Des ventes faites par l'héritier apparent

26. Des hypothèques consenties par le même. Elles ne sont pas valables à l'égard du véritable héritier.

27. Les tiers n'ont pas besoin de se pourvoir par voie de nullité.

28. Les jugements ne peuvent non plus nuire ni profiter aux tiers. Si la tierce opposition est facultative.

\. Pour qu'une personne acquière des droits ou s'impose des obligations par l'effet d'un contrat, le moins qu'on puisse exiger, c'est que sa volonté et son consentement y soient. Voilà pourquoi les conventions n'ont d'effetqu'entre les parties contractantes, et que, en principe, elles ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Elles sont ce qu'on appelle res inler alios acta, quœ tertio nec nocet nec 'prodest.

Sans revenir sur ce que nous avons dit aux articles 1119 et 1120, nous allons aborder les exceptions que comporte cette règle.

2. La première est indiquée par l'article H6o lui-même. Elle se réfère au cas prévu par l'article 1121. Or cet article porte qu'on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Mais cette prétendue exception n'en est véritablement pas une ; car le tiers ne profite de la stipulation qu'en l'acceptant, qu'en se l'appropriant par son adhésion et sa volonté. Ce n'est donc plus la stipulation d'un tiers, mais la sienne ; et cela est si vrai que jusqu'à son acceptation le stipulant, seul ou d'accord avec le promettant, peut la révoquer.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1165). 133

3. Nous ne voyons pas non plus d'exception à la règle, dans le cas où le tiers ratifie la convention qu'un autre a faite en se portant fort pour lui. Car cette convention ne lui profile ou ne lui préjudicie qu'au moment où il se l'approprie par une ratification équipollente à mandat. Sa volonté y est donc toujours.

4. Nous en disons autant du cas où un tiers ayant contracté sur ma propre chose, je m'en tiens volontairement à la convention faite. Ainsi, un tiers vend ma propriété, je puis évincer l'acquéreur; mais trouvant toute faite une vente avantageuse, je la ratifie et en poursuis l'exécution. En réalité, j'en profite; mais il faut remarquer que par ma ratification je m'approprie la vente et en fais mon contrat. C'est dès lors de mon contrat que je poursuis l'exécution.

Quand donc l'article 11 60 dit que les conventions ne nuisent pas aux tiers, il veut dire seulement qu'elles ne peuvent leur nuire malgré eux. Mais il n'a pas entendu prohiber tout acte par lequel le tiers, spontanément et volontairement, ratifierait et exécuterait le contrat.

5. Il n'y a véritablement exception à la règle posée dans l'article 1163 que dans le cas où les conventions profilent ou nuisent aux tiers, indépendamment de tout acte de volonté de leur part.

Par exemple, un concordat réguhèrement fait et homologué est obligatoire pour tous les créanciers de la faillite, portés ou non portés sur le bilan, vérifiés ou non vérifiés (o46, C. com.) Il y a même, dans ce cas, plus que des tiers, il y a des opposants. Mais telle est la loi de la majorité en nombre quant aux personnes, et en chiffre quant aux créances. Ce résultat tient à la position des parties dont la collection se trouve constituée en corps délibérant où les majorités imposent leurs décisions.

6. Lorsqu'un mandataire agit hors des termes de sa procuration, ce qui équivaut à agir sans mandat, le mandant peut

se déclarer non obligé. Il n'a pas même besoin de se pourvoir par voie de nullité. Le tiers est alors en faute pour avoir contracté avec un prétendu mandataire visiblement dessaisi de pouvoirs suffisants.

Que si néanmoins le mandataire, par un abus et une fraude insaisissables pour les tiers, multipliait, pour ainsi dire, ses pouvoirs, après les avoir épuisés; si, par exemple, il empruntait à diverses personnes successivement la même somme, que sa procuration ne lui donnait le droit d'emprunter qu'une fois, les tiers de bonne foi pourraient opposer au mandant les actes de son mandataire. Il est en effet en faute pour les avoir induits en erreur. Il ne doit donc s'en prendre qu'à lui-même pour avoir clioisi un mandataire infidèle (1). A plus forte raison serait-il engage envers les tiers de bonne foi, si le mandant n'avait fait que manquer à ses instructions secrètes, et s'était conformé textuellement à la lettre de sa procuration (2).

7. Il en serait encore de même si le soi-disant mandataire, par un abus tout aussi invisible pour les tiers, se donnait, audessus du blanc-seing qui lui a é\é confié, pouvoir de vendre, de transiger, d'aliéner, ou y écrivaU, au profit d'un tiers de bonne foi, une vente ou une obligation, alors que le blancseing était destiné à un usage tout différ&nt. Les actes par lui faits dans ces circonstances seraient opposables au mandant (3).

Il importe même peu que ce soit précisément, celui à qui le blanc-seing a été confié qui en ait abusé, ou que ce soit un tiers à qui le premier dépositaire l'aurait remis de confiance ou dans une intention frauduleuse. Les actes fait par ce dernier, en abus du blanc-seing, devraient être exécutés à l'égard des tiers de bonne foi. Entre leur bonne foi et l'imprudence de

(1) TouLLiER, t. 8, n» 266.

(2) TouLLiER, t. 8, n» 264.

(3) TouLLiER, t. 8, n" 267. — ZaChari.e, t. 5, p. 645, 1" édit., et t. 8, p. 221, 4« édit. — Lyon, 43 aoùH851. Sirey, 53, 2, 59.

DES OBLIGATIONS (aRT. 116o). 133

celui qui a donné sa signature en blanc, il n'y a pas à hésiter. La question du préjudice se résout contre ce dernier, et sa solution emporte le maintien des actes à l'égard des tiers, comme étant l'indemnité la plus convenable à laquelle ils aient droit (1).

8. Mais si un tiers avait soustrait le blanc-seing soit entre mes mains, soit entre celles du dépositaire, et qu'il en eût abusé pour écrire au-dessus soit une procuration en son nom, soit une vente, soit toute autre convention au profit d'un tiers, même de bonne foi, je pourrais lui opposer la maxime, res inter alios acta tertio necnocel nec prodest. On ne peut en effet me reprocher ni faute, ni négligence. La soustraction et l'abus de ma signature commis à mon préjudice sont des faits de force majeure, provenant d'une cause qui m'est étrangère, et qui, par conséquent, ne m'est pas imputable. Je ne suis donc pas engagé par les actes consentis aux tiers, puisque je ne leur on devrais le maintien qu'au titre d'une réparation dont je ne suis pas tenu (2).

9. Les actes faits de bonne foi par le mandataire, sur un mandat révoqué pour une cause quelconque, sont valides à l'égard du mandant; et, alors même Que le mandataire aurait été de mauvaise foi, ils doivent Hre exécutés à l'égard des tiers de bonne foi (2005, 2009). Ayant en effet à choisir entre le mandant, le mandataire ei les tiers, le législateur a pensé que l'équité voulait que le premier subit seul tout le préjudice, puisque les autres avaient été trompés par son fait, et induits par lui-même dans une erreur qui ne pourrait sans injustice leur être préjudiciable.

iO. Nous avons supposé un mandat valable et régulier dans le principe. Mais si le mandataire avait agi en vertu d'un man-

(1) TouLLiKR, t. 8, n" 270. — Zachari.e, t. 5, p. 643, !'« édit., et t. 8, p. 221, 4« édit.

(2) TouLLiER, t. 8, n" 269. —Zachari.e, t. o, p. 645, n'^G, l'» édit., et t. 8, p. 221,n'« 8, 4« édit. — Cass., "2 juillet 1S29. Sirey, 29, 1, '259.

dat faux, il importerait peu que les tiers fussent ou non de bonne foi. Les actes faits avec eux ne seraient pas obligatoires pour le prétendu mandant ; car il n'y aurait de sa part aucun fait personnel qu'on pût lui reprocher.

i\. Rigoureusement donc lorsqu'une personne n'a sur une chose aucun droit, ou n'a que des droits sujets à révocation, à résolution, à nulUté ou à rescision, elle ne peut faire de stipulations ou contracter d'obligations, par rapport à cette chose, que suivant l'étendue et en proportion de se» droits. Le tiers reprenant sa chose est en droit de refuser le bénéfice de ces stipulations, ou la charge de ces engagements, comme res inter alios acta. Ainsi, la révocation des donations excessives (929), l'accomplissement du droit de retour (952), de la condition résolutoire (963, 1483), l'exercice du rachat (1673) font rentrer la chose dans les mains des ayants-droit, exempte de toutes charges et hypothèques dont le détenteur l'aurait grevée.

Et, vice versd^ ils ne profitent des stipulations faites relativement à cette chose, que tout autant qu'ils se les approprient, en ratifiant ou en exécutant les conventions d'où elles résultent.

12. Quelque rigoureuses que soient ces règles, la loi leur a néanmoins posé plusieurs exceptions.

Bien que l'etïet du droit de retour soit de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques, cependant ils demeurent grevés de l'hypothèque pour la dot et les conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui a été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèque (952). Cette exception était due à la faveur du mariage; mais, à proprement parler, ce n'est pas une exception ; car les conditions que la loi exige pour le maintien de celte hypothèque font voir qu'elle suppose le consentement et l'adhésion du donateur.

DES OBLIGATIONS (aRT, H 63). 137

\'i. La révocation de la donation pour cause d'ingratitude ne préjudicie pas non plus au\ aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation (958), pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aura été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939. Cette autre exception s'explique par cette considération, que l'ingratitude est une cause fort rare de révocation qui a dû à peine entrer dans les prévisions des contractants. Elle est une concession de faveur faite à leur bonne foi.

