‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 29 sur 68 · Enuméralion de divers droits non personnels · texte numérisé non relu

Enuméralion de divers droits non personnels

21. Peu importe que les créances des créanciers soient antérieures ou postérieures au droit exercé par eux, qu'elles aient ou non date certaine, qu'elles soient ou non exigibles.

2i. Ils n'ont pas à demander de subrogation préalable. 23. Leur action ne se limite pas au montant de leurs créances. 2-i. Le bénéfice de l'action appartenant au débiteur profile à tous. 15. Exceptions au cas où le créancier exerce, en outre, un droit qui lui est propre. Exemples. Article 775, C. pr.

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