Le juge agissant seul, en vertu d'une délégation du tri

(1) Troplong, Hyp., n" 644. — Cass., 3 juin 1834. Sirey, 33, 1, 434. — Contra, Zachari^e, t. o, p. 763.

(2) Montpellier, 17 déc. 1851. Sirey, S2, 2, 664. — Limoges, 9 mars 1850. Sirey, 53, 2, 300. — Gass., 6 nov. 1860. Sirey, 61, \, 25.

(3) Paris. lO fév. 1857. Sirey, 57, 2, 124.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 31

bunal, peut lui-même rendre, en matière contentieuse et dans les limites de sa juridiction propre, des décisions susceptibles de passer en force de chose jugée. Tels sont les procès-verbaux de clôture d'ordre ou règlements définitifs du juge commissaire, par lesquels il prononce la déchéance des créanciers non produisant, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers colloques en rang utile, et la radiation des inscriptions de ceux qui ne l'ont pas été. Le procès-verbal de clôture d'ordre a ainsi l'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur et de ses créanciers, ou des créanciers entre eux, de toutes parties enfin qui ont figuré dans l'instance et ont dû veiller à la conservation de leurs droits, non-seulement quant au rang, mais encore quanta l'existence, la légitimité et la quotité des créances colloquées. Dès lors, nul ne peut élever de contestations dont le résultat serait de changer, modifier et détruire l'ordre définitivement clos, alors même qu'elles seraient fondées sur la non existence des créances, leur non légitimité, leur extinction partielle ou totale, ou le défaut d'hypothèque (1).

14. L'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'aux jugements qui ont un caractère décisoire définitif. La chose jugée, dit Modestin (2), s'entend de la décision du juge qui termine les débats, soit qu'il condamne ou absolve ; resjudicata dlcitur quse finem controversiarum prononciaiione judicia accipit : quod vel condemnatione vel absoluiione conlingit.

Quant aux jugements qui ne font que donner acte d'une offre, d'une acceptation, d'une réserve, ils n'acquièrent point

(i) Gass., 25 mai 1836. Sikey, 37, 1, 2l4. — 9déc. 1846.Sirey, 47, 1, il^. — 13 mai 18-49. Sirey, 49, 1, 641. — 18 janvier 1853. Sirey, 53, 1, 5. — 11 juili. 1853. Sirey, 53, 1, -202. — tO avril 1837. Sirey, 57, 1, 823. — 9 juillet t8G0, Sirey, 01, 1, 546. — Bordeaux, 9 mai, — Toulouse, 'ii juin, — Algei-, "26 juillet 1866. Sirey, (Hi, 2, 309. — Cass., 13 juillet 1864. Sirey, 64, 1, 350. — 7 août 1878. Sirey, 79, 1, 401.

(2) L. l, ff. De re jud.

à cette égard force de chose jugée, puisqu'ils n'ont rien décidé et qu'il n'y a pas eu de débat, soit qu'il s'agisse plus tard de contester la validité ou les effets de l'engagement prétendu contracté en justice, ou d'user du bénéfice des réserves insérées dans le jugement.

Il arrive parfois que les parties s'entendent pour remettre au juge un projet de jugement rédigé par elles et destiné à mettre fin au litige. Ces jugements qu'on nomme d'accord ou d'expédient, ont, au même titre que les autres qui sont l'œuvre du juge, la force de chose jugée ; car le juge se les approprie en les prononçant.

Mais ils ne font point assimiler à ces jugements celui qui aurait été rendu dans des circonstances semblables à celles de l'espèce qui a été jugée, à notre rapport, par la Chambre civile, le 11 novembre 1873(1), et dans laquelle les parties, après avoir transigé sur leur procès, avaient soumis leur transaction à l'homologation du juge qui l'avait sanctionnée, en se fondant, non sur une appréciation, en fait et en droit, des prétentions respectives des parties, mais uniquement sur l'existence du contrat qui était l'œuvre de leurs volontés, et dont il avait ordonné l'annexion à la minute de son jugement pour lui servir de dispositif. Il est clair qu'un pareil jugement d'homologation, sollicité et obtenu sous la forme d'un jugement d'accord, en l'absence de tout débat et en dehors des cas où la loi prescrit ou autorise l'intervention de la justice, ne présentait point les caractères d'une décision contentieuse de nature à passer en force de chose jugée, et que sa force obhgatoire n'était pas différente de celle qui pouvait s'attacher à la transaction privée à laquelle il s'appliquait. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, et sa décision doit être étendue à toutes les hypothèses analogues, où une transaction aurait pris en réaUté la place d'une décision contentieuse.

(I) SiREY, 74, 1, 372.

DES OBLIGATIONS (aRT. ISdI)- 33

45. Les simples jugements préparatoires, c'est-à-dire ceux qui sont rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif (452, C. pr.), ne sont point susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée (1). Ils ne lient en aucun cas le juge. Aussi l'appel ne peut-il en être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif (451, C. pr.).

16. Les jugements simplement interlocutoires, c'est-à-dire, ceux par lesquels le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond (452, C. pr.), n'acquièrent point eux-mêmes l'autorité de la chose jugée, du moins en ce sens qu'ils ne lient point le juge, alors même qu'ils n'ont point été attaqués et qu'ils ont été volontairement exécutés par toutes parties. Si l'on rapproche, en effet ces jugements interlocutoires de la décision du fond, on voit qu'il manque toujours l'une des conditions essentielles et fondamentales de la chose jugée, puisqu'il n'y a pas identité d'objet dans les deux cas. La loi réserve donc toujours au juge le droit de s'écarter de linterculocutoire, o.b interlocutorio discedere, d'ordonner d'autres mesures d'instruction ou de vérification, et de ne tenir aucun compte de celles qu'il avait d'abord prescrites, ainsi que de l'exécution qu'elles peuvent avoir reçues, lorsque, sur un examen plus approfondi de la cause, elles lui paraissent inefficaces, inutiles ou contraires aux dispositions de la loi.

