‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 27 sur 68 · Des contestations d'état? Distinction · texte numérisé non relu

Des contestations d'état? Distinction

6. Sont personnels les droits dont l'exercice intéresse des ticis. Exemples. Distinction.

7. Sont personnels les droits résultant de qualités personnelles ou d'une faveur spéciale de la loi.

DES OBLIGATIONS (ART. ilG6). 160

8. Le droit de se faire envoyer en possession des biens d'un absent est personnel.

9. Il en est de même du droit de demander la résolution d'une donation pour cause d'ingratitude.

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