Mais de ce qu'ils doivent être prononcés par le juge, il

H) Merlin, Rép.,v'' Intérêts, §4, n« 16. — Toullier, t. 6, n«272. — ZACHARi*,t. 2,p. 317, n'M2, <"édit.,et l. 4, p. 97, n"^" 13,4'édit.

— Limoges, 4 fév. 1847. — Bordeaux, 6 mai 1847. Sirey, 47, 2, 449.

— Contra, Delvincourt, t. 2, p. 746.— Cass., 20 nov. 1848. Sirey, 49, 1, 129. — 26 fév. 1867. Sirey, 67, i, 200.

(2) Sirey, 77, 1, 209.

résulte en même temps que, s'ils ne sont pas un des chefs de condamnation, le créancier n'y a aucun droit, bien qu'il y ait formellement conclu. Il faut donc qu'ils soient requis et adjugés, double condition commune à toute demande judiciaire.

S'il s'agissait d'un capital produisant, par l'effet d'une convention particulière, un intérêt inférieur à l'intérêt légal, l'intérêt devrait être compté au taux de la loi, à partir de la demande. De ce moment il est dû comme intérêt moratoire, à titre de réparation du dommage causé, et non comme intérêt conventionnel, en exécution de la convention. Il se présente en effet dès lors une question de préjudice et d'inexécution de contrat qui est soumise à l'appréciation des tribunaux, contradictoirement avec le débiteur, à l'égard duquel la résolution de la convention primitive est virtuellement demandée, au moins en ce qui concerne la nature et le taux des intérêts. Le retard sur lequel l'action est fondée constitue enfin une cause nouvelle qui opère novation dans le titre de la demande. Vainement même le juge accorderait au débiteur des délais de grâce ; les intérêts moratoires n'en seraient pas moins dus au taux légal et plus élevé, du jour de leur demande en justice.

Mais il est évident qu'un simple commandement, insuffisant pour faire courir les intérêts moratoires, n'opérerait aucune innovation, et laisserait le débiteur dans les termes et les conditions plus favorables de son engagement. Il continuerait de devoir uniquement l'intérêt conventionnel (1). Et même dans les cas particuliers où une simple mise en demeure, suffit par exception, pour faire courir les intérêts, le créancier qui aurait simplement adressé à son débiteur une sommation ou un commandement ne pourrait exiger d'autres intérêts que ceux primitivement convenus. La convention, tant que la résolution n'en a pas été prononcée en justice, continue en effet de faire la loi des parties. Or le créancier, en se bornant à

(0 Cass., 15 avril 1846. Sirey, 46, 1, S18.

mettre le débiteur en demeure, ne fait que demander, sans aggravation, l'exécution pure et simple du contrat.

23. Il est sans doute inutile de faire observer que, quelle que soit la durée de l'instance, pourvu qu'elle ne soit point périmée, le créancier a droit aux intérêts courus depuis sa demande, remontât-elle à plus de cinq ans. La litiscontestation plaçant l'action sous la main de la justice les sauve de toute prescription, durant l'instance.

24. Si, pour les obtenir, il faut toujours les demander particulièrement, il n'est pas toujours nécessaire de demander le principal. Lorsque je suis porteur d'un titre revêtu de l'exécution parée, comme un jugement de condamnation au principal il ne me procure, sous ce rapport, aucune espèce d'avantages, il me suffit de demander les intérêts. Si même j'ai déjà commencé des poursuites en payement du capital, l'instance séparée que j'aurai engagée plus tard, en condamnation aux intérêts moratoires, ne sera pour elles une cause ni d'interruption ni de suspension. Elles s'exerceront parallèlement, chacune pour sa cause et son objet spécial (1).

Dans le cas où je serais porteur de tout autre titre, je puis également me dispenser de demander cumulativement le capital et les intérêts. Il me suffit de conclure sur les intérêts. En effet, si le débiteur ne reconnaît pas la dette, je suis alors forcé de demander que le tribunal la déclare, en prononçant la condamnation aux intérêts; s'il la reconnaît, au contraire, il ne saurait me reprocher de n'avoir point demandé ce qu'il ne me contestait pas. L'article 4207 suppose, au surplus, une demande séparée d'intérêts (2).

23. Pour que la demande fasse courir les intérêts moratoires, elle doit avant tout être valable en la forme. Si elle ne l'était pas, elle serait considérée comme non avenue.

(1) Arrêt du parlement de Paris, du 26 fév. 1760.

(2) Voy. cep. Delvincourt, t. 2, p. 747.

