Est-ce un bien, est-ce un mal, au point de vue del'éco

SiREY, 68, 1, 281. — Au cas de prêt fait par un banquier à un non négociant. — 28 avril 1869. SiREY, 69, 1,306. — Douai, 24 janvier 1873. SiREY, 73, 2, 244.

(1) Pagnon, Opérations de banque, n°' 36 et suiv., et n° 198.

(2) Cass., H mars 1856.Sirey, 56, 1, 729.

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nomie politique, de fixer un taux à l'intérêt conventionnel? Nous ne nous demandons point si le législateur en a le pouvoir. Car en vain les économistes qui réclament la liberté illimitée des usures prétendent en faire un droit inséparable du droit même de propriété. S'il est un point sur lequel la police de l'État doive s'exercer, c'est évidemment la transmission, l'usage et le commerce d'une chose qui est le signe de toute valeur et l'intermédiaire de tout échange. Ce n'est pas cependant que nous allions jusqu'à prétendre, avec certaine école, ennemie de toute liberté, au nom de la liberté même, que la possession de l'argent ne donne que le droit de s'en servir, de l'employer à ses besoins, et qu'on ne peut frustrer les autres de son usage sans commettre une injustice et une fraude envers l'État. Mais ici l'intérêt public exige, non pas une sorte d'expropriation forcée, mais un simple tempérament dans l'exercice du droit de propriété. Or la loi qui limite le taux de l'intérêt ne fait pas autre chose.

Cette question de l'usure est une question épuisée. L'expérience a prononcé, et si jamais elle recommençait, elle condamnerait encore les stipulations d'intérêts excessives et illimitées. Demandez à la justice qui, voyant et sentant de plus près le mal, apporte peut-être dans l'examen de cette question plus de vrai bon sens et de solide science que tout autre, demandez-lui ce qu'elle pense de l'usure : elle vous dira que l'usure mine la propriété; qu'elle ruine l'agriculture, le commerce et l'industrie; qu'elle corrompt et tarit les véritables sources de la prospérité pubhque; que la répression de ses abus sera toujours pour elle la cause de l'honnêteté, de la moralité et du travail, contre les spéculations de la cupidité oisive et l'oppression de la servitude pécuniaire.

Si, par malheur, les doctrines de certains économistes (1) venaient à prévaloir, l'usure dégagée de toute espèce de frein,

(1) Voy. Bentham, Défense de l'usure. — Turgot, Formation et distribution des richesses, § 74.

ne tarderait pas à devenir le plus terrible fléau de la société. La cupidité seule envahirait tous les contrats ; toute moralité, toute bonne foi seraient aussitôt bannies des relations humaines. N'oubhons pas, que, suivant les expressions d'un ancien philosophe (1), l'or et la vertu sont dans les plateaux d'une balance, dont l'un ne peut monter sans que l'autre ne s'abaisse.

46. Revenons au commentaire de l'article 1453. « Dans les obligations qui se bornent, dit-il, au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particuhères au commerce et au cautionnement. » De là deux exceptions.

Première exception : en cas de protêt d'une lettre de change et de retraite sur le tireur ou l'un des endosseurs, le porteur a droit non-seulement aux intérêts, mais encore au rechange (2). Mais là se borne la portée de cette exception ; elle ne va pas jusqu'à donner droit à des dommages et intérêts véritables, en sus des intérêts alloués.

47. Quant au cautionnement, l'article 2028 consacre la seconde exception annoncée par notre article. La caution qui a payé a recours contre le débiteur principal pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu; et alors ils s'apprécient suivant les règles ordinaires.

Au cautionnement, il faut assimiler les autres cas de garantie simple; par exemple, celui où j'aurais délégué mon débiteur à payer mon créancier, avec obligation de sa part de rapporter ma décharge.

48. Nous admettons enfin une troisième exception pour le cas où le créancier signalant la nécessité du payement, la

(t) Platon, République.

(2) C. com., art. 178. — Pothier, Oblig., no ^71. — Duranton, t. 10, n" 491. — ToULLiER, t. 6, n° 267. — Zachari/E, t. 2, p. 325, n'« 38, l'« édit., et l. 4, p. 107, n^« 46, k" édit.

