Il arrive même souvent que tel est le degré de la faute

(») Cass., 8fév. 1875. Sirey, 75, I, 205. — 20 août 1879. Sirey, 80, <, 55.

imputable à la personne qui se prétend lésée, que le fait, quelque dommageable qu'il soit, ne présente plus les caractères d'un délit ou d'un quasi-délit. Celui qui éprouve un dommage par sa faute est censé ne pas en éprouver du tout ; quod quis exsuâculpddamnum sentit, non intelligitur damnum sentir e{i). Il n'a du moins qu'à s'en prendre à lui-même du préjudice qu'il a souffert, et nul autre n'est responsable du tort qu'il s'est causé par sa propre faute.

Je ne suis donc tenu d'aucune réparation pour avoir laissé tomber une branche d'arbre que je coupais, sur un étranger qui vient à passer auprès, l'arbre étant planté sur un terrain privé qui ne doit aucun passage. Il en est de même à l'égard de celui qui, dans les mêmes circonstances, laisse tomber une tuile ou une pièce de bois dans la construction ou la réparation de son bâtiment. La raison en est qu'il lui a été impossible de deviner que quelqu'un dût passer par là, cum divinare non potuerit an per cum locum aliquis transiturus sit (2).

Rien de plus juste. Mais, quelque incontestable que soit, en droit, le principe que nous venons d'énoncer, son application soulève, dans la pratique, de sérieuses difficultés. Les juges doivent, en effet, se demander, du côté de l'auteur du fait, s'il n'a fait qu'user de son droit sans en excéder les justes limites; s'il a pris toutes les précautions que l'usage et les circonstances particulières l'astreignaient à prendre ; si même il n'a pas commis le fait avec connaissance, préméditation et dessein de nuire. Ils doivent encore se demander, du côté de celui qui se prétend lésé, s'il n'y a pas eu de sa part imprévoyance, négligence, légèreté, faute imputable, de telle sorte que le fait ne constitue plus à son égard ni délit ni quasi-délit (3).

(1) L. 203, ff. De reg.far.

(2) L. 31, ff. ad. leg. Aquil. — Toullirh, t. 11, n° 154. — Zachari^, t. 3, p. <95, n*'' 3, 1" édit., et t. 4, p. 755, 4« édit. — Proudhon, Usuf., t. 3, n» U87. — Sourdat, no 661. — Cass., 17 mars 1880. Sirey, 80, 1, -215.

(3) Cass., 15 nov. 1881. Sirey, 83, I, 40-2. T. VII. 36

A plus forte raison, n'est-il dû aucune réparation à celui qui a éprouvé un dommage par suite de sa propre fraude et de sa mauvaise foi. Car nul n'est admis à s'en faire un titre.

30. L'imprudence et la faute de la partie lésée ne sont cependant point, dans tous les cas, de nature à décharger de toute responsabilité l'auteur du fait. C'est ce qui arrive lorsque le délit ou le quasi-délit se rattache à une infraction, de la part de ce dernier, aux lois et règlements qui lui faisaient un devoir de prendre, dans un intérêt public, certaines mesures de précaution et de prudence. Ainsi, le voyageur qui insiste pour prendre place dans une voiture déjà trop chargée, ne laisse pas, suivant nous, d'avoir une action en dommages et intérêts, si la voiture vient à verser par excès de chargement (i).

On dirait vainement qu'il est personnellement en faute et qu'il est allé au-devant de l'accident. Le plus coupable sera toujours le conducteur, auquel des obligations sont imposées dans l'intérêt des voyageurs. C'était à lui à ne point céder aux instances de celui qui s'est présenté, alors que la voiture avait déjà son chargement plus que complet. En l'acceptant ou en l'autorisant à prendre place, il a commis un acte auquel rien ne l'obligeait, dont la prudence et les règlements lui prescrivaient, au contraire, de s'abstenir. Loin d'être déchargé de toute responsabilité envers ce nouveau voyageur, il contracte à son égard les mêmes engagements qu'envers les autres, puisqu'il stipule également un prix de transport, et qu'il lui promet les mêmes garanties de sécurité dans le voyage (2).

S'il en était autrement, il faudrait aller jusqu'à dire que tout voyayeur qui entrant dans une voiture a pu avoir une idée de son mauvais état, du vice de son chargement ou de toute autre cause de péril, encourt volontairement des risques dont par

(1) Contra, Sourdat, n° 660. — Lyon, H janv. 1844. Sirey, 4î, 2,401.

(2) Riom, 11 mars 1851. Sirey, 1852, 2, 356. — Lyon, 16 juillet 18(32. Sirey, 63, 2, 34.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 563

cela même l'entrepreneur du transport cesse d'être responsable. Or, une pareille conséquence est inadmissible, puisqu'elle tend à détruire toute police dans l'exercice d'une industrie où la loi veut, dans un intérêt public, que ceux qui s'y livrent aient de la prudence pour ceux-là même qui n'en ont pas.

La seule concession que nous puissions faire, c'est donc de permettre aux tribunaux de modérer dans ce cas, suivant les circonstances, le chiffre des dommages et intérêts (1).

3-1. Lorsque celui qui a éprouvé le dommage s'y est exposé volontairement, il n'existe à la charge de qui que ce soit aucune obhgalion de le réparer. Volentinon fit injuria. Il ne doit l'imputer qu'à lui-même, et n'a de recours à exercer contre personne.

Mais si cette volonté qui a porté la partie lésée à encourir le dommage, s'était exprimée par une de ces conventions illicites qui sont réputées nulles et non avenues, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre pubhc ou aux prohibitions de la loi, elle serait sans inflence d'une part, sur le droit de la partie lésée à demander la réparation du dommage souffert, et de l'autre, sur l'obligation de celui qui l'a causé, de le réparer.

Telle est la convention en exécution de laquelle une personne se fait tuer ou mutiler par une autre. Elle pourra demander des dommages et intérêts à cause de la mutilation qui lui aura été faite; et ses héritiers, si elle a été tuée, auront la même action contre le meurtrier, sans qu'il puisse s'affranchir de toute responsabilité, en alléguant une prétendue convention de suicide, que les lois et la morale réprouvent.

De même, les blessures faites en duel ou dans toute autre rencontre de ce genre constituent tout au moins un délit civil qui oblige celui qui les a faites, à réparer le dommage causé à

(1) Rioni,1lmars 185K Sirey, 52, 5, 356. — Cass., 20 août 1879. SiREY, 80, 1, 5b,

5C4 THÉORIK ET PRATIQUE

son adversaire, quand bien même ce dernier aurait été le provocateur (1).

32. Nous avons dit que la détermination de Tindemnilé due pour délit ou quasi-délit est en général laissée à la justice des tribunaux ; mais nous avons en même temps excepté les cas où la loi a pris soin elle-même de fixer les bases de l'évaluation. Nous pouvons en citer plusieurs.

Le Gode pénal nous en fournit quelques-uns. Article 117 : « Les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, el seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans que, en aucun cas, et quelque soit l'individu lésé, les dits dommages et intérêts puissent être audessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu. ».

Article 119 : « Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou néghgé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages et intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117. »

En matière forestière, dans tous les cas où il y a lieu à adjuger des dommages et intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement (202, G. for.). Et ces dispositions sont appUcables aux déUts de pêche (2).

La loi du 10 vendémiaire an IV, sur la responsabilité des communes, fixait (3) l'indemnité au double et même au Iri-

(1) Cass., 29 juin 1827. Sirëy, 27, 1, 463. — 20 juin I83G. Siuey, 36, 1, 732.— Bordeaux, 5 avril 1852. Sirey, 52, 2, 421.

(2) Loi du 15 avril 1829, art. 71.

(3) Abrogée par la loi du 5 avril 1844, art. 100, 3.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 563

pie de la valeur des objets pillés ou détruits (art. 1 et 6). Mais alors les tribunaux conservaient, quant à l'évaluation de ces objets, le pouvoir discrétionnaire d'appréciation qu'ils n'avaient plus lorsque, cette base une fois posée, il s'agissait seulement de déterminer le montant de la réparation.