14. Le principe se formule dans cet axiome auquel notre droit français adonné une très grande portée : NemoplusjurU m alium transferre polest quàm ipse habet, nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même. Cette règle s'entend tout à la fois des actes que le détenteur accomplit er vertu d'un droit révocable, annulable, résoluble ou rescindable, et de ceux que le propriétaire fait lui-môme au préjudice de droits qu'il aurait précédemment conférés à des tiers sui* sa propre chose, tels qu'un bail, un usufruit, une servitude. Bien qu'elle ne soit pas textuellement énoncée dans le Codt, elle n'en ressort pas moins d'une foule de dispositions qii en contiennent l'application ou le principe (2123, 2182, C. civ., 717, C. pr.). Notre législation moderne lui a même donné plus d'étendue que le droit romain; et son importance actuelle tient surtout au principe nouveau, suivant lequel les elîets des contrats sont indépendants de toute tradition.

15. La loi fait néanmoins une distinction entre les actes consentis par les détenteurs. Elle distingue ceux qui ont pour objet le droit de propriété ou ses démembrements, et qu'on doit appeler, par ce motif, actes de disposition, et ceux, au contraire, qui ne sont que de simples actes d'administration. Cette distinction a pour conséquence de faire tomber les pre-

138 THÉORIK KT PRATIQUA

miers avec le droit du détenteur, et de maintenir les seconds, comme étant indispensables.

Nous en retrouvons l'application dans plusieurs dispositions du Code.

Dans la rigueur du droit, l'usufruitier, le tuteur et le mari, ne devraient pouvoir affermer les biens soumis à l'usufruit, appartenant au pupille ou à la femme, que pour la durée de leur usufruit ou de leur administration. Cependant ils peuvent affermer par périodes de neuf années, obligatoires pour le propriétaire, le mineur et la femme (593, 1429, 1430^ 1718). Cette faculté leur a été accordée, dans l'intérêt de leur jouissance et de la meilleure administration de la chose.

Le Code rend également obligatoires pour le vendeur qui exerce la faculté de rachat, les baux passés sans fraude entre Facquéreur et des tiers (1673).

La jurisprudence et les auteurs ont étendu l'exception aux baux consentis par le grevé de restitution (1);

Par le donataire dont la donation a été résolue pour droit dî retour (952); révoquée pour ingratitude (953), pour inexécition des charges (958), pour survenance d'enfants (960); réduite ou révoquée pour excès (929) (2) ;

Par l'acquéreur dont les droits ont été résolus pour inexécution de ses engagements (3), ou rescindés pour lésion de plus de sept-douzièmes (4) ;

Par le copartageant, alors que le partage a été annulé pour lésion de plus du quart;

Par les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent (5j ;

Par l'adjudicataire évincé par suite d'une revente sur folle

(1) DuRANTON, t. 17, n» 134. — DuvERGiER, Louage, t. l,n"530. — ZACHARI.B, t. 3, p. 23, n'« 9, <" édil., et t. 4, p. 497, n'« 14, 4» édit.

(2) DURANTON, DUVERGIER, ZaCHARI^, ibid.

(3) DuRANTON, ZACHARI.E, ibid. — ToULLIER, t. 6, n» S76.

(4) DuRANTON, ibid.

(5) DuRANTON, ibid.

DES ODLIGATIONS (aUT. 11Gb). 139

enchère (1), à moins qu'ils ne contiennent cession anticipée (les fermages à échoir postérieurement à l'adjudication prononcée contre lui, au préjudice de l'adjudicataire définitif; car la résolution de son droit entraîne nécessairement la nulhlé des aliénations par lui faites, dans le temps intermédiaire, du fonds et de ses accessoires (2) ;

Par le cessionnaire évincé par suite du retrait successoral (841);

Par le tiers détenteur qui a fait le délaissement ou a été exproprié sur surenchère ;

Par celui dont le contrat a été annulé pour vice d'erreur, de dol, de violence, d'incapacité ;

Par tous ceux entin qui ont sur la chose des droits soumis à une condition résolutoire, quelle qu'elle soit (3).

16. Nous poussons jusque-là les conséquences de l'article 1673. Il nous paraît en etïet, non pas établir une exception en faveur des ventes faites sous faculté de rachat, mais, au contraire, poser un principe général, applicable à tous les cas où celui qui a fait un simple acte d'administration a sur la chose des droits révocables, résolubles ou rescindables. Les raisons qui ont fait édicter l'article 1673 sont ici exactement les mêmes, et l'utilité, l'urgence, la nécessité des actes de pure administration, commandent avec une égale force ce tempérament à la rigueur du droit (4). Il suffit que de part et d'autre ils aient eu lieu sans fraude, c'est-à-dire sans la méchante intention de préjudicier aux droits des tiers. Il est même indifférent que le propriétaire ait été personnellement capable ou incapable de consentir les actes d'administration dont il s'agit, si celui qui les a faits a eu, à cet égard, une capacité personnelle

(1) Zachari.e, ibid. — Cass., IG janv. 1827. Sirey, 27, 1, 34L 30 mars 1842. Sirey, 42, \, 523.

(2) Cass., 8 août 18o4. Sirey, 54, \, 609.

(3) TouLLiER, t. 6, n° 576. — Troplong, Louage, n° 545.

(4) Toullier, ibid, — Troplong Louage, n° 100.

140 THÉOniE ET PRATIQUE

pleine et entière. Car ils sont maintenus surtout à raison de la bonne foi des tiers contractants.

\7. Les sous-baux consentis par le preneur dont les droits ont été résolus ou rescindés, ne sont cependant pas obligatoires pour le propriétaire. La sous-location n'est en effet que la cession en tout ou en partie du bail primitif (1717). Elle doit donc s'évanouir avec lui (1).

Si, de droit ou de convention, le preneur est autorisé à souslouer, cette autorisation ne lui confère pas un droit absolu, et est elle-même subordonnée à l'exécution du bail principal dont elle dérive naturellement. Il importe peu que le sous-locataire, à raison de son occupation, soit personnellement engagé envers le propriétaire, et que les garanties de ce dernier soient augmentées par l'accession d'un nouveau débiteur et l'apport d'autres biens ; car il ne s'ensuit pas que le locateur, à défaut d'une convention directement faite avec lui, se soit obligé envers le locataire à maintenir en sa faveur une souslocation qui n'a son origine et son point de départ que dans le bail principal. Notons d'ailleurs que les sous-baux ne se recommandent pas à la faveur de la loi par les mêmes circonstances d'urgence et d'utilité.

i8. Les actes d'administration faits par celui qui a reçu une chose payée sans cause et par erreur, nous semblent encore obligatoires pour celui qui a payé. Il y a en effet payement sans cause, soit que Ton paye en vertu d'une obligation supposée ou d'une obligation ensuite annulée. Or nous avons vu que, dans ce dernier cas, les actes d'administration étaient obligatoires pour le propriétaire ; pourquoi ne le seraient-ils pas également, lorsque celui qui a payé a supposé par erreur l'existence d'une obligation qui n'a jamais été ou qui n'est plus. Il y a mêmes raisons pour les maintenir.

(1) DuRANTON, t. 17, n° \^9. — Troplong. Louage, n»'b44et suiv. — Bordeaux, 25 juill. 18i4. Sirey, 45, 2, 42. — Zachari.b, t. 4, p. 498, 4« édit. — Contra, Zachari^, t. 3, p. 23, n" 9, \" édit. — DuvERGiER, Louage, t. I, n" S39.

DES OBLIGATIONS (aRT. 4165). iH

19. Arrêtons-nous ici, et voyons à quelles conditions ces actes sont opposables au vrai propriétaire. Il faut qu'ils soient fait sans fraude (4673); ce qui ne veut pas dire qu'ils doivent être faits dans l'ignorance, de la part des tiers, des causes de révocation, denullité, derésolution, de rescision qui existaient contre les droits de leur partie. Ils peuvent très bien savoir que ses droits étaient révocables, résolubles, rescindables, sans pour cela contracter en fraude. Ils auront contracté sans fraude, si, sans collusion, sans connivence avec elle, sans intention frauduleuse, ils ont fait de bonne foi un acte qui se justifie et se recommande par son urgence, son utilité, sa nécessité même, par toutes les apparences enfin de la loyauté, quelle qu'en soit d'ailleurs la durée, si elle n'est elle-même une fraude.

20. Nous sommes conduits à l'examen de questions plus délicates. Les actes d'administration consentis par celui qui n'a jamais été propriétaire, et a été plus tard évincé parle propriétaire véritable, sont-ils obligatoires pour ce dernier? Nous le pensons; mais aux conditions dont nous parlerons plus loin.

L'article 4673 et l'extension qu'on a donnée à ses dispositions, prouvent en effet que le Code civil n'a pas rangé sur la même ligne les actes d'administration et les actes de disposition. Il a traité ceux-là avec une faveur toute particulière, en se fondant sur l'intérêt public, sur la nécessité d'assurer les relations les plus simples, les plus vulgaires, les moins onéreuses et souvent les plus utiles pour les tiers qui voudraient faire considérer ces actes comme non avenus. Les baux passés par le possesseur plus tard évincé, devront donc être maintenus par le véritable propriétaire (1).