Il peut aussi, en appréciant la cause dans son entier et sur les résultats de l'interlocutoire, décider que la partie à la charge de laquelle la preuve directe avait été mise, contrai-

(1) TouLLiER, t. 10, n° 96. — Zachari^, t. o, p. 764, V^ édit., et t. 8, p. 3G8, 4« édit. — Duranton, t. <3, nM52. — Voy. Gass., «7 fév. 1838. SiREY, 38 J, 216. — 2 juill. 1839. Sirey, 39, 1, 845. — 20oct. 1839. Sirey, 40, 1,239.

T. Vil. **

rement ou conformément à ses conclusions et offres, n'en était pas tenue, et que c'était à son adversaire à prouver le fondement de ses prétentions, lequel, faute de preuve de sa part, est débouté de sa demande ou de son exception; soit enfin décider au fond, sans contrevenir à la chose jugée, dans un sens contraire à celui que préjugeait l'interlocutoire, par exemple, qu'il n'est dû ni réparation, ni indemnité, ni dommages et intérêts, après avoir ordonné une preuve, une vérification ou une expertise à cet égard. Ceci est vrai surtout lorsque le jugement interlocutoire réserve expressément tous droits, moyens et exceptions en faveur de toutes parties (d).

Cependant, les jugements interlocutoires diffèrent des jugements préparatoires, en ce que l'appel peut en être interjeté avant le jugement définitif (451, C. pr.), et qu'ils acquièrent l'autorité de la chose jugée, sans que pour cela ils lient davantage le juge qui les a rendus, si la partie y acquiesce ou n'en appelle pas dans les délais ; et, dans ce cas d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de défaut d'appel, comme l'état de la cause se trouve ainsi fixé, le juge, lorsqu'il statue sur le fond, ne peut se dispenser d'examiner et d'apprécier les résultats de la mesure d'instruction ordonnée par l'interlocutoire. Ce devoir lui est imposé en première instance et en appel, alors surtout que le jugement de première instance dont est appel a été motivé sur les résultats de l'interlocutoire. Mais il n'en a pas moins le droit de s'en écarter dans son appréciation, et de se décider par les autres circonstances de

(1)1\Ierlin, Quest., \^ Interlocutoire, § 5. — Chauveau, sur Carré, Quest. 1606. — TouLLiER, t. 10, n"^ 96, 115 et 116. — Duranton, t. 13, n° 453. — Cass., 28 mai 1836. Sirey, 36, 1 , 778. — 31 janv. et 25 juill. 1837. Sirey, 37, 1, 522 et 885. — 23 nov. 1840. Sirey, 41, 1, 158. — 4 janvier 1842. Sirey, 42, 1, 349. — 19 mars 1844 Sirey, 44,1, 301. —30 janv. 1856. Sihey, 56, 1, 721. — 3 fév. 1863.Sihey, 64, 1, 264.— 28 août 1865. Sirey, 65, 1, 453. — 30déc. 1878. Sirey, 79, 1, 68.

DES OBLIGATIONS (aRT. 135i). 35

la cause, indépendamment de la mesure d'instruction ordonnée el des résultats qu'elle a produits (1). Toutefois, il doit toujours être satisfait à l'interlocutoire.

Cette maxime, que l'interlocutoire ne lie pas le juge, qu'il peut toujours s'en écarter, judex ah interlocutorio discedere potest, n'est vraie qu'à l'égard des simples jugements interlocutoires qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction préjugeant le fond, et qui ne contiennent aucune décision définitive sur tous ou quelques-uns des chefs du débat. Ce sont les seuls qui ne soient point susceptibles de passer en force de chose jugée. Il convient donc de distinguer entre les divers jugements interlocutoires, et même dans chaque jugement interlocutoire proprement dit, les décisions qui n'ont pour objet qu'une simple mesure d'instruction, et celles au contraire, par lesquelles il est statué, à certains égards, d'une manière définitive. Les décisions de cette dernière espèce passent, à raison de leur caractère définitif, en force de chose jugée, aussi bien que les jugements ordinaires qui n'ont aucun caractère interlocutoire (2).

i7. Les jugements qui ne contiennent qu'une décision provisoire, une condamnation sous forme de provision, n'acquièrent point non plus l'autorité de la chose jugée. Ils donnent sans doute à la partie qui les a obtenus le droit d'en poursuivre l'exécution à son profit, et sous ce rapport, ils sont susceptibles de passer en force de chose jugée; mais, comme

(1) Cass., 2f) avril 1842. Sirey, 42, I, 683.

(2) Voy. TouLLiER, t. 10, n"* H7, 121, etsuiv. — Merlin, Quest., \^' Chose Jugée, § 1, etv° Interlocutoire, ^2 et 5. etRép., y'^ Interlocutoire, n°2.— Cass., 15 juin 1831 Sirey, 32, 1, 214. — 18 avril 1832. Sirey, 32, 1, 465. — 13 mars 1833. Sirey, 33, 1, 651. — 27maiiS39. Sirey, 39,1, 384. — 29 nov. 1842. Sirey, 42, 1, 899.-24 août 1859. Sirey, 60, 1, 262. — 5 déc. 1860. Sirey, 61, 1, 444.-25 fév. 1863. Sirey, 64, 1, 439. — 14 juillet 1869. Sirey, 70, 1, 10. — 4 juin 1872. Sirey, 72, 1, 272. — 19 mars 1872. Sirey, 73, 1, 292. — Cass., 13 mai 1878. Sirey, 78, 1, 421. — 11 janv. 1881. Sirey, 81, 1,197.

la décision n'est que provisoire, elle peut être débattue et rétractée en fin de procès au principal (1).

