Recours solidaire contre les auteurs du fait

48. Recours lorsque plusieurs ont été condamnés comme civilement responsables du fait d'autrui.

49. Ces actions récursoires sont garanties par la subrogation légale.

50. Recours des habitants étrangers aux délits quand une commune a été déclarée responsable.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1381). 595

. i. Nous nous sommes occupé jusqu'à présent de la responsabilité concernant le dommage que Ton a causé par son propre fait, soit comme auteur principal, soit comme complice du délit ou du quasi-délit. Mais ce n'est pas le seul cas, ni la seule cause de responsabilité civile. On est encore responsable du dommage qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (1384).

Le principe de cette responsabilité se fonde sur une présomption de faute et de négligence de la part des personnes auxquelles elle est imposée. A ce point de vue, et elle ne saurait être considérée autrement, elle est, tout aussi bien que l'autre, encourue pour un fait ou une faute personnelle. Elle est ainsi, dans son principe même, conforme à la théorie de la personnaUté des fautes.

Mais la présomption légale de faute sur laquelle elle repose n'est elle-même qu'une simple présomption de droit, qui admet la preuve contraire. Tel est le double principe qui sert de fondement aux dispositions de l'article 1384. Il ressortira plus clairement encore des développements dans lesquels nous allons entrer.

2. Le père est responsable du dommage causé par ses enfants mineurs habitant avec lui (1384). Comme chef de la famille, c'est un droit et un devoir pour lui de diriger et de surveiller leurs actes.

Mais sa responsabilité est subordonnée à une double circonstance, s'il n'a lui-même personnellement participé au déht ou au quasi-délit. Il faut que ses enfants soient mineurs, et, en outre, qu'ils habitent ou se trouvent au moins temporairement avec lui au moment du fait (1).

(1) DuRANTOX, t. 13, n" 715. — Voy. Colmar, 30 avril 18G3. Siiiey, G3, 2, 13G.

S'ils étaient majeurs et qu'ils habitassent avec lui, ou si étant mineurs ils avaient une habitation séparée, le père cesserait d'être responsable. Mais il faut qu'ils aient régulièrement une habitation séparée, comme s'ils sont placés en apprentissage, en condition, ou dans un établissement d'instruction. S'ils étaient en état de vagabondage, la responsabilité du père n'en continuerait pas moins (1), peut-être même devrait-elle être appi'éciée plus sévèrement, suivant les torts qui lui seraient imputables.

Le père peut même être déclaré responsable lorsqu'il habite à peu de distance de sa femme, aux soins de laquelle son enfant a été confié (2). L'éloignement ne rend point alors toute surveillance impossible de la part du père, et c'est peutêtre une première faute qu'il a commise en confiant l'enfant à sa mère.

3. Quant à la mère, elle est, après le décès du mari, tenue de la même responsabihté (1384).

Mais faut-il la restreindre au seul cas du décès du père? Tel parait être le sens littéral de l'article 1384. Cependant, si l'on considère que la femme, comme mère de famille, est ellemême chargée de surveiller et de diriger la conduite de ses enfants mineurs, qu'elle doit suppléer le mari dans ces devoirs de surveillance et de direction, il est difficile de douter que sa responsabilité ne doive être étendue aux divers cas où le mari est en état d'absence déclarée ou présumée, soit en état de démence ou d'interdiction légale (3).

Nous pensons même que la femme est responsable des actes de ses enfants mineurs habitant avec elle, et qu'elle en est responsable seule pendant l'absence de son mari, lorsque ce der-

(1) Zacharj.e, t. 3, p. \98, n'^ 4, 1" édit., et t. 4, p. 166, n'' 2, 4« édit.

(2) Cass., 16 août 18il. Sirey, 41, 1, 731.

(3) Zacharle, l. 3, p. 197, n^^^ 2, \'^ édit., et t. 4, p. 750, nt« 1, 4e (\jit. DuRANTON, t. 13, no« 710. — SouRDAT, n'^'' 830 et suiv.

DES OBLIGATIONS (ART. 1384). o97

nier, entreprenant un voyage plus ou moins long, pour son agrément, ses affaires, son commerce ou son industrie, les a laissés sous sa garde et sa surveillance (1). Toutefois, l'application de cette responsablité dépend des circonstances. S'il s'agissait d'un voyage d'une très courte durée, de quelques jours seulement, bien loin que la femme fût responsable, ce serait le mari qui continuerait de l'être, comme s'il ne s'était point absenté. Il semble alors que la femme n'ait pas eu le temps de prendre elle-même en mains les rênes du gouvernement domestique.

Lorsque les époux sont séparés de corps, chacun d'eux est individuellement responsable du dommage causé par ceux de leurs enfants mineurs dont la garde lui avait été confiée (2). Si la séparation n'était que volontaire, le père pourrait encore être déclaré responsable, suivantles circonstances, des enfants mineurs habitant avec la mère.

La même responsabihté qui est imposée au père et à la mère légitimes, pèse sur le père et la mère d'un enfant naturel reconnu. La loi ne fait et ne peut faire aucune distinction (3). Peu importe même que cette filiation naturelle résulte d'une reconnaissance régulière, ou qu'elle ne soit établie en fait que par une possession d'état publique et constante. S'il en était autrement, le concubinage jouirait d'un privilège d'irresponsabilité qui ne serait justifié par rien.

4. En déclarant le père et la mère responsables du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux, l'article 1384 semble ne faire aucune distinction à l'égard des enfants émancipés. Cependant, l'émancipation, au moins celle qui résulte du mariage, fait cesser la responsabilité des parents. Alors même que le fils continue de cohabiter avec eux, il a acquis par le

(1) TouLLiER, t. H, n°« 278, 281. —Nîmes, 20 mai 1838. Sirey, 58, 2, 430. — Contra, Zachari^e, ibid.

(2) Zacharle, t. 3, p. 198, 1" édit., et t. 4, p. 758, ¥ édit.

(3) Zachari^, ibid. — Duranton, t. 13, n° 714.

b98 THÉORIE ET PRATIQUE

mariage toute l'indépendance d'un chef de famille; et, si c'est une fille, elle a passé de l'autorité paternelle sous l'autorité maritale. Cette situation répugne, dans l'un ou l'autre cas, à l'idée d'une responsabilité quelconque de la part du père et de la mère, qui ont, au contraire, perdu à l'égard de leur enfant, ainsi émancipé, tout pouvoir légal de surveillance et de direction (1). Cette opinion est au surplus confirmée par la loi du 28 septembre-6-octobre 1791, titre 2, article 7, par le Code forestier, article 206, et la loi du 3 mai 1844, article 28, sur la chasse, qui déclarent les père et mère civilement responsables des déhts commis par leurs enfants mineurs, non mariés. Quant à l'émancipation résultant de la seule déclaration faite par le père ou la mère devant le juge de paix (477), elle ne saurait produire les mêmes effets. Ce n'est pas que le père ou la mère, qui ont ainsi émancipé leur enfant, aient conservé sur lui leur pleine autorité légale ; car il n'y reste soumis que jusqu'à son émancipation (372). Mais c'est déjà une faute et une imprudence de leur part, d'en avoir conféré le bienfait à un enfant qui, par sa conduite et son caractère, en était réellement indigne. D'autre part, il ne doit pas dépendre de leur seule volonté de se soustraire, au moyen d'une émancipation calculée, aux conséquences delà responsabilité civile à laquelle ils sont assujettis. Cette émancipation n'est enfin, ni dans sa cause, ni dans son but, aussi favorable que celle qui résulte du mariage. Elle ne saurait donc, à l'égard des parents, participer aux mêmes avantages (2).

5. La responsabilité de la famille est limitée à la personne du père et de la mère. Elle ne s'étend pas de droit à ses autres membres, tels que les ascendants, les frères ou sœurs, ou autres parents collatéraux, alors même qu'en fait, lisseraient

(1) DuRANTON, t. i 3, n" 715. — Toullier, t. 11, n° 277. — Zacha- Ri.E, t. 3, p. 197, n^c 3, \ ^« édit., et t. 4, p. 757, 4« édit. — Sourdat, n" 827.

(2) DuRANTON, Zacharke, ibld.— Contra, Toullier, ibld.

DES OBLIGATIO.XS (aRÏ. 138i). 500

les chefs et adminislrateurs de la maison. Ils ne sont point, en cette qualité seule, tenus de répondre de leurs parents mineurs cohabitant avec eux, s'ils ne sont d'ailleurs responsables à un autre titre, comme celui de commettant, ou s'ils n'ont participé personnellement au déUt ou quasi-délit.

6. L'article 1384 ne parle point du tuteur. Il est hors de doute cependant que le tuteur est responsable au même titre et sous les mêmes conditions que le père et la mère. C'est lui qui doit prendre soin de la personne du mineur (450), ou de l'interdit (509) ; il a même certains pouvoirs de correction qui dérivent de la puissance paternelle (468), il est enfin investi, quant à la personne du pupille, d'une autorité légale de surveillance et de direction dont l'existence suffit pour fonder à son égard l'application du principe de la responsabiUté civile (1).

Quant au second mari, cotuteur avec la mère tutrice, il nous paraît également responsable en cette seule quahté. Nous ne distinguons même pas entre le cas où la mère a été maintenue dans la tutelle et celui où elle en a été déclarée déchue. Cette responsabiUté nous semble indistinctement attachée à la tutelle de droit ou de fait. Dans tous les cas, en effet, le second mari ne laisse pas d'avoir la surveillance et la direction de ses pupilles. Cela suffit. La mère elle-même ne cesse pas alors d'être personnellement responsable, et sa responsabilité s'ajoute, à l'égard des tiers, à celle de son second mari. Toutefois elle pourra s'en faire décharger à son égard, en étabhssantque, à raison de l'autorité maritale et de la cotutelle, elle a du s'en reposer sur lui du soin de surveiller et de diriger la conduite et l'éducation de ses enfants ; que, par conséquent etdansleurs rapports particuliers, la responsabilité de la faute ou négligence doit remonter exclusivement jusqu'à lui. Mais elle ne saurait être admise à décliner la responsabiUté personnelle qui

(1) PoTHiER, Obliy., no 121. — Duranton, t. 13, n° 710. — Zachari^, t. 3, p. 198, n^e 7^ ^.e édit., et t. 4, p. 758, n^^ 11, 4«édit.

lui incombe, en sa qualité de mère, envers les tiers, en invoquant l'appréciation de ces circonstances comme justifiant l'impossibilité où elle prétendrait avoir été d'empêcher le fait dommageable.

Cette responsabilité n'atteint que le tuteur ou cotuteur. Ainsi, en sont affranchis ceux qui donnent à des mineurs des soins officieux et charitables, le subrogé-tuteur, même en cas de vacance delà tutelle (424), le curateur du mineur émancipé, enfin le conseil judiciaire; ils ne sont pas responsables, du moins en ces seules qualités.

7. Notre article ne dit rien non plus de la responsabilité du mari quant aux déhts ou quasi-délits commis par sa femme majeure ou mineure. C'est que, en principe, il n'en est point responsable, quelque soit le pouvoir marital que la loi lui confère. La partie lésée n'a donc aucun recours à exercer contre lui (1), à moins que la loi ne fait, par une disposition particulière, expressément déclaré responsable.

Il existe plusieurs exemples de cette responsabilité exceptionnelle. Le Code forestier (206) déclare les maris, pères, mères, et tuteurs civilement responsables des délits et contraventions commis parleurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés. Les maris, pères, mères, tuteurs sont aussi civilement responsables des délits commis, en matière de pêche, par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles (2). Les maris, pères, mères sont enfin également responsables des déhts ruraux commis par leurs femme et enfants (3).

En dehors de toute disposition exceptionnelle qui la déclare

(1) DuRANTON, t. 13, no 720. — Zachâri^, t. 3, p. 202, 1" édit., et t. 4, p. 767, 4^ édit. — Merlin, Quest., \« Mari, § i, et Rép., yoDélit, §8. — TouLLiER, t. H, n° 279.— Cass., 16 août 4811. Sirey, 21, 1, 2U. — 20 janv. 182.^. Sirey, 25, \, 276. — 18 nov. 1824. SiREY, 25, 1, 110. — 8 juillet 1872. Sirey, 72, I, 237.

(2) Loi du 15 avril 1829, art. 74.

(3) Loi des 28 sept.-6-oct. 1791, tit 2, art. 7.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). 601

expressément, la responsabilité du mari n'existe donc que dans les cas où il a personnellement participé au délit ou quasi-délit commis par sa femme, comme l'ayant ordonné, commandé ou autorisé. La femme est alors réputée n'avoir agi que comme étant préposée par son mari, qui devient luimême responsable en qualité de commettant, ou mieux encore, en qualité de complice du fait (4).

Mais il reste toujours dans une situation différente des autres, puisque la partie lésée doit administrer contre lui la preuve des faits sur lesquels elle entend fonder sa responsabilité, du moment que la loi n'a point établi à sa charge, en sa seule qualité de mari, une présomption de faute ou de négligence à l'égard des actes de sa femme.

Réciproquement, la femme n'est pas responsable des faits de son mari, si elle n'y a participé, dans le cas même où il serait en état de démence. On ne peut lui objecter qu'elle devait le faire interdire et surveiller sa conduite (2).

8. « Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (1384). Cette responsabilité n'est elle-même que la conséquence d'une présomption de faute et de négligence personnelle dans le choix et la surveillance des personnes que l'on emploie. Mais elle n'est attachée qu'au concours de cette double condition : Il faut que l'acte dommageable émane d'un domestique ou d'un préposé, et que, en outre, il ait été commis dans les fonctions auxquelles le domestique ou le préposé était employé.

Par domestique il faut entendre toute personne qui, moyennant des gages quelconques, est attachée au service d'une autre, soit qu'il s'agisse du service de la personne elle-même

(1) PoTHiER, Puissance maritale, n^ 52. — Toullier, t. H, n« 280. — SouRDAT, n"» 849 et suiv. — Gass., 27 fév. 1827. Sirky, 27, 1, 228.

(2) Merun, Rép., \° Femme, n^ II. — Gass., 26 juin 1806. Sirey, 6, 1, 356. — Aix, 7 déc. 1866. Sirey, 67, 2, 263.

602 TiiÉORIE ET PRATUjUL

et de sa famille, des soins intérieurs du ménage, ou des travaux d'une exploitation rurale.

Le terme de préposé a une acception encore plus étendue. Il signifie tous ceux qui, sans être domestiques, sont employés, avec ou sans salaire, à la journée ou à la tâche (1), à des soins et travaux intérieurs ou extérieurs, comme agents, commis, clercs (2), surveillants, contre-maîtres, journaliers, manœuvres, postillons, voituriers, ouvriers (4), bateliers, compagnons (3) et autres subordonnés, tels qu'un garde particulier suivant les cas (5). Leur condition se caractérise et se définit essentiellement par leur dépendance, leur subordination, leur soumission et leur obéissance nécessaire à la direction, à la surveillance et aux ordres du maître ou commettant. Plus ce dernier leur prend de leur propre liberté et de leur initiative, plus il les réduit à l'état d'instruments de sa volonté, plus sensible en même temps est la responsabilité qui pèse sur lui, à raison des délits ou quasi-délits commis par eux dans leur service ou leurs fonctions.

Le commettant n'est pas seulement responsable des faits de ceux qu'il a personnellement et directement commis et préposés. Il répond au même titre des faits dommageables imputés aux agents secondaires qui ont été choisis par les agents et préposés principaux, en vertu d'une délégation spéciale émanée de lui, et en vue d'assurer l'accompUssement de la commission ou du mandat. Ils sont ses préposés, comme s'il les avait nommés lui-même (6), sans préjudice de la responsabilité plus immédiate qui incombe, suivant les circonstances, aux agents principaux qui les ont choisis.

Il ne cesse pas d'être responsable, alors même que ses domes-

( I ) Aix, 1 3 mai 186S. Sirey, 66, 2, 285.

(2) Cass., 2 déc. 1824. Sibey, 25, \, 196.

(3) C. forest.,art. 206.

(4) Loi du 15 avril 1829, art. 74.

(5) Paris, 19 mai 1874. Sirey, 76, 2, 271.

(6) Cass., 5 nov. 1855. Sirey, 57, 1, 375.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13H4). 603

tiques ou préposés commettent, dans les fonctions auxquelles ils sont employés, quelque délit on quasi-délit, spontanément et de leur propre mouvement, sans gêne, sans contrainte, sans provocation ni excitation aucune de sa part. Sa responsabilité est même encourue, quoiqu'il établisse que le fait a eu lieu à son insu, en son absence, et qu'il allègue son impuissance ou son incapacité à diriger et surveiller ses domestiques et préposés (1).

Vainement encore prétendrait-il qu'il s'était déchargé de ces soins de surveillance et de direction sur un tiers chargé de le représenter. Il ne laisserait pas d'être personnellement responsable, sauf son recours en indemnité contre ce dernier, suivant les circonstances.

Mais s'il y avait de sa part une participation volontaire quelconque au délit ou quasi-délit, ce serait plus qu'un cas de responsabilité civile du fait d'autrui. 11 devrait alors, indépendamment de sa qualité de maître ou commettant, être réputé coauteur ou complice, et, à ce titre, personnellement responsable dans les termes des articles 4382 et 1383 f2).

9. La responsabilité du maître ou commettant n'est engagée, d'après les termes même de l'article 4384, par le fait des domestiques ou préposés, que lorsque le dommage a été causé dans les fonctions auxquelles ils sont employés. Elles ne s'étend point aux délits et quasi-délits qu'ils peuvent commettre en dehors de leurs fonctions, aux actes dommageables qui y sont absolument étrangers, tels que les injures, incendie, autres crimes, vols et voies de fait dont ils peuvent s'être rendus coupables hors de l'exercice de leurs fonctions (3).

Il convient même de ne point considérer comme commis

(i) TouLLiER, t. n,n° 284. — Zachari^, t. 3, p. 199, i'"' édil., et t. 4, p. 759, 4« édit. — Cass., 30 avril 1813. Sirey, 13, 1, 350. — 30 août 1860. Sirey, 60, 1, 1013.

(2) Cass., U nov. 1865. Sirey, 66, 1, 181. — Chambéry, 23 dcc. 1878. Sirey, 79, 2, 173.

(3) Merlin, Rép., v° Délit, §9, et Quest., v° Mari, § 1. — Zachari^, t. 3, p. 200, Fe édit., et t. 4, p. 761, 4^ cdit. — Toullier, t. 11,

604 TIIKORIE ET PRATIQUE

dans les fondions, les faits de cette nature, bien qu'ils semblent se rapporter, par certaines circonstances de temps et de lieu, au service du domestique et préposé; par exemple, le fait de la part d'un concierge d'avoir excité et facilité la débauche d'une fille mineure, en recevant pour elle des lettres corruptrices, et en introduisant dans sa loge des jeunes gens (1).

Alors, au contraire, qu'ils ont commis le fait pendant qu'ils vaquaient aux devoirs de leurs fonctions ou de leur service, le maître ou commettant ne peut décliner la responsabilité que la loi lui impose. Peu importe que le fait constitue un délit de droit civil ou de droit criminel. Ainsi, le commettant est responsable envers la régie du dommage qui lui a été causé par l'emploi de faux timbres de lettres de voiture, que son employé a fait apposer frauduleusement et lui a remis pour le besoin de son industrie, après les avoir reçus des mains des faussaires (2). De même pour une compagnie de chemin de fer quant aux délits de contrebande commis par un de ses employés dans l'exercice de ses fonctions (3); ou pour le maître, quant à l'incendie causé volontairement par son domestique, des bâtiments loués (4), même en dehors de ses fonctions (1735).

Peu importe encore que le dommage ait été causé par le domestique ou préposé à un tiers étranger, ou bien à un autre préposé ou domestique, pendant qu'un travail quelconque s'exécutait en commun. L'article 1384 n'établissant aucune distinction, le maître ou commettant est également responsable dans ce cas (5).

n<^s286 et suiv. — Duranton, t. 13, n° 72-i. — Cass., 9 juill. 1807. wSiREY, 7, 1, 461. — Voy. encore, Cass., 5juin i861.SiREY,62, 1, 151. — 10 mai 1865. Sirey, 65, 1, 327. — Paris, 19 mai 1874. Sirev, 1875, 2, 36. — Cass., 3 mars 1884. Sibey, 85, 1, 21.

(1) Contra, Paris, 8 oct. 1856. Sirey, 57, 2, 445.

(2) Paris, 15 mai 1851. Sirey, 51, 2, 359.

(3) Lyon, l^juillet 1872. Sirey, 73, 2, 42.

(4) Paris, 7 fév. 1880. Sirey, 81, 2, 152. — Orléans, 19 août 1881. Sirey, 82, 2, 64. — Cass., 24 janvier 1881. Sirey, 83, 1, 261.

(5) Cass., 28 juin 1841. Sirey, 41, 1 , 476. — Dijon, 24 juill. 1874. Sirey, 75, 2, 73.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). 60o

Mais les maîtres et commettants ne sont point responsables envers leurs domestiques et préposés, des accidents qui leur arrivent dans l'exécution des travaux auxquels ils les emploient (1). Ils sont à cet égard placés sous l'empire des règles communes, et n'encourent aucune responsabilité de droit, si ce n'est celle qui pèse sur toute personne, d'après les principes ordinaires, à raison des faits personnels de faute et de négligence légalement imputables (2).

10. Cette responsabilité, considérée dans son application à certaines hypothèses, peut paraître excessive et injuste. Aussi, a-t-on essayé d'en éluder quelquefois la sévérité au moyen de distinctions qui sont repoussées par les termes absolus de la loi. Gomme elle suppose une subordination de la part du préposé, et de la part du maître ou commettant quelque manquement à ses devoirs de direction et de surveillance, on a prétendu qu'elle cessait à l'égard de celui qui emploie un ouvrier d'une profession connue et déterminée, tout à fait étrangère à ses connaissances et à ses habitudes personnelles, sans qu'il soit en état d'en apprécier l'habileté et la prudence, ni de le diriger et surveiller dans l'exécution des travaux auxquels il l'emploie d'une manière accidentelle et momentanée. Par application de cette prétendue règle on a décidé que le propriétaire n'était pas responsable du fait d'un couvreur qui, par la chute d'une pièce de bois, avait occasionné la mort d'une personne (3).

(i) Lyon, 19 juill. 1853. Sirey, 54, 2, 745.

(2) SouRDAT, nO'^Oia, 913. —Lyon, 9 déc. 1854. Sirey, 55, 2,606. — 5 avril 1856. Sirey, 57, 2, 297. — Cass., 9 fév. 1857. Sirey, 57, t, 534. — Voy. Paris, 4 fév. 1870. Sirey, 70, 2, 321. — Lyon, 26 avril 1871. Sirey, 71, 2, 156. — Lyon, 9 mai 1874. Sirey, 74, 2, 316. — Cass., 8 fév. 1875. Sirey, 75, 4, 205. — Paris, 29 avril 1875. Sirey, 76, 2, 182. — Aix, 10 janvier 1877. Sirey, 2, 336. — Cass., 7 janvier 1878. Sirey, 78, 1, 412. — Amiens, 13 janvier 1883. Sirey, 84, 2,6. — Douai, 27 juin 1881. Sirey, 84, 2, 7.

(3) Douai. 23 juin 1841. Sirey, 42,2, 49. — Sourdat, n" 890.

COfî THÉORIE ET PRATIQUE

OÙ s'arrêter avec un pareil principe? Si le commettant est fondé à décliner toute responsabilité sous le prétexte que son préposé exerce une profession spéciale à laquelle il est tout à fait étranger par ses connaissances et ses habitudes, pourquoi pas le maître à Tégard de ses domestiques? Dès lors s'évanouit leur responsabilité dans la plupart des cas, et cet affranchissement de toute réparation civile doit profiter surtout à ceux-là mêmes qui sont le plus en état d'y satisfaire ; car l'excuse tirée de l'ignorance, de l'inaptitude et de l'incapacité appartient liabituellement à ceux qui se trouvent placés dans une condition meilleure d'aisance et de fortune. La crainte d'une excessive rigueur conduit ainsi à une flagrante iniquité.

L'opinion que nous combattons repose d'ailleurs sur une distinction arbitraire. L'article 1384 ne fait dépendre la responsabiUté du maître ou commettant que de cette double condition : Le fait doit avoir été commis par son préposé ou domestique, il doit ensuite l'avoir été dans les fonctions auxquelles il les emploie. La loi n'exige point, en outre, que le préposé exerce une profession à laquelle le commettant entende lui-même, qu'il puisse diriger, surveiller, comme ferait un véritable homme de l'art. Quand on crée en sa faveur un motif d'irresponsabilité fondé sur la spéciaUté de la profession qu'exerce son préposé, sur ses habitudes personnelles, ses connaissances, sa condition sociale qui le rendent tout à fait étranger à l'exercice de cette profession, on étabht donc une distinction qui est repoussée par notre article.

Ainsi, pour rentrer dans l'espèce que nous avons citée, nous pensons que le commettant est responsable du dommage causé par le charpentier ou le couvreur qu'il emploie, lorsque, par défaut d'habileté et de précaution, ils ont, par exemple, laissé tomber une pièce de bois (1). C'est ainsi encore que le maître a été, avec raison, suivant nous, déclaré responsable de l'incendie communiqué aux récoltes voisines par l'impru-

{\) ïouLLiER, t. M, n" 284. — Cass., 27 mai 1868. Sjrey, G8, 1, 299. — Amiens, 24 février I8C9. Sikey, C9, 2, G7.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1381). fiO"

dence d'un de ses ouvriers pendant qu'il moissonnait (1). Sans doute, le fait n'a point pour objet et pour but la fonction ellemême; il ne se rattache point à son exercice comme en étant l'accessoire ou le résultat. Mais il suffit qu'il s'y rattache directement par les circonstances de temps, de lieu et de service, pour que la responsabilité du maître soit engagée; et celte responsabilité a Ueu dans tous les autres cas semblables.

i\. Mais, si le commettant n'est point admis à décliner la responsabilité civile qui lui incombe, en alléguant son impuissance et son inaptitude, soit à apprécier la prudence et l'habileté de son préposé, soit à le diriger et le surveiller dans l'exécution des travaux auxquels il l'emploie, il peut du moins se soustraire à cette responsabilité en étabUssant par l'appréciation de ses rapports avec son prétendu préposé, qu'il était dans l'impossibilité d'exercer sur sa conduite aucune surveillance. Il ne s'agit plus alors d'une simple impossibilité relative ou de fait, mais bien d'une impossibiUté absolue ou de droit; et c'est la grande erreur de l'opinion que nous venons de combattre de les avoir confondues. Si, en effet, l'article 1384 soumet les commettants àl'obhgation de répondre du fait de leurs préposés, ce n'est pas seulement parce qu'ils les ont choisis, c'est encore parce qu'ils ont ce droitdeleur donner des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient. C'est ce droit, supposé par notre article, qui fonde la subordination et l'autorité sans lesquelles il n'y a pas de véritables préposés ou commettants. Mais il suffit que ce droit, cette autorité, cette subordination existent, soit que le commettant ait ou non la capacité et le moyen d'en user, pour qu'il soit déclaré responsable du fait de son préposé.

