Bien mieux, ils consistent toujours dans cette condam

(i) ObUg.. no 170.

(2) Dumoulin, De eo quod inter., n" 92.

nation, ni plus, ni moins (1); s'ils ne sont pas supérieurs, ils ne sont pas non plus inférieurs aux intérêts légaux. La réparation est constamment la même, parce que l'uniformité de l'obligation fait légalement présumer l'uniformité du préjudice. Cette présomption est juris et de jure; elle n'admet pas la preuve contraire. J'offrirais donc vainement la preuve que j'ai éprouvé un dommage supérieur à la réparation que le tarif de la loi m'alloue; on me repousserait par l'autorité de la présomption légale et la souveraineté de son expertise.

Mais aussi on offrirait vainement la preuve que j'ai éprouvé un préjudice moindre, et l'on ne pourrait exiger de moi la justification d'une perte quelconque (1153). Le dommage a été réglé par une espèce de forfait.

3. Ce principe, déjà consacré par la loi romaine (2), quelque simple et juste qu'il doive paraître, ne s'est cependant pas naturalisé sans peine dans notre droit français. Quand le droit canonique eut fait invasion dans le droit civil et se fut posé en rival, et sur beaucoup de points en vainqueur, il y eut une profonde perturbation dans l'économie des obligations pécuniaires.

Etablissant en principe la stérilité de l'argent et son impuissance à se reproduire, il en déduisit l'illégitimité de tout intérêt, et appuya cette triomphante conclusion sur la lettre des textes sacrés et l'esprit de charité évangélique. Plus mondain et moins désintéressé, le droit civil fut accusé d'hérésie.

Cependant le temps arrivait où le bon sens, plus fort qu'un sophisme, devait peu à peu rétabUr la vérité. Le droit civil fît quelques conquêtes, le droit canonique quelques concessions. Nous ne les suivrons point dans leurs luttes et dans leurs transactions. Cette digression ne serait à sa place que dans un traité sur le prêt, le plus vaste champ de bataille où ils se

(i)Cass., 13 janv. 1852. Sirey, S2, \, 238.

(2) Constit. de Justinien, 1. 2, C. De usur. rei jud.

soient rencontrés. Nous dirons seulement que les cas où les intérêts furent reconnus légitimes, finirent par être plus nombreux que ceux où ils ne l'étaient point.

Il est vrai que les casuistes furent aussi ingénieux à ruser et frauder leurs préceptes, qu'ils se montrèrent ardents à les soutenir, et qu'en même temps qu'ils spécifiaient les cas de conscience, ils apprenaient les moyens de les éluder. Témoin le fameux contrat Mohatra, qui a si vivement excité la mordante ironie de Pascal, lequel consistait hypocritement à déguiser un prêt sous la forme d'un achat de choses quelconques et d'une revente, avec profit pour le prêteur.

Témoin la théorie des trois contrats, misérable combinaison de la cupidité et de la fraude. Vous avez un fonds de com' merce de quinze mille francs; je vous prête cinq mille francs, sous forme d'association pour un quart; les bénéfices sont éventuels; je vous les abandonne à forfait pour trois cents francs, moitié de ce que je puis espérer pour ma part; mon capital court lui-même des risques ; vous me l'assurez, moyennant l'abandon de mon autre moitié dans les bénéfices espérés, à la charge par vous de me le rendre à la fin de la prétendue société. Au moyen de cette combinaison de la société, de la vente et de l'assurance, j'ai en réalité prêté cinq mille francs à six pour cent. Mais tous ces enseignements de la fraude n'étaient qu'un hommage rendu au bon sens et à la vérité.

4. Toujours intraitable sur les intérêts conventionnels, le droit canonique se montra plus tolérant et plus facile sur les intérêts judiciaires, ceux-là mêmes dont s'occupe l'article 11S3, c'est-à-dire alloués par jugement, à titre de dommages et intérêts. Cette conquête fut une des premières du droit civil. L'article 60 de l'ordonnance d'Orléans porte : « Contre les condamnés à payer certaine somme de deniers par cédule ou obligation, seront adjugés les dommages et intérêts requis pour le retardement dans le payement, à compter du jour de l'ajournement qui leur aura été fait. »

DES OBLIGATIONS (aRT. 1153). gg

Ainsi se trouve posé le principe que tout retard dans le payement d'une obligation dont l'objet consiste en une somme d'argent, est une cause légitime de dommages et intérêts. Mais l'ordonnance, ajoutant que les intérêts sont annuels, fixe les uns au taux des rentes de ce temps, d'autres à un taux inférieur, d'autres enfin à un taux plus élevé, suivant la qualité des créanciers et le plus ou le moins de préjudice que le retard de leurs débiteurs a pu leur causer.