18. La chose jugée réside exclusivement dans le dispositif du jugement, et non dans ses motifs. Ils n'ont de valeur que comme éléments d'interprétation du dispositif, lorsqu'il est conçu dans des termes obscurs ou ambigus. Mais, dans ce cas même, et quelque usage qu'il en ait été fait pour l'interprétation du jugement, ils ne constituent point la chose jugée. Alors donc que, dans les motifs de sa décision, le juge a exprimé formellement une opinion sur l'un des points du litige, soit défait, soit de droit, s'il ne l'a point consacrée par une disposition expresse, et que le jugement ne statue rien sur la question dans son dispositif, il n'y a point chose jugée à cet égard (2). Le point qui a été ainsi déclaré dans les motifs du jugement, sans être l'objet d'aucune décision spéciale, peut, en conséquence, servir plus tard de fondement à une demande nouvelle, contre laquelle on ne saurait opposer l'exception tirée de la chose jugée (3).

Toujours en vertu du même principe, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, il ne peut pas y avoir force de chose jugée, lorsqu'il n'y a pas ideniité d'objet dans la première et la seconde décision, quelle que soit d'ailleurs la contrariété des motifs exprimés dans Tune et dans l'autre (4).

(1) TOULLIER, t. 10, n" 95. — PotHIER, n" 1. — ZACHARliE, t. 5,

p. 764, r« édit., et t. 8, p. 369, 4« édit. — Duranton, t. 13, no 451. — Cass., 27 fév. 1812. Sirey, 12, i, 249.— 26 juin 1816. Sirey, 16, 1, 433.

(2) Cass., 3 juin 1821. Sirky, 21,1, 341. — 21 déc. 1830. Sirey, 31, 1, 152. — 9 janv. 1838, Sirky, 38, 1, 559. — 23 juill. 1839. Sirey, 39, 1 , 560. — 8 juin 1842. Sirey, 42, 1 , 844. — 3 déc. \ 856. Sirey, 58, 1, 297. — Nîmes, 24 nov. 1863. Sirey, 63, 2, 267. — Cass., 24 juill. I867. Sirry, 67, 1,328. — 28 juin 1869. Sirey, 69, 1, 422. — 25 juill. 1871. Sirey, 71, 1, 100. — 30 déc. !87d. Sirey, 79, 1, 68.

(3) Cass., 30 avril 1850. Sirey, 50, 1, 497.

(4) Cass., 9 janv. 1839. Sirey, 39, 1,22.

Il importe peu enfin que les motifs soient en contradiction avec le dispositif, ou même qu'il n'y ait pas de motifs du tout (i).

-19. Mais le dispositif doitlui-même contenir une disposition certaine ; sententia débet esse certa. Il n'y a point chose jugée, si l'objet de la condamnation que le jugement prononce est incertain. Tel est le cas où le jugement condamne le défendeur à payer au demandeur tout ce qu'il lui doit, le principal de la dette avec les intérêts, sans rien déterminer de certain quant à la quotité de la dette, au sujet de laquelle il est toujours ainsi permis de renouveler le débat (2).

Mais le jugement passe en force de chose jugée, si l'objet de la condamnation est expliqué et déterminé avec certitude par quelque acte auquel le dispositif se réfère. Il y a donc chose jugée, lorsque le jugement condamne à payer les causes de la demande, ou ce qui a élé demandé par l'acte introduclif d'instance, bien qu'il n'exprime point précisément le montant de la condamnation (3).

Il ne faut pas confondre ici la certitude de l'objet qui fait le sujet de la condamnation avec sa liquidité. Pour ne pas être liquide, la chose peut n'en être pas moins certaine, et il suffit, pour que le jugement passe en force de chose jugée» qu'elle soit susceptible d'une Uquidation ultérieure. Tel est le jugement qui, sans en contenir la Uquidation, condamne à des restitutions ou à des dommages et intérêts qui doivent être plus tard hquidés (4).

20. L'incertitude de la décision peut résider dans la contrariété de dispositions expresses qui s'entredétruisent. Nous empruntons à Pothier (5) l'hypothèse suivante : On revendi-

(1) Cass., 16 février 1876. Sirey, 76, 1, 207.

(2) L. 3, C. De sent, quœ sine certâ quant. — Pothier, n" 18.

(3) L. 59, § 1, ff. De re jud. — Pothier, n" 19.

(4) L. 2, C. Ibid. — Pothier, n° 20.

38 THÉORIK ET PRATIQUE ^

que contre moi un héritage que vous m'avez vendu, et je vous appelle en garantie. Le demandeur est débouté de sa demande, et quoique, dès lors, il n'y ait plus lieu à garantie, le jugement vous y condamne. Je ne pourrai le ramener à exécution contre vous, et vous n'aurez pas besoin de prendre la voie de la requête civile, parce que, dit Pothier, le congé qui y est donné de la demande formée contre moi, réclame perpétuellement contre votre condamnation, comme garant, et que la bonne foi ne permet pas que, retenant la chose, je demande qu'on m'en rende le prix.