(1) Troplong, Louage, n» 98. — DELVI^•couRT, t. 3, p. 427. — Contra, Duranton, t. 17, n" 135. — Duvergier, Louage, t. 1, n"* 82, 531. — Zachari^, t. 3, p. 22, 1" édit., et t. 4, p. 496, 4" édit.

\it THÉORIE ET PRATIQUE

2i. Les actes d'administration faits par l'héritier apparent sont également valables et obligatoires à l'égard du véritable héritier (4).

Et de même, ceux faits par le copropriétaire, l'associé, le cohéritier (2).

Quant à ceux faits par le gérant de la chose d'autrui, nous en parlerons sous l'article 1373, et nous verrons à quelles conditions ces actes sont obUgatoires pour le maître.

22. Mais cesactes d'administration, quelque favorablesqu'ils puissent être par leur nature, ne seront cependant obhgatoires pour le véritable propriétaire, ou pour le copropriétaire de celui qui les a consentis, que tout autant que les tiers auront été de bonne foi, qu'ils auront ignoré la situation de la personne avec laquelle ils ont traité (3). La question de bonne foi devra même être appréciée avec d'autant plus de rigueur qu'il s'agit de consacrer une exception aux règles du droit commun, qui ne permet pas de conférer sur une chose plus de droits qu'on n'en a soi-même. Les juges ne devront pas oublier surtout que le doute est exclusif de la bonne foi, parce qu'il ne permet pas de supposer la paix d'une bonne conscience.

Peu importe que le copropriétaire et l'héritier apparent aient été eux-mêmes de bonne ou de mauvaise foi. Ce n'est pas pour eux, mais bien pour ceux avec lesquels ils ont traité, que ces actes sont maintenus. Il suffira donc de la bonne foi de ces derniers (4). Que l'on remarque bien que nous ne disons pas qu'il suffit que ces actes aient été faits sans fraude, sans intention frauduleuse, dans le sens que l'on attache ordinairement à ces expressions, et que nous leur avons attri-

(1) Merlin, Quest., V Héritier, § 3.

(2) Troplong, Louage, n" 98. — Cass., \0 nov. 1838. Arrêt rapporté par M. Troplong.

(3) Troplong, Louage, n" 99. — Delvincourt, ibid.

(4) Troplong. Louage, no 98. — Delvincourt ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1163). HZ

hué pins haut. En effet, la position des parties n'est plus ici la môme. De la part du propriétaire auquel on oppose les actes d'administration faits par un tiers, il n'y a plus de fait personnel, soit payement sans cause, soit contrat nul, révocable, rescindable ou résoluble, duquel puisse résulter pour celui qui a reçu la chose, ou contracté avec lui, le droit de faire tous actes d'administration jusqu'à la répétition de la chose ou l'annulation du contrat. C'est tout simplement un tiers qui contracte sur la chose d'autrui. Si donc il suffit, au premier cas, que les actes aient eu lieu sans fraude, il faut, au second cas, qu'ils aient eu lieu de bonne foi, dans l'ignorance, de la part des tiers, des vices de la possession du détenteur. Telle est la conséquence de la différence des situations.

23. Bien que l'acte d'administration ne puisse pas se maintenir par la bonne foi du contractant, quand celui-ci a su que la personne avec laquelle il traitait n'avait aucun droit sur la chose, il pourra cependant être maintenu par d'autres raisons. Comme portefort, ou même comme propriétaire, je donne à bail une chose que je dis ou que le preneur sait par lui-môme être la propriété d'un autre, ou une propriété commune entre moi et un tiers. Il n'y a certainement pas bonne foi de la part du contractant; je n'ai pas non plus qualité pour louer la chose d'autrui, en fussé-je même le copropriétaire (1). Le bail est donc, comme res inter alios acta, inobligatoire de droit à l'égard du tiers, propriétaire véritable ou simple copropriétaire.

Cependant il peut se maintenir encore comme acte d'administration. Sa force, il ne la puisera ni dans la bonne foi du preneur, ni dans la propriété du bailleur, puisque l'un n'est pas de bonne foi, et que l'autre n'a point de droit de propriété : il la puisera en lui-même, dans son utilité. Je serai alors con-

(1) Troplong, Louage, x\* 100. — DuvERGiEn, Louage, t. 1, n» 87. — Merlin, Qucst., Y» Location. — Diranton,!. 17, no35. — Zachari.e, t. 3, p. 4, 1" édit., et t. 4, p. 466, 4« (-dit. — Fayard, Rcp., Y" Louage, scct. l'*, § 1, n" 2.

sidéré comme un negotiorum gestor, comme un administrateur de la chose d'autrui. Mes actes se placeront sous la protection de leurs bons résultats. Si donc mon administration a été avantageuse et utile pour le tiers, si, sans mon intervention, Ix chose avait dû demeurer improductive, exposée à des pertes et à des dégradations, il ne sera pas en droit de se plaindre d'actes profitables qui ont sauvegardé ses intérêts. Il devra donc remplir les engagements que j'aurai contractés pour la bonne administration de ses affaires (1375', alors même que ma gestion n'aura eu lieu que dans des vues d'intérêt personnel.

Ainsi se concilient le droit et l'équité. Mais ce n'est là encore qu'une exception qu'il faut se garder d'exagérer dans la pratique. Le juge ne doit pas trop céder à l'impulsion de l'équité. Elle le précipiterait sur une pente irrésistible, si la rigueur du droit ne venait le retenir. Il devra donc, tout en se préoccupant de la faveur des circonstances, apprécier surtout les avantages et l'utihté des actes d'administration, et se montrer d'autant plus sévère dans cette appréciation, qu'il l'est moins dans l'application du droit strict (1).

24. Alors même que les baux excéderaient la durée de neuf années, et que leur renouvellement aurait eu lieu plus de trois ans avant leur expiration pour les biens ruraux, et plus de deux ans pour les maisons, ils n'en profiteraient pas moins de la faveur de la loi (2). Comme actes d'administration, ils sont souvent les meilleurs. On ne leur appliquera donc pas les articles 505, 1429, 1430, 1718, relatifs aux baux consentis par l'usufruitier, le mari, le tuteur. D'ailleurs, en subordonnant le maintien des actes à la question, soit de fraude, soit de bonne foi, soit d'utilité, nous abandonnons aux tribunaux le droit de la résoudre, dans tous les cas, sur les indices qae pourront

(1) Troplong, Louage, n" iOO.

(2) DuvERGiER, Louage, t. 1, n» 85. — Troplong, Louage, no' 98, 100. — Contra, Delvi.ncourt, t. 3, p. 427.— Duranto.n, t. 17, n» 135.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1!65). 145

leur fournir la durée excessive et le renouvellement anticipé des locations.

25. Dans le commentaire de l'article 1165, vient se placer une question fort importante. Nous voulons parler des actes d'aliénation consentis par l'héritier apparent. On en a fait une question autant du droit romain que du Code civil. Les lois romaines (1) étaient obscures; il a fallu en discuter, interpréter, suppléer, dénaturer même le texte ; et toutes ces discussions n'ont pas peu contribué à jeter du trouble et de l'embarras dans la jurisprudence et dans la doctrine.

Nous ne dirons donc rien du droit romain. Nous nous bornerons à renvoyer le lecteur aux savantes dissertations de MM. Merlin (2), Malpel (3), Duranton (4), Troplong (5), Grenier (6), Touiller (7).

Trois opinions se sont élevées touchant la validité des actes d'aliénation consentis par l'héritier apparent. La Cour de cassation, par un arrêt du 3 août 181o (8), a décidé que ces actes doivent être maintenus, toutes les fois qu'il est reconnu que le tiers est de bonne foi; et, depuis, elle a persisté dans cette jurisprudence.

M. Merlin pense qu'il faut faire une distinction entre l'aliénation de l'hérédité tout entière, et l'aliénation d'un objet singulier dépendant de cette hérédité. Et la Cour de cassation, se fondant sur les articles 136, 137, 1696, a admis cette distinc-

(i) L. 13, § 4. — L. 25, § n, ff. De petit, hœred.

(2) Quest. de droit, v" Héritier, § 3.

(3) Des successions, p. 431.

(4) T. 1, no» 5o7et suiv., b78.

(5) Vente, n" 960 et suiv., et Hyp.. n" 468.

(6) Hyp., t. 1, p. 101 et suiv.

(7) T. 9. Appendice.

(8) SiREY, 15, 1, 86. Quant à l'ancien droit, voy. Pothier, Propr.. n» 406. — Nouveau Denizart, v» Héritier, § 2, n» 16. — Merlin, Quest., \o Héritier. — Cochin, t. 5, p. 651. — Lebrun, Successions. liv, 3, ch. 4, n^ol. Ce dernier auteur admet la nullité des aliénations.

tion (1). Dans le premier cas, l'acte est toujours attaquable par le véritable héritier contre le tiers détenteur, cessionnaire de rhérédilé. Dans le second cas, suivant M. Merlin, la bonne foi de rhéritier apparent, vendeur, qui a consommé le prix de la vente, sans en devenir plus riche, est le principe d'une exception que les tiers peuvent opposer à la revendication. Cette exception, ils l'ont expersond venditoris, en ce sens que celui-ci étant tenu seulement jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi, et ne s'étant pas enrichi du tout, sera exposé, par suite de l'éviction, à un recours en garantie qu'il ne doit point subir de la part des tiers détenteurs évincés, parce qu'alors, comme garant, il devrait plus que comme héritier apparent, et qu'on ne peut indirectement le contraindre à payer plus que ce dont il est devenu plus riche. Les tiers acquéreurs sont donc à l'abri de toute revendication, lorsque leur éviction doit être pour eux le principe d'un recours en garantie contre leur vendeur. Aussi, peuvent-ils être évincés par le véritable héritier, lorsque l'héritier apparent ne leur doit aucune garantie (2).