DES OBLIGATIONS (aBT. \\o2). W

26. Elle doit ensuite être portée devant un tribunal compétent. Il y a néanmoins controverse sur ce point dans la jurisprudence. Ainsi, certaines Cours (1) ont jugé qu'une demande formée devant un juge incompétent faisait courir les intérêts, de même qu'elle interrompt la prescription, de telle sorte que le demandeur portant plus tard son action devant une juridiction compétente, aurait droit aux intérêts courus depuis sa première demande, quoique irrégulièrement intentée.

L'article 57, C. pr., place, dit-on, sur la même ligne, l'interruption de la prescription et la demande d'intérêts moratoires; et l'article 2246, en donnant à la demande formée devant un juge incompétent la force d'interrompre la prescription, donne à la môme demande une force égale pour faire courir les intérêts. Les raisons de décider sont en effet exactement les mêmes ; de part et d'autre il y a un avertissement donné au débiteur de la réclamation que l'on entend diriger contre lui, et l'action, quoique portée devant un juge incompétent, n'en subsiste pas moins comme constatation de la mise en demeure^ et comme preuve de la diligence du créancier.

Nous ne saurions accepter cette argumentation. Il est vrai que l'article 57, C. pr., fait aller de pair l'interruption de la prescription et le cours des intérêts moratoires. Mais il ne préjuge rien sur la question de savoir si la demande formée devant un juge incompétent interrompra l'une et fera courir les autres. On est obligé de chercher ailleurs la solution de cette question, et on la trouve dans l'article 2246 du Code civil. Or cet article ne parle que de la prescription, il ne dit pas un mot des intérêts, et on ne doit pas l'étendre d'un cas à un autre, parce qu'il renferme une exception aux règles du droit commun, suivant lesquelles un acte ne peut produire aucun effet, quand il est irrégulier en lui-même, ou qu'il demeure inefficace, en l'absence d'une consécration légale.

(1) Paris, 27 juin 1816. Sirey, 17, 2, 375. — Orléans, 6 avril 1838. J. du Palais., 1838. t. 1, p. 600. — Zacharijj, t, 2, p. 317 n'« 12, 1« édit. ' ' ' • ,

D'ailleurs, rinterruplion de la prescription a pour objet la conservation d'un droit. Elle a pu obtenir, à ce titre, une faveur exceptionnelle que ne mérite pas au même degré une condamnation d'intérêts. Il doit en effet en coûter moins pour conserver que pour acquérir.

Mais s'il n'y a pas égalité de faveur, il n'y a pas non plus identité de motifs. Une mise en demeure par commandement suffit pour interrompre la prescription, tandis qu'elle est insuffisante pour faire courir les intérêts. La loi exige une demande, c'est-à-dire une demande qui subsiste, qui serve de base à une instance, et trouve son dénoûment naturel et sa consécration légitime dans un jugement de condamnation. Or la demande formée devant un juge incompétent est un acte qui n'a abouti qu'à un jugement d'incompétence, d'acquittement du défendeur. Le juge, en même temps qu'il se reconnaît incompétent, déclare la demande nulle et non avenue, à ce point que l'action doit être reprise devant un nouveau juge, sur nouvel acte et nouveaux frais. Comment dès lors prétendre que l'on puisse faire courir les intérêts du jour de la première demande incompétemment formée, quand son inefficacité a opéré dans la poursuite une interruption aussi complète, aussi péremptoire que l'aurait pu faire un désistement (1)?

Nous pensons néanmoins qu'en cas d'évocation sur appel, la décision rendue par la juridiction supérieure doit porter condamnation aux intérêts à partir de la demande, bien qu'elle ait été intentée devant un juge incompétent. C'est qu'alors la demande est le principe même de la condamnation prononcée. Ce cas est donc entièrement différent de celui que nous venons d'examiner, où le défendeur était renvoyé de l'action,

(l)DuRANTON,t. 21, p. 434, n''26D. — Zachari-e, t. 4, p. 98, 4«édit. — Paris, 3 janv. 4837. Sirey, 37, 2, 137. — Cass., Il janv. 1847. SiREY, 47, 1, 522. — Agen 5 mars 1849. Sirey, 49, 2, 178. — Décret du conseil d'Etat, 26 juin 1832. Sirey, 53, 2, 86. — Alger, 2 juin 1856. Sirey, '6Q, 2, 68o. — Douai, o août 1857. Sirey, 58, 2, 576,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1153). 79

27. Remarquons encore que dans les cas spéciaux où, par exception, une simple mise en demeure suffit pour faire courir les intérêts moratoires, la demande formée devant un juge incompétent, équivalant à une mise en demeure, sera également suffisante. Alors on peut dire, ubi eadem ratio idem jus. (1)

28. Une autre question s'est présentée : on s'est demandé si les tribunaux civils saisis d'une demande commerciale pouvaient allouer des intérêts au taux commercial. Il est clair que non-seulement ils le peuvent, mais encore qu'ils le doivent (2).