33. Celui qui se plaint d'un délit ou d'un quasi-délit, et qui en poursuit la réparation, ne peut demander aux tribunaux que le montant de l'indemnité qui lui sera allouée soit appliqué à une œuvre quelconque. L'article 51, C. p., leur défend de prononcer une application de ce genre, même du consentement de la partie. Les usages contraires de notre ancienne jurisprudence sont aujourd'hui abrogés.

34. L'obligation imposée par les articles 1382 et 1383 de réparer le dommage causé par un délit ou un quasi-délit, incombe solidairement à tous ceux qui l'ont commis comme auteurs principaux, ou qui y ont participé comme complices. S'agit-il de crimes, de délits ou de contraventions d'après la loi pénale? Nous avons examiné cette question de solidarité sous l'article 1202 (1). Nous l'y avons également traitée en ce qui concerne les simples délits civils et quasi-délits (2). Peu importe donc que le fait ne soit l'objet d'aucune incrimination de la part de la loi pénale. Il suffit que plusieurs y aient simultanément concouru, par suite d'un concert formé entre eux ou d'une coopération commune, pour que chacun d'eux doive être considéré comme étant personnellementla cause du dommage, et tenu, en conséquence, de sa réparation pour le tout, c'està-dire solidairement avec les autres.

Mais nous rappellerons que les tribunaux peuvent, eu égard aux circonstances et à la participation de chacun, établir une répartition inégale entre eux du montant de l'indemnité allouée (3).

(1) Art. 1202, n°« H et suiv.

(i) Art. r202, n» 22. — Sourdat, n°s 473 et suiv.; et 704 et suiv.

(3) Art. <202, n° 21. — Nous citons, à ce sujet, moins comme

35. Quand nous parlons ici de complicité, de parlicipation, 'de coopération, nous n'entendons point en restreindre les éléments constitutifs à ceux qui sont spécialement déterminés par l'article 60 du Gode pénal. Il ne s'agit point, en effet, des délits de droit criminel, mais seulement des délits de droit civil. Conséquemment, il ne saurait non plus être question de la complicité pénale, dont les éléments essentiels se résument dans cette double condition, la spécialité du fait et sa connaissance de la part du complice prétendu. La complicité dont nous nous occupons doit donc s'entendre d'une simple complicité civile, si nous pouvons ainsi la nommer, c'est-à-dire d'une coopération, d'une participation, d'un concours à l'acte qui constitue le délit ou quasi-délit, soit qu'il y ait eu ou non concert formé ou égale connaissance de la part de ceux auxquels il est imputé, et sans qu'il soit possible de déterminer la part pour laquelle chacun d'eux a concouru, par son fait, à la perpétration du délit ou quasi-délit, ou au développement de ses conséquences dommageables. C'est même à cette indivision, ou plutôt à cette indivisibilité d'imputation, qu'est attachée la solidarité.

36. Quant au droit qui appartient à la partie lésée, de poursuivre la réparation du dommage qui lui a été causé, l'action qui en résulte existe également en sa faveur, soit que le délit ou quasi-déht lui ait fait éprouver un dommage matériel ou un tort moral, d'une manière directe ou indirecte. Mais elle doit, dans tous les cas, commencer par établir que ce dommage existe, et qu'il existe par la faute de l'auteur du fait(l).

Lorsqu'elle a été directement ou individuellement atteinte dans sa fortune, sa personne, sa considération et son honneur,

autorité que comme monument de barbarie l'affaire des otages de Vaux. Jugement du tribunal de Rocroi, 16 janvier 1673. Sirey, 73, 2, 233. — Arrêt confirmatif de Nancy, 7 mars 1874. Sirey, 74, 2, <00. (1) Cass., 12 déc. 1873. Sirey, 74, 1, 184. — 19 août 1874. Sirey, 75, t, 24.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-i383). 567

la réalité du préjudice est plus manifestement sensible et plus aisément appréciable. Mais il n'en est pas moins vrai qu'elle peut être indirectement lésée dans les biens, dans la personne d'un tiers, et éprouver le contre-coup des atteintes portées aux droits de ce dernier. Il suffit alors que le délit ou quasi-délit ait été la cause d'un dommage quelconque à son égard, sans qu'elle s'y soit elle-même volontairement et imprudemment exposée, pour qu'elle ait une action personnelle en réparation.

Une compagnie d'assurance contre l'incendie qui a été obligée d'indemniser le propriétaire assuré, a le droit de poursuivre en dommages et intérêts l'auteur du sinistre et les personnes civilement responsables de son fait. Ce n'est pas que son action se fonde sur aucune subrogation légale ou conventionnelle aux droits de l'assuré. Elle est uniquement basée sur l'article 1382, qui oblige toute personne à réparer le dommage qu'elle a causé par sa faute. Or, il est incontestable que l'auteur de l'incendie a causé préjudice à l'assureur, puisqu'il l'a mis dans l'obligation de payer l'indemnité du sinistre (1).

Le mari, les parents ont le droit de demander des dommages et intérêts, à raison des injures faites d'une manière quelconque à sa femme ou à leurs enfants (2), même en leur nom personnel.

La femme et les enfants peuvent de même agir pour les injures et outrages adressés à la mémoire de son mari ou de leurs auteurs. Cette solidarité de la famille qui en identifie les divers membres, fait sentir indirectement à tous le coup dirigé contre l'un d'eux. Il faudrait se placer dans un isolement absolu d'insensibilité pour ne pas le comprendre (3).

(1) Cass., 22 déc. 1852. Sirey, 53, \, 109.

(2) Zachari^, t. 3, p. 191, V édit., et t. 4, p. 749, 4« édit. — Mangin, Act. publ., t. 1, n° 124. — Contra, Ghassan, t. 2, p. 62.

(3) Cass., 24 mai «860. Sirey, 60, 1, 657. — 23 mars 1866. Sirey, 66, 1, 3H. — r'-mai 1807. Sirey, 67, 1, 143 ^Ch. réun.j. —Lyon, 11 déc. 1868. Sirey, 60, 2, 2. — Cass., 5 juin 1869. Sirey, 69, 1, 330. — Contra, Rennes, 22 nov. 1865. Sirey, 66, 2, S4. — Angers, 28 mai 1866. Sirey, 66, 2, 2U.

oGS THÉOniK KT PRATIQUE

Cependant Tarlicle 3i de la loi du 29 juillet 1881 accorde le bénéfice de l'impunité aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, à moins que les auteurs de ces diffamations et injures n'aient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. Toutefois ceux-ci pourront user du droit de réponse que la même loi consacre par son article 13. Ainsi, la poursuite n'appartient qu'aux héritiers vivants; mais, la disposition étant conçue en termes généraux, il n'y a pas à distinguer entre les héritiers médiats ou immédiats, directs ou collatéraux, naturels ou testamentaires. L'injure ou la diffamation étant supposées dirigées contre la personne même de l'héritier, sous la forme d'une injure ou d'une diffamation adressées à la mémoire de son auteur, il est plus vrai de dire qu il agit en réparation d'une atteinte portée à son honneur personnel. Aussi pensons-nous que l'héritier qui aurait renoncé à la succession, que l'époux, que l'ascendant, sans être héritiers, ne sont pas forclos de l'exercice de l'action par les termes de notre article, du moment qu'ils sont personnellement injuriés ou diffamés. Si, par respect pour les droits et les immunités de l'histoire, la loi a livré la mémoire des morts à sa libre discussion, elle n'a certainement pas entendu qu'à la faveur de ce déguisement, l'injure et la diffamation intentionnelles contre des personnes vivantes puissent jouir de l'impunité. Tel sera même le plus souvent leur caractère véritable de personnalité, sauf les cas où il s'agit d'individus que la mort a fait entrer dans le domaine réel de l'histoire.