Mais M. Malpel, sans distinguer, admet toujours l'exception, soit qu'il s'agisse de la vente d'un objet singulier, ou d'une cession de l'hérédité tout entière. Ce n'est après tout que l'opinion de M. Merhn, poussée à bout d'exagération.

MM. TouUier, Duranton, Grenier, Troplong, ne font également aucune distinction; mais c'est pour accorder au véritable héritier le droit de revendiquer sa chose aliénée par l'héritier apparent, et de la retirer des mains des tiers détenteurs, libre de toutes charges (3).

(J) Cass., 2(î août 1833. Dalloz, 33, I, 307.

(2) Merlin, ibid., in fine

(3) Voy. Conf , Proudhon, Usuf., t. 3, n» 1319, en note. —Poitiers, 18 avrifl 832. Dalloz, 32, 2, 51 . — Orléans, 27 mai 1836. Sirey, 36, 2, 293. — Montpellier, 9 mai 1838. Sirey, 38, 2, 492. — Rennes, 12 août 1844. Sjrey, 44,2, 450. — Cour de Cass., de Belgique. Sirey, 79, 2. 108.

DES OBLIGATIONS (aUT. 116b). <47

Nous pourrions enfin compter une quatrième opinion, celle de M. Zachariae (1), si elle n'était une simple modification de celle adoptée par la Cour suprême. Cet auteur, tout en admettant la validité des aliénations consenties à titre onéreux par l'héritier apparent, détermine, en elTet, autrement que la Cour de cassation les caractères essentiels de cet héritier. Suivant lui, l'héritier apparent est celui qui se trouve être parent du défunt au degré successible, et appréhende, de bonne ou de mauvaise foi, l'hérédité, en cette qualité, par suite de l'absence ou de l'inaction des parents plus proches; de telle sorte qu'il considère comme nulles, à l'égard du véritable héritier, les aUénations consenties par le prétendu héritier apparent, si ce dernier a saisi l'hérédité, sans titre ou en vertu d'un titre testamentaire nul ou révocable. Nous nous bornons à dire que la Cour de cassation repousse formellement cette distinction, qui n'est qu'une preuve de plus, suivant nous, de l'erreur de l'opinion qui valide les actes d'aliénation consentis par l'héritier apparent.

D'un autre côté, M. Demolombe (2) distingue le cas d'absence, suivant l'article 136, du cas de simple silence ou inaction de la part de l'héritier réel; et si, dans le premier cas, il reconnaît la vaUdité, à l'égard des tiers, des actes d'aliénation, à titre onéreux, consentis par l'héritier présent auquel la succession a été exclusivement dévolue, en se fondant sur l'existence d'un mandat nécessaire et tacite, il ne peut s'empêcher de reconnaître que, dans le second cas, le système de l'invalidité de ces actes se fonde sur l'argumentationla plus puissante. Toutefois il ne laisse pas de penser, sans s'y soumettre, que l'opinion consacrée par la Cour de cassation doit finir par triompher dans la pratique.

Quant à nous, nous adoptons pleinement l'opinion con-

(1) T. 4, p. 308, 1" édit., et t. 6, p. 437, 4» édit. — Voy., encore Paris, 16 mars 1866. Sirey, 66, 2, 337.

(2) T. 2, n" 240 et suiv.

traire, et après avoir essayé d'établir que le véritable héritier peut revendiquer sa chose, indûment aliénée, nous examinerons si les tiers détenteurs ont quelque exception à opposer.

Il ne faut pas confondre l'héritier apparent avec celui qui a été régulièrement envoyé en possession des biens d'un absent. Celui-ci a reçu une mission légale, et ses droits et ses obligations sont déterminés au titre de l'absence.

Nous entendons par héritier apparent celui qui, sur la foi ou sous le prétexte d'une vocation testamentaire ou légale qui n'a aucune réalité, et n'a qu'une existence apparente, se met en possession d'une hérédité, de bonne ou de mauvaise foi, et par ses actes, impose au public la croyance qu'il est réellement héritier. Ce possesseur ahène l'hérédité tout entière ou un objet singulier; le véritable héritier se fait reconnaître; peut-il évincer les tiers détenteurs ?

S'ils sont de mauvaise foi, nul doute qu'ils ne soient soumis à l'éviction, soit dans l'opinion de la Cour suprême, puisqu'ils n'ont pas acquis de bonne foi, soit dans l'opinion de M. Merlin, puisque, ayant acquis en connaissance du vice, ils n'ont point de garantie contre l'héritier apparent.

Nous supposons donc qu'ils ont acquis de bonne foi. Or, pour que les aliénations qui leur ont été consenties soient maintenues, il faut que la Cour de cassation établisse ou qu'en principe général la bonne foi du tiers acquéreur suffit pour le mettre àl'abri de toute revendication, ou que, par une exception fondée en droit, cette bonne foi suffit pour valider les actes d'aliénation consommés par l'héritier apparent.

Eh bien, cette bonne foi nest pas suffisante. Il ne suffit pas de croire, en âme et conscience, qu'on acquiert d'un propriétaire légitime, pour être soi-même propriétaire. La propriété n'est pas une question de bonne foi. Que de textes déclarent le tiers acquéreur passible d'éviction, malgré sa bonne foi ! Voyez les articles 137, 930, 1599, 2182, 2125, 2265 du Code civil, 717 du Code de procédure. Ils sont tous fondés sur cette pensée, qu(^ la lionne foi ne suffit pas pour transférer un droit

DK3 OBLIGATIONS (aRT, 1163). 119

de propriété, bien qu'elle suffise pour attribuer les fruits au possesseur (349, 550).

Veut-on faire de l'héritier apparent un possesseur d'une qualité toute particulière, un possesseur privilégié, auquel on ne puisse pas appliquer les principes du droit commun sur les ventes faites a non domino ? Où donc est le texte qui autorise cette exception et cette faveur ?

Le mort saisit le vif; l'héritier véritable est saisi de plein droit de l'hérédité à la mort du de cujus (72i). De ce moment, il est propriétaire, et seul propriétaire des choses de la succession . Quiconque en est détenteur, est détenteur de la chose d'autrui.

Or l'article 1509 déclare nulle la vente de la chose d'autrui. L'article 1696 oblige celui qui vend une hérédité à garantir sa qualité d'héritier. L'article 137 assure au véritable héritier l'action en pétition d'hérédité. En présence de pareils textes, si précis et si clairs, on ne conçoit pas qu'on puisse un seul instant refuser au véritable héritier, au propriétaire, en un mot, l'action en revendication contre les tiers détenteurs qui ont acquis de l'héritier apparent, c'est-à dire a non domino.

Ferons-nous une distinction entre la vente de l'hérédité et celle d'un objet singulier ? Non ; car la vente est, quel qu'en soit l'objet, la vente de la chose d'autrui, et toujours nulle à ce titre. Comprend-on ensuite comment on aurait le droit de revendiquer en bloc ce qu'on n'aurait pas le droit de revendiquer en détail ? Est-il possible de faire une distinction dans l'exercice du droit, quand il est impossible d'en faire une dans le fond du droit lui-môme ?

Cependant, malgré les critiques des auteurs et de nombreux arrêts de Cours d'appel, la Cour suprême, persistant dans sa jurisprudence, a semblé vouloir la fixer par la solennité de trois arrêts, rendus le même jour, dans des espèces bien différentes (Ij. Ainsi, dans les unes, vendeur et acquéreur étaient

(1) 46 janv. 1843. Sirey, 43, ï, 97. — Voy. encore Paris, 12 avril 4823. Sirey, 24, 2, 49. — Paris, 1" mai 1830. Sirey, 30, 2, 299. — Toulouse, 0 mars 1833. Sirey, 33, 2, 516, — Limoges, 27 déc. 1833.

IdO théorie et pratique

de bonne foi; dans l'autre, au contraire, l'héritier apparent était de la plus insigne mauvaise foi, puisqu'il avait été criminellement constaté qu'il avait frauduleusement soustrait et supprimé un testament olographe qui l'exhérédait.

Les motifs donnés par la Cour de cassation reposent sur cette double pensée : 4° que l'héritier apparent, en vendant des objets singuliers de l'hérédité, n'ahène pas la chose d'autrui; 2° qu'ayant incontestablement le droit d'administrer, il a nécessairement celui de vendre.

Bien que la dévolution de la succession se fasse de plein droit, soit qu'il s'agisse d'une vocation légale ou testamentaire, il n'en est pas moins vrai que, dans notre droit, il n'y a pas d'héritier nécessaire; que l'article 775 déclare expressément que nul n'est forcé d'accepter une succession qui lui est échue ou déférée ; qu"il résulte virtuellement de ces dispositions que le degré de parenté ou la vocation testamentaire ne suffit pas pour faire reposer sur la tête de l'appelé la pleine et actuelle propriété des biens héréditaires; que c'est son acceptation qui l'investit réellement de tous les droits et le soumet à toutes les charges de l'hérédité, en le constituant le véritable représentant du défunt.