Le taux commercial n'est point attaché en effet à la nature de la juridiction saisie, mais à la nature de l'obligation qui forme l'objet de la demande, quelle que soit la juridiction. Or la créance ne change pas de nature, suivant le caractère du juge qui est appelé à y statuer. Il ne reste donc plus qu'une question de compétence ; mais c'est aujourd'hui un principe hors de toute contestation, que les tribunaux civils ont une juridiction pleine, entière, de telle sorte que les tribunaux consulaires n'ont qu'une compétence exceptionnelle, tandis que les premiers sont parfaitement compétents pour statuer sur une action commerciale, lorsque les parties n'ont pas proposé l'exception d'incompétence.

29. La demande formée contre un coobligé solidaire, débiteur principal ou caution, fait courir les intérêts contre tous. Telle est la disposition de l'article 1207, disposition qui, ainsi que nous l'expliquerons ailleurs, est une innovation contraire aux principes généraux de la solidarité.

30. La poursuite dirigée contre le débiteur principal fait également courir les intérêts contre la caution. Telles sont en

(1) Amiens, 8 février 1862. Sirey, 62, 2, IIO.

(2) Cass., <6juill. 1817, Sirey. 19, 1, 15.

effet les obligations qui dérivent du cautionnement qu'elles s'étendent aux accessoires de la dette cautionnée (1).

31 . Il en est de même de la demande formée contre la caution. Elle fait courir les intérêts contre le débiteur principal, parce que la caution en cela le représente, et que le droit du créancier est le même envers l'un et l'autre. Les intérêts courent de la même manière que la prescription est interrompue (2).

32. La règle générale est que les intérêts moratoires ne sont dus qu'en vertu et du jour de la demande. Mais à côté de la règle se trouve l'exception. Ainsi, sont exceptés les cas où la loi les fait courir de plein droit; par exemple, en faveur du mineur, à défaut d'emploi de l'excédant de ses revenus (455); pour reliquat de compte de tutelle (474) ; pour rapport à succession (856); pour restitution de chose reçue indûment et de mauvaise foi (1379); pour dot (1440, 1548); pour sa restitution (1570); pour prix de vente d'une chose produisant des fruits (1G52); pour l'apport de la mise sociale (1846); pour sommes employées par l'associé ou le mandataire à son profit exclusif et personnel (1846, 1996); pour avances faites au compte du mandant (2001).

33. Une observation sur ce dernier point : les intérêts euxmêmes payés par le mandataire au compte et en l'acquit du mandant sont à son égard, comme le principal de la dette acquittée, un capital productif d'intérêts de plein droit (3). Quelle que soit en effet la nature de la dette qu'il paye, c'est toujours une avance qu'il fait pour le compte du mandant.

3 i. Si le mandataire doit les intérêts de plein droit pour les sommes par lui employées dans son intérêt personnel, ce n'est

(1) PoTHiER, Obllg.^ n" 404.

(2) Voy. Troplong, Prescript., n° 63.H.

(3) DuRANTON, t. 18, n»270.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1153). 81

pas que la loi l'y condamne pour toute réparation, dans le cas où, en retenant ainsi les sommes affectées à un usage déterminé, il a négligé d'accomplir son mandat. Il doit alors au mandant, indépendamment de ces intérêts, des dommages et intérêts véritables (1).

L'associé est de même passible de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu, soit pour retard dans l'apport de sa mise, soit pour emploi de fonds sociaux à son profit, outre les intérêts qu'il doit de plein droit. Ce sont les dispositions formelles de l'article 1846.

35. Au nombre des avances faites par le mandataire pour le mandant, on a prétendu ranger les sommes que certains fonctionnaires publics sont tenus de payer au trésor pour l'enregistrement de leurs actes. Divers arrêts ont, en effet, jugé que les notaires avaient droit aux intérêts des sommes avancées par eux, parce qu'ils étaient véritablement mandataires des parties. Mais cette opinion a été avec raison repoussée par la Cour suprême.