Un père est victime d'un homicide; les enfants pourront demander des dommages et intérêts, alors même que, par son âge ou ses infirmités, son existence était devenue pour eux une charge (1). Réparation leur est due, dans tous les cas, à raison du tort moral qui leur est fait dans leurs affections légitimes; et, s'ils ne peuvent toujours invoquer l'existence d'un

(1) ZACHARliE, Ihld,

dommage matériel, il suffit qu ils plaident ce que la loi romaine appelle la cause de la douleur, causam agunt doloris.

Aussi, peuvent-ils, en leur seule qualité d'enfants, et sans prendre ou avoir celle d'héritiers, poursuivre la réparation du dommage causé par la mort de leur père (1). Vainement ou objecterait que si Ton considère les droits prétendus des intéressés, on sera entraîné fort loin; qu'ainsi, on sera amené à admettre l'action de tout tiers qui se prétendra lésé par la mort ou les blessures d'un autre qui môme ne se plaint pas, ou dont les héritiers ne se plaignent pas. Il suffit de répondre que, la réparation n'étant due que pour le dommage qui est la suite directe et immédiate du fait, ce principe suffit pour limiter la classe des intéressés, et pour garantir contre toute extension arbitraire de leur catégorie (2).

Réciproquement, le père peut aoir en dommages et intérêts à cause de la mort de son enfant, quand môme celui-ci n'aurait été capable d'aucune assistance utile envers ses parents.

37. Mais ces diverses questions se rattachent elles-mêmes aux principes généraux du droit concernant les conditions indispensables pour être admis à exercer personnellement une action en dommages et intérêts, à raison d'un délit ou d'un quasi-délit.

Pour être admis a rendre plainte, portait l'article 94 du Code du 3 brumaire an IV, il faut avoir à la fois un intérêt direct et un droit formé de constater le délit, lorsqu'il existe, et d'en poursuivre la réparation contre le délinquant. Cette disposition n'est faite, il est vrai, que pour les délits de droit pénal; mais comme elle concerne l'action civile en réparation qui naît en faveur de la partie lésée, elle consacre un principe égale-

(1) Bordeaux, 5 avril 1852. Sirey, 52, 2, 421.

(2) Voy. Cass., 20 fév. 1863. Sirey, 63, 1, 321. — Lyon, 18 mars 1865. Sirey, 65, 2, 258. — Bourges, 16 déc. 1872. Sirey, 74, 2, 71. — Cass., Belgique, 17 mars 1881. Sirey, 82, 3, 9.

ment applicable à l'action en dommages et intérêts résultant d'un simple délit ou quasi-délit de droit civil. Elle détermine, en eiïet, le sens de cette maxime générale, que Fintérêt est la mesure des actions.

Or, quel doit être le caractère de cet intérêt? Il doit être direct; c'est-à-dire qu'il ne suffit pas d'avoir un intérêt éloigné et indirect. Cet intérêt se précise d'ailleurs lui-même par la nature du droit auquel il se rattache. Il faut avoir un droit formé ; c'est-à-dire que le préjudice duquel naît l'intérêt direct doit être réel, actuel, de telle sorte que, dès ce moment, les effets en soient ressentis. Il ne suffirait donc pas que le fait pût être un jour nuisible et préjudiciable, dans l'avenir, dans une éventualité quelconque, si, dès à présent, le dommage n'est senti et réalisé (I).

Mais cet intérêt direct, ce droit formé ne signifient pas que le délit ouïe quasi-délit doit avoir lésé d'une manière directe celui qui en a souffert. L'intérêt peut être direct, quoique le dommage soit indirectement éprouvé. Ils n'expriment pas non plus un dommage exclusivement matériel; car cet intérêt direct peut naître aussi d'un dommage moral. Ils ne veulent pas dire enfin que le dommage éprouvé doit être, d'ores et déjà, matériellement constaté; il suffit qu'il soit légalement appréciable, quelque difficulté qu'il y ait à en faire une appréciation individuelle.

L'action civile résultant d'un délit ou d'un quasi-délit, doit donc, pour être recevable, se fonder sur une cause juridique; et par là, nous entendons l'intérêt personnel, direct, appréciable et actuel, de la partie lésée à obtenir une réparation. Cet intérêt, doit être personnel, parce qu'il doit résulter du dommage individuellement souffert, et qu'il n'y a pas de dommage légalement éprouvé, s'il l'a été par des tiers étrangers, alors même que la partie qui se prétend lésée en a souffert

(1) Legraverend, t. 1, p. 493, 201. — Merlin, Quest., v'« Qwes^fco/i d'État, ^ I. - Mangin, Act. publ., t. I, p. 252.

DES OBLIGATIONS (abt. 1382-1383). 571

elle-même dans ses intérêts et ses sentiments généraux d'humanité.

Il doit être direct; car s'il n'existait que par voie d'induction ce serait une preuve que le prétendu dommage est équivoque et douteux dans son existence même.

Il doit être appréciable, c'est-à-dire susceptible d'une évaluation pécuniaire, ou de tout autre mode de réparation légitime. Ce n'est pas, ainsi que nous l'avons déjà remarqué, que certains torts moraux, résultant de la douleur, du regret, des affections froissées, puissent recevoir une évaluation exacte. Cependant, l'intérêt de la partie lésée à obtenir une réparation n'en existe pas moins. Seulement, les juges évaluent en pareil cas le préjudice en vue des autres circonstances matérielles qui donnent une base plus certaine et plus fixe à leur appréciation, telles que la privation pour la famille de l'assistance et de l'appui d'un père, d'un fils, dune mère, d'une épouse.

L'intérêt doit enfin être actuel. Nulle action ne saurait, en effet, s'exercer en vertu d'un intérêt éventuel, hypothétique, alors du moins que cette action a pour objet la réparation immédiate d'un prétendu dommage causé. Mais quand nous disons, intérêt actuel, nous ne disons pas, dommage actuellement éprouvé. Il suffit que le fait duquel dépend éventuellement le dommage soit consommé, pour que les tiers qui en sont menacés soient recevables à en poursuivre la réparation. La perpétration du fait est alors par elle-même une atteinte portée à leurs droits. Tel doit même être son caractère, pour que leur action soit recevable. Mais, dans ce cas, la réparation qui sera ordonnée, devra le plus souvent consister dans la suppression ou modification de l'acte incriminé, soit dans certaines prestations ou la confection de certaines œuvres, soit enfin dans certaines mesures conservatoires jointes à la constatation du droit de la partie lésée.

38. Ces principes ont été maintes fois consacrés par la jurisprudence. C'est ainsi qu'elle a reconnu le droit d'agir aux mé

(lecins contre les charlatans (i); aux sages-femmes contre les accoucheuses sans diplôme; aux pharmaciens contre les herboristes vendant sans droit certains médicaments (2); aux avoués contre ceux qui exercent la postulation; aux notaires contre ceux de leurs confrères qui n'observent pas la loi de la résidence, ou font de toute autre manière une concurrence illicite (3); à la compagnie des courtiers de commerce, représentés par les syndics, contre ceux qui se livrent sans droit ni qualité à des opérations de courtage clandestin (4); aux notaires, aux avoués, aux huissiers (5) aux greffiers, aux commissaires- priseurs, les uns contre les autres, à l'occasion de leurs attributions respectives et de Texercice de leurs fonctions, soit que l'action ait été intentée par un seul ou par plusieurs, dans un intérêt individuel ou commun, ou par le corps entier des officiers publics régulièrement représenté, dans un intérêt collectif; soit qu'elle ait pour objet, dans un intérêt matériel ou moral, de ramener à ses conditions légales d'existence l'exercice de certaines fonctions ou professions, de faire cesser une concurrence illicite et nuisible, ou de conserver intacts l'honneur et la dignité des fonctions ou professions dont il s'agit (6).

