Sa violation n'entraîne point cassation

i. L'usage n'est pas seulement un élément d'interprétation. Il supplée le silence même des contractants, en ajoutant à leur convention ce qui en est un accessoire ordinaire. In contractibus tacite veniunt ea qux sunt moris et consuetudinis (2). L'article 1134 reconnaît en effet une triple source d'obhgations accessoires aux contrats, la loi, l'équité et l'usage.

Quelquefois l'usage intervient sur le fond de l'obligation principale, créée par la loi générale, ou par la loi particuhère du contrat, pour en déterminer les conditions secondaires. Ainsi, dans le cas de bail, la loi {1736) impose l'observation de certains délais pour donner congé. Voilà l'obligation : quels sont ces délais ? La loi s'en rapporte à l'usage qui n'in-

(1) Cass., 17 mars 1830. Sirey 1830, 1, 95. — 14 juin 1839. Sirey 1839, 1, 577.

(2) L. 31, § 20, ff. De edll. edùct.

tervient que pour en déterminer la durée. Ainsi encore, dans un bail, je ne stipule pas l'époque du payement du prix; l'usage viendra suppléer cette omission el fixer l'époque de l'exigibilité. Mais pas plus dans un cas que dans l'autre, il ne crée luimême directement l'obligation dans son principe ; il la prend toute créée, et ne fait, pour ainsi dire, que mettre à sa forme la dernière main.

2. Quelquefois il fait plus que de modifier des obligations préexistantes ; il en crée lui-même qui viennent s'incorporer à la convention. Ainsi, dans les ventes de bestiaux, il y a des remises faites à l'acheteur, connues sous le nom d'étrennes, que l'usage impose dans le silence des contractants. Les conventions commerciales surtout fournissent des exemples de ces obligations supplémentaires, qui tirent leur origine et leur étendue de l'usage seul. Telle est l'obligation d'ajouter, à titre de garniture, une certaine quantité à celle qui a été déterminée dans le contrat, ou de payer, pour gratification aux ouvriers, certaine somme en sus du prix convenu (1).

3. Mais uniquement destiné à suppléer le silence du contrat, l'usage ne peut prévaloir contre les prévisions expresses des parties, ni contre les dispositions formelles delaloi. Cellesci commandent, celles-là dérogent; et toutes deux retirent à l'usage une puissance qu'il ne peut et ne doit exercer qu'en l'absence dun texte explicite de la loi, ou d'une clause dérogatoire des contractants (2).

4 Enfin comme l'usage, quel qu'il soit, ne peut être considéré comme une loi, sa méconnaissance en fait ne constitue point une violation qui doive entraîner cassation du jugement (3).

(i) Cass. 15 fov. 1860. Sirey. 60, t. <, 933. (2) Cass., 13 juin. 1829. Sirey, 1829, 1, 317. (3J Cass., 3 juin. 1844, Sirey, 44, 1, 667.

DES OBLIGATIONS (aRT. 116!). 121

Article 1161.

Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Sommaire.