« Considérant, dit-elle (2), que si le notaire est le mandataire des parties pour recevoir leurs dispositions, il cesse d'agir comme tel, lorsqu'il fait l'avance au trésor des droits que le lise prélève sur l'acte passé devant lui, qu'il ne fait que remplir une obligation personnelle que la loi lui impose d'une manière expresse et spéciale, obligilion qui dépasse les limites du mandat, qui ne se rattacbe pas à son exécution finale, et que le notaire ne trouve pas dans sa qualité de mandataire, mais bien dans les combinaisons de la loi fiscale (1. 22 frim. an VII, art. 29), qui a voulu donner plusieurs débiteurs au trésor, pour mieux assurer le recouvrement de ce qui lui est dû (3). »

(1) DuRANTON, t. 18, n'Sie. — Zachari.e, t. 3, p. 128, 1" édit., et t. 4, p. 644, -i" édit. — Troplong, Mandat, n° 304.

(2) Cass., 24 juin 1840. Sirey, 40, 1, 503.

fS) Troplong, Mandat, n» 684. — Cass., 18 mars 1830. Sirey, 30, 1,381.

^2 THÉORIK ET Pft.vTIQl^tî

Il en est de même des huissiers, des avoués (1), des greffiers, (6 tous les officiers publics qui sont personnellement obligés par la loi fiscale à faire, à quelque titre que ce soit, des avances semblables au trésor. Ils n'ont droit aux intérêts de leurs déboursés qu'en vertu et du jour d'une demande judiciaire.

Mais rien ne s'oppose à ce que les parties stipulent ces intérêts, par une convention expresse, à défaut de payement dans un délai déterminé. Cette clause, qui n'a rien d'illicite, est dans l'intérêt du stipulant, et le notaire qui se fait plus lard subroger aux droits de ce dernier peut en invoquer le bénéfice, sans qu'on puisse lui opposer l'article 8 de la loi du 2o ventôse an XI, qui défend aux notaires de recevoir des actes qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (2). Mais il ne peut se prévaloir de cette stipulation que comme subrogé aux droits de la partie. Il n'y serait pas admis en sa seule qualité de notaire.

36. Les avances dont parle l'article 2001, ne doivent s'entendre que des sommes d'argent employées dans l'exécution utile et régulière du mandat. Ce que le mandataire aurait employé de son propre fonds en objets en nature, fussent-ils des choses fongibles, ne serait pas productif d'intérêts. Il n'aurait droit qu'à une simple indemnité, dont l'évaluation est abandonnée à l'appréciation souveraine des tribunaux. Et cette indemnité ne devrait consister que dans le montant de la perte, de la consommation ou de la détérioration des objets employés pour l'accomplissement du mandat.

37. Se plaçant toujours au point de vue du mandat, on s'est demandé si la caution ne pouvait pas exiger les intérêts de plein droit de tout ce qu'elle avait payé en l'acquit du débiteur principal. Sous notre ancien droit, les uns pensaient qu'elle y

(1) Favard, Rép., v" Aooué, n" 9. — T.ass., 23 mars 1819. Sirey, 19, I, 327. — Douai, 29 (16c. \Soi. Sirey, 3!, 2, 559.

(2) Cass., 24 janv. 1853. Sibey, 53, 1, 179.

DES OBLIGATIONS (aRT. \\'62). 83

avait droit (1); d'autres, au contraire, que les intérêts de ses déboursés et avances ne lui étaient jamais dus que du jour de sa demande (2). Sous le Code civil, les auteurs semblent unanimes à lui accorder les intérêts de plein droit (3). Ils disent, en somme, que si la caution s'est engagée sur l'invitation du débiteur principal, elle est alors un mandataire et en exerce tous les droits; que si elle s'est obligée spontanément, à son insu, elle est un negoliorum gestor, qui a lui-même tous les droits d'un mandataire.

En présence d'aussi nombreuses et imposantes autorités nous pouvons nous défier de nous-même. Exposons néanmoins les raisons qui nous déterminent à embrasser une opinion contraire.

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur (2029). Cette subrogation légale (12ol) a pour eiïct non pas de dénaturer et de modifier la créance, mais de la maintenir dans son identité, et de la faire passer telle qu'elle existe, en principal et accessoires, sur la tête de la caution. A s'en tenir à ces effets généraux de la subrogation, il est déjà fort difficile de comprendre comment la caution entre les mains de qui une créance est transférée, pourrait exercer les droits auxquels elle est subrogée, dans d"autres termes que le créancier à la place duquel elle se trouve. On ne conçoit pas dès lors que dorénavant une créance qui ne produisait pas d'intérêts en produise de plein droit, à finsu même du débiteur qui ne fait que changer de créancier. On ne comprend pas enfin qu'une pareille modification soit possible dans l'exercice d'un droit que la subrogation légale a pour objet essentiel de ne point transformer.

