Que doit prouver le demandeur

\. Comme dans les divers cas de rarticle 1384, c'est aussi sur une présomption de faute qu'est fondée la responsabilité établie par Tarticle 1385. Ce n'est pas à un autre titre que le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (1385).

Celui qui s'en sert est, pendant que l'anima lest à son usage, tenu de la même responsabilité (1385). Il est alors seul responsable, sans que lapartie lésée puisse, dans le cas où il serait en état d'insolvabilité, exercer un recours en garantie contre le propriétaire. Si la loi du 6 octobre 1791, titre 2, article 12, a une disposition contraire, en ce qui touche les délits ruraux, ce n'estlà qu'une exception, qui ne saurait être appliquée aux déUts et quasi-délits d'une espèce différente (1). Voici, au surplus cette disposition : « Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. »

2. Celui à qui l'animal a été remis pour s'en servir ou lui donner les soins que son état exige, peut, suivant les circonstances, avoir un recours à exercer contrôle propriétaire pour être par lui indemnisé du dommage causé par l'animal, et

(1) Zachari^, t. 3, p. 203, n^'' 4, T'' édit., et t. 4, p. 771, 4« édit.

bFs OBLIGATIONS (art. 1385). 6 i9

qu'il a été personnellement obligé de réparer, par exemple, en cas de louage (1721), de commodat (1891), de dépôt (1947), et la partie lésée peut conséquemment dans ce cas, poursuivre solidairement le propriétaire de l'animal (1). 31ais il faut pour qu'il soit fondé dans cette action récursoire, outre les conditions exigées par les articles que nous venons de citer, que le dommage ait eu pour cause les vices et défauts de l'animal, sans qu'aucune faute, négligence ou imprudence lui soit imputable (2).

3. Il importe peu que l'animal soit sous la garde de son maître, ou de ses domestiques et préposés, ou, qu'étant sous la garde de ces derniers, il se soit égaré ou échappé. Dans tous les cas, le maître est responsable comme répondant de sa chose ou de ses gens. C'est à lui d'être attentif dans la garde et la surveillance de sa propriété, et comme on ne peut dire d'un animal qu'il est en faute, puisqu'il est dépourvu de sens, l'imputation s'en fait nécessairement au propriétaire, ou à celui qui en a la jouissance ou l'usage (3).

Aussi, le maître peut-il être déclaré non responsable du dommage causé par un animal dont il a permis à son domestique la possession, pourvu du moins que le fait ait eu lieu hors des fonctions de celui-ci (4).

4. Le propriétaire qui éprouve sur ses propriétés des dommages de la part de bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon, aura le droit de les saisir, sous l'obUgation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. C'est ce qu'on ap-

(1) Paris, 31 décembre 1864. Sirey, Go, 2, 137.

(2) Voy. Cass., 3 décembre 1872. Sirky, 72, 1, 402. — 13 août <877. SiREY, 79, 1, 472.

(3) Voy. Douai, 12 nov. I86i. Sirey, 65, 2,76. — Metz, 19 février 1863. Sirey, 63, 2, 123. — Paris, 21 juillet 1866. Sihey, 67, 2, 220. — Bordeaux, <0 mars 1874. Sirey, 74, 2, 252.

(4) Lyon, 9 février 1865. Sirey, 65, 2, 305.

pelle la mise en fourrière. Il sera ensuite satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Telles sont les dispositions de la loi du 6 octobre 179i , titre 2, article 12.

5. La même loi dispose que si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu au moment du dégât. Il a ce droit sans préjudice des dommages et intérêts résultant du dommage causé (1).

Mais il n'a pas le droit de tuer les bêtes de toute autre espèce, ni les animaux domestiques, tels qu'un chien qui se serait introduit sur sa propriété. Cependant, il n'y aurait point de tort imputable à celui qui ne l'aurait tué ou blessé que pour la défense de soi-même ou d'autrui. La gravité des dégâts causés peut aussi, dans une certaine mesure, légitimer un pareil acte (2).