Jusque-là, nous sommes parfaitement d'accord avec la Cour suprême. Mais nous nous en séparons quand elle ajoute que si, durant l'abstention de l'appelé, un parent plus éloigné, un tiers non appelé enfin, accepte la succession, en jouit paisi-

SiREY, 3i, 2, 543. — Bourges, 16 juin 1837. Sirey, 38, 2,201.— Rouen, 25 mai 1839. Sirey, 39, 2, 451. — Toulouse, 2' déc. 1839. Sirey, 40, 2, 168. —Bourges, 24 août 1843. Sirey, 43, 2, 527. — Paris, 29 janv. 1848. Sirey, 48, 2, 159. — Aix, 22 déc. 1843. Sirey, 40, 2. 268. — Besançon, 16 juin 1864. Sirey, 65, 2, 102. — Cass., 26 fév. 1867. Sirey, 67, t, 161. — Lyon, 15 mai 1868. Sirey, 68, 2, 311. — Cass., 4 août 1875. Sirey, 76, 1, 8. — Orléans, 12 août 1876 Sirey, 77, 2, 38. — Cass.. 3 juill. 1877, Sirey, 78, 1, 38. — 13 mai 1879. Sirey, 80, 1, 26. — Conf., Chabot, art. 756, n" 15. — Duver- GiER, Vente, t. 1, n° 225. — Poujol, art. 756 et 757, n» 10. — Za- CHARiiE, t. 4, pag. 308, 1" édit.. et t. 6, p, 437, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. U6o). lol"

blement et publiquement, vend un meuble ou un immeuble de la succession, il ne vend pas la chose d'autrui, mais bien sa propre chose; que l'abstention du véritable héritier ne doit nuire qu'à lui-même, et que son adition ultérieure ne peut rétroagir pour détruire les droits acquis ; que si, aux termes de l'article 1006, le légataire universel est saisi de plein droit, quand il n'y a pas d'héritiers à réserve, cette saisine est cependant incomplète, tant qu'il ne s'est pas présenté pour appréhender la succession, en vertu du testament, surtout lorsque le testament étant olographe, il n'a pas obtenu l'ordonnance d'envoi en possession exigée par l'article 1008.

Nous ferons remarquer que cette dernière considération était dans l'espèce d'une valeur fort contestable. Exiger une ordonnance d'envoi en possession sur un testament olographe, lacéré et détruit par l'héritier apparent ! Et le moyen de Tob tenir !

Nous noterons encore que le défaut de saisine, de délivrance par les héritiers à réserve, d'ordonnance d'envoi en possession, ne devrait, en tout cas, avoir d'autre effet que de faire déclarer l'action du véritable héritier non recevable en l'état, et non pas mal fondée.

Aussi, supposerons-nous qu'il est saisi de plein droit, ou par déUvrance et envoi en possession.

Ces expUcations données, nous opposons tout de suite l'article 777, qui porte que l'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. Ce texte est formel. Il n'est que la reproduction de la maxime : le mort saisit le \\î. Les droits et les charges de la succession passent immédiatement sur la tête de l'héritier. Du de cujus à son représentant, il n'y a pas la moindre interruption, la moindre place à l'intervention d'un tiers, fût-il même, non un étranger, mais un parent plus éloigné. Car les successions sont déférées dans un ordre déterminé par la loi (731); d'où la conséquence que, un seul ou quelques-uns étant préférés, les autres sont exclus, et n'arrivent que sur la renonciation formelle, et non sur le simple

silence des premiers appelés qui sont réputés, en cas de renonciation, n'avoir jamais été héritiers.

Et de là encore cette autre conséquence, que l'article 777, en faisant remonter l'acceptation de l'héritier au jour de l'ouverture de la succession, ne pose pas, quoi qu'en dise la Cour de cassation, des règles générales, sans égard au degré plus ou moins rapproché des successibles, mais bien, au contraire, une règle toute spéciale, et exclusivement applicable au seul successible qui se trouve être réellement héritier. Celui-là en effet qui est exclus par un successible plus rapproché n'a jamais été héritier, et ne peut par suite invoquer l'article 777, qui suppose une acceptation fondée sur la réalité de la vocation.

Que si l'héritier n'est pas saisi de plein droit, si sa saisine ne peut résulter que d'une demande en déUvrance, et de l'accomplissement de certaines formantes, au moins, cette demande faite et ces formalités accomplies, il est exactement dans la même position que l'héritier saisi immédiatement et de plein droit des biens héréditaires. La loi a, il est vrai, posé une sanction pour le retard de sa demande en délivrance (1005, 1011). Il perd les fruits, faute par lui de l'avoir formée dans l'année, parce que les héritiers, quoique exhérédés par le testateur, sont saisis par la loi et sont dès lors réputés possesseurs de bonne foi. Mais là se borne le préjudice que peut lui causer son abstention; il risque uniquement de perdre les fruits. Quant à la propriété, il ne peut la perdre que par la prescription.

Du véritable héritier à l'héritier apparent, au possesseur de l'hérédité, ainsi se passent les choses. L'un est propriétaire, malgré son abstention, et l'autre ne l'est pas, malgré sa possession. Il ne peut le devenir qu'au moment où le véritable héritier aura laissé prescrire, par le laps de trente ans, son droit d'acceptation (789).

Si donc celui-ci accepte et se porte héritier dans les délais, et qu'il poursuive le détenteur avant que la prescription soit

DES OBLIGATIONS (aRT. <16a). 153

acquise, il sera incontestablement réintégré dans la possession et la propriété des biens héréditaires. Il n'aura fait que revendiquer sa chose contre un indu possesseur de bonne ou de mauvaise foi, ce qui n'importe que pour la restitution des fruits.

Comment peut-il donc, l'héritier apparent, placé ainsi sous le coup d'une action en revendication, en pétition d'hérédité, transmettre à un tiers plus de droits qu'il n'en a lui-même? Est-ce qu'il n'existe pas dans la vocation légale ou testamentaire du véritable héritier, un principe très légal d'éviction contre l'héritier apparent? Celui-ci n'est-il pas possesseur de la chose d'autrui? Ne doit-on pas conséquemmenl appliquer aux aliénations qu'il a pu consentir de l'hérédité ou des choses singuUères de l'hérédité, les principes posés dans les textes si nombreux et si formels qui traitent des actes portant aliénation de choses sur lesquelles on n'a qu'un droit résoluble, suspendu par une condition, sujet à rescision ou à éviction? Nous le répétons en efl'et; le principe de l'éviction de l'héritier apparent est dans la loi des testaments et des successions, qui, en déférant l'hérédité à un autre, et en faisant remonter l'acceptation jusqu'à l'ouverture de la succession, fait passer, sans interruption, sur sa tête, la propriété des biens héréditaires, et le place, lui propriétaire, lui continuateur de la personne du défunt, en face du détenteur de sa chose, ou des ayants-cause de ce détenteur, qui n'ont pu acquérir de droits que sauf revendication et éviction possibles de sa part.

Vraiment, c'est bouleverser tous les principes, les notions élémentaires du droit, que de scinder ainsi la position du véritable héritier et de rhéritier apparent ; que de dire à celui-ci : vis-à-vis du véritable héritier, vous n'êtes pas propriétaire; mais vous l'êtes à l'égard des tiers : vous n'êtes pas propriétaire, quand il s'agit de restituer; mais vous l'êtes, quand il s'agit de vendre, d'ahéner, d'hypothéquer : Et de dire ensuite à l'héritier réel : vous êtes propriétaire à l'égard de l'héritier apparent, non à l'égard de ceux auxquels il aura consenti des

aliénations; vous l'êtes pour revendiquer contre lui; vous ne l'êtes pas pour évincer les tiers. Voilà ce que notre raison refuse de comprendre.

Prenons au mot la Cour suprême; l'héritier apparent est réputé avoir disposé, non de la chose appartenant à un autre, mais de sa propre chose ; et voyons-en les conséquences.

Il en résultera :

Que l'héritier apparent pourra vendre valablement l'hérédité tout entière; car nous ne voyons pas pourquoi, propriétaire du détail, il ne le serait pas du bloc ;

Que les tiers acquéreurs, même de mauvaise foi, ne pourront être évincés; car le vendeur étant, quant à eux, réputé propriétaire, son droit de propriété dispense d'examiner la question de bonne ou de mauvaise foi de leur part ;

Que les donations faites aux tiers seront valables ; car toute donation est bien venue du propriétaire ; ce qui pourtant n'est point admis (1).

Nous demanderons enfin ce que c'est que cette propriété du véritable héritier vis-à-vis de l'héritier apparent exclusivement, alors qu'elle est ainsi dépouillée du droit de suite contre les tiers, droit dont l'exercice est sa plus efficace garantie.

La Cour de cassation ajoute que l'ancienne et la nouvelle jurisprudence ont constamment admis que les débiteurs d'une succession se libèrent valablement entre les mains de l'héritier apparent; que les jugements obtenus par cet héritier, ou rendus contre lui, quels que soient leur importance et leur objet, acquièrent pour tous l'autorité de la chose jugée; que si, dans le cas d'actions judiciaires, l'héritier apparent qui puise dans le droit d'agir hbrement en demandant ou en défendant celui de se conciUer, d'acquiescer, de compromettre, obUge la succession, il n'y a pas de motifs pour lui refuser le pouvoir d'en vendre les valeurs mobilières ou immobilières,

(1) Chabot, art. 756, nM6. — Zachari^, t. 4, p. 310, 1" édit., et t. 6, p. 438, 40 édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1165). 155

ce qui est d'ailleurs souvent indispensable pour acquitter les charges, et arrêter des poursuites ruineuses.