39. On voit combien est étendue la signification de ces mots, dommage causé. Ils comprennent toute atteinte illégitime aux

(1) Cass., 31 mars 1859. Sirey, 59, 1, 529. — Cass., 18 août 18G0. Sjrey, 61,1, 661. — Amiens, 16 janvier 1863. Sirey, 63, 2, 115.

(2) Cass., P'-sept. 1832. Sirey, 32, 1, 569. — 15 juin 1833, chambres réunies. Sirey, 33, 1, 458. — Voyez encore, Cass. 6, fév. 1857. Sirey, 67, 1, 313. — 4 mars 1858, Chambres réunies. Sirey, o8, l,

(3) Cass., 15 juin. 1840. Siriy,40, 1, 595. — 1 1 janv. 1841. Sirey, 41, 1, 19. — Caen, 28 mai 1861. Sirey, 61, 2, 603. — Cass., 8 mars 1864. Sirey, 64, 1, 159.

(4) Cass., 11 sept. 1847. Sirey, 47, 1, 879.

(5) Toulouse, 18 janvier 1866. Sirey, 66, 2, 107.

(6) Cass.,17nov. 1862. — 18nov. 1862.— 11 février 1863. Sirey, 63, 1, 100, 102, 103. — 14 mars 1866. Sirey, 66, ^ 145.

DES OBLIGATIONS (ART. 1382-1383). Sl'â

droits de la personne ; et c'est cette atteinte même qui fonde l'intérêt et la cause juridique de l'action.

Toute partie lésée dans ses droits peut donc agir en dommages et intérêts contre ceux qui, par plagiat, contrefaçon, usurpation d'enseigne, de marque de fabrique, de dessin, de titre, tel que celui de vétérinaire (1), de médecin, d'avocat, ont porté atteinte à sa propriété littéraire, artistique, commerciale, industrielle et même professionnelle, lorsque cette dernière est soumise, dans son acquisition et dans son exercice, à certaines conditions particulières, comme étant une garantie par laquelle l'autorité publique recommande celui qui l'exerce à la confiance des citoyens.

40. Un sieur Viennot se porte organisateur d'une loterie créée dans un but de bienfaisance. Le tirage a lieu, et plusieurs porteurs de numéros gagnants le traduisent en police correctionnelle, pour abus de mandat, en articulant dans la citation introductive d'instance que les lots avaient été composés, en fraude, de valeurs moindres que celles promises par le prospectus, dans le but d'opérer des détournements à son profit. Il était bien difficile de contester que les plaignants eussent un intérêt direct, personnel, appréciable et actuel. Aussi leur action fut-elle déclarée recevable (2).

Dans l'espèce, il s'agissait de porteurs de numéros gagnants. Faudrait-il donc décider qu'eux seuls avaient qualité pour agir et que les autres n'auraient pas été recevables à poursuivre, en abus de mandat, l'organisateur de la loterie, pour avoir détourné et dissipé une partie des sommes provenant de l'opération, et pour ne pas les avoir versées, conformément à l'arrêté qui avait autorisé cette loterie, dans les caisses des bureaux de bienfaisance spécialement indiqués pour les recevoir? Nous ne le pensons point. Dans ce cas, il est vrai, les plaignants ne peuvent pas articuler, comme les porteurs de numé-

(1) Cass., l«rjuill. 1851. SiREY,51, 1, 584.

(2) Cass., 24 sept. 1846. Sirky, 46, 1, 657.

ros gagnants, qu'un préjudice leur a été individuellement causé par la composition frauduleuse des lots, puisque le sort ne leur en a attribué aucun. Comme ils poursuivent alors pour dommage causé, non à eux-mêmes personnellement, mais à des tiers indiqués, quoique individuellement inconnus, leur intérêt semble moins personnel, moins direct, moins appréciable. Cependant, il ne faut point réduire l'intérêt qu'ils peuvent avoir à la répression de l'abus de mandat, à un simple intérêt juridiquement inappréciable de sympathique pitié pour des malheureux, pour les victimes d'un grand désastre, et de publique charité envers d'immenses infortunes.

En stipulant pour eux-mêmes la délivrance de lots, en cas de chances heureuses, les souscripteurs de la loterie stipulent en même temps en faveur de tiers étrangers, et ils font ainsi une stipulation valable, et pour eux et pour ceux au profit desquels ils la font. Les motifs de charité, d'humanité, qui les ont portés à la faire, s'ils ne la rendent pas plus obhgatoire, la rendent plus respectable et plus sacrée. Or, ce qui fonde l'intérêt de chaque preneur de billets à agir par action civile, ce n'est pas le motif qui l'a porté à souscrire, mais bien la cause même de sa souscription, c'est-à-dire la somme qu'il a versée ou promise en échange des promesses qui lui étaient faites. Voilà la véritable cause de son intérêt, la base juridique de son action; et à cette cause personnelle vient se joindre la cause de chacun des autres souscripteurs. Car il y a un contrat unique où tous sont costipulants, créanciers solidaires, alors môme qu'ils donnent des souscriptions séparées, parce que chacun, en stipulant, stipule TexécuLion intégrale, in soliclam, des promesses faites. Il importe peu dès lors que, en dehors de sa qualité de stipulant ordinaire, il n'ait personnellement éprouvé aucun autre dommage. Dès lors aussi, il n'y a pas à distinguer entre ceux qui ont eu des numéros gagnants et ceux qui n'en ont pas eu.

Nous apphquons les mêmes principes au cas où le collecteur d'une souscription faite pour des œuvres de charité ou de

DKS OBLIGATIONS (art. i 382-1 383). 575

bienfaisance, pour achat de mobilier destiné à l'exercice d'un culte, aurait détourné et dissipé à son profit le produit de la souscription. GhacuQ des souscripteurs a qualité et intérêt pour poursuivre l'abus de mandat, alors môme que ceux à qui le bénéfice de l'œuvre était spécialement destiné, se taisent et ne se plaignent pas.

Si, après le tirage de la loterie, le droit d'agir appartient, suivant nous, indistinctement à tous les preneurs de billets, à plus forte raison leur appartient-il avant le tirage, à moins que, à ce moment, il n'appartienne à personne. Tous sont, en effet, également intéressés à ce qu'il ne soit commis aucune fraude dans la composition des lots, sur lesquels ils ont des espérances égales, ni dans l'exécution des autres promesses, qui sont aussi la cause de leur souscription. Comme leur qualité de souscripteurs leur a ouvert des droits éventuels, subordonnés au tirage de la loterie, sur chacun des lots promis, ils ont un intérêt actuel, un droit formé à poursuivre une fraude qui pourrait leur causer un dommage irréparable. Dans l'état et à défaut d'autre préjudice actuel, ils ne pourront obtenir qu'une réparation collective, en ce sens que les juges devront ordonner une plus juste composition des lots, si elle est possible, sinon la restitution des souscriptions reçues, moins à titre de résolution de contrat que comme dommages et intérêts.

41. Pour être hypothétique et éventuel, soit dans son existence ou dans sa quotité, suivant la théorie des hasards et le calcul des probabilités, le dommage ne laisse pas d'être réel juridiquement, et de fonder un intérêt direct et légalement appréciable. C'est ce qui arrive lorsque dans le tirage d'une loterie un billet est omis par erreur, ou substitué par double emploi à un autre. Quelque incertaines que soient les chances de la fortune, et à cause de leur incertitude même, un véritable dommage a été causé à celui dont le billet ou le numéro n'a pas concouru au tirage. Ce préjudice s'exprime par la privation des chances heureuses, et la déception d'une espérance

également fondée. La seule difficulté consisté âtôrs dans \k détermination de l'indemnité, qui doit être calculée proportionnellement aux risques. Mais les juges ne sont point tenus de s'assujettir, dans leur évaluation, aux calculs rigoureux des probabilités, et de prendre pour experts des mathématiciens et des algébristes (1).