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nature et l'échéance de ses besoins, le débiteur a pris à sa charge et sous sa responsabilité les suites de son inexactitude. Tel serait le cas où le créancier aurait stipulé une certaine somme destinée à l'exercice d'une faculté de rachat, à sa hbération de la contrainte par corps, ou d'une poursuite en expropriation déjà commencée (1).

Tel serait encore le cas où prêtant des choses fongibles, du blé, par exemple, j'en stipule le remboursement à l'époque des semailles, sous peine de dommages et intérêts. Une semblable convention ne saurait en effet blesser ni la loi, ni l'équité (2). Pothier fait même une obligation de conscience au débiteur d'indemniser le créancier de tout le préjudice que lui a causé son retard, indépendamment de toute stipulation particulière.

Mais nous ne devons nous occuper que des engagements de droit. Or il faut que la convention soit parfaitement précise ; que le créancier ait déterminé le besoin qu'il avait d'être remboursé à une époque fatale; que le besoin soit sérieux et réel; que le débiteur ait enfin promis expressément sa garantie et engagé sa responsabilité. Il ne suffirait pas que le créancier eût indiqué un besoin vague et indéterminé, et que le débiteur eût promis de payer exactement, sous peine de dommages et intérêts. Si le besoin allégué par le créancier n'était ni réel ni précis, ces dommages et intérêts prétendus ne devraient s'entendre que des intérêts fixés par la loi. Autrement, on s'exposerait à consacrer, à la faveur d'une clause banale, les spéculations les plus usuraires.

Quoi qu'il en soit, le débiteur d'une somme d'argent qui par son retard met le créancier dans la nécessité d'emprunter luimême, ne saurait être condamné, sous prétexte d'indemnité, à payer pour ce qu'il doit personnellement le taux usuraire auquel le créancier a été obligé de contracter un emprunt.

(1) TouLLiER, t. 6, n» 267. — Duranton, t. Il, n" 342.

(2) Pothier, ObUg.^no 172.

Ce dernier ne peut lui-même légalement stipuler ce mode de réparation. Car la loi, en déterminant à forfait le montant des dommages et intérêts dus pour le retard apporté dans le payement d'une somme d'argent, prohibe par cela même toute stipulation qui aboutit à un payement d'intérêts excessifs. L'usure illicite à laquelle est soumis le créancier ne l'autorise pas à l'exiger de son débiteur, même à titre de dédommagement.

Mais autre chose serait, si le débiteur en retard de se libérer avait autorisé le créancier à emprunter en son nom, pour se payer lui-même au moyen des deniers empruntés. Celui-ci n'aurait plus une simple action comme créancier, mais un recours comme mandataire, sauf au débiteur le droit de prétendre que l'emprunt contracté en son nom, à un taux usuraire, constitue une mauvaise exécution de son mandat, ce qui dépend de l'appréciation des circonstances.

19. Quelles sont les créances susceptibles de produire des intérêts? Toutes celles, sans distinction, qui se bornent au payement d'une certaine somme. Lorsque le débiteur est réguhèrement mis en demeure, de ce moment les intérêts moratoires, ex morâ, commencent à courir, que la somme soit liquidée ou non (1).

Mais il faut au moins que le défaut de liquidité dans la somme due ne provienne pas du fait du créancier, et que la demande ou mise en demeure soit conçue dans des termes tels que le débiteur soit réellement constitué en retard de se libérer par un payement ou des offres. Si, par exemple, le demandeur n'avait déterminé en rien le chiffre de ses prétentions, se réservant de les faire connaître par des conclusions postérieures, les intérêts ne seraient dus qu'à partir de ces dernières conclusions (2). Mais, hors ces cas particuliers, le

(!) Cass., 21 nov. 1820. Sirey,21, 1,392. —Paris, 26 mars 183J. SiREY,31, 2, 249. — Cass., 19 juill. 1852. Sirey, 33, 1, 33. (2) Cass., 30 mars 18o2. Sirey, b2, i, 577.

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défaut de liquidité n'empêche pas les intérêts de courir, puisque le débiteur est à même d'offrir ce qu'il estime devoir.