Mais Pothier ajoute avec raison que le demandeur en revendication peut se pourvoir, par requête civile, pour faire annuler le jugement, sous prétexte qu'il se contredit et contient des dispositions contraires; ce qui suppose que, à son égard, il passe en force de chose jugée, sauf le recours extraordinaire de la requête civile.

21. Le défaut de certitude dans l'objet de la condamnation peut enfin se traduire dans une formule hypothétique. Ce caractère hypothétique se trouve même au fond de toute condamnation dont l'objet est incertain. Quand le juge condamne le défendeur à payer au demandeur tout ce qu'il lui doit, le principal de la dette avec les intérêts, il ne statue qu'hypothéliquement, si, toutefois, il est dû. A plus forte raison, le jugement n'est-il pas susceptible de passer en force de chose jugée, lorsque son dispositif est expressément conçu dans cette forme hypothétique. Ainsi, dit la loi romaine (1), les juges qui condamnent au payement du principal, et, quant aux intérêts, prononcent dans ces termes : les intérêts, s'il en est dû, les intérêts qui sont dus, ces juges ne statuent pas réguhèrement. Ils doivent, en effet, connaître des intérêts et rendre une condamnation certaine.

En réalité, décider d'une manière hypothétique ou ne rien

(I) L. 59, §2, /f. Derejad.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 39

décider du tout, c'est la même chose, puisque le débat reste toujours ouvert sur la vérification du fait même qui forme la base de la condamnation.

22. Mais ces décisions hypothétiques ne doivent pas être confondues avec les jugements qui prononcent des condamnations conditionnelles, par exemple, dans ces termes ou autres équivalents : condamne à telle chose, ordonne telle chose, si, dans le délai de..., il n'est pas rapporté telle pièce, produit tel document, fait telle justification. Ici, la condition ne porte pas, comme dans les jugements hypothétiques, sur la cause juridique de la condamnation. Elle a seulement pour objet l'accomphssementd'un fait dontlejuge croit devoir faire dépendre sa décision, et il l'exprime par les termes mêmes de son jugement.

De pareilles décisions ont au fond un caractère interlocutoire. Car le juge, quels que soient les termes par lui employés, ne fait qu'ordonner, avant dire droit, une preuve, une vérification, une instruction qui préjuge le fond. C'est comme s'il avait dit : ordonne que, dans le délai de.... Usera rapporté telle pièce, fait telle justification, passé lequel délai et faute par la partie d'avoir rapporté la pièce demandée, ou fait la justification exigée, telle condamnation sera prononcée, telle chose ordonnée. Ces jugements étant simplement interlocutoires n'acquièrent donc point l'autorité de la chose jugée; les délais dont ils contiennent la fixation n'ont rien de fatal, ils sont seulement comminatoires, et le juge peut, non-seulement en ordonner la prorogation, mais encore s'écarter de son interlocutoire et se prononcer, en définitive, en faveur de la partie qui n'a point satisfait aux justifications demandées, si, après nouvel examen delà cause, elles lui paraissent inutiles.

Aucune difficulté ne se présente lorsque, en prononçant ainsi une condamnation dans des termes conditionnels, il a eu soin de réserver les droits des parties, et d'expUquer par là, ou de toute autre manière, qu'il n'a entendu rendre qu'un jugement interlocutoire.

D'autre part, il n'y a pas plus de difficulté lorsqu'il a exprimé sa voloQlé de rendre, dores et déjà, un jugement définitif, en condamnant, sans qu'il soit besoin de nouveau jugement, pour le cas où, dans le délai imparti, il ne serait pas fait la justification ordonnée, ni rapporté la pièce exigée. Par exemple, un cohéritier demandeur ou défendeur à une action en partage, invoque, en sa faveur, un acte de donation ou un testament qu'il ne produit pas. Les juges peuvent ordonner, d'ores et déjà, sans qu'il soit besoin de nouveau jugement, que le partage aura lieu suivant les bases naturelles et légales, si, dans le délai de..., aucun acte n'est rapporté qui vienne les modifier. Le délai fixé n'est plus alors simplement comminatoire, il est fatal, et le jugement, bien loin d'être simplement interlocutoire, est, au contraire, définitif et susceptible, à ce titre, d'acquérir l'autorité de la chose jugée, à défaut d'opposition ou d'appel suivant les formes et dans les délais prescrits.

Lorsqu'il se fait ainsi, dans un jugement, un mélange de caractère interlocutoire et définitif, il n'est pas toujours facile d'en déterminer le véritable sens, à défaut d'une expression claire et précise de l'intention du juge. Mais, dans le doute, il convient de s'attacher, de préférence, au caractère simplement interlocutoire, parce que le juge, en demandant l'apport d'une pièce, une justification préalable, est naturellement censé n'avoir voulu ordonner qu'une mesure d'instruction, alors même que, en préjugeant le fond, il en a fait dépendre, dans l'avenir, la décision définitive, delà manière la plus expresse et la plus formelle. Il n'a fait par là que mieux préciser la portée de son interlocutoire, sans entendre juger tout de suite définitivement le fond, d'une manière conditionnelle, à moins qu'il ne s'en soit nettement expliqué.

23. Il est d'autres jugements qui contiennent des condamnations conditionnelles; mais ils n'ont aucun caractère interlocutoire. Ils sont définitifs et passent, comme tels, en force de chose jugée, moyennant l'accomplissement de la condition

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 41

qui y est apposée, de la même manière que les jugements qui contiennent des condamnations pures et simples.