42. Les principes concernant la cause juridique, la base légale de Faction en dommages et intérêts, sont les mêmes, soit qu'il s'agisse d'un délit de droit pénal, ou d'un délit de droit civil, ou bien enfin d'un simple quasi-délit. Toutefois, lorsque le fait est l'objet d'une incrimination particulière de la part de la loi pénale, cette circonstance exerce une influence considérable sur l'action qui appartient à la partie lésée.

En effet, tout délit de droit pénal, crime, délit ou contravention, donne lieu à une double action, l'une publique, qui a pour objet l'application de la peine édictée par la loi, l'autre civile, qui a pour objet la réparation du préjudice causé.

L'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (art. 1, C. inst. crim.).

L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (art. 3, G. inst. crim.). On peut se porter partie civile, soit par déclaration dans la plainte ou dans un acte subséquent, soit par citation directe, soit par intervention dans la poursuite ou aux débats (art. 63, Q6, 67, C. inst. crim.).

Le tribunal de police simple ou de police correctionnelle est également saisi par la plainte ou citation de la partie civile (art. 145, 182, C. inst. crim.).

C'est au Code d'instruction criminelle qu'il appartient de

(I') Voy. Trîb. do la Soine, 30 mars 1853. Sirey, 53, 2, 209.

DES OBLIGATIONS (art. 138-2-t38;V. 577

régler la procédure à suivre pour l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression.

43. Lorsque la partie civile réclame des dommages et intérêts devant une juridiction pénale contre une personne civilement incapable, telle qu'un mineur, une femme mariée, soit qu'elle agisse par voie de citation directe ou d'intervention, elle n'a pas besoin de mettre en cause le tuteur ni le mari pour représenter ou assister l'inculpé, le prévenu ou l'accusé. Malgré son incapacité civile, il est personnellement apte à répondre seul à l'action civile ainsi jointe à l'action publique (1).

44. On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public (2046). De même, la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique (art. 4, C. inst. crim.).

45. L'action civile peut aussi être poursuivie séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (art. 3, C. inst, crim.).

Lorsqu'elle est ainsi poursuivie séparément, elle doit être portée devant la juridiction civile compétente, et instruite et jugée suivant les règles établies par le Code de procédure civile.

Cette séparation de l'action publique et de l'action civile, quant à leur exercice, est un principe fondamental qui ne saurait souffrir d'autres exceptions que celles qui seraient formellement et expressément posées par la loi. La règle est que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1382). Quelque soit donc le déUt commis, quelque soit le caractère particulier de l'incrimination pénale dont il fait le

(1) Art. 1310, no9.

sujet, il suffit qu'il ait occasionné un dommage envers autrui, pour que la partie lésée puisse intenter contre l'auteur de l'infraction une action civile en réparation du préjudice causé, devant la juridiction civile, séparément et indépendamment de l'action publique.

Cependant, le gouvernement provisoire de 1848 introduisit une exception à cette règle générale, en faveur de la liberté de la presse. La jurisprudence avait décidé par de nombreux arrêts (1) que le fonctionnaire public, diffamé par quelque voie de publication, pouvait, au lieu de saisir la juridiction répressive, agir en dommages et intérêts devant les tribunaux civils. Cette jurisprudence avait été l'objet de très vives critiques. Un décret du 22 mars 1848, considérant entre autres choses que le débat entre le fonctionnaire et le citoyen touche nécessairement à des intérêts publics, et ne peut dès lors être jugé que par le jury, prononça (art. 1) l'incompétence absolue des tribunaux civils pour connaître des diffamations, injures et autres attaques dirigées par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. L'article 2 du même décret était ainsi conçu : « L'action civile résultant des délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi séparément de l'action pubhque. Elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de l'action publique. »

Ces dispositions ont été virtuollement abrogées parle décret du 17 février 1852 qui soumet les délits commis par la voie de

(I) Limoges, 28 nov. 1841. — Douai, 7 janvier 1842. — Bourges, U mai 1842. — Sirey, 42, 2, 241. — Cass., 21 fcv. 18i3, rejet du pourvoi contre l'arrêt précité de Limoges. — 29janv. 1840. Sikey,40, 1, 369. - 4 août 1841. Sirey, 41, 1, 787. — 20 mai 1846. Siuey, 46, 1, 35 L — 23 juin 1816. Sirey, 46, 1, 513. — 6 mai 1847. Sirey, 47, 1, 321. —23 nov. 1847. Sirey, 48, 1, 163.

DES OBLIGATIONS (arT. 1382-1383). 5^9

la presse ou par tout autre moyen de publication à la connaissance des tribunaux correctionnels (art. 25), et dispose que les poursuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Gode d'instruction criminelle (art. 27). L'action civile résultant de délits de cette nature a donc pu, d'après ce décret, étreintentée séparément de l'action publique, comme dans le cas de toute autre infraction pénale, et conformément aux principes généraux du droit.

Mais comme les lois sur la presse reçoivent toujours le contre-coup de chaque révolution, la loi du 15 avril 1871, article 4, contient la disposition suivante : « L'action civile résultant des délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article ci-dessus (l'article 3), ne pourra, sauf le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique. Dans tous les autres cas elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de cette action. »

Enfin, l'article 46 de la loi du 29 juillet 188d contient la même disposition, en ce qui concerne les délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31, c'est-à-dire envers les fonctionnaires publics et autres personnes qualifiées.

46. L'action en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit peut être également exercée par les héritiers et successeurs universels de la personne qui a été lésée.

Mais peut-elle l'être par ses créanciers, malgré elle, en son lieu et place, d'après l'article 1166 du Code civil? Il faut distinguer : S'agit-il d'un déUt ou d'un quasi-déht qui ait causé directement un préjudice à la partie lésée dans sa propriété, dans ses biens? Ses créanciers peuvent, en son lieu et place, agir en dommages et intérêts (Ij.

S'agit-il, au contraire, d'un délit ou d'un quasi-déht commis

(1) Zachârle, t. 5, p. 338, {'^ édit., et t. 4, p. 128, i" édil, - Dura:<ton, t. !0, n° 558.

contre la personne? L'action en dommages et intérêts qui en résulte ne peut être exercée par les créanciers de la partie lésée. Le préjudice causé n'affectant que la personne et seulement par rapport à des droits qui ne peuvent être pris ni considérés par les tiers comme gage de leurs créances, il s'ensuit que l'action est personnelle et que la partie offensée à seule le droit de l'intenter (1).

Mais il nous semble qu'elle peut parfaitement en faire l'objet d'une cession, soit que le dommage causé concerne sa personne ou ses biens. Sous notre ancienne jurisprudence, ces cessions de droits en matière criminelle étaient vues avec défaveur (2). Cependant nous n'y voyons rien d'illicite, et nous ne savons sur quel principe de droit on prétendrait se fonder pour en établir l'illégalité. Le cessionnaire subrogé aux droits de la partie lésée peut donc agir en dommages et intérêts en son lieu et place ; et, si l'on faisait quelque difficulté à l'admettre comme agissant en son nom propre et personnel, il trouverait au besoin dans sa qualité même de cessionnaire le droit d'agir comme mandataire de son cédant (3).

Mais les tribunaux ne devraient point lui allouer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité supérieure au prix de la cession. Car, d'une part, le cédant, partie lésée, n'a pas évalué plus haut son préjudice, et, d'autre part, l'allocation d'une somme plus forte tendrait à favoriser de coupables spéculations (4). Le débiteur cédé pourrait enfin user, d'après l'article 1699, du bénéfice de retrait.

(1) DuHANTON, t. 10, n°557. — Zachari^, t. 2, p. 337, V^ édit., et t. 4, p, 126, 4« édit. — Delvincourt, t. 2, p. 522, n^'' 7. — Sourdat, n« 73. — Lyon, 7 juin 1864. Sirey, 65, 2, 139.

(2) Muyart de Vouglans, Lois criminelles, p. 2, liv. 1, lit. 3, n" 7, p. 591.