5. On voit, par les dernières dispositions de l'ordonnance, que le préjudice ne s'appréciait pas d'une manière uniforme, qu'il y avait des créances plus ou moins favorables, qu'enfin l'on en était à évaluer le plus ou le moins de préjudice causé, tandis que, suivant l'article 4153, et conformément au droit romain, le juge n'a qu'à se poser cette question : y a-t-il retard? Et la loi se charge de répondre à cette autre question : y a-t-il préjudice? Sous l'ordonnance d'Orléans, il y avait à poser et à résoudre ces deux questions.

6. Quoi qu'il en soit, depuis l'ordonnance, le taux des rentes varia plusieurs fois, et l'édit de février 4770, en enjoignant aux juges de prononcer la condamnation, sur le pied du denier vingt, dans leurs jugements, fixa le taux de l'intérêt d'une manière uniforme pour toute sorte de créances et de créanciers. Dès lors furent détruits les privilèges que l'ordonnance d Orléans reconnaissait en faveur de certaines créances, et que la jurisprudence avait plus d'une fois refusé de consacrer.

7. Un décret du 3-42 octobre 4789 autorisa le prêt à intérêt, suivant le taux déterminé par la loi, et sans innover aux usages de commerce. Cette loi ne s'appliquait qu'à l'intérêt conventionnel, et laissait les intérêts moratoires sous l'empire de l'édit de 4770. Le taux de ces intérêts continua à être fixé au taux de cinq pour cent, tandis que les intérêts convention-

56 THÉORIE ET PRATIQDE

nels, à défaut d'une loi qui les limitât, étaient abandonnés à la discrétion des contractants (1).

8. De toutes les anarchies qui signalèrent l'époque révolutionnaire, la moindre ne fut pas, à coup sûr, l'anarchie financière. Pour relever le cours des assignats déjà en baisse, un décret du 11 avril 1793 défendit le commerce du numéraire. Ce premier décret fut révoqué par un autre du 6 floréal an ill (25 avril 1795) qui déclara l'argent marchandise; mais un mois ne s'était pas encore écoulé, que des abus scandaleux le firent rapporter, le 2 prairial (21 mai) suivant. Rien d'ailleurs ne fut changé au taux des intérêts judiciaires; il demeura fixé à cinq pour cent; et comme la loi du 3-12 octobre 1789 avait réservé les usages du commerce, les intérêts moratoires en matière commerciale continuèrent, d'après ces usages, à être de six pour cent (2).

9. Vint enfin la loi du 3 septembre 1807 qui mit un frein à la hcence des intérêts conventionnels, et les ramena à la mesure des iotérêts judiciaires, comme maximum. Elles les fixe à cinq pour cent en matière civile, et à six pour cent en matière commerciale.

Les désastres de l'invasion étrangère, la crise malheureuse qu'elle provoqua, firent porter le décret du 18 janvier 1814 qui suspendit la loi de 1807 jusqu'au 1" janvier 1815, et accorda aux prêteurs et emprunteurs, pendant ce laps de temps, la liberté de déterminer par les contrats ou autres actes la quotité de l'intérêt. Remarquons encore qu'il n'y eut aucune innovation quant aux intérêts judiciaires.

10. Nous avons souvent parlé d'intérêt, du taux de l'intérêt, sans les avoir définis. Qu'est-ce donc que l'intérêt?

(1) Merlin, Rép,, v° /nfere^, §6,n<'6. — Voy. cep.ÎROPLONG, Prêt, n°' 349 et suiv.

(2) Voy. le rapport de M. Jaubert sur la loi de 1807.