Voilà ce que nous contestons. De ce que les débiteurs peuvent valablement payer entre les mains de l'héritier apparent; de ce que celui-ci peut faire valablement des actes d'administration, se concilier, acquiescer, compromettre, agir soit en demandant, soit en défendant, alors que les tiers sont de bonne foi, nous ne pouvons en conclure qu'il puisse aliéner, hypothéquer les choses de l'hérédité, au préjudice de l'héritier véritable. Le débiteur paye en ses mains, parce qu'il est en possession de la créance (1240). Les actes d'administration sont maintenus, parce qu'ils ont pour but la conservation et l'exploitation de la chose, et que si la bonne foi des tiers ne suffisait pas pour maintenir les actes les plus utiles, les plusi indispensables, les intérêts mêmes du maître seraient le plus souvent compromis. Lhéritier apparent peut se concilier, acquiescer, compromettre, demander et défendre, parce que sa possession de l'hérédité le met à même de couvrir toutes les actions, tant que l'appelé s'abstient et le laisse ainsi se présenter aux tiers de bonne foi comme le seul contradicteur légitime (1), sans qu'ils aient à rechercher un héritier réel qui ne se présente point (2).

Or, quant à tous ces actes, il y a nécessité pour l'héritier apparent de les consentir, et pour les tiers, de les consommer avec lui. Alors, au contraire, qu'il s'agit d'aliéner, rien n'oblige les tiers à intervenir comme acquéreurs. Tant pis pour eux, s'ils ont trop légèrement suivi la foi de leur vendeur.

L'équité a sans contredit de très beaux mouvements. Mais ne doit-elle en avoir que pour les tiers de bonne foi, et ne doitelle pas en avoir aussi pour lhéritier véritable? Nous n'avons

(1) Cass., 11 frimaire an IX, arrêt rapporté par M. Merlin, Quest., Y* Héritier, § 3. — Voy. Merlin, Rép., v° Succession, sect. 1, § 5, n° 2. — Demolombe, t. 2, n»' 236 et suiv. — Zacharije, t. 5, p. 773, l"édit., et t. 8, p. 378, 4« édit.

(2) CocHiN, t. 4, p. 326.

Jo6 THÉORIE ET PRATIQUE

pas à créer des hypothèses fabuleuses et chimériques. Prenons une des espèces jugées par la Cour de cassation, le 16 janvier 1843. L'héritier apparent s'empare de la succession après avoir anéanti frauduleusement le testament qui le déshérite. L'héritier institué a eu besoin de quelque temps, pour apprendre la destruction de l'acte testamentaire qui lui déférait la succession, pour recueillir ses preuves, commencer et achever ses poursuites. S'il ne s'est pas présenté tout de suite, à coup sûr, ce n'est pas sa faute. Cependant les tiers acquéreurs ne seront pas évincés, et l'héritier véritable n'aura qu'un recours illusoire contre un insolvable, c'est-à-dire que les plus imprudents seront préférés à celui qui n'a ni faute, ni imprudence à se reprocher.

Nous savons bien que, dans telle autre hypothèse, les tiers de bonne foi seront dans une position plus favorable, lorsque l'héritier réel aura à se reprocher une négligence grave, une abstention imprudente. Mais nous ne voulons constater que ce point; c'est que les règles de l'équité sont ici surtout trop mobiles et trop changeantes au gré des circonstances et des appréciations individuelles, pour qu'on en fasse un principe absolu de décision. Il y aurait trop d'injustice dans son invariabilité, ou trop de dangers dans son inconstance. Il faut donc en revenir aux principes généraux du droit sur lesquels repo>e la propriété, et dire en conséquence que les ventes consenties par l'héritier apparent ne sont pas valables à l'égard du véritable héritier.

Que si l'héritier apparent a vendu pour payer les dettes de la succession et prévenir des poursuites ruineuses, pour avoir plus sagement agi, il n'a pas plus légalement vendu. Mais qu'importe, à l'égard des tiers, que l'héritier apparent ait fait un acte sage de propriétaire? Du moment, en effet, que la Cour de cassation met les actes de vente qui leur ont été consentis sous la protection de leur bonne foi exclusivement, je ne vois pas pourquoi ils invoqueraient en leur faveur les motifs qui ont déterminé le possesseur à vendre, si ce n'est comme une

DES OBLIGATIONS (aRT. H65). !57

preuve de plus de leur bonne foi. Or leur bonne foi est-elle suffisante ou non? Nous avons démontré le contraire. Il est donc indifférent pour eux que l'iiérilier apparent ait eu plus de raisons pour vendre, s'il n'en a pas eu plus de droit, et s'ils n'ont pas été eux-mêmes moins imprudents d'acheter.

Est-ce que par hasard on voudrait dénier à l'Iiéritier véritable un recours contre l'héritier apparent qui a vendu pour payer des dettes de la succession et prévenir des poursuites? Non, sans doute. Seulement celui-ci fera valoir les payements qu'il aura faits à l'acquit de la succession. Or, recours pour recours, pourquoi ne pas soumettre le vendeur au recours de l'acquéreur évincé, aussi bien qu'à celui de l'héritier dépouillé? comprend-on que, si l'iiérilier apparent a mal vendu, puisqu'il est soumis pour cela à un recours, les tiers acquéreurs aient pu régulièrement acheter?

Prétend-on que, dans ce cas, l'iiéritior apparent n'est soumis à aucun recours, en faveur des motifs qui l'ont déterminé à aliéner, et que dès lors les acquéreurs ne peuvent être exposés à une éviction qui retomberait sur le vendeur? Voilii qu'on déplace la question, et qu'on leur donne, non plus l'exception de leur bonne foi personnelle, mais l'exception eo; personâ ven litoris, du chef de leur auteur.

Or, cette exception, nous allons maintenant examiner si elle leur appartient.

Voici d'abord en quoi elle consiste : le tiers acquéreur dit au véritable héritier : J'ai acheté de l'héritier apparent; mais il n'est tenu vis-à-vis de vous que jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi. Quarrivera-t-il si vous m'évincez? J'exercerai contre lui un recours en garantie. Il aura donc à me rembourser le prix de vente, et à me payer en outre des dommages et intérêts. Il me payera enfin plus que ce dont il s'est enrichi; et votre action en revendication en sera la cause. Donc elle est non recevable, puisqu'elle tend à grever l'héritier apparent indirectement au delà de ce que vous pouvez directement lui demander. J'ai donc une exception à vous

opposer du chef de mon vendeur, et je vous l'oppose comme exerçant ses droits (1166).

Nous avons dit plus haut que c'est sur cette exception que MM. Merlin et Malpel fondent la validité des actes consentis par l'héritier apparent. Mais la Cour de cassation ne l'a jamais admise, puisqu'elle ne les a validés qu'à raison de la bonne foi des tiers. Et si nous avons repoussé cette exception tirée de la bonne foi, ce n'est pas pour admettre l'autre ex persond venditoris.

Dans le droit romain, suivant un sénatus-consulte de l'empereur Adrien, l'héritier apparent ne devait restituer ce qui lui était parvenu des biens de la succession que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouvait effectivement plus riche au moment où la pétition d'hérédité était exercée par le véritable héritier (1). C'est ce que démontre fort bien Pothier (2); mais il observe (3) que les lois romaines, toutes conformes qu'elles soient, en théorie, aux principes de l'équité naturelle, n'en sont pas moins sans application dans notre pratique française, qui considère l'héritier apparent comme plus riche de tout ce qu'il a reçu, indépendamment de l'emploi avantageux ou non qu'il a pu en faire. L'héritier apparent est donc rentré dans la position que le droit commun fait à tout possesseur ordinaire. Pour qu'il soit censé plus riche, il suffit qu'il soit arrivé quelque chose dans ses mains, su/Jicit pervenisse (4). Si en effet la loi suppose qu'il consomme les fruits par une augmentation de dépenses personnelles, elle n'admet pas qu'il dévore et dissipe le capital. Voilà dans quel sens il faut entendre, même à l'égard de l'héritier apparent, ces mots, quatenùs locupletior factus est.

Si, d'une part, le droit romain exigeait moins de l'héritier

(1) L. 50, §6. — L. 93. — L. 23, § 11, ff. De petit, hœred.

(i) Propriété. n<" 422 et suiv.

(3) Ibid. n° 429.

(■*) L. 17, ff. Quod metûs causa. — Toullikr, t. 9, p, S80.

DES OBLIGATIONS (aRT. H6o). 159

apparent, lorsqu'il s'agissait d'apprécier ce dont il s'était enrichi, d'autre part, il exigeait davantage, lorsqu'il s'agissait de savoir quelles choses devaient être comprises dans la restitution. Ainsi, la restitution comprenait même les fruits jusqu'à concurrence de ce dont il s'en trouvait plus riciie (1). Mais 1rs principes du Code civil sont différents, et tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens (349, 550). Notre droit français a voulu par là couper court à tous ces calculs où la véritJ; ne peut que s'égarer. Il a pensé que les fruits étaient dus au possesseur de bonne foi, comme une encourageante indemnité de ses travaux, et comme la juste réparation d'une augmentation présumée de ses dépenses personnelles. La loi ne suppose pas qu'il ait économisé sur les fruits. Elle présume, au contraire, que l'augmentation de ses revenus l'a engagé à faire des dépenses plus considérables, soit en vivant plus largement, soit en faisant des aumônes, des bonnes œuvres, etc.. (!2).