6. Celui qui a la propriété ou la jouissance d'un animal ne peut se soustraire à la responsabilité établie par l'article 1385, qu'en prouvant que le dommage est arrivé par cas fortuit, par force majeure, sans qu'aucune faute ou négligence lui soit imputable (3).

A la force majeure il convient d'assimiler le fait d'un tiers dont il n'a pas été possible au maître ou possesseur de l'animal de se garantir ni d'éviter les conséquences dommageables, et duquel il ne doit point d'ailleurs répondre. Ce tiers étranger est alors le seul qui soit tenu de réparer le préjudice causé,

(1) TouLLiER, t. n, n° 301.

(2) Cass., 21 avril 1840. Sirey, 40, 1, 299. — 17 décembre 1864. SiREY, 65, I, 392.

(3) Zachaki^, t. 3, p. 203, 1" édit., et t. 4, p. 771, t édit. — Voy. Angers, 24 janvier 1878. Sirey, 78, 2, 77. — Cass., 19 août 1878, Sin^EY, 80, 1, 462.

DKS OBLIGATIONS (aRT. I38o). 6ol

sans que la partie qui l'a souffert ait, en cas d'insolvabilité de sa part, à exercer un recours contre le maître ou possesseur de l'animal. Tel est le cas où il l'a excité, irrité, effarouché (i).

Il est plus évident encore que cette responsabilité cesse lorsque le dommage est arrivé par le fait, la faute ou l'imprudence de celui-là même auquel il a été causé (2), comme s'il a excité, irrité l'animal en le frappant ou en le provoquant de quelque manière. Mais il ne faudrait point considérer comme provocation le seul fait de le caresser, de le toucher doucement (3); et encore ce point dépend-il beaucoup des circonstances ; car il peut y avoir imprudence à s'approcher d un animal, à le caresser, cale palper, lorsqu'on a été prévenu par un avis, par sa propre expérience ou par l'air et l'attitude de l'animal, qu'il faut s'en défier et y prendre garde (4).

J'entre ou je passe sans droit dans un terrain où paissent des taureaux; l'un d'eux se jette sur moi; le propriétaire n'est tenu d'aucune responsabilité, et si je tue l'animal pour me défendre, j'en serai, au contraire responsable (5).

J'entre dans une maison ou une cour par la porte laissée ouverte, avec l'autorisation des gens de service et pour un motif plausible. Le chien de garde ou autre me fait sans provocation une morsure ; le maître est tenu de responsabilité (6).

La bête de l'un pousse celle de l'autre à faire le dommage; le maître de la première est seul passible de l'action en répa-

(1) L. 1, § 6,//. Si quadrup. pauper. — L. 11, § 5, /y. Ad. leg, Aquil. — TouLLiER, l. H, n" 316.

(2) TouLLiER, t. M, ibid. — Zacharle, t. 3, p. 204, f^ édit., et t. 4, p 771, 4° édit. — Cass., 23 décembre 1879. — Sirey, 80, 1,

(3) L. 1, § 7, ff. Si quaprup. pauper.

(4) DoMAT, Lois civiles, liv. 2, tit. 8, scct. 2, n" 7. — Toulouse, 5 avril 1865. Sirey, 63, 2, 205.

(5) TouLLiER, ibid.

(6) Alger, 5 juin 1878. Sirey, 80, 2,176.

632 THÉORIR ET PRATIQUE

ration ; et si alia quadrupes aliam concltavil ut damnum darel, ejus qu3s concitavit nomine ageiidam erit (1).

Deux béliers ou bœufs se battent ensemble, et l'un d'eux tue l'autre. Quintus Mucius distingue ; pas d'action, si c'est l'agresseur qui a péri; il y a, au contraire, action si c'estle non provocateur qui a été tué; cum arietes vel boves commississent et alter alterum occidit, Quintus Mucius distinxit, ut se quidem is perîsset qui adg.ressus erat, cessaret actio ; siis qui non provocaverat, competeret actio (2). Telle est la sage décision d'Ulpien.