Tels sont même ceux qui, en vue et pour le règlement de l'exécution des condamnations qu'ils prononcent, contiennent quelques condamnations accessoires, en les faisant dépendre de tel ou tel événement. La seule difficulté qui se présente alors est relative, non pas à la force de chose jugée de ces décisions, mais seulement au mode d'exécution de leurs condamnations accessoires, c'est-à-dire à la manière dont leur condition doit être réputée accomplie ou défaillie.

Ces condamnations accessoires, conditionnelles dans les termes, ont souvent un caractère pénal, et l'exécution doit en être réglée suivant les mêmes principes qui régissent les obligations avec clause pénale. Ainsi, la partie qui a obtenu gain de cause pourra poursuivre l'exécution de la condamnation principale, au lieu de la condamnation accessoire et pénale. Mais elle ne pourra demander en même temps l'exécution des unes et des autres, à moins que la condamnation pénale accessoire n'ait été prononcée pour la simple demeure. La peine peut enfin être plus tard modérée, si la condamnation principale a été exécutée en partie.

11 peut aussi résulter, soit des termes du jugement, soit de son interprétation, soit de l'exécution que lui ont donnée les parties, que ses dispositions ne doivent pas être entendues avec une rigueur absolue. Par exemple, un jugement condamne une partie à rendre compte dans un délai déterminé, et faute par elle de le faire, la condamne à payer cent mille francs pour tenir lieu du reliquat du dit compte. Il est juste de ne voir, dans cette dernière condamnation conditionnelle, rendue sur la présomption d'un reliquat, qu'une condamnation qui ne fait pas obstacle à ce que la partie contre laquelle elle est prononcée présente un compte, avec pièces justificatives cà l'appui, même après l'expiration du délai fixé (1). Mais, jusqu'à

(0 Paris, 30 avril 1828. Sirey, 99, 2, 330.

présentation de ce compte, la partie qui a obtenu gain de cause peut poursuivre le payement des cent mille francs ; et c'est en cela que réside l'efficacité de la condamnation.

Ainsi encore, un jugement condamne une partie à restituer à l'autre certains immeubles dans le délai de quinzaine de la signification, et, faute de ce faire, à lui payer la somme de deux cent mille francs. Le jugement n'emportant aucune déchéance expresse, et ne contenant aucune disposition de laquelle on puisse induire que le délai de quinzaine, fixé pour l'exécution de la condamnation principale, soit de rigueur, on peut décider, sans violer la chose jugée, que la partie condamnée était recevable, après l'expiration du délai, à rendre les immeubles au lieu de payer la somme (1).

Mais, au lieu de considérer la condamnation comme simplement comminatoire, les juges peuvent l'entendre dans un sens rigoureux et absolu. Ainsi, lorsqu'un tiers détenteur de domaines engagés a fait une soumission afin de consolider sa propriété ; qu'un arrêté préfectoral a fixé la finance qui devait être versée au Trésor, et que, plus tard, l'État a été mis en demeure, par jugement passé en force de chose jugée, de fixer, dans le délai de dix mois, la finance à laquelle il prétend, faute de quoi les acquéreurs des biens soumissionnés devront en demeurer irrévocablement propriétaires après versement de la finance de consoUdation précédemment fixée, l'État a pu être déclaré déchu de toute action après l'expiration de ce délai, et les tiers détenteurs libérés de leur prix d'acquisition, au moyen des consignations par eux faites et des payements auxquels ils avaient été soumis d'après leurs offres (2).

Remarquons, du reste, encore une fois, que ces condamnations accessoires, subordonnées à tel ou tel événement, n'en sont pas moins définitives, quoiqu'elles dépendent d'une condition, et que le jugement qui les prononce acquiert l'autorité

{\) Cass., 10 juin. 1832. Sirey, 32, I, 669.

(2) Cass., 30 mai 1843. Sireï, 43, 1, 605. .^

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 43

de la chose jugée, en ce sens que, si plus tard elles peuvent être rétractées ou modifiées, ce n'est que par suite de l'interprétation donnée à la décision du juge. Il y a, en un mot, chose jugée ; seulement, il reste à en déterminer le sens et l'étendue, par rapporta l'option qu'elle réserve, le droit qu'elle consacre, la déchéance qu'elle prononce, les dommages etintérêts qu'elle contient, ou la peine qu'elle établit, sous telle ou telle condition (1).

24. Un jugement ne laisse pas d'être définitif et de passer en force de chose jugée, lorsque, n'ayant d'ailleurs aucun caractère provisionnel, préparatoire ou interlocutoire, il prononce une condamnation dans ces termes : quant à présent, en l'état, ou autres équivalents, en se fondant sur ce que la partie à la charge de laquelle la preuve incombe, n'a point prouvé le fait qui sert de fondement à sa demande ou à son exception. De semblables formules font sans doute entendre que, si tel acte avait été produit, telle preuve faite, le jugement eût été autrement rendu. Mais elles n'ont rien de simplement comminatoire, et ne contiennent point, en faveur de la partie condamnée, réserve du droit de produire ultérieurement tel acte, ou de faire telle justification. Vainement elle rapporterait une pièce décisive, après que le jugement a passé en force de chose jugée. Elle ne pourrait s'en autoriser que pour invoquer une prorogation des délais d'appel, conformément à l'article 448, C. pr., ou se pourvoir par requête civile, suivant l'article 480, si la pièce a été retenue par le fait de son adversaire.