Pothier (3) dit, il est vrai, que néanmoins, dans la pratique française, on exige de celui qui s'est mis en possession d'une succession, qu'il fasse compte des fruits à l'héritier qui V-.i évincé. Mais cette opinion ne doit pas être suivie aujourd'hui, et il nous suffira d'observer que le principe posé dans les articles 549 et 550 est général, absolu, pour tous les possesseurs de bonne foi. La Cour de cassation a même décidé par deux arrêts du 7 juin 1837 (4) que l'héritier apparent, soit qu'il s'agisse ou non d'une succession régulière, qui prend possession de l'hérédité quelques années après son ouverture, fait siens non-seulement les fruits dont l'échéance est contemporaine à sa possession, et qu'il reçoit ainsi terme par terme, mais encore les fruits échus antérieurement à sa prise de possession, et qu'il a touchés par masse.

(1) L. 40, § 1, fjT. De petit, hcered.

(2) ToL'LLiER, t. 9, p. 583. — Pothier. Propriété, n» -430.

(3) POTBIKR, ibid.

(4) SiRKY, 37, I, 581.

Comme le Code civil ne contient aucune disposition spéciale sur les droits et les obligations de l'héritier apparent, nous sommes bien forcé de régler sa position d'après les principes généraux du droit. Le silence même de la loi à son égard nous oblige à le confondre avec les autres possesseurs de bonne ou de mauvaise foi de li chose d'autrui, et à lui appliquer également les règles communes.

Supposons donc que sa possession soU de bonne foi. L'héritier véritable exerce contre lui la pétition d'hérédité. Il ne pourra lui demander la restitution des fruits; car il les aura faits siens. Et, quant au capital, s'il a subi des pertes et des dégradations, l'héritier apparent n'en sera responsable que tout autant qu'il en aura retiré quelque profit, ou qu'elles seront arrivées par sa faute et par sa négligence. Il n'y aura même de sa part faute et négligence, que lorsqu'il aura agi de mauvaise foi, sachant que la chose était à autrui. Si en effet, durant sa possession de bonne foi, la chose est venue à périr ou à se détériorer, faute des soins habituels de tout propriétaire, il pourra toujours s'en justifier en disant : rem quasi meam negiexi; si j'ai manqué de soins envers la chose, c'est que je me croyais propriétaire, et maître par conséquent de soigner ou de négliger ma propriété. Au surplus, je ne me suis pas enrichi de sa perte ni de ses dégradations.

Voilà en quel sens le Code civil applique à tout possesseur de bonne foi la maxime qu'il n'est tenu de restitution envers le propriétaire véritable, que jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi, quatcnùs locupletior faclus est. Et il ne l'applique pas à l'héritier apparent autrement qu'à tout autre possesseur.

Tels sont les rapports de l'héritier apparent avec le véritable héritier, alors que le dernier exerce directement contre lui son action en pétition d'hérédité. Mais il a vendu un objet singulier de la succession; est-ce à dire que le véritable héritier ne pourra pas évincer les tiers acquéreurs, parce qu'ils auront, par suite de l'éviction soufferte, un recours en garantie contre

DES OBLIGATIONS (aRT. H 60). Itff

leur vendeur, et que celui-ci peut être tenu envers eux, sous forme de dommages et intérêts, à plus qu'on n'aurait pu directement lui demander? Notons d'abord que s'il s'agissait d'une vente de l'hérédité tout entière, l'exception n'aurait pas lieu, suivant M. Merlin. Pourquoi ne cesserait-elle donc pas également, quand il s'agit d'un objet singulier? Mais ce n'est là qu'une inconséquence qui peut indiquer le vice d'une opinion, sans démontrer la vérité d'une autre.

Quoi qu'il en soit, mettons l'exception dans la bouche de l'héritier apparent, puisque les acquéreurs ne peuvent la présenter que de son chef. L'héritier véritable répond : Qu'ai-je fait qui ait autorisé votre prise de possession? Je me suis tenu à l'écart, j'ai gardé le silence; c'est vrai. Mais qui de nous deux est le plus en faute. Vous, de ne pas vous être assuré de la réalité de votre droit prétendu, avant de l'exercer? Moi, de ne pas avoir exercé mon droit, avant de le connaître? Que je l'aie d'ailleurs connu ou non, j'en suis assez puni par la perte des fruits, et vous-même, assez bien indemnisé par l'attribution que la loi en fait à votre bonne foi. Vous avez vendu ; mais si cet acte est plein de bonne foi, il n'est pas pour cela exempt d'imprudence. C'est là de votre part un fait positif dont vous devez subir toute la responsabilité. En suis-je la cause, moi? Est-ce ma faute, si vous avez vendu comme vous appartenant ce qui était ma propriété, et si les tiers acquéreurs évincés par moi ont plus tard contre vous un recours en garantie? Pourquoi voud riez-vous donc m'empêcher de revendiquer ce qui m'appartient? Je ne suis en effet et d'aucune façon garant des actes que vous avez consentis, sans moi et à mon préjudice. Vous n'êtes pas dans le cas de me dire que devant garantir je ne puis évincer. Vous ne pouvez pas non plus faire peser sur moi, à titre de dommages et intérêts, la responsabilité de vos ventes, pour me contraindre ensuite à leur entretien. Il faudrait pour cela que je fusse coupable envers vous de quelque faute et de négligence. Et dans le cas même où une rigoureuse appréciation m'imputerait à faute mon absten-

lion momentanée de riiérédité, elle serait aussitôt forcée de reconnaitre que les ventes par vous consenties, l'éviction soufferte par les tiers acquéreurs, le recours en garantie exercé par eux contre vous, viennent de votre fait personnel, et ne sont pas les suites immédiates et directes de ma prétendue faute. Pour être en possession, même de bonne foi, vous n'étiez pas en droit de vendre. Vous avez donc vendu à vos risques et périls; tant pis pour vous. Je ne vous en dois point d'indemnité (1151).

Telle sera la réponse du véritable héritier.

Il est fâcheux sans doute que l'héritier apparent soit victime de sa bonne foi. Mais il serait encore plus fâcheux que l'autre le fût de son inaction, de son ignorance. Celui-là est en faute pour avoir positivement agi, celui-ci n'est coupable, au contraire, que pour avoir négligé d'agir. Il a d'ailleurs pour lui un droit de propriété qui doit l'emporter aux yeux de l'équité, comme à ceux de la loi.

Eh ! mon Dieu, ce n'est pas le seul cas où le possesseur de bonne foi qui a vendu la chose d'autrui, paye, par suite de l'éviction des tiers acquéreurs, plus que le propriétaire véritable n'aurait pu directement lui demander, s'il n'avait pas vendu. L'héritier apparent ressemble alors à bien d'autres : il ressemble à l'héritier qui vend la chose léguée, dans l'ignorance d'un testament, et qui s'expose ainsi au recours de l'acquéreur évincé par le légataire (1). Il ressemble à celui qui achète d'un faux propriétaire, et revend ensuite avec toute garantie. Il ressemble enfm, et ceci rentre plus directement dans la position du véritable héritier, au donataire ou légataire, ou même à l'héritier institué au delà de la quotité disponible, qui vend les objets compris dans la disposition, et s'expose à un recours de la part des tiers évincés par les héritiers à réserve (930).

Qui donc a jamais songé à faire sortir de la bonne foi du

(i) Merlin, ibid. — Voy. encore Troplong, Vente, t. 2, p. -470.

DES OBLIGATIONS (aRT. U65). 163

vendeur une exception, en faveur des acquéreurs, contre l'action en revendication du véritable propriétaire? Pourquoi cette faveur exceptionnelle accordée à l'héritier apparent? Ne seraitelle pas tout aussi équitable, tout aussi légale pour tout autre possesseur de bonne foi? Quant à nous, nous ne voulons pas de ces systèmes qui sont forcés d'enrayer sur la pente des analogies, et de s'arrêter dans la voie de leurs conséquences. Quand la logique les a ainsi expérimentés, il est aisé de voir qu'ils ne sont pas fondés sur les véritables principes.

Concluons donc que les tiers acquéreurs de l'héritier apparent de l'hérédité tout entière ou d'un objet singulier n'ont à opposer, contre la revendication de l'héritier véritable, ni l'exception de leur bonne foi personnelle, ni l'exception de la bonne foi de leur vendeur.

Nous terminerons par cette observation : si chacune des opinions que nous combattons arrive au même résultat, la validité des actes d'aliénation, du moins elles sont la réfutation l'une de l'autre; de telle sorte que M. Merlin nous vient en aide pour combattre M. Chabot et la Cour de cassation, et que ces derniers nous assistent pour combattre MM. Malpel et Merlin.

26. Nous avons parlé des actes d'aliénation consentis par l'héritier apparent. Les mêmes raisons s'apphquent aux concessions d'hypothèques. Il ne peut pas plus hypothéquer qu'aliéner.

Dans le cas même où l'hypothèque aurait été consentie accessoirement à l'un des actes que la jurisprudence lui donne le droit de consommer, cette hypothèque ne serait pas valablement concédée. Telle serait celle donnée pour garantie de l'exécution d'un bail, d'une réparation de bâtiment, quoiqu'il ait qualité pour accomplir de pareils actes d'administration.

Mais l'hypothèque judiciaire résultant d'une condamnation prononcée contre lui, en sa qualité d'héritier, serait efficace contre la succession, parce qu'il couvre toutes les actions, soit en demandant, soit en défendant. On ne saurait apphquer à

une semblable hypothèque la règle que pour hypothéquer il faut être capable d'aUéner.