L'ancienne jurisprudence française admettait diverses exceptions. Quelques parlements refusaient à certaines créances, comme un privilège qui ne leur appartenait pas, la faculté de s'augmenter des intérêts moratoires (1). On ne peut guère aujourd'hui citer d'autre exception que celle qui concerne les perceptions des régies publiques. Les sommes qu'elles ont à recouvrer sur les redevables, ou à leur restituer comme perçues en trop, ne sont point susceptibles d'intérêts moratoires, ni pour, ni contre le trésor public (3). C'est qu'aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modiUé dans sa quotité qu'en vertu d'une loi formelle, et qu'aucune loi n'autorise les régies publiques à exiger des redevables les intérêts moratoires des sommes par eux dues, ni ne les astreint à payer elles-mêmes des intérêts de cette nature pour les sommes qu'elles ont à restituer.

Mais en dehors des perceptions fiscales, et quant aux actes dans lesquels il figure comme simple particulier, l'État demeure soumis à toutes les règles du droit commun.

Il ne faut point toutefois confondre avec les obUgations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les obhgations qui consistent dans une prestation de services, alors même que leur acquittement doit se réduire à une somme d'argent à recouvrer et à rendre. Je vous donne mandat, par exemple, de recouvrer une créance qui m'appartient. Vous n'exécutez pas le mandat. Ce que vous me devez alors, pour inexécution de votre engagement, n'est pas l'intérêt de la créance non recouvrée, mais de véritables dommages et intérêts. Vous

(<) Lecamus, Traité des créances, p. [28 et suiv.

(2) Cass., 21 mars !842. Sirey, 42, 1, 313. — 26 août I84i. Sirey, 44, 1, 708. — 17 janvier 1831. Sirey, 54, 1, 902. — 12 mai 1862. Sirey, 62, 1, 540. — 27 avril 1863. Sirey, 63, 1, 304. — 22 novembre 1875. Sirey, 76, 1, 182. — 7 février 1877. Sirey, 77, 1, 131. — 12 février 1878. Sirey, 80, 1, 408.

n'avez point en effet contracté une simple obligation comme débiteur, mais un engagement comme mandataire. Ce que vous me devez, ce n'est pas une somme d'argent, mais une prestation de services. Vous n'êtes pas seulement en retard de payer, vous êtes véritablement coupable d'inexécution. L'article 1153 vous est donc tout à fait inapplicable (1); et dès lors les tribunaux pourront vous condamner à me payer, à titre de réparation, non point seulement les intérêts à partir de ma demande, mais telle somme qu'ils arbitreront, suivant les circonstances et l'importance du préjudice causé.

Ces principes sont applicables à tous les cas où, s'agissant en définitive même d'une somme d'argent, la personne obligée a encouru la responsabilité d'une faute personnelle donnant lieu contre elle à une véritable action en dommages et intérêts (2). Il n'est plus question alors de simples intérêts moratoires, mais d'intérêts que les docteurs appellent compensatoires, c'est-à-dire destinés à compenser le dommage causé. Les juges peuvent, dans ce cas, condamner le débiteur, en réparation de la faute qu'il a commise, et comme complément du dédommagement légitimement dû, au payement des intérêts de l'indemnité allouée, à partir de telle époque antérieure ou postérieure à la demande du créancier, suivant qu'ils l'estiment convenable, d'après l'appréciation des circonstances (3). Ainsi, les juges peuvent condamner le débiteur à ne payer les intérêts de la somme allouée à titre de dommages et intérêts, que du jour où l'expertise portant évaluation du préjudice

(1) Cass., 23 juin. <835. Dalloz, 35, I, 453.

(2) Cass., 5 nov. 1834. Dalloz, 35, 1 , 13. — 12 nov. 1855.Sirey, 56, 1, 737. — 1" février 1864. Sirey, 64, 1, 62.