DES OBLIGATIONS (aRT. H53). 57

Domat(l) le définit ainsi : il l'appelle le dédommagement que la loi ordonne que les créanciers de sommes d'argent auront contre les débiteurs qui sont en demeure de les payer. Cette définition est aujourd'hui doublement inexacte, parce que l'intérêt peut être dû en vertu d'une stipulation et pour des choses fongibles. Mais il est toujours le dédommagement que le débiteur doit à son créancier, à raison de l'usage qu'il fait de la chose, ou de la privation que celui-ci en éprouve, soit en vertu de la convention, de la loi, d'une mise en demeure, ou d'un jugement.

Les Romains appelaient l'intérêt, usura, faenus. Le mot intérêt, interesse, correspondait dans leur langue précisément à ce que nous appelons dommages et intérêts. Et s'il est resté seul pour exprimer ce que les Romains appelaient usure, c'est sans doute parce que notre ancienne jurisprudence, dominée par le droit canonique, n'admettait la légitimité de l'intérêt qu'à la faveur de ce caractère d'indemnité qu'il devait présenter. Quant à l'expression d'usure, elle se prend toujours en mauvaise part, et pour qualifier un intérêt excessif et délictueux.

Ces mots, mwm, fsenus, sont ainsi définis par les interprètes : addilamentum pecunix ad sortem principalem ; accessionem crescentis in dies singulas ■pecunix. L'intérêt vient en effet, jour par jour, en augmentation du principal. On l'appelle encore pretium usûs pecunix alterius concessi, ou bien reditus pecuniœ debitse (2). A ce point de vue, Ulpien (3) a raison de dire que, usurx vicem fructuum obtinent. Aussi, notre Code (547, 584) range-t-il les intérêts parmi les fruits civils.

Quant au sens du mot pecunia, si fréquemment employé par la loi romaine, nous ferons remarquer qu'il se prend pro rébus fungibilibus qux pondère, numéro aut mensurd constant

[\) Lois cio., liv. 3, tit. 5, sect. 1, nM. — L. 17, § 3, ff. De usuris.

(2) L. 30, //■. De adim leg. — L. 24, ff. De prœs. verb,

(3) L. 34, ff. De usur.

et quorum usus in abusu consistii (1). L'intérêt était ainsi, en droit romain, le prix de la consommation, comme dans le bail le loyer est le prix de l'usage. Tel est aujourd'hui son caractère sous le Code civil (1892, 1904 et 1903).

H . Nous ferons ici une observation importante : si l'on peut stipuler des intérêts dans un prêt de choses fongibles, comme dans un prêt de deniers, il ne faut pas croire que, lorsqu'il s'agit de dommages et intérêts pour retard dans le payement de choses fongibles, le créancier n'ait droit qu'à des intérêts proprement dits, et dus seulement en vertu d'une demande judiciaire. Il ne s'agit plus alors d'intérêts, mais de dommages et intérêts véritables dont la loi n'a point fait l'évaluation, à priori et à forfait. En un mot, là où il s'agit du payement, non de deniers, mais de toute autre chose, fût-ce même d'une chose fongible et susceptible, à ce titre, de produire des intérêts conventionnels, il n'y a pas lieu à l'indemnité légale des intérêts moratoires; il y a heu à des dommages et intérêts» dans toute la force du mot, excepté dans le cas de prêt, s'il y a retard dans le remboursement (1904), ou s'il y a une stipulation expresse d'intérêts (1903), et sauf ce que nous dirons, sous l'article 1133, sur les restitutions de fruits.

12. Le taux de l'intérêt n'est autre chose que son rapport avec le capital qui le produit. Quand on dit que l'intérêt est au denier douze, vingt, vingt-cinq, ou bien à quatre, cinq, six pour cent, on veut dire que l'intérêt est avec le principal dans le rapport d'un à douze, à vingt, à vingt-cinq, ou de quatre, cinq, six à cent.

13. Presque partout, et dans tout les temps, le législateur a pensé qu'il était dans ses attributions et de son devoir de fixer,

(1) L. 12, 13, C. De usur. La loi 222, ff. De oerb., sign., lui donne une acception encore plus étendue. Pecuniœ nomlne non. solum numerata pecunia; sed omnes res, tant soli, quàm mobiles, et tamcorpora, quàm jura continentur.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1153). 59

dans un intérêt public, le taux de l'intérêt, au moins de l'intérêt qui, en dehors de toute stipulation faite par les parties, est alloué au créancier par la loi ou par la justice.