(1) Cass., 24janv. 1865. Sirey, 65, 1, 84. — 26 janvier 1870. SiREY, 70, 1, 159. — \0 avril 1872. Sirey, 72, i, 245. — 14 juillet 1874. Sirey, 76, 1, 448. — Voy. encore en sens divers, d'une part, Paris, n août 1848. Sihey, 48, 2, 606. — Paris, 10 déc. 1849. Sirey, 49, 2, 26. — Cass., 8 nov. 1864. Sikey, 65, 1, 318, d'autre part, Bordeaux, 6 fév. 1856. Sirey, 56, 2, 701. — Lyon, 9 avril. — Paris, 31 déc. 1859. Sirey, 60, 2, 429. — Lyon, 4 janv. 1865, Sirey, 65, 2, #*71.

De pareils jugements difTèrent, en effet, essentiellement de ceux qui, avant dire droit, ordonnent qu'une partie fera telle preuve, rapportera telle pièce, faute de quoi elle sera déboutée de sa demande ou de son exception. Ce sont là des décisions qui ont, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut, un caractère interlocutoire. Mais lorsque la partie est déclarée déchue ou non recevable, faute par elle d'avoir produit ses titres, ou fait la preuve qui lui incombait, le jugement qui statue ainsi est définitif, puisque, bien loin d'ordonner une mesure d'instruction préalable, il en constate l'absence, l'impossibilité ou l'inefficacité (i).

25. Cependant, lorsque ces formules, en l'état, quant à présent, se réfèrent, non pas à l'absence de toute preuve du droit invoqué par le demandeur, mais bien à l'inexécution des obligations à l'accomplissement desquelles l'existenceou l'exercice de son droit est subordonné; soit encore à la nature du droit réclamé ou de la chose àlaquelle il s'apphque ; soit aux diverses conditions de son exercice, à sa cause juridique et aux différentes modalités qui en suspendent Téchéance ou l'exigiblUté; soit enfin à l'existence de droits et d'actions appartenant à des tiers étrangers, dans ces divers cas, le jugement qui déclare une partie non recevable ou mal fondée, quant à présent, en l'état, dans sa demande ou dans son exception, n'est définitif et n'acquiert l'autorité de la chose jugée, qu'eu égard aux circonstances mêmes dans lesquelles il a été rendu.

Aussitôt que ces circonstances viennent à changer, il en résulte une modification dans la cause ou dans l'objet de la demande, ({ui permet de la reproduire devant la justice, nonobstant la décision antérieure, soit qu'elle ait acquis ou non l'autorité de la chose jugée. Cedroitdelapartiequia succombé

(1) D'Aglesseau, Lettre du 27 mai 1732, t. 10, p. 373. — Toullier, t. 10, n°'' J2i et suiv. — Voy. cep. Gass., 19 juin 1872. Sirey, 72, 1, 435. Arrêt critiqué par MM. Aubry et Rau. Zachari^e, t. 8, p. 369, n^° 13, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 135<). 45

dans une première instance, est même tellement inhérent au défaut d'identité dans la cause de la demande ou dans son objet, qu'il ne cesse pas de lui appartenir, quoique le jugement précédemment rendu ne contienne aucune de ces expressions, quant à présent, en l'état, ou autres formules équivalentes, exprimant pour l'avenir des réserves en sa faveur (1).

26. Dans le cas même où le jugement se fonde sur ce que le demandeur n'a pas justifié sa demande ou son exception, il n'acquiert pas toujours d'une manière absolue, contre la partie condamnée, l'autorité de la chose jugée. Je me prétends propriétaire d'une chose que je revendique ; mais je n'étabhs pas mon droit de propriété, et, par ce seul motif que je ne fais pas la preuve qui incombe à ma charge, je suis débouté de ma demande. Peu importe que le jugementait dit ou non, en l'état, quant à présent ; il n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la question de savoir si le défendeur est réellement propriétaire. Car cette question n'a été ni proposée par voie d'exception, ni, conséquemment, décidée; et il a suffi à la partie de gagner son procès, per non jus actoris, faute par le demandeur de prouver son droit. Si donc j'acquiers plus tard la possession légale de la chose, et que le défendeur à la première action intente contre moi une action en revendication, il ne pourra s'autoriser du premier jugement pour se prétendre dispensé de prouver son droit de propriété, puisque, à cet égard, rien n'a été jugé dans la première instance; nihil de suo jure judicatum intelligitur (2); nihil enim in suo judicio de jure ejus statutum videreîur (3J. Et, en cela, il diffère du demandeur, qui ne gagne son procès que si son droit est formellement reconnu, et peut, dès lors, invoquer l'exception de chose jugée (4).

{\) Voy. Cass., 19 juin <87G. Sirey, 76, 1, 353. (12) L. 1 ^, /f. De except. rei jud.

(3) L. 30, § \, ff. ibid. — Zachari^, t. 5, p. 765, Prédit., et t. 8, p. 371, 4« édit.

(4) L. 30, § 1, ff. ibid.

46 THÉOniE ET PRATIQUE

On voit par là combien il est important que les juges rédigent leurs décisions avec précision et clarté, et qu'ils y expliquent nettement tout ce qu'ils ont entendu juger, ni plus ni moins. L'autorité de la chose jugée ne s'attache, en effet, qu'aux points qui ont été, dans le dispositif du jugement, l'objet d'une décision expresse.

27. Une disposition ne laisse cependant pas d'être expresse lorsqu'elle est implicite, c'est-à-dire lorsqu'elle résulte, par voie d'interprétation, des termes du jugement, ou, par voie de conséquence nécessaire, d'une disposition formelle. Elle résulte alors des expressions du dispositif; elle y est exprimée.