(1) RoussEAUD DE La Combe, v° Caution, sect. 6, n" 9. — Domat, Lois cio., liv. 4, t. 3, scct. 3, n° t.

(2) PoTHiER, Obllg., n" 440.

(3) DuRANTON, t. n. n" 243; t. 12, n" 123; t 18, n" 3o"2. — Zacha- KiiE, t. 3, p. 162, iro édit , et t. i, p. 688, 4" édit.— Ponsot, Caut., n» 240. — Tp.oplong, Caut.. no^ 345, 346. — Caen, 7 août 1840. SiREY, 40, 2, 528.

Lors donc que rarticle 2028 parle d'intérêts, il ne le fait que dans la supposition que la créance- en produit déjà. Son texte indique même qu'il suppose que des intérêts ont été payés. Le recours de la caution, dit-il, a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Donc si des intérêts ont été payés, c'est que la créance est par elle-même productive d'intérêts. L'article 2028 ne séparant pas Texercice du recours du fait du payement, et embrassant dans une même disposition le principal, les intérêts et les frais, n'attribue évidemment d'intérêts à la caution que tout autant que le principal en produit.

Supposons une cession. Il n'y aura qu'une translation et non une novalion de la créance, à ce point qu'on ne saurait voir ni aggravation dans la rituation du débiteur, ni amélioration dans celle du créancier. Or, sans assimiler de tous points la subrogation à la cession, n'est-il pas vrai que la subrogation, en fin de compte, contient une cession-transport? N'a-t-elle pas commencé par l'exception cedendurum aclionum? expressions énergiques qui supposent que l'action passe au subrogé sans aucun cbangement, sans aucune modification. Tels sont donc les droits de la caution comme subrogée.

On oppose que lorsqu'il a été donné à la prière, sur l'ordre, au su du débiteur, il y a un élément de mandat dans le cautionnement, et qu'alors la caution a droit, dans tous les cas, comme le mandataire, à l'intérêt de ses avances, attendu que le recours accordé par l'article 2028 est toujours le môme, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Nous remarquons d'abord que c'est exagérer le principe du mandat tacite, que de le faire résulter de cela seul que le débiteur a connu l'intervention d'un fidéjusseur, et qu'il l'a simplement laissé faire. Mais, en tout cas, il s'en faut beaucoup que la conséquence qu'on en tire soit rigoureusement vraie. En elTet, cet élément prétendu de mandat n'est qu'un accident dans le cautionnement; il peut s'y rencontrer comme ne pas y être; il n'est donc pas de son essence, tandis, au contraire, que la subrogation légale au profit de la caution qui paye pour

DES OBLIGATIONS (aRT. J153). 85

l'obligé principal est un de ses eiïets propres et essentiels, sans préjudice des autres droits qui résultent en sa faveur de ce qu'en désintéressant le créancier elle a géré l'alTaire du débiteur. Ne doit-on pas dès lors quilifier et caractériser en général les conséquences du cautionnement, plutôt par la subrogation et la gestion d'affaires qui sont inhérentes à sa nature, que par un prétendu mandat qui n'y est qu'accidentel ? D'ailleurs, nous réservons le cas où un mandit réel se joint au cautionnement, soit qu'il existe dune manière expresse ou tacite.

Que si le débiteur solidaire qui paye la dette a droit aux intérêts de ce qu'il a payé en sus de sa part virile, c'est que la solidarité proprement dite, légale ou conventionnelle, contient un élément de mandat qui lui est essentiel, à la différence du cautionnement. Aussi, le recours du coobligé solidaire s'apprécie-t-il par l'article 2001 , outre le concours des principes de la subrogation légale (1251, 4214) (1).

Supposons donc que le cautionnement ait été donné sans l'ordre ou à l'insu du débiteur (2014); il n'est alors considéré que comme quasi-contrat de gestion d'affaires. Or la loi ne marque aucune différence, pour ce cas, dans les effets du cautionnement, et l'article 2028 accorde invariablement le même recours à la caution qui a payé. Ce qui sera vrai de la caution intervenante sans l'ordre, à l'insu du principal obligé, sera donc vrai aussi de la caution qui aura agi à sa connaissance, mais toutefois sans mandat véritable de sa part. Si nous démontrons que les déboursés et avances du negotiorum gestor ne produisent pas intérêts de plein droit, nous aurons par cela même établi qu'il en est de même de la caution dans le cas que nous avons posé. Que d'une part en effet, son cautionnement l'oblige à payer le créancier à la place du débiteur;

(1) Delvincourt, t. 2, p. 716.—- Zachari.e, t. 2, p. 274, f» édit., et L 4, p. 31, 4» édit. — Duranton, t. H, no24o. —Bordeaux, 16 juin. 1830. SiREY, 30, 2, 361.

que d'autre part le créancier soit tenu de la subroger à ses droits et actions : soit; mais ce cautionnement et la subrogation légale qui en est la conséquence ne sont qu'un incident dans le quasi-contrat de gestion d'affaires que nous avons à apprécier en lui-même, à l'égard du débiteur.