(3) Cass., 27 déc. 1853. Sirey, 54, 1, 433. — U janv. 1856. — 1" mai 1857. Sirey, 57, 1, 288 et 712. — 13 août 1863. Sirey, 63, 1, 473. — 23 août 1864. Sirey, 65, 1, 177. — 8 février 1864. Sirey, 65, 1, 2-27. — 18 décembre 1866, 21 janvier 1867. Sirey, 68, 1, 81. — 28 janvier 1868. Sirey, 68, I, 174. — 24 juin 1872. Sirey, 74, 1. 371. — 25 juin 1877. Sirey, 77, 1, 420. — 9 juin 1880, Sirey, 81, 1 , 449.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1153). 71

causé lui aura été notifiée, et non du jour de la demande. C'est qu'en pareil cas il ne s'agit point de sommes dues par l'effet d'une convention, et qu'en outre le défendeur ignorait, tant que l'expertise n'avait pas été faite, la nature et le montant des réparations qu'il pouvait devoir (1).

L'article 1153 cesse encore d'être applicable lorsque le débiteur est tenu de deux obligations alternatives dont l'une consiste dans le payement d'une somme d'argent, et l'autre dans une prestation différente, alors qu'il a fait option pour cette dernière. Tel est le cas, où une compagnie d'assurance contre l'incendie s'oblige à réparer le sinistre, soit par le payement d'une indemnité en argent, soit par le rétablissement des lieux, et qu'elle opte pour ce dernier mode de réparation. Le retard dans l'exécution de son engagement la rend passible, à raison du préjudice causé, de véritables dommages et intérêts. Mais si, à défaut de cette option, l'assuré poursuit le payement de l'indemnité en argent, il n'a droit pour tous dommages et intérêts qu'à l'intérêt légal des sommes dues, parce que l'obligation des assureurs n'ayant rien d'alternatif à son égard, il n'est en définitive créancier que d'une somme d'argent, évaluation du sinistre (2).

20. Le simple fait du retard ne suffit point pour faire courir les intérêts, de môme qu'il ne donne point ouverture aux dommages et intérêts, à moins d'exceptions formelles introduites par la loi ou stipulées dans la convention. Il faut donc que le créancier prenne, pour ainsi dire, acte du retard, et proteste du préjudice qu'il éprouve, en constatant la contumace de son débiteur. Aussi, l'article 1153 exige-t-il une mise en demeure; il fait plus, il en exige une toute spéciale ; il veut une demande, et c'est seulement du jour de cette demande que les intérêts sont dus.

Mais de quelle demande entend-il parler? L'article 60 de l'or-

(1) Cass., 15 fév. 1837. Sirey, 37, 1, 424.

(2) Cass., 11 juin 1845. Sirey, 45, 1, 700.

72 THÉOBIE ET PRATIQUE

donnance d'Orléans prononçait le mot d'ajournement, et les parlements qui l'observaient exigeaient par suite une demande judiciaire. Cependant le parlement de Bordeaux se contentait d'un simple commandement (1). Entre ces deux jurisprudences, le Code civil a choisi la première ; il veut une demande formée en justice, de telle sorte qu'une sommation ou un commandement ne suffirait pas.

Ce n'est pas que les intérêts ne puissent jamais courir et être calculés que du jour de la demande. L'article 57, C. pr., porte que la citation en conciliation fera courir les intérêts, pourvu que la demande soit formée dans le mois à dater du jour de la non comparution ou de la non conciliation, et pourvu aussi que la demande, en fût-elle d'ailleurs dispensée, soit néanmoins par sa nature susceptible de conciliation, c'est-àdire de transaction, de renonciation, d'acquiescement. La citation en conciliation ne constitue sans doute point la demande ; mais elle fait néanmoins courir les intérêts sous les conditions que nous venons d'indiquer, afin que le créancier ne soit point victime des retards forcés qu'impose à l'exercice de son action la nécessité de cet essai préalable. D'autre part, si nous disons que la citation en conciliation ne fait pas courir les intérêts, lorsque par sa nature l'affaire n'est pas susceptible d'être conciliée, c'est qu'alors le créancier n'était point assujetti à l'accomplissement de cette formalité, qui ne pouvait même aboutir à aucun résultat utile. Mais si la cause en est simplement dispensée, nous pensons que les intérêts courent, comme si ce préliminaire était exigé par la loi, parce qu'alors le débiteur ne peut reprocher au créancier d'avoir renoncé à une dispense qui n'existait qu'en sa faveur, et de n'avoir usé de ses droits qu'avec plus de ménagements.