Alors, au contraire, que le prétendu commettant n'a point le droit de donner des ordres ou instructions à son préposé, qu'il n'a aucune autorité sur sa conduite, qu'il n'existe entre

(1) Cass.. 13 déc. 1856. Sirey, 57, 1, 442.

eux aucun lien de subordination, comme, dans ce cas, il n'y a véritablement ni commettant ni préposé, il n'y a lieu à aucune responsabilité civile. On n'est plus dans les termes de l'article 4384, en l'absence des conditions essentielles auxquelles cette responsabilité civile est attachée. Aussi, importe-t-il peu que le soi-disant commettant soit, par ses habitudes et ses connaissances personnelles, parfaitement apte à surveiller et diriger la conduite de son prétendu préposé, si d'ailleurs il n'en a pas le droit.

Il est donc d'une nécessité essentielle de vérifier l'existence de ce droit d'un côté, de cette subordination de l'autre, puisque les qualités de commettant et de préposé en dépendent. Or, cette autorité manque de la part du prétendu commettant, soit à raison de la manière dont le préposé est institué, soit à raison de la façon dont les travaux doivent être exécutés.

Le préposé a-t-il été institué directement par une autorité supérieure. Le prétendu commettant, à moins qu'il n'en soit hiérarchiquement le chef, n'est point responsable de ses faits. Il n'a pas, en effet, sur ses actes cette autorité pleine et entière de laquelle la loi fait dépendre la responsabilité civile.

Le prétendu préposé tient-il son institution d'un contrat qui ne le place vis-à-vis de l'autre partie dans aucune condition de subordination et de dépendance (1), comme le locataire on fermier (2)? Les actes qu'il accompUt, en cette qualité, spontanément et en dehors des stipulations formelles ou des conséquences nécessaires de la convention, ne sauraient engager la responsabilité du maître ou propriétaire, sans l'aveu etàl'insu duquel ils ont eu lieu.

S'agit-il d'une entreprise donnée à forfait? Celui qui a traité aîec l'entrepreneur, n'ayant ni la surveillance ni la direction des travaux, n'est point responsable du dommage souffert, pendant leur exécution, soit par l'un des ouvriers, soit par un

{\) Caen, <5 mai 1865. Sirey, 65, 2, 264.

(2) SouRDAT, n° 895. — Cass., 12 juin 1855. Sirey, 35, i, 710.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). 609

tiers. L'entrepreneur seul est responsable du fait de ses préposés (1).

S'agit-il enfin de travaux à effectuer dans le domicile même du préposé, il est évident encore que le maître pour lequel il travaille, n'ayant aucune surveillance à exercer, n'est point responsable de son fait.

Ainsi se limitent les dispositions de l'article 1384, et parla s'atténue leur apparente rigueur. Mais, loin d'être éludée à l'aide de distinctions arbitraires, l'application en est seulement restreinte à ses termes précis.

42. Dans un sens opposé de sévérité extrême, quelques auteurs (2) pensent que le maître pourrait être déclaré responsable des actes accomplispar son domestique, en dehors de son service, et quoiqu'ils n'eussent aucun rapport avec lui, par cela seul qu'il les aurait tolérés, pouvant les empêcher. Cette opinion nous semble excessive. Vainement M. Toulher s'autorise-t-il des décisions de la loi romaine, concernant les actions noxales. En effet, le principe de ces actions contre le maître, à raison des faits dommageables commis par ses esclaves, reposait sur ce seul fondement; pour que la responsabilité du maître fût encourue, il suffisait que le délit eût été commis à sa connaissance, sciente domino (3) ; et, par connaissance, la loi romaine entendait aussi le pouvoir

(1) Voy. Paris, 24 nov. 1842. Sirey, 42, 2, S21. — Cass., 20 août 1847. Sirey, 47, 1, 853. — Paris, la avril i847. Sirey, 47, 2, 283. — Cass., 10 nov. 1859. Sirey, 60, 1, 185. — Lyon, 20 janvier 1863. Sirey, 64, 2, 1. — Paris, 30 janvier 1864. Sirey, 64, 2, 3. — Cass., 17 mai 1865. Sirey, 65, t, 326 et 327. — Paris, 1*^' avriHSÔD. Sirey,

66, 2, 63. — Douai, 26 déc. 1865. Sirey, 66, 2, 123. — Bourges, 23 janvier 1867. Sirey, 67, 2, 1 10. — Lyon, 25 février 1867. Sirey,

67, 2, 353. — Cass., 17 février 1868. Sirey, 68, 1, 148. — Angers, 16 mars 1868. — Dijon, 7 août 1868. Sirey, 68, "2^ 315. — Cass., 30 déc. 1875. Sirey, 76, 1, 91.

(2) Toullier, t. 11, n" 287. — Zachari^, t. 3, p. 20O, n^^ 13, 1" édit. Cette opinion n'est pas reproduite dans la 4^ édit.

(3) L. 2, ff. De noxalib. action.

d'empêcher, sic accipienda est^ si, cura prohibere posset, non prohibuit (1).

Mais sous notre droit français, la responsabilité établie par l'article 1384 se fonde sur un tout autre principe. Il faut que le domestique ait commis le délit ou quasi-délit dans les fonctions auxquelles il est employé, de telle sorte que le maître cesse d'être responsable, quand le fait n'a aucun rapport avec les fonctions du domestique, et qu'il a été commis en dehors de son service. Pour que la seule connaissance qu'il a eue du fait, jointe au pouvoir qu'il a eu actuellement de l'empêcher, fît peser sur lui une responsabihté civile quelconque, il faudrait qu'il pût être considéré comme ayant excité, provoqué, encouragé son domestique à commettre le délit ou quasi-déht. Or, la seule connaissance qu'on a d'un fait qui se commet, jointe au pouvoir que l'on a de l'empêcher, ne saurait, ni en droit ni en équité, être assimilée à une coopération ou complicité légale. Il faut donc, en outre, le concours de certaines circonstances, dont l'appréciation est d'ailleurs abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Mais alors, si le maître peut être, d'après les circonstances du fait, réputé coauteur ou complice de son domestique ou préposé, il est responsable, non plus en vertude l'article 1384, mais bien d'après les articles 1382 et 1383.

Les auteurs dont nous repoussons l'opinion semblent, au surplus, ne pas exprimer, au fond, une pensée différente. Car ils sortent évidemment eux-mêmes des termes de l'article 1384. Suivant eux, le maître est responsable s'il a toléré le fait, le sachant et pouvant l'empêcher, tandis qu'il ne l'est point, s'il justifie qu'il n'a pu l'empêcher. Or, nous verrons bientôt que dans le cas prévu par l'article 1384, le maître et le commettant ne peuvent se soustraire à la responsabihté qui pèse sur eux, en offrant d'établir qu'il ne leur a pas été possible d'empêcher le fait dommageable. Alors donc que l'on crée en leur faveur

(1) L. 3 et 4, ff. ibid.

DÈS OBLIGATIONS (aut. 1384). 6H

une excuse que n'admet point l'article 1384, il faut que l'on sorte nécessairement de ses termes, pour entrer dans ceux des articles J382 et 1383. Or, ces articles prévoyant la responsabilité personnelle et directe, il faut, pour y être assujetti, des actes de coopération ou de complicité. Mais, nous le répétons, la seule connaissance jointe au pouvoir d'empêcher, n'en contient qu'incomplètement les éléments légaux.

Il s'ensuit que, si le jugement ne constate pas que le fait émane de personnes dont le défendeur est légalement tenu de répondre, et s'il se borne à énoncer simplement qu'il a fait ou laissé faire, une pareille déclaration faite dans une forme alternative ne saurait constituer une base légale de condamnation (1).

i3. Le principe que tout commettant répond du fait de son préposé est également applicable aux administrations et régies publiques. Ainsi, l'administration de l'octroi et des contributions indirectes (2), le trésor public (3), l'administration des douanes (4), sont responsables des délits et quasi-délits commis par leurs préposés et agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Plus qu'aucune autre, l'administration des postes aété l'objet de décisions judiciaires à l'occasion du transport de lettres, de valeurs, de billets, de paquets et de voyageurs. S'agit-il, par exemple, d'un accident causé à une personne ou à une chose par le choc, le bris ou la chute d'une voiture affectée par elle et en son nom au service des postes, sa responsabilité peut être engagée par le fait de ses préposés. « En droit même,

(i) Cass., i6 déc. 1845. Sirey, 46, 1, 253.

(•i) Cass., 19 juin. 1826. Sirey, 27, 1, 232. — 30janv. 1833. Sirey,

(3) Paris, 25 janv. 1833. Sirey, 33, 2, 410. — 3 mars 1834. Sirey,

34, 2, 85. — Cass., 29 fév. 1836. Sirey, 36, 1, 293.

(4) Grenoble, 13 mars 1834. Dalloz, 34, 2, 197.

dit la Cour de cassation (1), la rapidité prescrite à la marche des malles-postes par les règlements d'administration publique qui les régissent, ne saurait affranchir les courriers auxquels elles sont confiées de la responsabilité des accidents provenus de leur fait personnel, puisqu'ils sont tenus de conciHer, avec la vitesse que l'intérêt public exige, la vigilance continuelle que la sûreté des personnes commande. » Or, du moment que l'accident peut être imputé au courrier qui est le préposé de l'administration, cette dernière est civilement responsable.

D'un autre côté, le postillon peut être personnellement en faute. Mais bien qu'il soit le préposé du maître de postes, et que, en conséquence, il engage la responsabiUté de son commettant, néanmoins, le courrier, étant chargé lui-même de la surveillance du service, peut par sa tolérance et sa négligence se rendre participant de la faute du postillon, et en encourir personnellement la responsabihté, dans les proportions que les juges sont appelés à déterminer d'après les circonstances. Alors donc qu'il y a une faute commune entre le courrier, dont l'administration répond, et le postillon dont le maître de postes est responsable, les tribunaux sont autorisés à faire une équitable répartition de l'indemnité allouée à la partie lésée, dans la proportion de la faute imputable à chacun (2).

Si, enfin, l'accident avait été causé principalement par suite de la stricte exécution des règlements relatifs, par exemple, à la vitesse du transport, les juges pourraient, en condamnant le postillon pour une part sous la responsabiUté du maître de postes, et le courrier pour une autre part sous la responsabilité de l'administration, laisser le surplus delà condamnation à la charge de cette dernière (3).

Mais si lÉtat est maître de faire ses règlements concernant

(1) 3 juin 1843. Sirey, 43, 1, 937.

{2) Cass.,30janv. 1844. Sirey, 44, I, 360. — 22 nov. 1848. Sirey, 48, i, 700. — Coiniar, 2ojanv. I8/18. Sirey, 49, 2, 343.

(3) Agen, 24 avril 1843. Sirey, 43,2,476. — Gass., 1" avril 1845. Sirey, 45, 1, 363,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). 613

la gestion des régies publiques comme il les croit le plus utiles à l'intérêt du service, et s'il ne peut jamais en poursuivre l'exécution qu'à ses risques et périls et sous sa propre responsabilité, il s'ensuit seulement que cette question de responsabilité appartient aux tribunaux ordinaires, sans qu'ils aient, toutefois, le droit de critiquer, sans excès de pouvoir, soit les dispositions, soit l'autorité des règlements établis (1).

En vertu du principe général et de droit commun posé par l'article 1384, l'administration des postes est encore civilement responsable du dommage causé par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Et cette responsabilité est encourue non-seulement pour les vols, soustractions, détournements commis par eux, mais encore pour les cas de perte simple, sauf l'application, dans ce dernier cas, des dispositions particulières qui modifient et restreignent la responsabilité de la régie (2).

Ainsi, elle est responsable du détournement commis par un de ses employés, dans l'exercice de ses fonctions, de valeurs incluses dans des lettres confiées à la poste (3), de sommes remises pour être payées sur mandat dans un autre bureau, de titres, papiers, journaux ou simples missives qui devaient être transportés par ses soins.

Mais, comme le fait imputé à l'agent de l'administration des postes est de nature à entraîner la responsabilité de la régie ; que cette question de responsabilité et de réparation civile dépend de l'examen et de l'appréciation des règlements relatifs aux service de la poste aux lettres, et que, en se livrant à un semblable examen, l'autorité judiciaire s'immiscerait dans l'appréciation et l'application d'actes administratifs dont les lois sur la séparation des pouvoirs lui défendent de connaître, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître

(1) Cass., l*^"- avril i845. Sirey, 45, 1, 363.

