‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 28 sur 68 · Du droit aux aliments. Distinction · texte numérisé non relu

Du droit aux aliments. Distinction

H. Du droit de la femme aux habits de deuil.

12. .N'est pas personnel le droit de demander la nullité des ventes de biens dotaux. Distinction.

13. La présomption du payement de la dot, fondée sur le laps de dix ans à partir de son exigibilité, n'est pas personnelle.

H. Le retrait d'indivision est personnel.

15. Les actions pour dol, violence, erreur, lésion, incapacité, ne sont point personnelles,

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