27. Le tiers auquel on oppose des actes passés entre d'autres parties qui n'ont eu aucun titre légal pour le représenter, n'a pas besoin de les attaquer par voie de nullité. Il lui suffit de répondre que c" e&l res inter alios acla, chose faite entre tiers et qui ne le regarde pas.

28. Les jugements, pas plus que les conventions, ne peuvent nuire ni profiter aux tiers. Aussi l'article 474, C. pr., dit-il qu'une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Et ce droit de tierce opposition est fondé sur le principe de l'article 1165.

Pour être admis à exercer ce recours extraordinaire, il suffit que le jugement préjudicie à nos droits, sans que d'ailleurs nous ayons dû y figurer comme parties (1).

L'exercice n'en est même pas obligatoire. Les termes de l'article 474, C. pr., indiquent eux-mêmes qu'il est purement facultatif, et que le tiers auquel on oppose le jugement peut se borner à dire qu'il constitue res inier alios acta, comme il serait en droit de le dire d'un simple contrat (2). Cette maxime est en tête du litre 60, livre 7, au Code de Justinien.

Nous verrons cependant (3) que le tiers doit prendre cette voie, lorsqu'il attaque le jugement rendu comme étant le résultat d'une fraude et d'une collusion. Mais ce cas nous semble

{{) Cass., 22 août 1827. Sirey, 27, 1, 107. — 9 déc. 1833. Sirey, 36, 1, 181. — 26 mars 1838. Sirey, 38, I, 737. — Contra, Merlin, Rép., V" Tierce opp., § 2. — Carré, Quost., 1709.

(2^ Carré, Quesl. 1722. — Merlin , Rép., v'^ Tierce opp., § 6. — Proudhon, Usuf., t. 3. n" 1285. — Rauter, Cours de p roc, n° 255. — Chauveau sur Carré, Quest. 1709. — Cass., H mai 1840. Sirey, 40, 1, 719. — 19 mars 1844. Sirey, 44. 1, 306. — 22 aoûH871. Sirey, 71,1,228.

DES OBLIGATIONS (aRT. H6o). 16o

être le seul où la voie de la tierce opposition doive être employée comme nécessaire et indispensable, parce que c'est toujours au jugement qu'il faut alors directement s'en prendre. Nous supposons donc simplement un jugement qui préjudicie aux droits d'un tiers qui n'a été ni partie, ni représenté dans l'instance, sans que, au surplus, aucune fraude n'ait été commise à son égard. Et c'est dans ce cas que nous disons que la voie de la tierce opposition, soit principale, soit incidente, par action ou par exception, est purement facultative et nullement obligée. En effet, le jugement qui lui préjudicie, sans qu'il ait été partie ou représenté dans la cause, ne peut lui être préjudiciable que de l'une ou l'autre de ces deux manières : ou il le condamne personnellement à un délaissement, à un abandon, à un payement, à une prestation quelconque envers l'une des parties elles-mêmes ou toute autre personne ; ou bien il condamne soit l'une des parties en cause, soit un tiers étranger, à faire ou à souffrir, par voie de délaissement, d'abandon, de payement, d'attribution, de prestation quelconque, une chose préjudiciable aux droits du tiers auquel on oppose plus tard la décision rendue. Or nous disons que, dans l'un comme dans l'autre cas, il n'est pas obligé de prendre la voie de la tierce opposition, qu'il peut se borner à soutenir que le jugement ne le lie point, et qu'ainsi il n'a même pas besoin de le discuter. Du moment, en effet, qu'il a été rendusans qu'il ait figuré dans la cause par lui-même ou par un représentant légal, il n'a pu acquérir contre lui l'autorité de la chose jugée, ni conséquemment la vertu de modilier ou même d'éteindre des droits légitimement acquis et légalement conservés. A son égard, c'est toujours et dans toute lénergie du mot, res iiiter altos acta.

Une condamnation a-t-elle été prononcée contre lui ? Il n'a qu'à attendre qu'on le poursuive en exécution; car rien ne l'oblige et aucun intérêt ne l'invite à prendre l'inilialivc. Il lui suffira doncetil sera toujours à temps d'opposer la maxime, et de résister aux poursuites, en s'appuyant d'une part sur l'in-

vocation de son droit, et, de l'autre, sur l'allégation de sa qualité de tiers étranger.

Est-ce l'une des parties en cause, ou même un tiers qui a été condamné à souffrir ou faire quelque chose qui lui est préjudiciable ? Dans ce cas encore, il n'a qu'à continuer ou à poursuivre l'exercice de ses droits, sans se préoccuper du jugement rendu en son absence et à son préjudice. Malgré l'exécution môme accomplie du jugement rendu, il n'en sera pas moins en droit de les faire valoir, comme si les parties n'avaient à lui opposer qu'une convention privée passée entre elles, au lieu d'une décision judiciaire. Et si alors on lui oppose le jugement comme prononçant une modification, une restriction, une extinction de ses droits, il n'aura qu'à opposer, de son côté, sans discuter en lui-même le titre qu'on lui présente, que c'est une chose qui ne le regarde point, qui ne l'engage point, qui est enfin res inler alios acta.

Nous conviendrons toutefois que, lorsque le jugement contient une condamnation dont l'exécution, sans devoir être poursuivie contre le tiers aux droits duquel elle préjudicie, peut ou doit lui causer un préjudice irréparable en fait, dans ce cas, il a intérêt de prendre l'offensive, au lieu de se renfermer dans l'invocation d'une maxime qui n'est bonne que pour la défensive seule, et ne convient qu'à une attitude expectante. De là quelques auteurs (4) ont déduit le principe d'une distinction. Tout en reconnaissant qu'en principe la voie de la tierce opposition est simplement facultative, ils ont pensé qu'elle était obligée, sous peine de non recevabilité de l'action, lorsque le jugement, portant condamnation contre un tiers non intéressé, pouvait recevoir une exécution préjudiciable aux droits d'une autre personne, intéressée, à ce titre, à la prévenir ou la faire cesser. Ils subordonnent ainsi la nécessité de la

(i) Berriat, Cours de proc, p. 500, — Boitard, Leçons de proc. t. 2, p. 312. — Thomine-Desmazures, Commentaire, t. 1, n° 525. — Voy. encore Lyon, 24 déc. 1860.,Sibey, 61,2, 557.

DES OBLIGATIONS (aUT. llGo). 167

tierce opposition à l'existence d'un intérêt plus ou moins réel, plus ou moins urgent de la part du tiers à prendre l'initiative.

Quant à nous, nous n'acceptons point cette distinction, qui nous semble pécher par sa base même. En etîet, l'intérêt que le tiers peut avoir à prendre une attitude offensive ne fait pas qu'il y ait pour lui nécessité, obligation de la prendre, et de la prendre surtout en s'engageant dans la voie de la tierce opposition. Il a des droits, il les fait valoir, abstraction faite du jugement auquel il n'a point été partie; on le lui oppose, on lui oppose même l'exécution qu'il a reçue; il lui suffit de répondre que tout cela ne le regarde point, et qu'en définitive le droit d'agir ne lui manque pas, bien qu'en fait ses droits aient pu être compromis par son inaction. Car il ne faut pas perdre de vue sa qualité de tiers, qualité dont la portée est bien supérieure à une simple question d'intérêt et d'opportunité. On ne peut tirer contre lui objection de celle-ci, puisqu'il en est le maître et le seul juge, tandis que de celle-là il tire en sa faveur une exception péremptoire.

Nous acceptons néanmoins l'arrêt rendu (1) dans l'espèce suivante : Lemur saisit les sommes dues à Chamillat pour confection de route. Jugement qui valide l'opposition et opère ainsi saisine au profit de Lemur. Plus tard, les ouvriers non payés et cessionnaires de Chamillat, dénoncent leur transport au payeur de l'Indre, qui refuse de payer, se fondant sur l'opposition de Lemur. Les ouvriers basaient leurs prétentions sur le décret du 26 pluviôse an II, qui défend aux créanciers personnels des entrepreneurs de saisir les sommes dues pour travaux publics avant le payement des ouvriers. Un procès s'engage donc entre eux et Lemur, qui oppose le jugement validant sa saisie, et prétend que leur action est non recevable, faute par eux d'avoir pris la voie de la tierce opposition. Ce système a été en définitive consacré par la Cour suprême.

(i) Cass., 24 avril I8i4. Sirey, 4o, \, 33.

Bien que la notice ne nous fasse pas parfaitement connaître les conclusions prises parles ouvriers, il est aisé de supposer, par le seul rapprochement des intérêts en présence, qu'ils demandaient la rétractation du jugement qui avait validé la saisie deLemur. Or cette demande rendait nécessaire la tierce opposition. Tel est, en effet, le principe de la distinction que nous proposons. Le tiers fait-il valoir ses droits, sans se préoccuper autrement du jugement qu'en le repoussant comme res interaliosacla ? Il n'est pas forcé de prendre la voie de la tierce opposition. S'en prend-il, au contraire, par une attitude tout à fait offensive, directement et immédiatement au jugement lui-même, en en demandant la rétractation? Cette voie est alors obligatoire. Car il s'agit d'anéantir un titre, pour l'anéantissement duquel il y aune procédure spéciale.

Cette attitude offensive est sans doute facultative de sa part; Mais une fois prise, il faut qu'il en subisse les conséquences. C'est en ce sens que nous entendons les termes de l'article 474, C. pr., qui impliquent une faculté dans l'attitude à prendre, plutôt que dans l'exercice de l'attitude une fois choisie.

Article 1166.

Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Sommaire.

i. Pourquoi les créanciers peuvent exercer les droits de leur déli-

teur.