(2) Voy. Loi du 5 nivôse an V, art. 14 et suiv. — Loi du 20 mai 1854. art. 3.

(3) Paris,6août l850.SiREY,50,2,404. — Cass.,12 mai 1851. Sirey, 51, 1, 349. — 12janv. 1849. Siuey, 49, 1, 43.

de Taction formée, en pareil cas, contre l'administration des postes (1).

Cependant, si Faction était dirigée contre l'employé personnellement, et que les faits sur lesquels elle se fonde ne fussent point de nature, en ce qui concerne le défendeur, à entraîner l'examen ou la discussion de règlements ou d'actes administratifs, les tribunaux civils seraient compétents, sauf à renvoyer à l'autorité administrative la connaissance de la question relative à la responsabilité de l'administration des postes (2).

La Cour de cassation (3) a même décidé que la compétence des tribunaux civils était générale, et qu'elle s'appliquait même aux cas où les faits de négligence et d'imprudence constituent de la part des employés des administrations publiques des infractions aux règlements de ces administrations, alors surtout que ces règlements ne sont pas contestés; que, si alors l'action réagit contre l'administration elle-même et peut amener des condamnations envers elle, comme responsable du fait de ses agents, seulement ces condamnations ne peuvent être exécutées, en ce qui la concerne, que de la manière et dans les cas déterminés par la loi.

C'est ainsi que la loi du 4 juin 1859 relative au transport, par la poste, de valeurs déclarées et payables au porteur, dispose, article 3, qu'en cas de contestation, l'action en responsabilité contre l'administration des postes est portée devant les tribunaux civils.

Quoi qu'il en soit, nous devons nous attacher surtout à faire ressortir le principe de la responsabilité civile qui incombe aux régies ou administrations publiques. Or, ce principe est précisément celui que pose l'article 1384.

(1) Trib. des conflits, 20 mai 1850. Sirey, .50, 2, 618. — 28 nov. 1850. SiRRY, 51, 2, 302. — 7 avril 1851. Sirey, 51, 2, 583. — Conseil d'État, 6 déc. 1855. Sirey, 56, 2, 508.

(2) Trib. des conflits, 20 mai 1850. Sirey, 50, 2, 618. — Conseil d'État, 6 déc. 1855. Sirey, 56,2, 508. — Voy. SouRDÂT,n«s 1057 etsuiv.

(3) 19 déc. 1854. — Sirey, 55, 1, 265^^

iÂ. Nous le trouvons consacré de la manière la plus formelle dans la loi du 15 j uillet 1845, relative à la police des chemins de fer. Suivant l'article 22 de cette loi, l'État est responsable envers les particuliers du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer exploité à ses frais et pour son compte. La responsabilité qui pèse sur lui est la même que celle qui incombe aux concessionnaires ou fermiers des chemins de fer.

Par application du même principe, l'État peut être déclaré responsable de l'échouement ou des avaries d'un bateau, lorsqu'il a été causé par le défaut d'entretien du canal, résultant de la négligence et de l'incurie de ses agents (1)

Il peut l'être de même du dommage résultant de la chute d'un pont, dont les agents de l'administration connaissaient le mauvais état, et sur lequel cependant ils ont laissé le public circuler, sans lui signaler le péril et le prévenir par aucun avis (2). Il nous suffit, sans avoir besoin d'insister, de poser le principe, qui régit également la responsabilité des communes relativement aux actes accomphs par leurs maires, en la qualité d'administrateurs de la propriété communale (3).

Nous venons de citer, concernant la responsabilité de l'État et de ses régies publiques, divers arrêts de la Cour de cassation qui ont déclaré la compétence des tribunaux ordinaires pour connaître des actions auxquelles cette responsabilité peut donner ouverture. Telle a été, en effet, sa première jurisprudence. Mais après plusieurs décisions contraires émanées soit du conseil d'État, soit du tribunal des conflits, elle semble aujourd'hui, malgré les graves raisons sur lesquelles elle se fondait et que nous ne voulons pas discuter, l'avoir définiti-

(1) Voy. Cass., 27 juin 1832. Sirey, 32, 1, 838. — Conseil d'Élat, 6 janvier' 1882. Sirey, 83, 3, o5.

(2) Conseil d'État, 30 mars 1867. Sirey, 68, 2, 128.

(3) Voy. Cass., 19 avril 1836. Sirey, 37, 1, d63. — Toulouse, 8 mai 1863. Sirey, 63, 2, 231.

vement abandonnée. Nous nous bornerons donc à citer quelques monuments de cette dernière jurisprudence relatifs à la responsabilité civile de l'État.

Ainsi l'autorité administrative connaît, à l'exclusion des tribunaux ordinaires, de l'action en indemnité formée contre l'administration des postes, c'est-à-dire l'État, à raison de la soustraction de valeurs simplement chargées, et non déclarées (1); soit de la perte ou avarie d'un colis postal (2); de blessures reçues par le fait d'ouvriers ou d'agents employés dans une régie publique (3); de dommage éprouvé par suite de l'explosion de poudres transportées en chemin de fer, la compagnie prétendant que l'accident a été causé par la faute des agents de l'administration (4); d'un accident causé par un cheval échappé d'un quartier militaire (5); du trouble causé par les cris d'animaux soumis à des expériences de physiologie, dites de vivisection, par un professeur, préposé de l'État, dans un établissement de l'État, tel que la Sorbonne (6) ; de la perte d'un canot imputée à la faute des préposés de l'administration de la marine (7) ; du dommage causé par le fait et la fraude des agents d'une administration pénitentiaire (8).

15. Si nous soumettons l'État, représenté par les différentes régies au administrations pubhques, à la même responsabilité qu'un simple particuUer, à raison du dommage causé par ses agents et préposés dans l'exercice de leurs fonctions, ce n'est

(1) Trib. des conflits, 4 juillet 1874. Sirey, 74, 2, 238. — Conseil d'État, 6 août 1861. Sirey, 62, 2, 139.-9 août 1870. Sirey, 73, 2, 63. — Trib. des conflits, 18 mars 1876. Sirey, 76, 2, 160. — 4 août 1877. Sirey, 77, 2, 312.

(2) Cass., 11 février 1884. Sirey, 84, 1, 385.

(3) Trib. des conflits, 8 fév. 1873. Sirey, 73, 2, 153. — 20 mai 1882. Sirey, 84, 3, 41. — 1 2 juillet 1882. Sirey, 84, 3, 46.

(4) Trib. des conflits, 25 janvier 1873. Sirey, 73, 2, 123.

(5) Riom, 12 janvier 1880. Sirey, 81, 2, 20.

(6) Cass., 17 mars 1884. Sirey, 84, 1, 224.

(7) Cass., 19 nov. 1883. Sirey, 84, 1, 310.

(8) Cass., 26 août 1884. Sirey, 85, 1, 128,

pas que le principe général et de droit commun, posé dans l'article 1384, soit indistinctement applicable à l'État. Lorsqu'il organise une administration publique, dans un intérêt de monopole ou de spéculation ordinaire, en vue d'une véritable exploitation industrielle, ou que, sous l'autorité de la loi, il fonde l'établissement de services publics dont il règle les conditions d'existence et les rapports réciproques envers les citoyens, quelles que soient les considérations d'ordre public et d'utilité générale qui s'y rattachent, il ne saurait, toute question de compétence demeurant réservée, se faire une position exceptionnelle et différente de celle d'un simple particulier. Il est censé exercer une industrie privée, et l'exploitation à laquelle il se livre établit entre lui et les citoyens des rapports privés qui sont régis par les principes ordinaires du droit commun, du moins en ce qui concerne au fond la responsabilité qui lui incombe. Dès lors, il est un simple commettant ordinaire, et soumis, à ce titre, à la responsabilité civile établie par l'article 1384, sauf les modifications que cette responsabilité, qui, par rapport à lui, n'est ni générale ni absolue, peut subir dans son étendue et ses effets, suivant la nature et les besoins de chaque service (1).

Mais, quant aux actes de gouvernement proprement dit, il n'est point responsable du dommage causé par les délits ou quasi-délits de ses divers fonctionnaires, qui, dans l'ordre de la hiérarchie et dans les différentes branches de l'administration, sont dépositaires d'une part plus ou moins considérable d'autorité pubUque. Leurs actes, de quelque nature qu'ils soient, n'engagent point saresponsabiUté. Autrement, la marche du gouvernement serait constamment entravée, et son action amoindrie. L'intérêt pubUc souffrirait de tout ce qui serait concédé à des intérêts individuels. D'ailleurs, le caractère même des pouvoirs qui résument la souveraineté et en qui réside le gouvernement, la mission de protection générale

(1) Conseil d'État, 6, déc. i855. Sirey, 56, 9, 508.

dont ils sont investis, la haute sphère dans laquelle ils se meuvent, et de laquelle descendent tous les pouvoirs secondaires pour entrer plus immédiatement en rapports avec les intérêts particuliers, empêchent de faire remonter jusqu'à l'État, considéré comme personne morale, les conséquences des délits et quasi-déUts commis, dans l'exercice de leurs fonctions, parles agents et fonctionnaires de tous ordres et de tous rangs. Les parties lésées n'ont de recours que contre eux.

16. Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1384). C'est à cette dernière condition, jointe à leur qualité, qu'est attachée leur responsabilité civile. Elle cesse donc aussitôt que l'élève ou l'apprenti n'est plus sous la surveillance de l'instituteur ou de l'artisan.

Mais peu importe l'âge de l'élève ou de l'apprenti. La responsabilité de l'instituteur ou de l'artisan n'en est pas moins engagée quoiqu'ils soient majeurs. La loi n'élabUt point, en effet, dans ce cas, la même distinction qu'à l'égard du père ou delà mère. Il suffit que l'élève ou l'apprenti, quelque soit son âge, soit placé sous leur surveillance (1).

17. Le terme d'instituteur est pris ici dans son sens le plus général. Il signifie tous ceux que, à un titre quelconque, sont chargés de l'instruction, de l'éducation, de l'enseignement, de la surveillance de l'enfance et de la jeunesse. Mais si l'objet de leurs leçons ou de leur enseignement est indifférent quant à la responsabilité que la loi attache à l'exercice de leurs fonctions comme instituteurs, il n'en est pas de même de la manière et du mode dont ils sont appelés à les exercer.

Les dispositions de notre article s'appUquent sans doute, incontestablement, à ceux qui, étant chargés d'une manière permanente des fonctions d'instituteurs, doivent en rempUr

(i) DuRANTON, t. 13, n'' 721. — Contra, Sourdat, n° 877.

DES OBLIGATIONS (aRT. 138i). 619

tous les devoirs sans interruption, comme il arrive dans un lycée, un collège, une pension, une institution, un séminaire, un établissement quelconque, public ou privé, destiné à recevoir et à loger, afin de les instruire, l'enfance et la jeunesse (1).

L'article 1384 est également applicable au cas où l'instituteur, sans être chargé d'une manière permanente de l'éducation et de l'instruction des enfants et jeunes gens qui lui sont confiés, a seulement la mission de leur donner des leçons pendant une ou plusieurs heures de la journée, à une ou plusieurs reprises, soit qu'il s'agisse de classes et de cours proprement dits où sont assemblés les élèves, ou de conférences particulières auxquelles un ou plusieurs élèves se présentent individuellement (2).

Si, parmi les instituteurs, ceux-là seuls étaient responsables des actes de leurs élèves qui en sont chargés d'une manière permanente, il s'ensuivrait que, contrairement à son texte et à son esprit, la responsabilité étabhe par l'article 1384 ne recevrait d'application que dans un nombre de cas arbitrairement restreint. En distinguant entre ceux dont les fonctions sont permanentes et ceux dont les fonctions sont seulement temporaires et momentanées, on fait une distinction que la loi n'a point faite. Loin de là, son texte même suppose que la surveillance, qui correspond elle-même à l'exercice de la fonction, peut n'être que temporaire, puisqu'il n'établit la responsabilité de l'instituteur que pour le temps où ses élèves sont sous sa surveillance.

Telle est, en effet, la double condition à laquelle cette responsabilité est subordonnée. Il faut être instituteur; or, peuton contester cette qualité à celui dont les fonctions consistent à donner des leçons, de quelque nom particulier qu'on les appelle, pendant une ou plusieurs heures de la journée seule-

(i) Paris, 16 février 1880. Sirey, 80, 2, 169. - Douai, 13 janvier 1880. Sirey, 80, 2, 170,

(2) Voy. Zachari^, t. 3, p. 200, n^« 14, 1" édit., et t. 4, p. 762, 4« édit.

ment? Il faut ensuite que l'élève soit sous la surveillance de l'instituteur; or, peut-on encore raisonnablement contester que l'élève soit sous la surveillance de Tinstituleur pendant le temps, quelle qu'en soit la durée, où il lui donne ses leçons? Le temps plus ou moins long pendant lequel l'instituteur est appelé à exercer ses fonctions est donc sans influence sur le principe même de sa responsabilité. Il n'a pour conséquence que d'en restreindre, en fait, les cas d'application, en abrégeant la surveillance de laquelle dépend sa responsabilité. Mais, de ce qu'il est plus facile à l'instituteur de s'y soustraire par la discontinuité de ses fondions, il ne s'ensuit nullement qu'elle n'existe point du tout ni jamais. Tout au contraire, elle coïncide précisément avec la durée même de sa surveillance (1).