Les mêmes règles touchant la nécessité d'une demande s'appUquent au prêt de consommation. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu,

(1) Lapeyrère, Lett., I, n» 44.

DES OBLIGATIONS (aRT. 11o3). 78

il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice (1904). Ces intérêts, alors même qu'il s'agit non d'argent, mais de choses fongibles, sont le dédommagement invariable du prêteur, et encore doivent-ils être demandés en justice. Ainsi, d'une part, une demande judiciaire est indispensable, et de l'autre, il n'y a lieu à d'autres dommages et intérêts que les intérêts légaux ordinaires, à moins de circonstances et de clauses spéciales (1).

Cependant MM. Aubry et Rau sur Zacharise (2) pensent que l'article 4904 n'a en vue que le prêt d'une somme d'argent, et qu'en conséquence une demande judiciaire n'est point nécessaire pour donner ouverture à des dommages et intérêts, lorsque le prêt ne consiste pas en une somme d'argent. Les termes de la loi repoussent, au contraire, cette distinction. Car, en parlant des choses prêtées ou de leur valeur, elle suppose évidemment que le prêt comprend également des choses fongibles, puisque, autrement, s'il s'agissait seulement d'une somme d'argent, il n'y aurait pas à mentionner une restitution en nature à côté d'une restitution en valeur. Cette dernière serait la seule dont le législateur se fût occupé (3).

Quant au capital sur lequel ces intérêts doivent être calculés, c'est celui qui doit être remboursé ou évalué suivant les termes de l'article 1903, c'est-à-dire, selon les circonstances, eu égard au temps et au lieu de la restitution convenue, ou de l'emprunt contracté, soit que le remboursement se fasse en valeur ou en nature.

21. De ce qu'une demande judiciaire est indispensable pour faire courir les intérêts, il résulte que dans les conclusions prises à fin de condamnation, le créancier doit expressément les comprendre. Le juge ne peut en effet statuer que sur les chefs qui lui sont soumis, et ce sont les conclusions qui fixent le litige. Il ne suffirait donc pas de demander le principal.

(1) Voy. suprà, n° 18.

(2) T. 3, p. 94, n'oa, 1" édit.

(3) Troplong, Prêt, n" SOI.— Dukanton, t. 17, n" 590.— Zach-V rm;, t. 4, p. 600, n'° 6, 4° édit.

Cependant, sous notre ancien droit, dans l'Auvergne et le Lyonnais, il suffisait de le demander pour faire courir les intérêts. Le juge les allouait, ex officio, comme conséquence de droit de la mise en demeure. Mais aujourd'hui la demande des intérêts doit être expresse. C'est ce qui résulte des termes de l'article 1453. La demande dont il parle se réfère en effet aux intérêts, seul objet dont il s'occupe. Ce point devient encore plus évident par le rapprochement de cet article avec l'article 1207 (1). En l'absence de conclusions formelles, le juge ne pourrait donc les allouer d'office, sans donner ouverture à la requête civile ; il aurait prononcé au delà de la demande, ultra petita .

Après lui avoir, par ses arrêts antérieurs, reconnu le droit de condamner le débiteur aux intérêts moratoires, sans demande spéciale et sur la demande du principal seul, la Cour de Cassation, par un arrêt postérieur du 27 février 1877 (2). semble avoir répudié une doctrine aussi absolue. Assimilant ces intérêts à des dommages et intérêts proprement dits et les effets de la demande en justice à ceux de la mise en demeure ordinaire, elle décide que le point de départ du calcul des intérêts moratoires, à quelque moment de l'instance que le créancier les réclame, remonte au jour de la citation : d'où il est permis d'inférer que, dans sa pensée, il ne suffît pas de demander le principal et qu'il faut, en outre, demander particulièrement les intérêts, sauf l'eiïet rétroactif de ces conclusions spéciales, à quelque époque et en quelque état du débat qu'elles aient été prises.