Or le negotiorum gestor qui paye purement et simplement, sans s'être au préalable porté caution du débiteur, et sans avoir obtenu du créancier la subrogation, peut-il prétendre que les sommes par lui payées produisent intérêts, de plein droit, comme les avances du mandataire? Dans les principes du droit romain, il le pouvait incontestablement. Le juge lui allouait, ex spquo et bono, l'intérêt de ses avances, eu égard à T'utilité de sa gestion pour celui dont il avait géré l'affaire (1). L'action du gérant était en effet dite de bonne foi; aussi la loi romaine (2j disait-elle que c'était la bonne foi qui avait conseillé, bona fides suasit, de lui allouer de droit les intérêts de ses déboursés et avances.

Sous le Code civil, les auteurs semblent eux-mêmes d'accord dans le sens du droit romain. Ils accordent au gérant des intérêts de plein droit (3). Sur ce point encore nous osons proposer une opinion contraire. Mais il faut avant tout, bien s'entendre sur les termes de la question.

Nous ne supposons pas un gérant dont les actes ont été ratifiés par le maître. Car si ce dernier avait ratifié la gestion, cette ratification produirait un effet rétroactif, et conférerait au gérant tous les droits d'un véritable mandataire (4). Nous supposons donc une gestion qui n'a point été couverte par la ratification ultérieure du maître, et c'est pour ce cas que nous

(1) L. 18, C.Negot. gest. —L. 19, §4. fl.Negot, gest. — h. 37 ff. De usurls.

(2) L. 18, C. Negot. gest.

(3) Troplong, Mandat, 680. — Duranton, t. 13, n° 074. — DelviNCOURT, t. 3, p. 678. — Zachari^, t. 3, p. 162, 1" édil., et t. 4, p. 688, •i'' édif.

(i) Troi'Lo.ng, Mandat, n° 681. — Cass. 7 novembre 1864. Sirey, 65^ 1, 74. — 6 novembre 1865. Sirey, 66, 1, 53.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1153). 87

refusons, en principe, au gérant des intérêts de plein droit pour ses déboursés et avances (1). Par exemple, c'est un tiers qui paye la dette d'un autre, qui achète une chose dont un autre a besoin, sans mandat et sans ratification de sa part.

Dans l'opinion que nous combattons, on dit qu'il y a parité exacte entre le mandataire et le gérant, que les principes d'équité et de bonne foi sont les mêmes aux cas de mandat et de gestion. Nous n'admettons point celte assimilation; nous ne pensons pis que le simple ne/jotiorum geslor mérite la même faveur que le mandataire.

Dans le mandat, on peut, en effet, très bien présumer que le mandant, en donnant ses ordres au mandataire, lui a implicitement promis une indemnité pour ses avances, et que le mandataire, en acceptant les pouvoirs du mandant, n'a pas entendu pousser la gratuité de l'office jusqu'à être victime de sa complaisance. Le mandat fait présumer, en outre, entre les contractants une intimité de rapports qui impose d'un côté une reconnaissance d'autant plus complète, que de l'autre elle suppose plus de dévoùment. Mais dans le quasi-contrat de gestion d'affaires, en l'absence de toute convention, comment trouver, d'une part, cette promesse d'indemnité envers le gérant, et, d'autre part, l'intention de l'exiger du maître? Est-ce un service désintéressé que le gérant a voulu rendre? Qu'il accepte les conséquences de sa gestion gratuite. A-t-il apporté dans sa gestion une pensée d'intérêt? Voilà une spéculation dont le maître ne saurait être victime, malgré lui et à son insu. Que le gérant soit alors remboursé de tous ses déboursés utiles; mais s'il entend obtenir des intérêts, qu'il les demande.

Il ne faut pas perdre de vue que la règle est que les intérêts ne courent pas de plein droit; que si l'article 2001 contient une exception en faveur du mandataire, cette exception n'est

(1) Lyon, i:t janvier 1849. Sirey, 49, 2, l08. — Lyon. 29 janvier 1870. SiREY, 70, 2, lo?. — Contra. Lyon, 12 février 1880. Sirev, 81, 2, o3.

point répétée pour le gérant; que fondée d'ailleurs sur l'existence d'une convention, les raisons d'équité fussent-elles les mêmes, elle est inapplicable au cas d'un simple quasi-contrat.