Mais on ne saurait l'appliquer à ceux qui se livrent à un enseignement public, dans des cours, des classes où tous sont indistinctement admis, moins comme élèves que comme simples auditeurs. S'ils sont instituteurs dans l'acception générale du mot, ils n'exercent point sur leur auditoire cette autorité et cette surveillance qui sont les conditions essentielles de la responsabilité.

L'article 1384 est également inapplicable à ceux qui ne font que fournir la nourriture et le logement à des élèves, à moins que, outre l'enseignement que ceux-ci reçoivent au-dehors, ils ne leur donnent personnellement des leçons ou répétitions particulières.

i8. Quant aux artisans, ils sont responsables du fait de leurs apprentis, comme les instituteurs le sont eux-mêmes du fait de leurs élèves. Les conditions de leur responsabilité sont les mêmes. Il y a, en effet, entre leurs positions respectives, la plus grande analogie, sauf la différence d'enseignement sous le rapport de l'élévation, de la distinction et de la noblesse.

Peu importe donc que l'artisan, qui, dans l'enseignement

(I) Agcn, 23 juin 1869. Sirey, 69, 2, 255. — Besançon, 30 juillet 1884. SiREY, 85, 2, 44.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1384). ^62^

(le son art ou de son métier, est un véritable instituteur, ait constamment son apprenti sous sa direction ou sa surveillance, ou que, au contraire, ce dernier ne fasse son apprentissage qu'au moyen d'exercices et de travaux temporaires et momentanés. 11 ne laisse pas d'être civilement responsable des délits et quasi- délits commis par son apprenti pendant le temps qu'il était sous sa surveillance.

19. Dans le concours de ces trois responsabilités que l'article 1384 établit à la charge du père et de la mère, des maîtres et commettants, des instituteurs et artisans, on peut se demander quel est celui auquel la responsabilité civile doit, en définitive, incomber, alors que chacun de ceux qui sont déclarés responsables se la renvoie de l'un à l'autre.

S'agit-il d'un domestique ou d'un préposé, le dommage causé par lui dans les fonctions auxquelles il a été employé engage exclusivement la responsabilité du maître ou commettant (1). Mais si le dommage a été causé par un déUt ou quasi-délit qui n'a aucun rapport avec les fonctions et le service du domestique ou préposé, la responsabilité en incombe au père ou à la mère, ou même au tuteur, pourvu qu'on se trouve d'ailleurs dans les termes du paragraphe 1" de l'article 1384.

Si le délit ou quasi-délit a été commis pendant que son auteur était sous la surveillance de son instituteur, ce dernier peut être déclaré seul responsable, à l'exclusion des parents, et même du maître ou commettant qui cessait alors de l'employer.

Si le fait a eu lieu pendant que son auteur n'était plus sous la surveillance de l'artisan ou instituteur, ce sont les parents qui en demeurent seuls responsables (2).

Ce n'est pas qu'aucune des trois responsabilités établies par l'article 1384 ne puisse concourir avec une autre, ni qu'elles s'excluent mutuellement, et que parmi les personnes déclarées civilement responsables, il n'y en ait aucune qui puisse être

(1) Voy. Nancy, 8 août 1874.Sirey, 74, 5, 301.

(2) Zachaf.i^, t. 3, p. 200, n^*' 15, 1'^'' édit., et t. 4, p. 737, 4° édit.

condamnée comme responsable conjointement et simultanément avec une autre. Chacune de ces responsabilités est sans doute attachée à l'existence de certaines conditions particulières; mais ces conditions ne sont point telles qu'elles ne puissent exister qu'en excluant celles-là mêmes qui pourraient fonder une autre responsabilité civile. Il est vrai que le maître et le commettant, dans le cas où leur responsabiUté est encourue, sont seuls responsables, à l'exclusion de tous autres; ils ne le sont justement que parce qu'il n'existe alors aucune des conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité des parents, de l'artisan ou de l'instituteur.

Mais il n'en est pas de même dans tous les cas; car un enfant mineur habitant avec son père ou sa mère, peut être en même temps domestique, préposé, élève ou apprenti. Or, dans ce cas, rien ne s'oppose à ce que les personnes désignées dans l'article 1384 soient elles-mêmes, dans les termes et dans le cercle de leur responsabilité particulière, tenues de répondre les unes envers les autres du dommage qui leur serait causé par le fait de ceux dont elles sont constituées civilement responsables. Ainsi, le père et la mère peuvent, suivant la gravité de la faute et de la négligence qui leur sont imputables, être tenus, même envers le maître, instituteur ou artisan, de répondre des déUts ou quasi-délits de leurs enfants mineurs habitant avec eux, alors môme qu'ils les ont commis pendant qu'ils étaient sous la surveillance de la partie lésée. Si le dommage avait été causé à un tiers, et que l'artisan ou instituteur fût condamné comme civilement responsable, il serait de même fondé, suivant les circonstances du fait, à exercer un recours contre les parents de l'élève ou apprenti mineur et habitant avec eux, à moins qu'il ne fût établi qu'il s'est absolument chargé, à ses risques et périls, de diriger et surveiller la conduite de l'auteur du délit ou quasi-délit (1).

(<) DuRANTON, t. 13, n° 723. -- Zachari^, t. 3, p. 202, n^" 21, r« édit., et t. A, p. 757, 4^ édit. — Sourdat, n^» 815 et suiv. — Cass., 29déc. i83i. Sirey, 33, 1, 655.

Il s'ensuit que, si les parents, l'artisan ou instituteur étaient simultanément poursuivis comme civilement responsables, les juges pourraient répartir entre eux le montant des condamnations, dans la proportion de la faute imputable à chacun.

20. Quant au maître ou commettant, il est responsable, même envers les parents de ses domestiques ou préposés, du dommage que ces derniers leur auraient causé dans les fonctions auxquelles ils sont employés. Mais, si le délit ou quasi-délit avait été commis en dehors de leurs fonctions et qu'il n'eût aucun rapport avec elles, les parents seraient eux-mêmes responsables, même envers le maître ou commettant, du dommage qui lui aurait été causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux, qui se trouvent être en même temps domestiques ou préposés.

Les instituteurs et artisans sont enfin reponsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, s'il a été commis pendant qu'ils étaient sous leur surveillance, même envers les parents de ceux-ci, bien qu'ils soient mineurs et qu'ils habitent avec eux (1). Mais nous venons de voir que, même dans ce cas, les parents peuvent eux-mêmes être déclarés responsables, suivant les circonstances, soit envers les tiers, soit envers les artisans et instituteurs.

21. L'article 79 du décret du 15 novembre 1811, concernant le régime de l'Université, après avoir disposé que pour les délits commis en dehors des lycées, dans les sorties et promenades faites en commun, la partie lésée dirigera son action contre le chef de l'établissement, lequel est civilement responsable, ajoute :« sauf son recours contre les pères et mères, ou tuteurs, en établissant qu'il n'a pas dépendu du maître de prévenir ni d'empêcher le déUt. » Cette disposition peut paraître extrêmement rigoureuse, puisque les enfants dont ils sont tenus de répondre sont nécessairement soustraits à leur surveil-

(1) Delvincourt, t. 3, p. 685. — Contra, Toullier, t. 11, n« 268

lance. Mais il faut remarquer qu'ils ne sont soumis à un recours que lorsqu'il est établi que les maîtres ont été dans Timpos sibilité d'empêcher le fait. Or, les tribunaux doivent se montrer très sévères et très difficiles sur l'admission d'une pareille excuse, dont l'allégation ne sert, le plus souvent, qu'à couvrir la négligence et l'incurie des maîtres. Les parents ne devront donc rester responsables que de l'indocilité, du mauvais caractère et des incorrigibles habitudes de leurs enfants. Nous ne comprenons mêmepascommentleurresponsabilitépeutjamais être engagée, puisque les maîtres doivent établir qu'il n'a pas dépendu d'eux de prévenir ni d'empêcher le délit, et que cette justification faite a pour résultat de les exonérer eux-mêmes de toute responsabilité envers la partie lésée, d'après le dernier paragraphe de l'article 1384, ainsi que nous le verrons bientôt. A ce point de vue, le décret de 1811 nous semble exorbitant des principes du droit commun, et nous faisons grande difficulté d'en étendre les dispositions aux établissements d'instruction autres que les lycées (1). Mais en tous cas les parents sont admis à établir qu'ils n'ont pu empêcher le fait.

22. Nous sommes amené à conclure par cette observation générale : C'est que des diverses personnes qui sont désignées par l'article 1384, comme étant civilement responsables du fait d'autrui, les parents sont ceux sur lesquels, en définitive, pèse le plus souvent la responsabilité civile ; et cette conséquence n'a rien que de très naturel. Si, en effet, les parents sont constitués responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, c'est par suite d'une sorte de cautionnement établi par les lois de la nature et de la société. Cette solidarité de la famille rend plus étroits les devoirs qui leur sont imposés d'imprimer à leurs enfants une bonne direction, et d'exercer sur eux une active surveillance. Leur

(1) Voy. TouLLiER, t. 11, n°s 266 et 267, qui considère les dispositions du décret de 1811 comme inobligatoires, ou tout au moins comme abrogées.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1384.). 625

responsabilité est ainsi générale, tandis que celle des autres est spéciale et subordonnée à de certaines conditions particulières. Mais, dans le cas même où commence la responsabilité du maître, du commettant, de l'instituteur ou de l'artisan, celle des parents n'est pas toujours et indistinctement absorbée. Ils peuvent encore être déclarés responsables, si de leur parti! y a eu manquement aux devoirs de surveillance qui leur étaient prescrits, quoiqu'ils fussent partagés avec d'autres.

23. Cette question se rattache elle-même à celle de savoir comment et dans quels cas les personnes déclarées responsables de droit, peuvent être déchargées de toute responsabihté. Voici sur ce point les dispositions de l'article 1384: «LaresponsabUté qu'il étabUt a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »

Tel est donc l'ordre des preuves respectives dont la charge incombe à chaque partie. C'est à celui qui se prétend lésé à administrer d'abord la preuve du déht ou du quasi-deht dont il se plaint, et de l'existence des diverses conditions auxquelles est subordonnée la responsabihté civile du défendeur. C'est ensuite à ce dernier à établir par tous moyens légaux de preuve, témoins ou présomptions, qu'il a été dans l'impossibihté d'empêcher le fait qui a causé le dommage. Comme c'est une exception qu'il propose, il est réputé demandeur et doit, à ce titre, prouver le fait sur lequel il la fonde.

24. Quels doivent être les caractères de cette impossibilité de laquelle seulement l'article 1384 fait résulter l'exemption de toute responsabihté civile? La loi n'exige sans doute point une impossibihté absolue. Une aussi rigoureuse exigence serait évidemment empreinte d'injustice et d'iniquité. Il suffit que les parents, tuteurs, artisans et instituteurs aient faitpour empêcher et prévenir le déht ou quasi-déht tout ce qu'il était humainement et raisonnablement possible de faire. En prouvant qu'ils ont fait tout ce que leur prescrivait leur position,

626 THÉoaiK ET PRATIQUE

qu'ils ont accompli tous les devoirs que leur imposait leur qualité, qu'ils n'ont rien négligé dans l'exercice de leur autorité et de leur surveillance, ils auront suffisamment établi qu'il leur a été impossible d'empêcher le fait qui donne lieu à leur responsabilité. Ils en seront conséquemment quittes et affranchis.

Mais il ne leur suffirait pas, pour s'y soustraire, de prouver que le fait dont ils sont de droit civilement responsables, a eu lieu hors de leur présence, à leur insu, en leur absence. La plupart des délits et quasi-délits ne se commettent point, en effet, sous les yeux mêmes de ceux qui en sont constitués responsables ; et si l'ignorance et l'absence équivalaient pour eux à une impossibilité, leur responsabilité serait le plus souvent illusoire; en fait elle n'existerait presque jamais. Ils doivent donc prouver autre chose, et établir, en outre, qu'ils ont assidûment surveillé la conduite de ceux dont ils répondent; qu'ils se sont apphqués par leurs leçons et leurs exemples, par une bonne discipline domestique, à les diriger dans les voies du bien et de l'honnête, à développer leurs généreux sentiments, à réprimer leurs penchants mauvais, à leur enseigner la modération, la prudence et le respect des lois; et surtout que, lors de la perpétration du fait qui donne lieu à leur responsabilité, ils n'ont manqué à aucun de leurs devoirs de bonne direction et d'aclive surveillance. Ils doivent enfin étabUr qu'il n'y a eu de leur part ni faute, ni imprudence, ni négligence qui aient précédé ou accompagné le fait, et sans lesquelles il ne serait pas arrivé. Ainsi, le père ou la mère peuvent être déclarés responsables du dommage que leur fils a causé par son imprudence ou sa maladresse pendant qu'il chassait avec leur autorisation (1), ou qu'il se livrait à des jeux dangereux avec des camarades de son âge (2).

(I) Cass., 2 juin 1840. Siuey, 40, 2, 538.

(i) Lyon, 30 mars 1854. Sirey, 54, 2, 331. — Nîmes, 13 mars 1855. SiKKY, 55, 5, 38 i.

