‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 12 sur 68 · Soit même la caution · texte numérisé non relu

Soit même la caution

32. Cas exceptionnels où les intérêts courent de plein droit.

33. Les intérêts payés par le mandataire en produisent d'autres de plein droit.

34. Le mandataire, outre les intérêts, peut devoir des dommages et intérêts véritables.

33. Les officiers publics ne sont pas mandataires pour les droils d'enregistrement qu'ils acquittent.

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