Elles ne fondent pas un acquittement complet

3. La stipulation faite à l'avance d'une somme à titre de dommages et intérêts lie le juge. Renvoi.

i. Si rigoureux que puissent paraître les principes que nous avons posés sur l'évaluation et la quotité des dommages et intérêts, il est néanmoins un principe incontestable, reconnu par tous les auteurs, constamment appliqué par la jurisprudence; c'est que les juges peuvent, à raison des circonstances, en modérer la taxation avec plus ou moins d'indulgence. Le Code en contient la consécration dans plusieurs dispositions spéciales. Ainsi, les articles 1374 et 1992 en font l'application au quasi-contrat de gestion d'affaires et au contrat de mandat. Ce n'est pas enfin sur un autre principe que les articles 163S, 1645 et 1646, relatifs à la garantie en cas de vente, distinguent entre le cas où le vendeur a été de bonne foi et celui où il ne l'a pas été, pour réduire ou étendre ses obligations.

Lors donc qu'il s'agit d'apprécier le préjudice causé par l'inexécution d'un engagement, soit sous forme de garantie, de restitution, de réparation, de dommages et intérêts ou d'indemnité, les juges sont toujours autorisés à modérer la condamnation, en considération delà bonne foi de l'obligé, et des circonstances favorables du fait. Et dès lors, si, sous le rapport de leur imputation, les fautes sont réputées égales, au point où elles engagent la responsabilité du débiteur, néanmoins elles ne laissent pas de produire des effets différents, en ce qui concerne l'étendue de leur réparation. Une égale imputation n'a pas toujours pour conséquence une réparation égale, puisque les juges, après avoir posé le principe de l'imputabilité, ont encore à apprécier, au point de vue de la réduc-

DES OBLIGATIONS (aRT. 1152). 49

tion des dommages et intérêts, les diverses circonstances de la cause, et, en première ligne, le caractère plus ou moins grave des fautes imputées.

Il faut convenir que souvent on abuse du prétexte des circonstances atténuantes, pour en faire profiler même le dol et la mauvaise foi. Les tribunaux font comme le jury en matière criminelle; ils les trouvent partout et nulle part. Cependant l'extrême indulgence peut, comme l'excessive rigueur, établir également une injustice. Que le juge garde donc une juste mesure; qu'il réserve l'indulgence de la loi et la faveur de l'atténuation au débiteur de bonne foi qui, par une faute plus ou moins excusable, et sans profit personnel, a eu le malbeur autant que le tort de causer un dommage à son créancier.

2. Mais, dès l'instant qu'il y a une faute légalement imputable, les circonstances, quelque favorables qu'elles puissent être, ne constituent jamais qu'une excuse, un motif d'atténuation, et non d'acquittement complet. On ne peut, sans violer la loi, affranchir, par exemple, le mandataire de toute responsabilité, sous prétexte qu'il ne reçoit aucun salaire, ou n'en reçoit qu'un très modique (1). S'il est vrai que, dans ce cas, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement (1992), ce n'est pas une raison pour qu'elle ne soit pas appliquée du tout. Pour devoir moins, on doit cependant quelque chose.

3. On voit que les tribunaux ont une sorte de pouvoir discrétionnaire en matière de dommages et intérêts. Mais il arrive souvent que les parties, afin d'y échapper, et dans la prévision de certains cas d'inexécution, conviennent que, pour toute réparation, le contrevenant payera une somme déterminée. Cette évaluation conventionnelle du dommage faite d'avance, à forfait, pour le règlement d'une éventualité, simplifie singulièrement la mission de la justice. Lorsque, dit l'article

(1^ Cass., 2janY. 1832. Sirey,32, 1, 319.

1152, la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Comme une semblable stipulation constitue une clause pénale, nous renvoyons ce que nous avons à en dire au commentaire des articles 1226 et suivants.

Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. — Ces dommages et intérêts sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. — Il ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

Sommaire.

\. Motifs de l'article 1133.