Que fait-on ensuite du dernier paragraphe de l'article H55? Il suppose, ainsi que nous l'établirons sous cet article, un tiers qui paye des intérêts, en l'acquit du débiteur, dans les termes de l'article 1236, et comme c'est pour lui un capital, il peut en demander les intérêts. Ce tiers est bien un gérant. Or voilà que, à la diiïérence du cas de mandat, les intérêts de ses avances ne courent pas de plein droit; il fautquilles demande. Ce dernier paragraphe de l'article 1155 n'aurait aucun sens, et ne recevrait jamais d'apphcation, dans l'opinion qui fait courir de plein droit l'intérêt des avances faites par le gérant.

Pour justifier le principe d'équité sur lequel on prétend la fonder, on prend une hypothèse extrêmement favorable ; on suppose un gérant qui emprunte à intérêt la somme nécessaire pour sa gestion, ou qui retire, dans le même but, des mains de son banquier qui lui en payait l'intérêt, la somme indispensable pour gérer les affaires du maître, et Ton demande si ces intérêts ne sont pas une dépense dont il faille l'indemniser (I). Oui sans doute, ces intérêts payés ou perdus par le gérant, dans l'accomplissement de sa gestion, sont une dépense dont il doit être indemnisé. Mais, prenez garde ; il en est indemnisé à titre de dépense, et non à titre d'intérêts courus de plein droit. Et votre hypothèse conduit à une conclusion directement contraire à votre opinion ; car si l'on met un mandataire à la place du gérant, il n'aura pas droit seulement aux intérêts par lui payés, à litre de déboursés, mais encore à titre d'intérêts courus de plein droit, conformément à l'article

Supposons, de notre côté, un gérant qui prend dans sa bourse une somme qui y serait restée improductive, ou qui Tem-

(1) TnoPLONG, Mandat, n" 680. — Domat, liv. 2, lit. 4, section 2, no 5.

DES OBLIGATIONS (aRT. ii53). 80

prunle d'un tiers sans intérêt : il n'y a pour lui, dans ce cas, aucune perte d'intérêts, pas de dépense proprement dite dont il doive être indemnisé, en dehors du capital avancé par lui. Allons plus loin; supposons que le maître dont l'affaire a été gérée avait dans ses mains, au moment de la gestion, une somme disponible et restée improductive : le gérant pourra-til exiger l'intérêt de plein droit de ses avances ? Mais cet intérêt n'a pas profilé au maître. Que l'on mette un mandataire à la place du gérant, tout est changé ; l'article 2001 devient apphcable, et les intérêts courent de plein droit.

En résumé, l'indemnité due au gérant ne présente jamais, en ce qui le concerne, qu'une question de déboursés et de dépenses. Si des intérêts peuvent y être compris, à partir de telle ou telle époque qu'il appartient au juge de fixer, c'est uniquement comme dépense ou comme perte, à litre de dédommagement; ce n'est jamais comme intérêts de ses avances courus de plein droit. Si c'est en ce sens seulement que l'on reconnaît aux tribunaux le droit de lui accorder des intérêts, nous en tombons d'accord. Mais alors nous sommes bien loin de l'article 2001 et de la parité qu'on établit entre la gestion et le mandat. Il ne s'agit plus en effet que d'une question d'indemnité, dont l'évaluation dépend à la fois dos dépenses faites par le gérant, et de lutihté de sa gestion à l'égard du maître. Là seulement nous paraît être la vérité (i).

Nous devons appliquer les mêmes principes à la caution qui, par exemple, aurait été forcée d'emprunter avec intérêts pour payer la dette qui n'en produit point. Elle aura droit à être indemnisée de cette dépense, soit à titre de remboursement en sa qualité de gérant, soit à litre de dommages et intérêts en sa qualité de caution (2028). Mais ce ne sont pas des intérêts qui aient couru pour elle de plein droit, puisqu'elle doit justifier de sa perte et des causes de son indemnité. Nou ferons enfin notre observation la plus importante à

(1) Voy. Pau, 30 novembre 1869. Sirey, 70, 2, 83.

l'égard de la caution. Supposons que je vous aie donné mandat de payer de vos deniers personnels telle créance à ma charge ; d'acheter et de payer, toujours de vos deniers personnels, telle propriété à ma convenance ; vous acceptez le mandat ; mais avant de payer, vous vous portez caution. Ce cautionnement n'aura pas pour résultat d'effacer vos droits comme mandataire. Sans préjudice de votre suhrogation légale comme caution, vous pouvez exiger les intérêts de plein droit de tous vos déboursés, quand bien même ils auraient servi à éteindre une créance non productive d'intérêts. Et il en sera de même dans tous les autres cas où le fidéjusseur n'a agi que sur un mandat exprès ou tacite du débiteur.