Ainsi, la validité ou l'efficacité d'un titre est implicitement décidée parle jugement qui autorise la continuation des poursuites faites en vertu de ce titre (1).

Le jugement qui a rejeté une demande en réalisation d'un contrat de vente, par le motif que l'existence de cet acte n'est pas justifiée, s'oppose, par cela même, à ce que le prétendu vendeur demande ensuite le prix (2).

Et il en est de même dans tous les cas où le jugement, sans faire des points de fait et de droit qu'il admet implicitement, l'objet direct et principal de son dispositif, les reconnaît néanmoins virtuellement, en consacrant expressément une ou plusieurs de leurs conséquences nécessaires et immédiates.

Par exemple, lorsque, sur une demande en partage, un

jugement a été rendu qui a décidé que les fruits perçus depuis

l'ouverture de la succession jusqu'à une certaine époque, ne

seront pas restitués, ce jugement décide, par cela même, que

les fruits perçus postérieurement devront être compris dans

le partage, qui, par sa nature et les comptes réciproques qu'il

implique, en comprend de droit la restitution, à moins de

disposition contraire (3). ^

(1) Zachari^, ibld. — Cass., 3 cléc. 1837. Sirey, 38, 1, 233.

(2) Merlin, Quest., v° Option, § 1, n° 8.

(3) Cass., 6 déc. 1852. Sirey, 53, 1, 253;.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 47

Ainsi, lorsque sur la production d'un partage d'ascendant, comprenant les immeubles, et sur les conclusions de toutes parties, un jugement a ordonné le partage de la succession comme étant exclusivement mobilière, cette décision fixant les bases et la matière du partage emporte chose jugée en ce qui concerne la validité de l'acte de donation-partage dont elle consomme l'exécution (1).

De même encore, lorsque des cohéritiers ont demandé le partage d'une succession, et qu'une décision passée en force de chose jugée a déclaré cette demande non recevable et mal fondée, en reconnaissant à un acte litigieux tous les caractères d'un partage régulier et valable, ils ne peuvent ensuite reproduire leur action, en prétendant que cetacte n'est qu'un partage provisionnel, par exemple, à cause de la minorité de l'une des parties. En effet, la cause de la demande, c'est-à-dire la prétendue indivision des biens, a été souverainement jugée dans la première décision ; et comme elle impliquait, soit l'inexistence, soit la nullité de tout partage, le partage n'a pu être maintenu qu'en conséquence de la décision portée sur l'acte litigieux et sur le fait de la cessation d'indivision. Quant au caractère provisionnel de l'acte de partage, comme cet acte a été soumis, dans la première instance, à l'appréciation du juge, sous tous les rapports par lesquels il intéressait la cause et l'objet de la demande, du moment quil a été déclaré constituer un acte régulier de partage, il a été jugé sous le rapport de son caractère provisionnel, aussi bien que sous tout autre.

De même, enfin, il y a chose jugée sur la légitimité de l'enfant, dans la décision qui a prononcé pour survenance d'enfant la révocation d'une donation, et le donataire n'est point recevable à s'inscrire en faux contre l'acte de naissance pour réclamer des dommages et intérêts (1).

28. Lorsqu'il s'agit de dispositions implicites, il faut soi-

(1) Gass,, 28 mars 1866. Sirey, G6, i, 24o. — Voy. encore Cass., 24 juillet 1867. Sirey, 67, 1, 404.

(2) Gass., 13 février 1860. Sirey, 60, 1, 543.

gneusement distinguer celles qui contiennent réellement une décision, de celles qui, sans rien statuer, supposent existant dans la loi ou dans un acte quelconque un droit antérieur qui peut servir de fondement à une demande éventuelle et non encore formée, dont elles ont ou non pour objet de préparer la cause pour l'avenir. Comme les dispositions de cette dernière espèce ne contiennent aucune condamnation, elles ne sont point susceptibles de passer en force de chose jugée.

Ainsi, un cohéritier assigné en partage renonce pour s'en tenir à un don qui lui a été fait. Le tribunal, en donnant acte de cette renonciation, ordonne le partage entre les autres cohéritiers, et retient le renonçant en cause, pour que la liquidation de la succession se fasse contradictoirement avec lui, et qu'elle puisse lui être opposée, lorsqu'il s'agira de le poursuivre et de le faire condamner en retranchement de ce qui excède sa part dans la portion disponible et dans la réserve. Ce jugement, qui n'est en cela qu'une mesure d'instruction préUminaire, n'a, par rapport à lui, d'autre objet que de vérifier la cause juridique de l'action en retranchement, laquelle a besoin d'être ultérieurement formée, sans que les cohéritiers puissent prétendre qu'il y a chose déjà jugée à cet égard, et condamnation imphcite emportant hypothèque (i).

29. Ce qui est simplement énoncé dans le dispositif du jugement ne passe point en force de chose jugée, alors même que renonciation a un rapport direct avec la disposition. Énoncer un fait, une obhgation, un titre, un droit, une qualité, ce n'est point, en effet, en faire l'objet d'une décision. Il n'y a rien de jugé, et les parties sont parfaitement recevables à en débattre, dans une nouvelle instance, l'existence, la validité ou l'efficacité.

Le demandeur a obtenu en justice des aliments contre le défendeur, comme père ou enfant. Le jugement qui les lui

(1) Cass., 18 avril 1859. Sirey, 55, 1, 361.

DES OBLIGATIONS (aRT. 13oI). 49

accorde n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la question de paternité ou de filiation. Ce point a été sans doute préjugé, mais il n'a pas été jugé, puisqu'il n'a fait entre les parties l'objet d'aucun débat. C'est une question d'aliments, ali debere, et non d'état, qui a été décidée (1).

