Acte authentique. Définition

Ses conditions nécessaires » 5 s.

Officier public » 3 s.

Solennités requises » 11

Actes notariés. Notaires. Capacité » 12 s.

Témoins instrumentaires » 17 s.

Corps de rédaction. Énonciations diverses » 21s.

Minute » 26

Écriture » 27

Infractions. Peines » 28 s.

Délivrance des grosses. Légalisation » 31

Enregistrement » 32

Rédaction en français » 33

Formes spéciales des testaments » 34 s.

Loi du 21 juin 1843 » 39

Dépôt d'un acte privé dans l'étude d'un notaire. ... » 40

Distinction entre l'authenticité et la preuve 1318 1