la réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ne doivent néanmoins comprendre, pour la perte éprouvée ou le gain manqué, que ce qui en est une suite immédiate et directe (1). Mais, comme il n'est intervenu aucune convention, ils ne doivent pas être limités à ce que l'auteur du fait a pu prévoir au moment où il l'a commis, alors même qu'il n'y aurait pas eu de sa part dol, malice et dessein de nuire (2).

27. Les modes de réparation possibles ne sont pas, il est facile de le concevoir, susceptibles d'une aussi grande variété que les manières mêmes, si différentes entre elles, dont on peut causer dommage à autrui. On porte de tant de façons atteinte aux droits des autres, et ces droits eux-mêmes sont si divers! Cette diversité aura certainement pour conséquence de différencier les modes de réparation ; mais la nature même des choses s'oppose à ce que, pour chaque genre de dommage spécial, il y ait une espèce particulière <ie satisfaction. Aussi n'est- elle que ce qu'elle peut être, le plus souvent imparfaite et sans aucun rapport avec la nature du préjudice souffert.

En principe, la réparation de tout dommage se résout en

(1) Art. 1151, n° 4.

{i) Art. 1150, n» 14.

une indemnité pécuniaire. S'il s'agit d'un dommage causé à un tiers dans ses biens, dans sa propriété, on conçoit qu'une pareille indemnité soit le mode le plus convenable de réparation. Mais les articles 1382 et 1383 ne prévoient pas seulement le cas d'un préjudice matériel affectant autrui dans la possession et la propriété de ses biens. Ils prévoient aussi tout dommage qui lui est causé dans son existence, dans sa personne, et enfin, toute espèce de tort moral, qu'il peut éprouver dans sa liberté, sa sûreté, son honneur, sa considération et ses affections légitimes. Dans ces divers cas la réparation se traduit encore en une indemnité pécuniaire. Ainsi le veut la nécessité des choses ; et cependant quel rapport y a-l-il entre ce mode de satisfaction et la nature du dommage causé?

Mais les juges ne sont pas forcés de restreindre, dans tous les cas, la condamnation à l'obligation de payer une somme d'argent à la partie lésée. Cette indemnité pécuniaire qui représente les dommages et intérêts proprement dits, se cumule souvent, à raison de l'espèce du délit ou du quasi-délit, avec d'autres chefs particuliers de condamnation. Ainsi, les juges condamnent, en outre, la partie responsable, soit à restituer au possesseur ou propriétaire légitime la chose qui a fait le sujet du délit ou du quasi-délit; soit à supprimer certaines œuvres, certains travaux qui sont la cause temporaire ou permanente du dommage; soit à accompUr certains faits, certaines prestations sans lesquels le préjudice ne serait pas suffisamment réparé; sauf encore le droit d'allouer des dommages et intérêts, pour une somme fixe, en cas d'inexécution des condamnations prononcées, ou par chaque jour de retard, en cas de retard dans l'exécution. La partie lésée peut enfin, outre une indemnité en argent, ou pour tenir lieu de toute réparation, être autorisée elle-même à faire ou à faire faire certaines choses, aux dépens de celui qui a commis à son égard le délit ou quasidélit. Telle est, par exemple, la publication du jugement (1).

(i) Aix, 24 mars 1860. Sirey, GO, 2, 473. — Bourges, 29 nov. 1860. SiREY, 61, 2, 305.

DKs OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 559

Les juges peuvent encore, en allouant à titre de réparation une indemnité pécuniaire, déterminer une somme pour être une fois payée, ou fixer le service d'une pension temporaire ou viagère, eu égard à la nature du fait et de ses conséquences dommageables (1).

S'agit-il d'un de ces torts moraux commis par quelque voie de publication, dont l'argent n'est jamais qu'un dédommagement incomplet? les tribunaux peuvent, outre une indemnité pécuniaire, soit pour toute réparation, ordonner la suppression et la destruction de tout ou partie des objets qui ont servi à causer le dommage, et, suivant qu'il y a lieu pour l'etfet de la condamnation, l'impression et l'affiche de l'arrêt, aux frais du condamné.

Ils peuvent enfin, dans les cas prévus par les articles 222, 223, 224 et 225, G. p., condamner, mais seulement à titre de répression pénale, l'offenseur à faire réparation à l'offensé (226, 227, G. p.). Mais si, en dehors des cas où la loi l'autorise, ils ordonnaient cette mesure, ou toute autre analogue, telle que l'amende honorable, la rétractation, la demande de pardon, leur décision serait en ce point illégale et inobligatoire (2).

28. En règle générale, les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le montant de l'indemnité qui peut être allouée à titre de réparation d'un délit ou d'un quasidélit. La détermination en est laissée à leur justice dans tous les cas où la loi ne l'a pas réglée elle-même (51, G. pr.). Et ce principe est applicable aussi bien à la juridiction civile qu'à la juridiction répressive (3).

(1) Voy. Cass., 20 fév. 1863. Sirey, G3, I, 321. — Dijon, 23 nov. 1806. SiRKY, 67, 2, 7.

(2) Mkrlun, Rép., V''* Réparation d'honneur, ctQiiest., v" Injures, § 1. — Zachar!^., t. 3, p. 192, n^'' 7, l--^ édit., et t. 4, p. 749, n'« 8, 4^ édit. — MORIN, l)ict. de droit crlm., v** Réparation d'honneur.

(3) Zaciiahle, t. 3, p. 192, P'^ édit., et t. 4, p. 749, 4« édit.

Les juges peuvent donc se borner à condamner Fauteur du fait, pour toute réparation, aux frais de l'instance envers la partie lésée.

Ils sont souverains appréciateurs des circonstances qui peuvent les autoriser à modérer les dommages et intérêts. Ils sont de véritables jurés ayant la faculté d'admettre ou de rejeter, pour ainsi dire, les circonstances atténuantes, concernant le montant des réparations civiles. La nature du fait, le degré de la faute, le caractère de la négligence ou de l'imprudence, la fraude de l'intention ou l'absence de tout dessein de nuire, telles sont du côté de celui auquel un délit ou un quasi-délit est imputé les circonstances principales qui sont abandonnées à leur appréciation.

Quant à la partie lésée, ils ont en même temps à considérer par rapport à elle les circonstances diverses qui sont de nature à aggraver ou à atténuer les conséquences dommageables du fait à son égard, ou qui, sans détruire complètement toute responsabilité de la part de l'auteur du délit ou quasi-délit, tendent néanmoins à la diminuer, en établissant que le fait, dans son existence même ou dans ses résultats nuisibles, est, dans une mesure plus ou moins considérable, également imputable à l'imprévoyance, la légèreté, la négligence, l'imprudence, à la faute, en un mot, de celui qui poursuit la réparation. Les juges laissent alors à la charge de ce dernier une portion plus ou moins forte du dommage qu'il a éprouvé, en proportion de sa responsabilité propre et de l'imputabilité du fait à son é^^ard. L'indemnité se détermine ainsi proportionnellement aux fautes et aux torts que la partie lésée doit imputer à ellemême et à son adversaire. Ce mode de détermination est une très légitime satisfaction donnée aux principes du droit et de l'équité (1).