‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 30 sur 68 · Saisies-arrêts · texte numérisé non relu

Saisies-arrêts

27. Le bénéfice de l'action appartient, sans concours, au bailleur contre le sous-localaire, au mandant contre le sous-mandataire, aux ouvriers contre le conducteur. Pourquoi.

28. 11 en est de même pour le garanti contre le sous-garant. 39. Suite. Exemples.

30. Ce qui n'empêche pas le débiteur médiat de payer valablement son créancier immédiat et direct.

31. Il est fort important de distinguer si le créancier a agi en son nom ou au nom de son débiteur. Exemples.

32. Le débiteur n'en est pas moins propriétaire de son droit. Il peut y renoncer. Exception.

33. Pour arrêter les poursuites des créanciers au nom de leur débiteur, il suffit de les désintéresser.

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