(3) Mangin, Act. publ., n° f28. — Sourdat, n» 74. — Zachari/e, t. 2, p. 335, n^« 12, f* édit., et t. 4, p. 4 23, n»'' 23, 4° édit. — Faustin Hélie, Inst. crim., t. 2, p. -i65,

('») Mangin. ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1382-1383). 08 1

47. L'action publique pour rapplicalion de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants (2, C. inst. crim.).

48. L'une et l'autre action s'éteignent enfin par la prescription. Mais, quelle est la durée de cette prescription, en ce qui concerne l'action en dommages et intérêts? Celte question ne peut être résolue qu'à l'aide de plusieurs distinctions.

S'agit-il d'un simple délit ou quasi-délit de droit civil, d'un fait qui n'est point incriminé par la loi pénale? L'action en dommages et intérêts qui en résulte ne se prescrit que par le laps de temps ordinaire, c'est-à-dire par trente ans, conformément aux principes du droit commun auquel il n'est apporté aucune dérogation.

Au contraire, le fait est-il incriminé par la loi pénale? L'action civile et l'action publique s'éteignent l'une et l'autre par la même prescription (3, C. inst. crim.). Si elles résultent d'un crime ou d'un délit, elles se prescrivent après dix ou trois années révolues, à compter du jour où le crime ou le délit a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix ou trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite (637 et 638, C. inst. crim.).

L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, faction publique et faction civile

582 TiiÉoiuK i:t i-uatique

so prescriront après une année révolue, à compter de la notiiication de l'appel qui en aura été interjeté (640, C. inst. crim.).

La même règle est applicable aux crimes, délits et contraventions d'une nature spéciale prévus par des lois particulières. L'action civile qui en résulte est soumise à la même prescription que l'action publique, alors même que la durée de cette dernière est abrégée, à moins qu'une disposition expresse ne lui ait assigné une prescription d'une durée diiïércnte. Ainsi, en matière de délits de presse ou de publication, faction publique se prescrivait autrefois par six mois, tandis que l'action civile ne se prescrivait que par trois années (1).

Mais aujourd'hui, d'après l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les deux actions se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où les crimes, délits et contraventions prévus auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.

Il importe peu, d'ailleurs, que l'action civile soit exercée séparément. Elle n'en reste pas moins soumise, d'après la règle générale que la loi a posée, à la même prescription que l'action publique (2), même après le décès de l'auteur du fait (3), et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'action dirigée contre l'auteur du fait et celle poursuivie contre la personne civilement responsable (4). Les considérations d'intérêt et d'ordre publics sur lesquelles se fonde le principe de la prescription,

(1) Loi du 26 mai <819, art. 29, abrogé par l'article 27 du décret, 17 fév. 1852.

(2) Merlin, Rép., v'^ Prescription, sect. 3, § 4, n** 5. — Mangin, Act. publ., n» 363. — Duranton, t. 21, n» 102. — Faustin Hélie, Inst. crim., t. 3, p. 792. — Sourdat, n° 378. — Cass., 29 avril 1846. SiREY, 46, 1, 413. — Bordeaux, 31 juill. 1848. Sirey, 49, 2, 81. — Cass., 14 mars 1853. Sirey, 53, 1, 342. — 21 nov. 1854. Sirey, 54,

1, 725. — Colmar, 6 mai 1863. Sirey, 63, 2, 101. — Aix, 9 juin 1864. Sirey, 64, 2, 196. — Contra, Riom, 28 juin 1841. Sirey, 41,

(3) Cass., 2 mai 1864. Sirey, 64, 1, 321.

(4) Cass., l^'-mai 1876. Sirey, 76, 1, 445.

sont, en effet, indépendantes du caractère civil ou criminel de la juridiction saisie de la connaissance du fait.

Dans le cas, où il serait intervenu devant la juridiction criminelle un jugement de condamnation, s'il n*a été en même temps statué sur l'action civile, cette dernière action reste toujours soumise à la prescription qui lui est propre, sans qu'on puisse prétendre que la condamnation intervenue ait prorogé sa durée, à partir de la date du jugement, dans les termes de la prescription civile ordinaire (1). Si l'article 642, C. instr. crim. dispose que les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police et devenues irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil, c'està-dire par le laps de trente ans, ce n'est que lorsque l'action civile a été suivie d'un jugement ou arrêt portant condamnation à des dommages et intérêts. Dans ce cas, en effet, à la différence de l'hypothèse contraire, le débat sur l'action civile est épuisé, et il ne reste qu'à poursuivre l'exécution du jugement ou arrêt intervenu.

Lorsque les faits ont été d'abord l'objet d'une poursuite criminelle dans laquelle ils ont été simplement quahfiés délits, le juge civil saisi de l'action en réparation du dommage peut, nonobstant cette qualification, décider qu'ils constituent un crime, si effectivement ils en réunissent les caractères, et déclarer, en conséquence, que la prescription de dix ans, et non celle de trois ans, est seule applicable. Comme le débat sur l'action civile reste entier devant lui, il ne fait qu'user du droit propre à toute juridiction, en déterminant la qualification légale des faits qui fondent l'action portée devant lui (2).

49. Cependant, dans les cas même où le fait qui donne lieu à l'action en dommages et intérêts est incriminé par la loi

(1) Cass., 3 août 1841. SiREY, 41, 1,753.— 6 mars 1855. Sirey, 55, 1, 333.

(2) Cass.,28fév. 1855. Sirey, 55, 1,330.

pénale, comme constituant un crime, un délit ou une contravention, celte action n'est pas toujours indistinctement soumise à la même prescription que l'action publique. Elle ne sera elle-même éteinte que par la prescription ordinaire, lorsque, indépendamment du fait sur lequel se fonde son exercice, elle a sa cause et son titre dans quelque droit antérieur et préexistant au délit, appartenant à la partie lésée.

S'agit-il, par exemple d'un abus de confiance? Le propriétaire a une action en restitution, ou en dommages et intérêts, laquelle se fondant sur le contrat antérieur de louage, de dépôt ou de mandat, existe indépendamment de celle qui résulte du délit, et survit conséquemment à l'action publique et à l'action civile qui ne seraient basées que sur ce seul fait(l).

Ainsi, vous commettez à mon préjudice la soustraction d'un billet à ordre ou d'une lettre de change, et vous en touchez le montant en vertu de mon endos en blanc, qui vous présente aux tiers comme étant mon mandataire. Bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis le délit et que l'action publique se trouve prescrite; bien que sur ma plainte il soit intervenu une ordonnance de non heu, je pourrai encore agir devant les tribunaux civils à hn de restitution des sommes détournées, soustraites ou dissipées. Mon action naît, en effet, d'un fait purement civil, distinct du déht, quoiqu'il ait une origine commune, mais sans se rattacher cependant aux mêmes causes (2).

Ainsi encore, c'est un locataire qui incendie la maison qu'il occupe. Le propriétaire aura contre lui une action en réparation fondée sur le contrat de louage; et cette action indépendante de celle qui naît précisément du déht, n'est point pres-

(1) ZACHARiyE, t. 3, p. 193, 1^° éclit., ct t. 4, p. 7o3, 4« édit. — DuRANTON,t. 13, n"707, et t. 21, n« 102. — Sourdat, n« 376 — Cass., 27 août 1867. Sirey, 68, \, U7. — 9 janvier 1882. Sirey, 83, 1, 395.

(2) Cass., 16 avril 1845. Sirey, 45, 1, 494.

DES OBLIGATIONS (ârt. 1382-1383). 585

criptible d'après les règles du droit criminel, mais seulement d'après celles du droit civil (1).

De même enfin les fondateurs et administrateurs poursuivis en responsabilité pour infraction à la loi du 24 juillet 1867, en ce qui concerne la constitution régulière d'une société, ne peuvent invoquer la prescription pénale (2), à moins que l'action dirigée contre eux, au lieu de se fonder sur le contrat intervenu, n'ait pour cause exclusive le délit imputé, et pour objet unique la réparation de ce délit (3).