Mais il n'y a pas provocation de la part d'un animal qui ne fait que s'approcher d'un autre et le flairer. Par exemple, un muletier conduit un cheval dans l'écurie d'une auberge; le cheval se meta flairer la mule, qui lance une ruade et casse la jambe au muletier. Il est fondé à poursuivre en dommages et intérêts le propriétaire de la mule (3). Telle est encore la décision d'Alfenus.

Des propriétaires de chevaux conviennent de mettre leurs bêtes au pacage commun pour y rester le jour et la nuit, sans aucun garde, en se conformant à l'usage des lieux ou suivant conventions arrêtées ; on peut alors les considérer comme ayant entendu s'afi*ranchir réciproquement de la responsabilité établie par l'article 1385. Les chances d'accidents étant égales pour l'un et pour l'autre, ils sont censés les avoir également encourues, sans qu'aucun d'eux puisse se fonder sur un accident qui résulterait de cet état de choses convenu et accepté, pour y puiser le principe d'une action en dommages et intérêts. Il n'y aurait lieu à une action de cette nature que dans le cas où celui qui a éprouvé le dommage prouverait, par exemple, que la bête de l'autre était vicieuse, et qu'il n'en avait pas été prévenu par son propriétaire (4j.

(i) L. 1, s; H,//". Si quadrup. pauper.

(2) L. 1, § H, /y. ibid.

(3) L. 5, /f, ibld.

(4) Cass.,2 juin. 1851. Sirky,5I, 1, 447.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1385). 053

7. Les aubergistes et hôteliers, bien qu'ils n'aient ni la propriété ni la jouissance des animaux logés chez eux, sont néanmoins responsables du dommage qu'ils causent. Mais, si leur responsabilité est engagée, c'est moins à titre de quasi-délit, qu'en vertu des engagements qu'ils contractent en leur qualité même. Alors donc, par exemple, que le cheval d'un voyageur en blesse un autre dans l'écurie où ils sont placés, l'aubergiste peut être déclaré responsable, s'il n'a pris toutes les précautions nécessaires ou d'usage pour empêcher ou prévenir l'accident. Cette question, du reste, comme toutes les questions de faute, dépend beaucoup de l'appréciation des circonstances (1), sans préjudice de l'action de la partie lésée contre le voyageur.

Mais l'aubergiste aura lui-même, suivant les cas, un recours contre le maître du cheval qui a causé' l'accident, s'il justifie qu'il est exempt de toute négligence, qu'il n'a pas été instruit des habitudes vicieuses de l'animal, ou que même il a été induit en erreur à cet égard.

8. Le maître de l'animal est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement envers les étrangers, mais encore envers ceux qui, comme domestiques, ouvriers et préposés, sont chargés de la garde, de la surveillance, de la conduite de l'animal, pourvu qu'aucune faute personnelle ne leur soit imputable (2).

Si le dommage a été éprouvé par des étrangers et qu'il soit résulté des vices et défauts propres à l'animal, sans qu'aucune faute ou imprudence soit imputable au préposé, le maître est seul responsable, sans recours contre ce dernier. Mais si, au contraire, il y a eu de sa part quelque faute, négligence ou imprudence sans laquelle le dommage ne serait pas arrivé, le

(1) TouLLiER, t. 11, n° 316.

(2) Voy. Montpellier, 23 juillet 1866. Sirey, 67, 2, 220. -^ Pau, 18 nov. 1875. Sirey, 77, 2, 77. — Bourges, 14 mars 1881. — Dijon, J2 avril 1881. Sirey, 82, 2, 58.

maître aura contre lui une action récursoire en garantie, pour être indemnisé des condamnations dont il a été l'objet. Les juges auront à faire, dans l'appréciation des circonstances particulières, la part de la conduite du préposé et celle du caractère, des habitudes et des vices de l'animal.