Ainsi à Rome, l'intérêt légal était centésime, c'est-à-dire qu'au bout de cent mois, les intérêts accumulés égalaient le capital, le taux étant à un pour cent par mois, ou douze pour cent par an. Du moins l'intérêt centésime était le plus habituel.

Quant à l'usure onciaire, unciarium fxnus, les uns veulent qu'elle exprime un intérêt d'une once pour as par mois, ou d'un as pour as par an, c'est-à-dire de cent pour cent; d'autres qu'elle signifie un intérêt d'une once pour cent onces par mois, soit de douze pour cent. D'autres encore prétendent que l'usure onciaire exprime un intérêt d'une once pour cent par an, ou d'un pour cent. D'autres enfin pensent qu'elle est l'intérêt d'une once pour un as par an, ce qui est la même chose que le taux au denier douze, ou huit un tiers pour cent. Nous renvoyons à la préface de M. Troplong, sur le prêt, ou toutes ces opinions sont discutées, et où il prétend que cette usure qui était de huit un tiers pour cent, quand les Romains ne connaissaient que l'année cyclique de dix mois, devint de dix pour cent, lorsque l'année cyclique fut remplacée par l'année civile de douze mois.

Quant aux intérêts conventionnels, le législateur les a quelquefois tolérés jusque dans leurs abus les plus monstreux; par exemple, en France, depuis le décret du 3 octobre 1789, jusqu'à la loi du 3 septembre (4807 (1).

En Grèce, les usures étaient illimitées (2); à Rome, elles le furent jusqu'à la loi des Douze-Tables ; primo duodecim tabulis sancitum ne quis unciario fœnore ampliùs excerceret, dit Tacite (3). Mais si plus tard, et même presque toujours, les

{\) Voy. lois des 6 floréal an III, 5 therm. an IV, décret du ISjanv. 1814, qui suspend pendant un an la loi do 1807.

(2) Troplong, Prêt^ préface, p. 8.

(3) Annales, liv, 6, chap. 16.

lois furent impuissantes à réprimer les abus de l'usure, du moins elles n'en furent pas les complices.

D'autres fois, le législateur a pensé qu'il n'avait rien de mieux à faire que de prohiber entièrement l'intérêt. Ces prohibitions, adoptées par le droit civil, appartiennent surtout au droit canonique (1). Néanmoins en France, quelques parlements tels que ceux de Grenoble, Pau, Metz et Besançon, se relâchant de la rigueur des ordonnances, autorisaient la stipulation d'intérêts (2).

D'autres fois enfin, la loi se plaçant sagement entre la prohibition absolue et la liberté illimitée, s'est contentée de fixer une mesure que l'intérêt ne pouvait dépasser sans encourir l'odieuse dénomination d'usure et même des peines correctionnelles, sans préjudice des restitutions à faire au débiteur lésé. Tel est l'état actuel de notre législation. La loi de 1807 fixe un taux que l'intérêt ne peut jamais excéder, et punit l'usure d'une amende proportionnelle, sauf restitution des intérêts illégalement perçus. La loi du 19 décembre 1850 en a même aggravé la peine sous plusieurs rapports.

A Rome également, une constitution de Justinien (3) avait fini par déterminer, sur les bases d'une quadruple taxation, et suivant la qualité des personnes, un taux d'intérêt plus ou moins élevé. Il était du tiers, des deux tiers, de la moitié ou de la totalité de l'intérêt centésime, soit de quatre, de huit, de six, de douze pour cent pour les nobles, les commerçants,

(i) Capitulaires de Charlemagne, de 789, à Aix-la-Chapelle —de 807, à Nimpgue, — de Louis-le-Débonnaire, de 813. — Ordonnances de Saint-Louis, 1254, — de Philippe III, 1274, — de Philippe IV, juillet 13H, etdécembre 1312,— de Philippe VI, 1349, — de Louis XII, lolO, — de François I", 1535, — de Charles IX, 20 janvier 1560, — de Henri lit, avril 1576 et 1579. — Ord. de Blois, art. 202,— de Henri IV, 1594 et 1606.

(2) Voy, Lecamus, Traité des créances, p. 92. — Bretonnier, Qucst., v" Intérêts.