Dans tous ces cas et autres semblables, le délinquant est bien affranchi par le bénéfice de la prescription des conséquences de son délit, en tant qu'il est considéré comme constituant une infraction pénale; mais en tant qu'il est envisagé comme établissant une contravention à des engagements antérieurement contractés, il donne lieu à une action indépendante de toute action publique ou civile proprement dite. Cette action , se fondantuniquementsurfinexécution d'engagements préexistants au délit, reste soumise à la prescription civile ordinaire.

50. Tels sont aussi les caractères et les effets de toute action en revendication d'une chose escroquée, frauduleusement soustraite ou extorquée. Môme après la prescription de l'action pubUque, le propriétaire peut, en cette qualité, demander la restitution de sa chose contre celui qui s'en est frauduleusement emparé. Il ne fait que revendiquer sa chose en vertu de son droit de propriété, sans qu'il soit obligé et même recevable à donner au fait de détournement dont il se plaint, la qualification pénale d'escroquerie, de vol ou d'extorsion. Il lui suffit d'établir, d'une part, qu'il est propriétaire, et, de l'autre, que le défendeur est un possesseur illégitime (4).

(i) DUBANTON, ibid.

(2) Paris» H décembre 1880. Sirey, 82, 2, 17. — Paris, 13 janv. 1882. Sirey, 83, 2, 233. — Cass., 4 juin 1883. Sirey, 84, 1, 113. — 8 juillet 1885, encore inédit.

(3) Cass., 7 mars 1877. Sirey, 78, 1, 97.

(4) DuRANTON, ibid. — ZACHARiiE, t. 4, p. 753, 4'' édit. — Troplong, Prescript., n^l()49.- Marcadé, art. 2279.

Cependant, MM. Aubry et Rau sur ZacharicC (qui depuis se sont rétractés) (1) lui refusent toute action. Que l'action de vol soit inadmissible, d'accord ; mais pourquoi celle en revendication lui serait-elle déniée? C'est, disent-ils, parce que, aux termes de l'article 2279, elle se trouve éteinte, et que la preuve d'un simple quasi-délit serait non relevante, comme ne pouvant détruire la présomption de propriété qui milite en faveur du possesseur.

Cette opinion repose ainsi sur la supposition que les dispositions de l'article 2279 peuvent être invoquées par tout détenteur, même frauduleux et de mauvaise foi, d'une chose mobilière. Or, une pareille interprétation de cet article est inadmissible. Il ne veut dire qu'une chose ; c'est d'abord que par rapport aux tiers de bonne foi et à l'égard du vrai propriétaire, en fait de meubles la possession vaut titre, pour les protéger contre toute action en revendication; et ensuite que le véritable propriétaire a trois ans pour revendiquer la chose qui lui a été volée contre le possesseur même de bonne foi, autre que le voleur, dans les mains duquel il la trouve. Le voleur, outre qu'il est possesseur de mauvaise foi, est, en effet, hé envers le propriétaire par son déht, et il ne saurait dès lors invoquer l'article 2279 pour se défendre contre une action en revendication avec dommages et intérêts, laquelle dure trente ans, comme toute action civile ordinaire.

Les mêmes principes doivent être apphqués au cas où le syndic demande le rapport à la failhte des sommes ou valeurs qu'un créanciers a reçues, en contravention aux dispositions de l'article 597, C. comm. Bien que cette infraction constitue un déht, néanmoins, comme l'action en rapport se fonde moins sur le caractère délictueux de l'acte que sur le fait d'indu payement et l'obhgation civile de restitution, ce n'est pas la prescription de trois ans qui lui est applicable, mais seulement la prescription ordinaire, selon les règles de droit civil (2).

(1) T. 3, p. 193, nt« \ I, l""*^ édit. — Sourdat, n» 380.

(2) Cass., 28 août 185S. Sirey, 56, 1, 37. — S mai i863. Sirey, 63, 1, 301.

DES OBLIGATIONS (art. 1382 i;]83). 387

Et il en est de même quant à l'action qui a pour unique objet la restitution d'une somme pour intérêts indûment perçus, sans comprendre aucune demande de dommages et intérêts à raison du délit d'usure (1).

51. Quant aux délits de toute autre nature qui, faisant le sujet d'une incrimination pénale, sont commis contre les biens, tels que destructions, dégradations, dommages, entraves à la liberté des enchères (2), lesquels ne sont que de simples attentats non permanents envers la propriété, sans constituer aucun acte de contravention ou d'inexécution d'un engagement antérieur, et sans donner lieu non plus, de la part du propriétaire lésé, à aucune action en revendication ou en répétition, l'action civile qui en résulte, n'ayant d'autre cause que le fait même constitutif d'un délit, s'éteint par la même prescription que l'action publique.

La partie demanderesse chercherait même vainement à éluder ce mode d'extinction, et à abriter son droit sous la prescription civile ordinaire, en présentant le fait comme n'établissant qu'un quasi-délit de droit civil , de la compétence exclusive des tribunaux civils. Les juges devraient déclarer son action prescrite et éteinte, du moment qu'il serait établi que le fait constitue un véritable délit de droit pénal (3), pourvu toutefois que le défendeur eût opposé lui-même la prescription. Car, s'ils ont le droit de suppléer d'office ce moyen, ce n'est qu'en matière pénale et en cas de poursuite tendant à l'application d'une peine.

Cependant, lorsque le fait constitue d'une manière permanente une atteinte au droit de propriété et qu'il est de nature à servir de principe à une usurpation défmitive, comme une entreprise sur un cours d'eau (4), sur un bâtiment, une haie,

(1) Cass., 29 janvier 1867. Sirry, 67, 1,245.

(2) Bourges, 26 mars 1855. Sirey, 55, 2, 305. —Cass., 21 nov. 185-i. SiRr-iY, 54, 1, 723.

(3) SouRDAT, n" 379.

(4) Cass., 9 mai 1843. Sirey, 43, i, 769.

un fossé, ou tout autre objet susceptible d'appropriation, à titre de propriété ou de servitude, il en résulte une action civile en réparation qui n'est soumise qu'à la prescription ordinaire, alors même que le fait qui y donne lieu, considéré sous d'autres rapports, constitue un délit susceptible d'une incrimination pénale. Le propriétaire lésé dans ses droits pourra donc encore agir, quand bien môme il aurait commencé par exercer devant la juridiction répressive une action qui y aurait été déclarée prescrite. Il ne s'agit plus, en effet, que d'une action soit en dommages et intérêts, soit en destruction des travaux, soit en cessation de trouble, laquelle n'est prescriptible que par trente ans, quelque soit d'ailleurs le mode de réparation civile demandé.

52. L'action en réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit jouit d'une garantie spéciale dont nous devons dire quelques mots. Il s'agit de la contrainte par corps (I).

Lorsque le fait est incriminé par la loi pénale, l'exécution des condamnations aux dommages et intérêts et aux frais peut

{\) La loi du 22 juillet 1867 a supprimé la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers. Elle l'a mainmaintenue seulement en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Mais elle n'a lieu, soit au profit de l'État, soit à celui des particuliers, que pour les condamnations à des amendes, restitutions et dommages et intérêts, et nullement pour le payement des frais. Quant à sa durée, elle est réglée de deux jours à deux ans, suivant le chiffre des condamnations et d'après la gradation que la loi a déterminée.

Cependant la loi du 19 décembre 1871 a abrogé l'article 3, de la loi du 22 juillet 1867, quant au paragraphe qui avait interdit l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des frais dus à l'État en vertu des condamnations prévues dans l'article 2 de cette dernière loi, c'est-à-dire en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. En conséquence, sont remises en vigueur les dispositions légales abrogées par l'article 18, paragraphe i^"", de la loi du 22 juillet 1867.