9. Le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert ne peut décliner sa responsabilité en prétextant sa férocité, sa fougue, sa frayeur, son emportement, ses vices (1). Il ne peut davantage s'excuser par son impéritie personnelle, sa faiblesse, son impuissance et même parles difficultés du passage, lociiniquilas (2). Il y a toujours faute de sa part, et tel est le caractère

de l'impuissance ou de l'impéritie qu'il allègue; infirmitas

imperitia culpx adnumeratur (3).

Il est, en effet, conforme à l'équité qu'il en demeure responsable, nul ne devant se mêler de choses où il sait, ou doit savoir, que son inexpérience et sa faiblesse exposent autrui à un dommage.

10. Lorsque plusieurs animaux appartenant à divers maîtres ont concouru à un acte dommageable, et que cet acte est indivisible dans ses éléments, le maître de chaque animal est solidairement responsable avec les autres, sauf au juge à répartir entre eux le montant des condamnations, suivant la participation de l'animal qui appartient à chacun dans la perpétration du fait.

Mais si chaque animal avait causé un dommage particulier, distinctement appréciable dans sa cause et dans son objet, il n'y aurait plus de solidarité, et chaque maître serait séparément et divisément responsable.

\\. Dans le cas où une personne a concouru par son fait avec un animal pour produire le dommage, elle est respon-

(1) Inslit., Prlnclp., Si quadrup. pauper.

(2) L, I, § 4, //. Si quadrup. pauper.

(3) L. 8, § 1, //. Ad. leg. Aquil. — Inslit., § 7, De leg. Aquil. — TouLLiER, t. 11, no 133.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1385). 6oo

sable solidairement avec le maître de l'animal, si ce dernier est personnellement en faute et qu'il ne puisse s'excuser en alléguant que le fait de ce tiers, n'ayant pu être ni évité ni empêché, doit être considéré, à son égard, comme un fait de force majeure.

42. L'article 138o comprend toute espèce d'animaux, domestiques ou sauvages (1). Mais il ne s'applique point au gibier; car le propriétaire du terrain sur lequel il se trouve ne peut s'en dire propriétaire.

Cependant, le propriétaire de la terre ou le fermier de la chasse pourraient êlre poursuivis en réparation des dégâts et dommages causés par le gibier, s'il était établi que c'est par leur fait, leur faute et négligence que le gibier s'est multiplié sur leurs propriétés de manière à devenir réellement nuisible aux propriétés voisines ; par exemple, lorsque, au lieu de le détruire eux-mêmes ou dedonner la permission dele détruire, ils en ont favorisé la multipUcation pour se livrer au plaisir de la chasse (2). Mais remarquons que l'action est alors fondée moins sur l'article 1385 que sur les articles 1382 et 1383.

(1) Zachari^, t. 3. p. 203, n^o 1,1'° édit., et t. 4, p. 769, 4« édit.

— Limoges, 5 déc. 1860. Sirey, 61, 2, 9.

(i) Merlin, Rép., v° Gibier, n» 8; Quest., Eod. verbo, §§ I et 2.

— Zachari^, t. 3, p. 203, n^e 1, l^e édit., et t. 4, p. 770, 4« édit. — TouLLiER, t. H, n°^ 304 et suiv, — Cass., 3 janv. 1810. Sirey, 10, 1, 109. — 14 sept. 1816. Sirey, 17, 1, 377. — 22 mars 1837. Sirey, 37, 1, 298. —2 janv. 1839. Sirey, 39, 1, 26. —31 dcc. 1844. Sirey, 45, 1, 360. — 7 mars 1849. Sirey, 49, 1, 657. — 24 juillet 1860. Sirey, CO, 1, 716. — 19 juillet 1859. Sirey, 61, 1, 234. — 10 juin 1863. Sirey, 63, 1, 462. — 17 fév. 1864. Sirey, 64, 1, 109. — 4 déc. 1867. Sirey, 68, I, 16. — 31 mai 1869. Sirey, 69, 1, 463. — 15 janv. 1872. Sirey, 72, 1, 39. — 22 avril 1873. Sirey, 73, 1, 321. — 6 janvier 1874. Sirey, 74, 1, 160. — 18 fév. 1874. Sirey, 74, 1,216.