(3) L. 26, C. De usuris.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1153). Cl

les simples particuliers, ou ceux qui prêtaient à la grosse aventure, in trajeclitiis (1). Justinien défend même au juge d'allouer des intérêts plus considérables, sous prétexte d'usages contraires en vigueur dans la localité.

Sous l'empire de notre ancienne jurisprudence, divers édits et ordonnances avaient aussi fixé le taux des rentes, seule forme sous laquelle la perception d'intérêts fut alors reconnue légitime (2).

14. En fixant le taux de l'intérêt, le législateur de 1807 a fait une ditTérence entre l'intérêt civil et l'intérêt commercial. L'un est à cinq, l'autre à six pour cent. Cette différence se justifie par plusieurs considérations. Un placement commercial offre plus de risques et de périls au prêteur; d'autre part, l'emprunteur peut retirer de la somme employée dans des opérations de commerce des profits plus considérables. L'indemnité due au créancier doit dés lors être calculée à la fois sur les chances qu'il court, et sur les bénéfices possibles de son débiteur. Ajoutons qu'il importe à la prospérité des nations d'attirer, par l'appât d'un intérêt plus élevé, les capitaux vers les spéculations commerciales et industrielles.

Le droit romain avait lui-même, ainsi que nous l'avons vu,

(1) Voy. C. De nautico fœnore.

(2) 1509, art. 376 de l'anc. coût, de Paris, au denier 10—10 "/g, 1575, édit de mars, au denier 12 — 8 1/3 "/o.

1601, édit de juillet, au denier 16 — 6 1/4 7o.

1634, édit de mars, au denier 18 — 5 1/2 "/o.

1665, édit de décembre, au denier 20 — 5 "j".

1720, édit de mars, au denier 50 — 2 "/o. Cet édit, rendu au milieu de la perturbation générale causée par le système de Law, ne fut point enregistré et est demeuré sans exécution.

1724, édit de juin, au denier 30 — 3 1/3 %.

1725, édit de juin au denier 20 — 5 °/". Cet édit prescrivait un taux uniforme et ramena la jurisprudence à une unité qui n'existait pas auparavant.

1766, édit de juin, au denier 25 — 4 "/o- 1770, édit de février, au denier 20 — 5 "/o-

établi cette différence (1). Au milieu môme de la prohibition absolue dont était frappée, sous notre ancienne jurisprudence, toute stipulation d'intérêts, plusieurs exceptions avaient été introduites en faveur du commerce. Philippe-le-Bel, en même temps qu'il défend toute convention d'intérêts, même de menue quantité, par les ordonnances de 1311 et 1312, permet cependant, en faveur des foires de Champagne qui avaient lieu, à ce qu'il parait, de deux mois en deux mois, sexies in anno, six fois l'an, de stipuler des intérêts au taux de cinquante sous pour cent hvres, d'une foire à l'autre, soit de quinze pour cent par an, y compris le change, camhium. Philippe VI, par une ordonnance de 1349, article 19, permet aussi de stipuler l'intérêt de largent négocié dans les foires de Brie et de Champagne, qui depuis ont été transférées à Lyon. Le même usage est enfin confirmé, en faveur des marchands de la ville de Lyon, par l'ordonnance de Louis XI, de 1462, celles de Henri III, de 1580 et 1581, par les édits de juillet 1601, mars 1634, 21 décembre 1665, 2 juin 1667 et 1679. La différence dans le taux de l'intérêt commercial, annoncée par le décret de 1789 et consacrée par la loi de 1807, n'était donc point sans de graves et nombreux précédents.

Mais il reste à déterminer dans quels cas l'intérêt peut être dû ou stipulé au taux commercial de six pour cent. Si l'acte a de part et d'autre, réciproquement, un caractère commercial, ou réputé tel par la loi (632, 633, C. comm.), il n'y a pas de difficulté. C'est bien l'intérêt commercial de six pour cent qui est exigible.

Mais si l'acte n'est commercial ou réputé commercial qu'à l'égard de l'une ou de l'autre des parties seulement, il faut distinguer : Est-il commercial par rapport au débiteur, l'intérêt légitime est de six pour cent; s'il l'est, au contraire, par rapport au seul créancier, tandis que le débiteur n'a fait qu'une

{\)h. 26, C. De usuris.