Il serait du reste indifférent que le mandat n'eût été donné à la caution qu'après son cautionnement. Car il contient toujours l'obligation de la part du mandant d'indemniser le mandataire, conformément à l'article 2001. La caution cumule ainsi les droits résultant pour elle du mandat et qu'elle tient du mandant seul, avec ceux qui résultent de la subrogation légale et qu'elle tient, au contraire, du créancier qu'elle paye.

Au lieu d'accorder toujours, invariablement et dans les mêmes limites, le même recours contre le débiteur principal, nous faisons donc une distinction qui nous semble fondée sur une saine conciliation des principes du droit, et que les termes de l'article 2028 sont loin de repousser. Car en se bornant à assimiler, pour le recours de la caution, les cas où le cautionnement a été donné au su ou k l'insu du débiteur, ils laissent à l'écart celui où il est intervenu de la part de ce dernier un véritable mandat. Et c'est cet élément dont il convient aussi de tenir compte. C'est lui seul enfin qui fait que la caution peut demander les intérêts de ses avances, comme ayant couru de plein droit du jour où elles ont eu lieu, soit qu'elles aient servi à éteindre le capital ou les intérêts de la dette, bien qu'elle n'y ait pas droit en sa simple qualité de cautioUj ou de negotiorum ges\,Qr,

DES OBLIGATIONS (aDT. 1153). Ql

38. S'il est des intérêts qui courent de plein droit, il en est d'autres qui courent sur une simple mise en demeure; et c'est la seconde exception à l'article llo3. Ici l'on rentre dans les principes du droit commun, qui n'exigent qu'une mise en demeure pour avoir droit à des dommages et intérêts. Il faut reconnaître en effet que la règle posée dans l'article 1133 est une exception aux principes ordinaires; en ce sens que la demande judiciaire qu'il exige, pour faire courir les intérêts, est une forme spéciale et exceptionnelle de mise en demeure.

Ainsi, doivent être considérés comme rentrant dans le droit commun, l'article 474, qui n'exige qu'une sommation pour faire produire des intérêts aux sommes restées dues au tuteur, après compte de tutelle ; l'article 1652, qui ne veut aussi qu'une sommation pour faire porter intérêt au prix de vente d'une chose naturellement improductive ; l'article 193G, qui ne parle que d'une mise en demeure pour faire courir contre le dépositaire les intérêts des sommes déposées ; l'article 199G, qui n'exige aussi qu'une mise en demeure, c'est-à-dire une sommation (1), pour les sommes dont le mandataire est reliquataire envers le mandant; enlln l'article 184 du Code de commerce, qui fait courir les intérêts, mais du principal seulement, à partir du jour du protêt, acte qui constitue une mise en demeure particulière aux lettres de change et hillets à ordre.

39. La convention des parties peut elle-même introduire une troisième exception. Rien ne les empêche de stipuler que les intérêts seront dus sur une simple mise en demeure, sommation ou commandement. Elles peuvent même convenir que les intérêts courront parle seul fait de retardement, sans qu'il soit besoin de demande, de sommation ou de commandement. Ces principes sont vrais pour toute sorte de dommages et intérêts, de quelque nature que soit l'objet de l'obligation dont l'inexécution y donne lieu.

(1) Bourges, 13 avril »8iO Sir.EV, 10, 2, 527,

40. Mais pour que h deminde, le commandement, la sommation, réchéance du terme fasse courir les intérêts, faut-il qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que le débiteur puisse valablement se libérer? S'il existe, par exemple, une opposition, une saisie-arrêt entre ses mains, comme elle l'empêche de payer régulièrement entre celles du créancier tiers-saisi, sera-t-il par là dispensé de payer des intérêts? Nullement; il n'a qu'à consigner, après avoir fait des offres préalables, à la charge par le créancier de lever l'obstacle qui s'oppose à ce qu'il paye valablement entre ses mains. La consignation est en effet un moyen de libération dont l'emploi est toujours possible, de la part du débiteur, aussi bien lorsque le créancier est empêché que lorsqu'il refuse de recevoir (1).

Article 1 154.

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Article 1155.

Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. — La même règle s'applique aux restitutions de fruits et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.

Sommaire.

\. Ces deux articles se complètent l'un l'autre.