— 11 août 1874. Sirey, 75, 1, 29. — 10 et 22 nov. 1875. Sirey, 76, 1, 17. — 7 février 1876. Sirey, 76, 1, 112. — 5 juillet 1876. Sirey, 76, 1, 377. —31 juillet 1876. Sirey, 77, 1, 176. — 10 déc. 1877. Sirey, 78, 1, 65. —21 avriH879. Sirey, 79, 1, 218. - 18 juin 1878.

— 5 août 1879. Sirey, 79, 1, 460. — 3 fév. 1880. Sirey, 80, 1, 4o4,

Quant aux pigeons de colombier et aux lapins de garenne, le propriétaire, en ayant la propriété (524), est responsable des dégâts qu'ils causent, d'après notre article (1), de même quant aux abeilles (2)

-13. Il est enfin indifférent que l'animal ait causé le dommage en suivant son instinct, ou en s'écartant des habitudes naturelles à son espèce (3).

14. Le droit romain permettait en certains cas au propriétaire dont l'animal avait causé un dommage à autrui de l'abandonner à la partie lésée, d'en faire ce qu'il appelait l'abandon noxal, noxse cledere, c'est-à-dire de le livrer vivant, noxœautem dedere est animal trader e vivum (4), afin de se dispenser par là de payer l'estimation du dommage, qui pouvait être supérieure à la valeur de l'animal. Certaines coutumes avaient des dispositions semblables (5). Mais cette faculté qui, sous notre ancien droit français, n'existait pas de droit commun, n'existe évidemment point sous le Gode civil (6).

15. Lorsqu'une personne en poursuit une autre en réparation du dommage qu'elle prétend lui avoir été causé par un animal qui est sa propriété ou qui lui a été remis pour s'en servir, elle doit commencer par établir la réalité du dommage

— 17août 1880. SiREY, 81, i, 247. — 16 mai I881.Sirey, 82, 1, HT. — U janvier 1882. Sirey, 83, 1, 84. — 5 juillet 1882. Sirev, 83, I. 85. — 7 nov. 1881. — 19 mars 1883. Sirey, 85, 1, 205. — 1" mars 1882 Sirey, 83, 1, 364. — 24 avril 1883. Sirey, 83, 1, 472. — 24 déc. (883. S'rey, 84, 1, 103. — 9 avril 1884. Sirey, 84, 1, 381.

(I) ZxcEARi.E, ibid. — TocLLiER, t. 1 1, 11°" 314 et 315. (2; Limoges, 5 déc. 1800. Sirey, 61, 2, 9.

(3) Zach.\ri.e, t. 3, p. 203, n^« 2, <"•« édit., et t. 4, p. 771, 4* édit.

— Toullier, t. m , ne 297. — Paris, 24 mai 1810. Sirey, 11,2, 23.

(4) L. 1, lîi 14, ff. SI quadrup. pauper.

(5) Bretagne, art. 640.

(6) Toullier, t. 11, n" 298. — Z.vcharle, t. 3, p. 201. r^ édit., et t. 4, p. 771, 4«édit. — Merlin, Rép., v° Quasi-délit.

DES oËLiGATioNs (art. 1386). 65Î

et prouver ensuite que le défendeur avait la propriété ou l'usage de l'animal, au moment du quasi-délit. Mais là se borne la preuve qui lui incombe ; car elle est faite dans les termes mêmes de l'article 1385; et si le défendeur invoque, pour se soustraire à la responsabilité, quelque excuse ou exception, c'est à lui de l'établir, puisqu'il se porte demandeur en ce point.

Article 1386.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Sominaire.

1. Sur quoi se fonde la responsabilité établie par l'article 1386.