Di:s OBLIGATIONS (art. \3Hi). 627

Ce point dépend au surplus des circonstances, et les tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation. Ils peuvent donc tenir compte en faveur de celui qui est poursuivi comme civilement responsable, de ses antécédents, de sa moralité, de sa bonne conduite ; des infirmités morales ou physiques qui gênent l'exercice de sa surveillance, ou affaiblissent son autorité; du caractère, des habitudes, de l'âge de l'auteur du fait; des circonstances dans lesquelles il l'a commis ; de l'entraînement auquel il a cédé sous la pression d'un mouvement populaire, ou sous l'empire d'une passion violente et subite. De ces diverses circonstances de la cause, les juges sont autorisés à conclure que, de la part de la personne déclarée civilement responsable de droit, il y a eu impossibilité d'empêcher le fait qui donne lieu à sa responsabilité (1).

25. Il y a cette différence entre les père, mère, tuteurs, instituteurs et artisans d'une part, et les maîtres et commettants de l'autre, que ces derniers ne sont point admis à établir, pour s'affranchir de toute responsabilité, qu'il leur a été impossible d'empêcher ou de prévenir le fait. Les dispositions de l'article 1384 sont, en effet, absolues et n'appliquent point, en leur fa veur, l'exception d'impossibilité. Comment pourrait-elle être raisonnablement invoquée, quand les maîtres et commettants sont déclarés responsables du dommage causé par leur domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés? Ils n'avaient qu'à ne pas les employer, ou à être plus attentifs dans leur choix (2).

{\) TouLLiER, t. II, n°^ 263 et 264. — Merlin, Rép., v° Responsabilité. — Zachart^, t. 3, p. 199, l""*" édit., et t. 4,p. 759, 4" édit. — Duranton, t. 13, n° 718. — Sourdat, n"^ 832 et suiv. — Voy. Bourges, 9 mars 1821. Sirey, 22, 2, 238. — Bordeaux, 1" a\ril 1829. SiREY, 29, 2, 259. — Cass., 29 mars 1827. Sirey, 28, 1, 373. — Toulouse, 7 déc. 1832. Sirey, 33, 2, 620. — Aix, 11 juin 1859. Sirey, 60, 2, 193. — Agen, 21 fév. 1866. Sirey, 66, 2, 277. — Dijon, 19 fév. 1875. Sirey, 75, 2, 31.

(2) PoTHiER, Oblig,, n° 121. — Locré, t. 13, p. 42. — Durantox,

Il s'ensuit que, suivant les circonstances, on a intérêt à considérer le fils ou apprenti comme préposé du père, de la mère ou de l'artisan, puisque alors ces derniers ne peuvent, en cette qualité de commettant, décliner leur responsabilité.

26. D'après l'article 206, C. forest., les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maitres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis parleurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraplie dernier de Tarlicle 1384, C. civ. Voici comment la Cour de cassation (1) a entendu ces dispositions : « L'article 206, C. forest., dit-elle, détermine quelles sont les personnes civilement responsables des délits que ce Code réprime. Il ajoute à l'énumération que contient l'article 1384, C. civ., et soumet les maîtres et commettants à la responsabilité de leurs domestiques et préposés, sans la restreindre au cas où les délits auraient été commis dans les fonctions auxquelles ces domestiques et préposés étaient employés. Les maîtres et commettants, soumis à une responsabilité aussi étendue que celle qui est appliquée par l'article 1384, C. civ., aux père, mère, instituteurs et artisans, doivent jouir de l'exception admise à l'égard de ceux-ci, par la dernière disposition du dit article 1384, laquelle est relative au cas où ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité. Le dernier paragraphe de l'article 206, C. forest., a pour objet d'appliquer à toutes les personnes précédemment désignées, le bénéfice de cette exception. Cet

t. 13, n° 7-2 i. — Z.vCHARLE, t. 3, p. 190, l^-^ ùdit., et t. 4, p. 761, 4« édil. — TouLLiEP., t. 11, n«' 283 cl, 284. — Cass., 25 nov. 1813. SiuEY, 14, 1, 24. - Il juin 1836. Sirey, 37, I, 452. — Paris, 15 mai 1851. SiRKY. 51, 2, 359. — Paris, 8 oct. 1856. Sikey, 57, 2, 445. — Cass., 30 août 18G0 Sirey, 60, 1, !0I3. — Dijon, 23 avril 1869. Sirey, 69, 2, 148.

(1)9 janv. 1845 Sirey, 45, 1. 548.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384-). 629

article est général et absolu, et ne fait aucune distinction quant à l'application de ces règles. »

Si donc les maîtres et commettants sont indistinctement responsables des délits forestiers commis par leurs domestiques ou préposés, soit qu'ils aient été commis ou non dans les fonctions auxquelles ces derniers étaient employés, ils sont du moins admis, comme les père, mère, instituteurs et artisans, auxquels sous ce rapport ils sont assimilés, à établir qu'il n'a pas été en leur pouvoir d'empêcher le fait qui donne lieu à leur responsabilité. Mais, pour qu'ils y soient recevables, il faut que le délit ait été commis en dehors du service ou des fonctions du domestique ou préposé, et qu'il y soit entièrement étranger; car s'il avait eu lieu dans les fonctions mêmes auxquelles le domestique ou préposé était employé, outre que, en droit, l'article 206, C. forest., ne déroge point à cet égard à l'article 1384, C. civ., en fait, le maître ou commettant ne pourrait invoquer aucune excuse d'impossibilité.

27. La loi du 15 avril 1829, article 74, et celle du 3 mai 1844, articles 28 appliquent les mêmes règles à la responsabilité des maîtres et commettants, au sujet des délits de pêche ou de chasse commis par leurs domestiques ou préposés. Ils en sont constitués civilement responsables, sans que leur responsabihté soit subordonnée à la condition que ces derniers les auront commis dans les fonctions auxquellesils étaient employés. Mais aussi, ils peuvent s'en affranchir, si le délit a eu heu en dehors du service ou des fonctions de leurs domestiques et préposés, en établissant qu'il ne leur a pas été possible de l'empêcher. Du moment qu'ils sont assimilés, quant à la responsabiUté qui leur incombe, aux père, mère et tuteur, ils sont également placés sur la même hgne, quant à l'exception tirée de l'impossibilité.

11 est vrai que les lois du 15 avril 1829 et 3 mai 1844 disposent que la responsabilité qu'elles établissent sera réglée conformément à l'article 1384, C. civ., tandis que l'article 206, C. forest., dit : conformément au paragraphe dernier de l'arti-

6J0 THÉORIE KT PHATiyUR

cle 1384. Mais on ne saurait s'autoriser de cette différence de rédaction pour soutenir, d'une part, que le maître ou commettant n'est responsable des délits de pêche ou de chasse, commis par son domestique ou préposé, que lorsqu'ils ont eu lieu dans leur service ou dans l'exercice de leurs fonctions, et, d'autrepart,qu'ilestindistinctementfondé à décliner sa responsabilité civile, en établissant qu'il n'a pu empêcher le fait qui y donne lieu. En effet, les dispositions des lois que nous venons deciter sont, à quelques termes près, calquées sur l'article 206, C. forest. ; et si, pour en abréger la rédaction, le législateur n'a pas expressément visé le dernier paragraphe de l'article 1384, cette différence dans les termes n'en modifie point le véritable sens. Il a entendu assimiler, en les rapprochant, les maîtres et commettants aux père, mère et tuteur, et étendre leur responsabilité, même au cas où les délits de pêche ou de chasse auraient été commis par leurs domestiques ou préposés en dehors des fonctions auxquelles ils étaient employés. Et c'est pour le règlement de cette responsabilité qu'il renvoie à l'article 1384, G. civ., en ce sens qu'ils peuvent alors s'en affranchir en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le fait. Mais si le fait a eu lieu dans les fonctions auxquelles étaient employés les domestiques ou préposés, ils n'ont, dans ce cas aucune excuse ni exception à proposer, toujours conformément à l'article 1384, C. civ. (1).

28. Outre la responsabiUté établie par l'article 1384, et dont nous retrouvons la consécration dans les principes généraux de notre législation civile et pénale, il existe certaines responsabilités spéciales résultant de dispositions particulières. Telle est la responsabilité des aubergistes et hôteliers, lorsqu'ils sont convaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui, pendant son séjour, a commis un crime ou un délit, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la pro-

(l) \oy,cc\).DALLOz,\'> Chasse, n" 461. — Sourdat, n«^ 922 et 923.

fession et le domicile da coupable, sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953. C. civ.

29. Telle est encore la responsabilité des communes, établie par la loi du 10 vendémiaire an IV, titres 4 et 5, dont nous présentons ici les principaux cas d'application, bien qu'elle ait été abrogée par la loi du 5 avril 1884.

Cette loi est inapplicable à la ville de Paris, considérée comme siège du gouvernement (1). Mais elle est applicable même au cas où les pillages et dévastations ont été commis dans un temps de révolution et de grande commotion politique. L'utilité de son application n'en est, au contraire, que plus vivement sentie à une époque où la sécurité publique, les propriétés et les personnes ont plus besoin de protection (2).

Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité (tit. 4, art. 5).

Lorsque des ponts auront été rompus, des routes coupées ou interceptées, la responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes, ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, et encore dans le cas où elle désignerait les auteurs, provocateurs et complices du délit, tous étrangers à la commune (tit. 4, art. 7 et 8).

De ces dispositions il résulte, suivant les uns (3), que pour

(1) Cass., chambres réunies, 13 mai \M\. Sikky, il, l,."'»73. — 18 déc. 1843.S1REY, 44, 1,350.

(2) Cass., 14 janv. 1852. Sirey, 52, 1, 97.

(3) Zachari^, t. 3, p. 201, n'-- 17, 1'''= édit., et l. 4, |). 763, 4« cdit. — Dalloz, Rép., v° Commune, n"=* 2678 elsuiv. — Cass., 24 juillet 1837. SiKEY, 37, 1, 657. — 5 mars 1839. Sirey, 30, I, 343.

cire affranchie de toute responsabilité la commune doit prouver : i° qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à TefTet de prévenir les désordres ou d'en faire connaître les auteurs ; 2" et, en outre, que les pillages et dévastations ont été commis par des individus étrangers à son territoire. Suivant d'autres, au contraire (1), que la commune cesse d'être responsable lorsqu'elle établit qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir le fait, alors même que les rassemblements et attroupements seraient composés en partie de ses habitants.

L'indemnité due à la partie lésée pour les objets détruits, dévastés, pillés ou volés, dont la restitution ne peut se faire en nature, doit être au moins du double de leur valeur (lit. 5, art. 1), sans préjudice des dommages et intérêts, qui ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées (lit. 5, art. 6); de telle sorte que, dans ce cas, la condamnation peut être portée contre la commune au triple de cette valeur (2).

Sans insister davantage sur cette responsabilité particulière, nous renvoyons aux auteurs (3) et aux nombreux monuments de la jurisprudence qui donnent le commentaire le plus complet de la loi du 10 vendémiaire an IV.

Quant à la loi du 5 avril 1884, nous nous bornons à en reproduire les dispositions :

« Art. 106. — Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.

{\) Cass., chambres réunies, 15 mai 1841. Sirey, 41, 1, 373.

(2) Cass., 24 juin. 1837 SiREY, 37, 1, 657. — 17 juin. 1838. Sirey, 38, 1, 627. — 13 avril 1842. Sirey, 42, 1, 293. — Orléans, 30 juin 18i9 et 9 août 1850. Sirey, 51, 2, 689.

(3) Voy. Rendu, Responsab. des communes. — Dalloz, Rép., \o Commune, til. 9. — Sourdat, n"^ 1090 et suiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). 633

» Les dommages intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous (1) les habitants domiciliés dans la dite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes.

» Art. 107. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux.

» Art. 108. — Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables : 1° Lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs; 2° dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée (2) ; 3° lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre.

» Art. 109. — La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du désordre. »

30. Il existait en droit romain une action particulière en responsabilité que le Code a passée sous silence, et que, par cela même, il n"a point consacrée. La loi romaine (3) ouvrait une action soUdaire contre chacune des personnes qui occupaient, comme propriétaires ou comme locataires, l'appartement d'où était tombé quelque objet qui, par sa chute, avait causé quelque dommage à un passant, sans que ce dernier fut tenu de prouver que cet objet avait été jeté précisément par le propriétaire, ou le locataire, ou quelqu'un de la maison, vu qu'il ne lui était pas possible de le savoir ; cum sanè impossibile scire quis dejecisset vel effudisset. Cette action n'existant

(1) Évidemment, à rexception de ceux qui ont éprouvé le dommage, puisque, autrement, ils n'en seraient pas complètement indemnisés.

(2) Quant à présent, Paris et Lyon.

(3) /f. De hls qui déjec. vel efjad.

plus, le tiers lésé ne peut poursuivre que celui qui a jeté la chose, ou les personnes civilement responsables (1).