Ce que nous disons ici de la contrainte par corps se réfère donc à la législation antérieure aux lois de 1867 et de 1871. Cette observation ne doit pas être perdue de vue.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 58î)

être poursuivie par la voie de la contrainte par corps (52, C. p.). Ces mots, peut être poursuivie, ne veulent pas dire que le juge est libre de la prononcer ou non. Ils expriment le pouvoir qui lui est accordé, et non une simple faculté de sa part. C'est donc une obligation pour lui de la prononcer, sans qu'il puisse s'en dispenser. Elle a même lieu de plein droit (1).

Mais il faut que la condamnation ait été prononcée par les tribunaux criminels. Si le demandeur avait porté son action devant les tribunaux civils, il se serait par cela même soumis à toutes les règles du droit commun qui président à leurs décisions. Ils ne pourraient, sans excéder les limites de leur compétence et sans dénaturer leur juridiction, imprimer au fait, afin de prononcer la contrainte par corps, les caractères et la qualification d'un délit de droit pénal (2).

Or, en matière civile, d'après l'article 126, C. pr., la contrainte par corps n'est prononcée que dans les cas prévus par la loi (2059 et suiv., C. civ.). Il est seulement laissé à la prudence des juges de la prononcer pour dommages et intérêts, au-dessus de la somme de trois cents francs. Mais ils ne peuvent cumuler, sous un même titre, les dommages et intérêts, proprement dits, avec l'estimation de la chose qui doit être payée pour en tenir lieu (3). Cependant, ils pourraient légalement prononcer la contrainte par corps pour le tout, si les deux sommes allouées, l'une en réparation du préjudice, et l'autre en représentation de la chose principale, l'avaient été expressément à titre de dommages et intérêts (4), ou si la somme unique attribuée au demandeur, pour tenir lieu des choses non restituées en nature, avait été accordée à titre de

(1) Loi du 17 avril 183-2. art. 33, 38. — Cass., i4JLiill. 1833. Sirey, 63, i, 784. - 12 juin 1857. Sirey, 57, 1, 621.

(2) ÏROPLONG, Contr, par corps, n^» 83, 232.— Cass., 18 nov. 1834, Sirey, 34, 1, 777.

(3) Troplong, ibld., no'^ 228, 233. —Cass., 13 déc. 1842. Sirey, 43, 1, 82.

(4) Cass., 30 juin. 1833. Sirey, 33, i, 801.

dommages et intérêts et en réparation du dommage causé (1). Tout dépend, en définitive, du caractère que les juges ont imprimé à leur condamnation.

Lorsque les juges sont appelés à user de la faculté que leur confère l'article 126, C. pr., ils doivent surtout prendre en considération, à Tégard de Tauteur du délit ou quasi-délit, sa mauvaise foi, son intention de nuire, ou la gravité de sa faute et de son imprudence, en l'absence de tout dessein frauduleux.

Mais, pour qu'ils puissent prononcer la contrainte par corps, il faut, en outre, que la partie y conclue expressément : ils ne peuvent y condamner d'office (2). Telles sont les règles applicables lorsqu'il s'agit de simples délits ou quasi-délits de droit

L'article 126, C. pr., concerne également les tribunaux de commerce. Ils ne doivent prononcer la contrainte par corps pour dommages et intérêts que conformément à ses dispositions.

Il y a, toutefois, exception lorsque les dommages et intérêts alloués ont pour cause l'inexécution d'un engagement de commerce. Comme alors ils ont un caractère commercial, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1 de la loi du 17 avril 1832, d'après lesquelles la contrainte par corps est prononcée contre toute personne, sauf quelques exceptions, pour dette commerciale d'une somme principale de deux cents francs et au-dessus.

Cette distinction entre les dommages civils et les dommages commerciaux, est fort importante sous un double rapport, en ce que la condamnation par corps pour dette commerciale est obligatoire, et qu'elle est prononcée lorsque la dette est d'une somme principale de deux cents francs et au-dessus, tandis que la contrainte par corps, dans les termes de l'article 126,

(1) Cass., 22 juin 1837. Sirey, 37, \, 984. — Nîmes, 7 mars 1853. SiREY, 53, 2, 185.

(2) BONCENNE, t. 2, p. 594. — Carré, n» 540. — Troplong, ibid., n«231.

DES OBLIGATIONS (art. 1382-1383). 591

C. pr., est facultative, et qu'elle ne peut être prononcée que pour des dommages et intérêts excédant trois cents francs (1).

53. Les simples dépens, qui sont la peine du plaideur téméraire, ne doivent point être considérés comme dommages et intérêts. Ils ne sont que l'indemnité des frais de procédure exposés par celui qui a gagné son procès.

Mais les tribunaux peuvent condamner la partie qui succombe aux dépens, à titre de dommages et intérêts, et, par suite, prononcer contre elle la contrainte par corps dans les termes de l'article 126, G. pr., toutes les fois qu'il résulte des circonstances, dont l'appréciation est laissée à leur pouvoir souverain, que, par la manière dont la demande ou la défense a été introduite, présentée et soutenue, elle a commis envers son adversaire un véritable délit ou quasi-délit. Il ne s'agit plus alors de la seule témérité du plaideur et de la peine qui y est attachée, mais bien d'un calcul de fraude et de mauvaise foi, d'un système d'injures et de vexations, ou tout au moins d'une faute et d'une imprudence que leur gravité rend inexcusables (2).

A plus forte raison, doit-il en être ainsi lorsqu'il existe d'ailleurs une cause réelle de dommages et intérêts, laquelle est formellement reconnue, et que le juge se borne à allouer à celui qui triomphe les dépens pour tous dommages et intérêts.

Mais, nous le répétons, il faut qu'on ait à reprocher au plaideur qui succombe tout autre tort que d'avoir été simplement téméraire dans ses prétentions. Il doit y avoir de sa part, indépendamment de cette témérité ordinaire, un véritable délit OQ quasi-délit, et on ne saurait éluder les dispositions protectrices de la hberté individuelle en donnant arbitrairement, et en fraude de la loi, la qualification de dommages et intérêts aux simples dépens. Moyennant ces exphcations ei ces

(1) Troploxg, ibld., no* 372 et suiv.

(i) PiGEAU, t. I, p. 325. — Chauyeau, sur Carré, n° 539.

garanties, nous avons peine à comprendre certains scrupules (i).

Ce n'est qu'en matière civile et commerciale que la condamnation aux dépens n'entraîne point la contrainte par corps. En matière pénale, l'exécution des condamnations aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps ainsi que nous l'avons vu plus haut (52, C. pr.).

54. Dans les divers cas où la loi autorise la contrainte par corps contre les auteurs ou complices d'un délit de droitpénal, ce mode d'exécution n'est point reçu contre leurs successeurs et héritiers ; il est attaché à la personne (2). Il en est de môme en matière commerciale (3). Celui qui a personnellement contracté l'engagement est seul contraignable par corps.

Mais si cette voie d'exécution n'a pas lieu, de droit, contre les héritiers et successeurs, rien ne s'oppose cependant à ce que le juge la prononce contre eux, conformément à l'article 126, C. pr., lorsque les dommages et intérêts sont au-dessus de la somme de trois cents francs. En lui accordant la faculté de condamner, dans ce cas, même par corps, la loi l'attache à la nature de la créance, sans distinguer si elle a pour cause le fait de la partie condamnée, ou celui de son auteur. Il suffit que la condamnation soit prononcée pour dommages et intérêts, pour que la contrainte par corps puisse, s'ils excèdent trois cents francs, être facultativement prononcée par le juge.

Article 1384.

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

(i) Vov.Troplong, Contr. par corps, n«' 2 16 et 217. — Boncenne, t. 2, p. 539. — Toulouse, 29 f6v. 1832. Sirey, 32, 2, 389.

(2) Zachar]^, t. 3, p. 192, \^^ édit., et t. 4, p. 750, 4« édit. — Proudhon, Usuf., t. 3, n° 1535.

(3) Troplong, Contr. par corps, w^ 387.

DES OBLIGATIONS (aRT. 138i). 593

qu'on a sous sa garde. — Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabihté.

Sommaire.