DES OBLIGATIONS (aRT. Hd3). 63

opération civile, Tintérèt n'est alors dû que sur le pied de cinq pour cent (1).

Nous fondons cette double solution sur ce principe qui nous semble incontestable en droit; lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère, la nature et l'étendue d'une obligation, il faut la considérer exclusivement par rapport au débiteur, et non par rapport au créancier. C'est ce qui a lieu lorsqu'il s'agit de déterminer la compétence, le même acte rendant le défendeur justiciable des tribunaux de commerce ou des tribunaux civils, suivant qu'il constitue à son égard un acte commercial ou un acte purement civil, quel que soit d'ailleurs son caractère à l'égard du demandeur. C'est ce qui a lieu encore lorsqu'il s'agit de la contrainte par corps, laquelle est exclusivement attachée à la nature commerciale de la dette, considérée par rapport à la partie condamné. Or il doit en être de même quant aux intérêts.

Il s'ensuit que la partie qui a fait, relativement à elle, une opération de commerce doit l'intérêt à six pour cent, bien que l'autre ait fait une opération civile (2), et réciproquement que celle qui a fait une opération civile ne doit l'intérêt qu'à cinq pour cent, bien que cette opération ait un caractère commercial à l'égard de l'autre.

Cependant M. Troplong (3) pense que même dans ce dernier

(1) Cass., 19 juill. 18oi. Dalloz,o1, J , 537. — Monlpellier, 13 août 1853. SiREY, 53, 2, 469. — Bourges, 3 mars 1854. Sirey, 54, 2, 234. — Lyon, 29 janvier 1858. Sirey, 58, 2, 695. — Paris, 2 février 1861. Sirey, 61, 2, 256. — Cass., 5 janvier 1859. Sirey, 59, 1, 220. — Limoges, 25 juillet 1865. Sirey, 65, 2, 284.

(2) Troplong, Prêt, n» 362. — Cass., 10 mai 1837. Sirey, 37, 1, 1008. — 29 juin 1853, Sirey, 55, 1, 49o. — Bourges, 27 janvierlSo?. Sirey, 58, 2, 693. — Lyon, 20 novembre 1857. Sirey, 58, 2, 699. — Besançon, 4 juillet 1857. Sirey, 58, 2, 333. — Cass. 16 juillet 1872. Sirey, 72, 1, 277. — Contra, Besançon, 15 décembre 185b. Sirey, 56, 2, 504.

(3) Prêt, ibld. — Bourges, 14 fév. 1854. Sirey, 54, 2, 531. — Vov. encore Cass., 27 fév. 1864. Sirey, 64, 1, 341. — 29 avril 1868.

cas l'intérêt légal est de six pour cent. Il cite l'exemple d'un négociant qui retire des fonds de son commerce pour les prêter à un non négociant, et il s'autorise de cette maxime : plus valet pecunia mercatoris qudm non mercatoris; c'est-àdire que l'argent employé dans des opérations commerciales est censé valoir davantage. D'accord ; mais il reste toujours à vérifier si l'argent a été employé dans une opération de cette nature; car c'est par là seulement qu'il vaut davantage.

Or le négociant qui prête à un particulier retire fort librement ses fonds de son commerce; il les soustrait volontairement aux risques des opérations commerciales. Pourquoi se plaindrait-il alors d'en retirer moins? Quelle autre indemnité peut-il équitablement exiger, que l'intérêt au taux du droit commun?

De son côté, le débiteur ne fait des fonds prêtés aucun emploi commercial. Pourquoi payerait-il un intérêt en disproportion avec les profits qu'il est censé en retirer?

Les gains éventuels du commerce ne sont pas d'ailleurs la seule cause de l'élévation de l'intérêt commercial. Il y a aussi les risques, les chances aléatoires, les conditions différentes de crédit, la faveur due aux matières commerciales, toutes choses étrangères aux obUgations qui ne sont que purement civiles à l'égard du débiteur (1).

Mais en cas de compte courant ouvert par un banquier a un non négociant, ce dernier ne laisse pas de devoir l'intérêt à 6 7o, parce que la réciprocité qui est la première condition de cette opération commerciale emporte de part et d'autre l'allocation d'un intérêt égal (2).