31. L'effet essentiel de la responsabilité civile est d'obliger les personnes qui y sont soumises à indemniser la partie lésée du dommage qu'elle a souffert, au lieu et place de ceux du fait desquelles elles doivent répondre. Elles sont tenues de payer les dommages et intérêts légitimement dus, comme si elles y étaient engagées par un cautionnement formel. Il naît donc de cette obligation, au profit de la partie lésée, une seconde action accessoire à celle qui est ouverte principalement contre l'auteur du délit ou quasi-délit. Celui qui a éprouvé le dommage ne cesse pas, en effet, de conserver contre ce dernier l'action eu dommages et intérêts qui se fonde envers lui sur les articles 1382 et 1383; et il l'exerce sans préjudice de celle qui lui compète, en vertu de l'article 1384, contre les personnes déclarées civilement responsables. Bien loin que l'auteur du fait soit alors personnellement affranchi de toute obligation de réparer le dommage, il continue d'en être tenu comme débiteur direct et principal. La partie lésée retire ainsi de la responsabilité civile établie en sa faveur l'avantage d'avoir deux obligés pour un, comme au cas de cautionnement (2).

32. Voyons maintenant commeat elle exerce cette action en responsabilité.

Le fait constitue-t-il un délit prévu par la loi pénale, elle peut poursuivre simultanément en réparation devant la juridiction répressive, l'auteur du fait et celui qui en répond comme civilement responsable. Quelle que soit cette juridiction, tribunal de simple police, tribunal de police correctionnelle ou cour d'assises; de quelque manière qu'elle se constitue partie civile, par déclaration dans sa plainte, par

(1) LocRÉ, t. U, p. 19. — Zacharle, t. 3, p. 197, U«^ édit., cl t. 4, p. 768, À'' cdit. — TouLLiER, t. 11 , n^-^ 146 et suiv.

(2) Voy. Cass., 17 juillet 1876. Sirey, 76, l, 477.

DKS OBLIGATIONS (aRÏ. 1384). 635

citation directe ou intervention aux débats, elle peut conclure à des dommages et intérêts tout à la fois contre le prévenu, comme auteur du délit, et contre la personne qui répond civilement de son fait.

Ce n'est pas que l'action qui naît de la responsabilité civile ait jamais, à l'égard de celui qui en est tenu, un caractère pénal, alors même que le fait qui y donne lieu est l'objet d'une incrimination de cette nature. Mais si elle peut être portée (jevant les tribunaux de répression, c'est parce qu'elle est accessoire à l'action principale en dommages et intérêts dirigée par la partie lésée contre l'auteur du fait. Ainsi, celui qui est civilement responsable d'un fait dont l'auteur est traduit devant la cour d'assises, peut y être cité directement en dommages et intérêts (1).

Lorsqu'il se présente des cas de responsabilité civile dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les Cours et Tribunaux devant qui ces affaires sont portées doivent se conformer aux dispositions du Code civ., liv. 3, tit 4, chap. 2, c'est-à-dire aux articles 1382 et suivants. (74, C. p.)-

33. La partie lésée ne peut poursuivre devant les tribunaux de répression la personne civilement responsable, à moins qu'elle ne soit coauteur ou complice, sans intenter en même temps son action en indemnité contre l'auteur du fait. Ils ne sont, en effet, compétents pour connaître de l'action civile en responsabilité, qu'accessoirement à l'action publique pour l'application de la peine. Or, s'ils ne sont saisis que de l'action en responsabilité, ils n'ont à statuer que sur une action civile qui sort de leur compétence. Il faut donc commencer par mettre en cause l'auteur principal du délit, et si la personne civilement responsable est seule assignée, elle ne peut, en l'état, être l'objet d'aucune condamnation (2).

(1) Cass., 18 juin 1847. Sirey, 47, 1, 783. — 25 fév. 1848. Sirey, 48, 1,415.-2 dcc. 1881. Sirey, 83, 1, 44.

("2) Mangin, kct. pubL, l. \ , n*^ 3'k — Sourdat, n"^ 800 cl suiv. — Cass.,29avril 1843. Sirey, 43, 1,923. — 17 août 1878. Sirey, 80, 1,232*

j636 théorie et pratique

Tel est le principe général; néanmoins, il reçoit exception en matière de certaines contraventions de police. En effet, d'après la Cour de cassation (1), les règlements de police relatifs à l'exercice d'une profession spéciale obligent tous ceux qui l'exercent; ils y sont soumis par cela seul qu'ils l'ont embrassée. Dès lors ils sont passibles des peines portées par la loi, pour toute infraction à ces règlements, soit que l'infraction résulte de leur fait personnel, soit qu'elle ait été commise par leurs ouvriers ou préposés. Ils ne peuvent, dans ce cas, se prévaloir des principes concernant la responsabilité civile des maîtres et des commettants, parce que c'était à eux personnellement de veiller à Fexécution des charges que le règlement de police leur imposait. Si donc un tiers avait éprouvé un dommage par suite do la contravention, il serait recevable à poursuivre en réparation, devant le tribunal de simple police, le maître ou commettant, bien que le fait fût personnel à son préposé, lequel n'est pas en cause. Mais cette exception rentre elle-même dans la règle générale, puisque le maître est réputé avoir commis personnellement la contravention.

34. Si le fait ne constitue qu'un délit de droit civil ou un simple quasi-délit, comme les tribunaux de répression sont incompétents pour en connaître, l'action en dommages et intérêts ne peut être portée que devant les tribunaux civils.

Mais elle peut être intentée séparément contre la personne civilement responsable, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre en même temps l'auteur du fait, sauf au défendeur à l'action en responsabilité à l'appeler en cause. La partie lésée a le droit de citer l'un ou l'autre séparément, comme elle ferait un obligé principal et une caution, ou deux coobligés solidaires (2).

(\) ISjanv. i841.SiREY,4i,l, 148.— i juin 1842.Sirey, 4-2, 1,885.

(2) Cass., !9 février 1866. Sirey, 66, 1, 214. — Nîmes, 17 nov.

1862. SiREY,66, \, 347. — Bordeaux, 18 mars 1878. SiREY, 78, 2, 261.

Il doit même en être nécessairement ainsi lorsque, à l'égard de celui qui l'a accompli, le fait ne constitue ni délit, ni quasidélit, par suite d'une exception toute personnelle tirée de son défaut de discernement.

35. Si la partie lésée a poursuivi séparément, devant les tribunaux criminels ou civils, l'auteur du fait et qu'elle ait succombé dans son action en dommages et intérêts, par des raison tirées des circonstances intrinsèques du fait qui lui enlèvent tout caractère de délit ou de quasi-délit, elle ne pourra, sans contrevenir à la chose jugée, agir plus tard en responsabilité contre ceux que la loi déclare responsables.

Mais son action serait bien venue, si la demande contre fauteur du fait n'avait été écartée que par une exception personnelle à ce dernier.

Si elle l'a fait, au contraire, condamner séparément à des dommages et intérêts par les tribunaux criminels ou civils, elle pourra ensuite poursuivre, devant les tribunaux civils, son action en responsabilité contre les personnes civilement responsables, et obtenir contre elles condamnation au payement de la même indemnité qui lui a été déjà allouée contre l'auteur du fait. Les tribunaux saisis n'auront même qu'à consacrer le principe de la responsabilité, sans pouvoir réduire ni augmenter le chiffre des dommages et intérêts précédemment fixé.

Il a été décidé cependant (1) que, lorsque la personne civilement responsable n'a pas figuré au procès criminel, les juges civils appelés plus tard à statuer sur l'existence et l'étendue de cette responsabihté ne sont pas liés par l'évaluation du dommage faite par les juges criminels, à l'égard de la partie condamnée. Leur indépendance, dit-on, reste entière sur ce point. Ils peuvent évaluer les dommages et intérêts d'après les éléments produits et débattus dans l'instance civile. Ainsi, ils peuvent réduire le montant des dommages et intérêts déjà

(1) Paris, 15 mai 1831. Sif.ey, 51, 2, 359.

alloués, et conséquemment aussi Taugmenter, à l'égard delà personne civilement responsable.

Cette décision nous paraît reposer sur une inexacte appréciation du principe de la responsabilité civile. Elle n'est, en effet, que le cautionnement indéfini par lequel la personne civilement responsable est tenue de réparer le dommage causé par le fait de celui dont elle répond. L'obligation de l'un doit donc toujours cadrer, comme engagement accessoire, avec l'obligation principale de l'autre. Or, si la personne civilement responsable est ensuite condamnée à moins que l'auteur du fait, il n'est pas vrai qu'elle soit tenue de payer pour ce dernier, puisqu'elle ne l'est que pour partie, tandis qu'elle est indéfiniment responsable de droit pour le tout. Que si elle est condamnée à plus, le principe de la responsabilité civile, considéré comme cautionnement, est encore plus manifestement méconnu, puisque la caution est alors obligée à plus que le débiteur principal; ce qui ne saurait être.

36. Si la partie lésée a poursuivi d'abord séparément la personne responsable et qu'elle ait succombé dans son action, elle pourra encore agir contre l'auteur du fait. Car, s'il ne peut pas y avoir de responsabilité civile sans un délit ou quasi-délit, il peut très bien exister un délit ou quasi-délit sans responsabilité civile.

Mais si elle a obtenu des dommages et intérêts contre la personne civilement responsable, les tribunaux, pourront, lorsque plus tard elle agira contre l'auteur du fait, condamner ce dernier à une indemnité moindre ou plus forte que celle précédemment allouée contre la personne civilement responsable. Toutefois, si l'indemnité est moindre, celle-ci en profite, comme caution, puisque la responsabilité dont elle est tenue fait qu'elle ne saurait être obligée à plus que l'auteur du fait, considéré comme débiteur principal.

Là s'arrête l'assimilation que nous faisons de la responsabilité civile avec le cautionnement, et ce serait une erreur d'en conclure que les jugements rendus avec l'un des obligés puis-

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). 639

sent acquérir vis-à-vis de l'autre Tautorité de la chose jugée, dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un cautionnement proprement dit. Leurs obligations dérivant de l'autorité seule delà loi, il n'existe aucune espèce de mandat en vertu duquel ils se représentent l'un l'autre.

37. La responsabilité civile comprend l'obligation de réparer totalement le dommage causé. Elle s'étend donc aux restitutions, dommages et intérêts et frais envers la partie lésée. Elle comprend même, s'il s'agit d'un délit de droit criminel, les frais exposés par le trésor public (1).

38. Comme l'amende constitue une peine et que toute peine est personnelle, elle n'est pas comprise dans les réparations civiles (2), à moins qae la loi n'en contienne une disposition formelle, comme en matière de contravention à la police des voitures et du roulage (3), ou bien encore à moins que l'amende n'ait le caractère d'une simple réparation envers la partie lésée ou le trésor public, comme en matière de douanes et de contributions indirectes (4).

A de même le caractère de dommages et intérêts, l'amende de cinq cents francs prononcée par la loi du 15 ventôse an XIII, contre ceux qui ne payent pas aux maîtres de poste les droits qu'elle leur attribue. Ceci résulte de la destination spéciale de

(1 j TouLLiER, t. 1 1 , no 276. — Zachari^, t. 3, p. 202, fo édit., et t. 4, p. 765, 4^ édit. — Merlin, Rép., v" Responsabilité. — Cass., 18 avril 1828. Sirey, 28, 1, 384. — 4 fév. 1830. Sirey, 30, 1, 243. — :'6 mai 1836. Dalloz, 36, 1, 295. —'24 mars 1855. Sirey, 55, 1,609.

(2) Merlin, ibid. — Zachari^, ibid. — Toullier, t. U, n« 290. — Fayard, v« Délit, n» 3. — Cass., lijanv. 1819. Sirey, 24, 1, 422. — 8 août 1823. Sirey, 24, 1, 423. — 15 déc. 1827. Sirey, 28, 1, 216.

— 5 nov. 1829. Sirey, 30, 1, 30. — 9 juin 1832. Sirey, 32, 1, 744. — 28 sept. 1838. Sirey, 39, l, 445. — U mars 1855. Sirey, 55, 1, 609.

— 25 mars 1881. Sirey, 82, 1, 143.

(3) Loi du 30 mai 1851, art. 13.

(4) Cass., 30 mai 1828. Sirey, 28, 1, 319. -—5 sept. 1828. Sirey, 29, 1, 81. — 11 cet. 1834. Sirey, 34, 1, 708. — 13 mars 184i. Sirey, 4i, 1, 366.

6i0 THÉORIE ET PRATIQUE

cette amende, qui est allouée moitié aux maîtres de poste intéressés, moitié à l'administration des relais. Ainsi, le père en est tenu comme civilement responsable (1).

39. La confiscation étant elle-même une peine (11, C. p.), la responsabilité civile ne la comprend pas. La responsabilité du père de famille se borne donc, en matière de délit de chasse, aux dommages et intérêts et frais, suivant l'article 28 de la loi du 3 mai 1844. Elle ne s'étend pas à la confiscation des armes et engins, laquelle ne saurait être assimilée aux dommages et intérêts (2).

40. Les juges, en condamnant les personnes civilement responsables, sont autorisés à surseoir, conformément à l'article 1244, à l'exécution des condamnations. M. Touiller (3) cite un arrêt de parlement de Bretagne du 22 octobre 1605, qui sursit au payement de la réparation jusqu'après la mort du père de famille condamné comme civilement responsable, eu égard à sa pauvreté et à sa caducité. Aujourd'hui encore rien ne s'oppose à ce que les juges emploient, suivant les circonstances, et avec une extrême réserve, ces tempéraments d'indulgence et d'équité.