Mais il en serait autrement si la question d'état avait été proposée par les parties, comme préjudicielle, par voie d'action principale ou incidente, et qu'elle eût été résolue par une disposition expresse du jugement (2).

Ainsi encore, le jugement qui condamne une partie au payement de l'intérêt des intérêts d'un capital dont le montant y est énoncé, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la quotité de ce capital, laquelle est restée en dehors des condamnations prononcées (3).

Comme il n'est rien décidé dans ce que le jugement se borne à indiquer par forme d'énonciation, l'objet de la nouvelle demande est en réalité différent du premier, et il manque, par suite, l'une des conditions essentielles de la chose jugée.

C'est ainsi que les décisions qui seraient intervenues sur l'application d'un titre, et auraient validé les poursuites exercées en vertu de ce titre dont la validité n'a été alors l'objet d'aucune contestation, ne forment point obstacle à ce que, dans un litige ultérieur, la nulhté en soit proposée par voie d'action principale ou d'exception; car en l'absence de tout débat sur ce point, rien n'a été jugé ni pu l'être implicitement ou virtuellement. Sauf les points déjà jugés, la question reste entière (4).

30. Il est, sous ce rapport, fort important d'examiner quels sont les points qui ont été en contestation entre les parties.

(1) L. 5, § 9, ff. de agnosc. liber.

(2) TouLLiER, t. 10, n-^s 2-28 et suiv. — ZACHARiJi, t. 5, p. 765, \" édit.,ett. 8, p. 371, 4^ édit. — Duranton, t. 13, n° 483. — Cass., 31 déc. 1834. SiREY, 35, 1, 545.

(3) Zachari^, ibid. — Cass.,5o août 1829. Sirey, 29, 1,353. (i) Cass., 10 déc. 1867. Sirky, 68, 1, 121.

Il faut toujours se reporter aux conclusions par elles prises devant la justice; car ce sont elles qui fixent les termes du débat. Il s'ensuit, d'une part, que souvent une simple énonciation insérée dans le dispositif du jugement aura la force d'une décision et l'autorité de la chose jugée, lorsqu'elle se référera à l'un des points qui avaient fait le sujet de conclusions formelles de la part des parties.

Il s'ensuit, d'autre part, que le litige servant de mesure au jugé, il convient aussi fort souvent de restreindre les termes du dispositif aux seuls points qui ont été l'objet de conclusions. Ce n'est pas que la chose jugée ne puisse excéder le débat, et que le jugement ne passe en force de chose jugée, lors même qu'il a statué au delà de ce qui était contesté, ou lorsque son dispositif diffère des conclusions prises par le demandeur ou le défendeur. Car l'article 480, n°' 3 et 4, C. pr., en fait un cas de requête civile. Mais nous voulons dire seulement que les conclusions des parties doivent servir à interpréter le jugement et à fixer la portée de ses dispositions, lorsqu'il présente quelque doute et quelque ambiguïté.

On peut à présent comprendre sans peine comment la chose jugée doit toujours résulter des termes du dispositif, soit qu'elle en résulte d'une manière expresse, impUcite ou virtuelle. Elle est ainsi essentiellement l'œuvre du juge, et, si le jugement duquel on prétend l'inférer est complètement muet dans son dispositif, de telle sorte qu'il n'y ait même pas matière à interprétation, les parties ne sauraient être admises, sous prétexte d'une omission à réparer et d'une lacune à combler, à constituer, par échange de reconnaissances ou de consentements, une chose jugée proprement dite. Rien ne s'oppose sans doute à ce qu'elles fassent une convention à cet égard; mais elles ne pourront lui attribuer que la force obligatoire inhérente aux contrats, sans lui rien communiquer du caractère, de la force et des effets propres de la chose jugée.

3i. Il est indifférent que le point htigieux sur lequel le

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 51

jugement a statué, ait été soumis à la justice par voie d'action principale ou incidente, de demande ou d'exception (4). Il est, dans tous les cas, susceptible d'acquérir l'autorité delà chose jugée, sous les conditions que nous venons d'expliquer, et sous celles dont il nous reste à nous occuper maintenant.

32. Nous trouvons ces dernières clairement indiquées dans le texte même de l'article 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Ces mêmes dispositions existaient déjà dans la loi romaine. Lorsqu'on demande, dit Paul (2), si l'exception de chose jugée est opposable ou non, il faut examiner si c'est le même objet; et lîlpien ajoute (3), si c'est la même quantité, le même droit; et Paul reprend (4), si c'est la même cause de demande et la même quaUté des personnes. — Paulus : Cum quœrîtur, hœc exceptio noceat, necne? Inspicendium est, an idem corpus sit; — Ulpianus : Quantitas eadem, idem jus; — Paulus : Et an eadem causa petendi et eadem conditio personarum.

Pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut donc qu'il se rencontre cette triple identité : identité de l'objet, identité de la cause, identité des parties; et, si ces conditions ne concourent pas, c'est une tout autre chose; quœ nisi omnia concurrunt, alla res est (5).

Ulpien dit aussi, d'après Julien, que l'exception de la chose jugée est opposable toutes les fois que la même question est débattue de nouveau entre les mêmes personnes; exceptionem

(1) Cass., 18 mars 1863. Sirey, 63, 1, 420.

(2) L. 12, ff. De exempt, rei j'ud.

(3) L. 13, ff. ibid.

(4) L. 14, ff. ibid.

(5) L. U, ff. ibid.