Mais, arrivant la mort du père, la condamnation devra s'exécuter non sur la part virile du fils seulement, mais sur la succession tout entière. Car, c'est le père qui est responsable, de telle sorte que la famille peut être ruinée par la faute d'un seul (4).

41. A la différence de Fauteur même du délit, les personnes déclarées simplement responsables, sans qu'elles aient d'ailleurs participé au fait commecoauteurs ou complices, ne sont pas de droit contraignables par corps pour le payement des

v!) 20déc. 1834. Dalloz, 3b, 1,247.

(2) Cass., 6 juin 1850. Sirey, 50, 1, 815.

(3) T. 1 1, no 275, en note. — Voy. cep. SouRDAT,n° 842.

(4) TouLLiER, ibid.

réparations prononcées contre elles par les tribunaux de répression (1). Elles ne sont soumises qu'aux dispositions de la loi civile et non à celles de l'article 52, G. p., qui ne concernent que les individus condamnés pour crimes, délits ou contraventions. C'est donc à l'article 126, G. pr., qu'il faut recourir. Or, il y a cette différence entre ces deux articles, que le premier est impératif, tandis que le second, en permettant de prononcer la contrainte par corps pour dommages et intérêts au-dessus de trois cents francs, n'en fait pour le juge qu'une simple faculté, dont il peut user ou ne pas user.

Ainsi, en matière de délits de chasse, la responsabilité des tiers est réglée conformément à l'article 1384, et ne s'applique qu'aux dommages et intérêts et frais, sans pouvoir donner lieu à la contrainte par corps. Telles sont les dispositions de l'article 28 de la loi du 3 mai 1844, et nous les voyons reproduites dans l'article 206 du Gode forestier. Mais il s'ensuit seulement que les personnes civilement responsables sont affranchies de la contrainte par corps de droit pénal et obligatoire, tandis qu'elles ne le sont point de la contrainte par corps de droit civil et facultative, d'après l'article 126, G. pr.

Il y a toutefois exception dans le cas de l'article 46, G. forest., suivant lequel les adjudicataires et leurs cautions sont responsables et contraignables par corps au payement des amendes et restitutions encourues pour déhts et contraventions commis, soit dans la vente, à l'ouïe de la cognée, par les facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les adjudicataires.

Mais nous devons remarquer ici que ce que nous venons de dire de l'article 126, G. pr., est inapplicable depuis la loi du 22 juillet 1867 qui, en supprimant la contrainte par corps

(1) PoTHiER, Oblig., n° 12*2. — Troplong, Contrainte par corps, n" 624. — Proudhon, Usuf., t. 3, n» 1535. — Zachaule, t. 3, p. 19*2, n^« 9, P« édit., et t. 4, p. 766- — Sourdat, n» 808. — Cass., Il fév. 1843. SiREY, 43, 1, 662. — 18 mai 1843. Sikey, 43, 1, 743. — 3 juin 1843. SiREY, 43, 1,937.

en matière commerciale et civile, Ta maintenue en matière pénale (art. 2 et 4) et Ta même étendue (art. 5) au cas où les condamnations ont été prononcées par les tribunaux civils au profit d'une partie lésée, pour réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention reconnus par la juridiction criminelle.

42. Lorsque plusieurs ont commis ensemble, comme coauteurs ou complices, un délit ou un quasi-délit, et que tous ou l'un d'eux ont des parents, maîtres ou commettants qui sont tenus de répondre de leur fait, chacun de ceux-ci, comme civilement responsable, est obligé à la réparation totale, in solidum, à raison de la solidarité qui existe entre les auteurs du fait. Il est comme caution de l'un des débiteurs solidaires.

Il ne peut, du reste, opposer à la partie lésée l'exception de division ou de discussion qui appartient à la caution ordinaire.

43. Les personnes civilement responsables ont un recours à exercer contre ceux qui, par leur fait, ont causé le dommage qu'elles ont été obligées de réparer. Ce recours en garantie est expressément réservé par quelques dispositions particulières; nous citerons l'article 206, G., forest., l'article 74 de la loi du 15 avril 1829, et l'article 8, titre 2, de la loi du 6 octobre 1791. Mais il est évidemment fondé sur un principe de droit commun.

Cette action récursoire comprend tout ce que la personne responsable a été contrainte de payer pour restitutions, indemnité et frais à la partie lésée. Elle peut même comprendre, suivant les circonstances, des dommages et intérêts au profit de celui qui l'exerce.

Peu importe la qualité de la personne civilement responsable et les rapports qui la rattachent à l'auteur du délit ou quasi-délit. Son recours n'en existe pas moins dans tous les cas contre ce dernier pour la totalité de la réparation qui lui est due. Les tribunaux ne peuvent laisser à sa charge une partie quelconque de ce qu'elle a été obligée de payer à la partie lésée, sous le seul prétexte que l'auteur du délit ou

DES OBLIGATIONS (aRT. 1384). G43

quasi-dclil était son fils, son domestique, son préposé. Comme obligé principal, il doit subir dans toute sa rigueur le recours en garantie auquel il s'est exposé par son fait. Le fils de famille devra donc faire raison à son père de tout ce ([u'il a payé pour lui comme civilement responsable, ou il en devra le rapport à sa succession, car c'est le payement de sa dette (851); et s'il s'agit d'un domestique, le maître peut le retenir sur les gages, de même que le tuteur le portera dans son compte de tutelle, s'il s'agit d'un pupille (1).

44. Il est néanmoins, certains cas où cette action récursoire peut être modifiée par les tribunaux, et où même elle n'existe point du tout.

L'auteur du fait a-t-il agi sans discernement, comme un enfant, un insensé, les personnes civilement responsables n'en doivent pas moins répondre dans les termes de l'article 1384. Vainement, M. Touiller (2) enseigne-t-il que dans ce cas le père peut décliner toute responsabilité en établissant que son enfant était en trop bas-âge pour agir avec discernement, sauf à la partie lésée à prouver qu'il ait été en son pouvoir d'empêcher le fait. Cette distinction arbitraire renverse l'ordre des preuves; car c'est au père, comme demandeur en l'exception, à justifier cette impossibilité prétendue. Cette opinion va donc directement contre les termes de l'article 1384, et le père ne laisse pas d'être tenu de la responsabilité de droit; mais comme l'enfant n'est point obligé personnellement de réparer le dommage qu'il a causé, et que, à son égard, l'acte qu'il a commis est considéré comme un accident fortuit, il ne peut être indirectement recherché par la personne civilement responsable, de même qu'il ne peut être directement poursuivi par la partie lésée (3).

(1) TouLLiER, t. Il, n° 26K — Soukdat, n''^ 770 et suiv.

(3) Zacharle, t. 3. p. 202, l^f édit., et t. 4, p. 747, 4« cdit. — Dlrakton, t. 7,n» 307, cL t. 13, lY'^ 7 17, 719. — Soukdat, n"^ ^U et suiv.

45. Lorsque, indépendamment de la responsabilité civile qui lui incombe, la personne civilement responsable à participé au délit ou quasi-délit, pour y avoir coopéré ou l'avoir provoqué, commandé ou ordonné, les tribunaux sont autorisés, en prononçant contre elle et son consort une condamnation solidaire, non-seulement à répartir entre eux le montant des réparations dans une proportion égale ou inégale, mais encore à laisser à sa charge la totalité des dommages et intérêts, de telle sorte que, loin d'avoir à exercer aucun recours, elle est exposée à une action récursoire de la part de l'autre partie qui aura payé en son acquit et à sa décharge.

Mais cette distribution des condamnations, faite suivant la gravité des torts imputables à chacun, se fonde sur la seule participation effective de la personne responsable au déht ou quasi-délit. Si elle n'était recherchée et condamnée qu'à raison de sa responsabilité de droit, les tribunaux ne pourraient modifier dans son exercice ni dans son étendue son recours en garantie contre l'auteur du fait. Aussi, quelque bien justifiée qu'elle soit par les circonstances de la cause, la simple présomption d'imprudence et de néghgence sur laquelle reposent les dispositions de l'article 1384, n'a jamais pour conséquence de restreindre, diminuer ou supprimer son action récursoire, à moins qu'il ne soit établi, en outre, qu'elle a réellement et personnellement participé au fait comme coauteur ou complice. Alors, en cette qualité elle cesse d'être simplement responsable, puisqu'elle commence à être tenue de son propre fait.

Elle doit même être condamnée seule à la réparation du dommage causé, comme obligé principal et unique, lorsque l'auteur du délit ou quasi-délit n'a été que son instrument, a agi de bonne foi et sur son ordre, comme un domestique, un préposé. Elle n'a point de recours à exercer contre ce dernier, qui est en droit, s'il est poursuivi, de demander sa mise hors de cause (1). C'est que l'auteur du dommage est celui-là seul

(1) TouLLiER, t. 11, n°282.

DES OBLiGATioxs (art. 138i). 645

qui Ta ordonné, et qu'aucune faute n'est imputable à celui qui a été dans la nécessité d'obéir; is damnum dat quijubet dare. Ejus vero nulla culpa est cui parère necesse sit (i).

46. Il n'est pas toujours facile de distinguer la faute simple de la participation réelle. Il y a, en effet, des fautes qui, par leur caractère, leur gravité et leurs relations avec l'événement sont voisines d'une coopération effective. Il y a, néanmoins, entre elles, une différence fondamentale qu'il importe de soigneusement établir. Or, ce qui caractérise essentiellement la participation, c'est, indépendamment des circonstances matérielles qui la constituent d'une manière plus sensible, la prévision, la connaissance, l'intention, l'accord de la volonté avec l'accomplissement du fait. Voilà le point qu'il faut surtout rechercher, et il n'appartient pas seulement à la partie lésée de l'établir pour obtenir une condamnation plus rigoureuse contre la personne indiquée comme responsable ; celui qui est pris comme auteur du fait a le même droit, afin de faire modifier ou même supprimer l'action récursoire dont il serait, à ce titre, passible de la part de celui qui ne serait considéré que comme civilement responsable.

47. Lorsque plusieurs ont été solidairement condamnés à la réparation d'un délit ou quasi-délit, celui qui a été déclaré responsable du fait de l'un d'eux ou de tous, a contre tous solidairement une action résursoire en garantie, alors même que le jugement aurait réparti inégalement entre eux le montant des condamnations (2). Celui d'entre eux qui aura payé n'aura ensuite à exercer son recours contre chacun des autres que pour sa part contributive dans la dette et dans les insolvabilités.

48. Si plusieurs personnes ont été déclarées civilement responsables, chacune du fait de l'un des auteurs du délit ou

(1) L. 169, ff. De reg, fur.

(2) SouRDAT, n° 774.

646 TnÊORIE ET PRATIQUK

quasi-délit, elles auront bien contre chacun de ces derniers un recours solidaire pour le tout. Mais, entre elles, chacune n*a de recours à exercer envers les autres que pour leur part contributive dans le montant des condamnations, et, s'il y a lieu, dans leurs insolvabilités (1).

Un fils de famille, un apprenti, un domestique sont, par exemple, condamnés avec le père, l'artisan et le maître, ces derniers comme civilement responsables, à trois mille francs de dommages et intérêts. Chacun des auteurs du fait, si le jugement n'établit entre eux une répartition différente, doit contribuer pour mille francs, et si Fun d'eux est insolvable, pour quinze cents francs. Si l'un d'eux paye, et que les autres soient insolvables, il n'aura pas de recours contre ceux qui répondent de ces derniers, parce que la responsabilité civile a été établie exclusivement en faveur de la partie lésée.

Si le père, l'artisan, ou le maître paye, il a contre chacun des auteurs du fait un recours en garantie solidaire. Mais, s'il exerce son recours contre ses consorts en responsabilité, c'està-dire, contre ceux qui, comme lui, ont été pris seulement comme responsables, il ne pourra demander à chacun d'eux que mille francs, ou quinze cents francs si l'un deux est insolvable, sauf leur recours solidaire contre les auteurs du fait.

49. Dans le recours que les auteurs du délit ou quasi-délit ont à exercer les uns contre les autres, aussi bien que dans celui que les personnes civilement responsables exercent, soit les unes envers les autres, soit envers les auteurs du fait, le demandeur est légalement subrogé aux droits de la partie lésée; car il a payé pour d'autres ou avec d'autres (1251, n° 3).

50. L'article 4, titre 4 de la loi du 10 vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes, accorde un recours contre les auteurs des délits aux habitants de la commune ou des communes responsables, qui n'ont pris aucune part à ces délits,

(1) Voy. Poitiers, 29 juin 1864. Sihey, 64, 2, 287,

DES OBLIGATIONS (aRT. 138'j). 6 il

Mais ce recours n'appartient pas à la commune en son nom ; il est individuel. Du moins la commune ne peut l'exercer du chef de ceux de ses habitants qui sont étrangers aux délits qu'en indiquant leurs noms, de manière que les défendeurs puissent user du droit qu'ils ont d'examiner et de discuter la situation de ceux qui les attaquent, et de prouver que n'étant pas étrangers aux délits et devant, en conséquence, contribuer aux condamnations, ils ne satisfont pas à la condition à laquelle la loi subordonne leur recours (1).

Ajoutons, en terminant, que la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale qui a substitué à la loi de l'an IV de nouvelles dispositions sur la responsabilité des communes, porte, art. 409, que la commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du désordre.

Article 1385.

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.

Sommaire.