De l'intervention en cas de partage
i. La rédaction de l'article 1166 et sa corrélation avec l'article précédent, indiquée par le terme néanmoiîis qui le commence, font supposer qu'il contient une nouvelle exception au principe que les conventions ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Il n'en est rien cependant. Si, en effet, les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur, c'est que ces droits constituent des biens qui sont leur gage commun (2093). Lorsqu'ils les font valoir, bien qu'ils agissent en vertu d'un droit propre, en tant que créanciers, ils ne les exercent néanmoins que comme ayants-cause de leur débiteur. Ils ne sont donc pas des tiers; et les actes de leur débiteur, qui augmentent ou diminuent leur gage, ne leur profitent ou ne leur nuisent que parce qu'ils y sont représentés par lui, et y sont devenus parties eux-mêmes, par l'effet de cette représentation.
On comprend dès lors quel intérêt ils peuvent avoir, en cas de négligence et d'incurie de la part de leur débiteur, à exercer ses droits et actions, pour le salut de leur gage commun. Aussi, la loi leur accorde-t-elle le droit de les faire valoir, même contre sa volonté, mais à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés <à sa personne (1166). La première condition exigée pour qu'ils soient autorisés à exercer les droits et actions de leur débiteur, est donc que ce dernier s'abstienne ou néglige de les faire valoir lui-même (1). S'il les exerce personnellement, l'action intentée par ses créanciers en son nom, faisant double emploi avec la sienne, est non recevable et doit être rejetée.
Reste ensuite la question de savoir quels sont les droits et actions exclusivement attachés b. la personne du débiteur, et dont l'exercice n'appartient pas à ses créanciers, contre sa volonté.
(I) Cass., 10 janvier 1855. Sirey, 55 1, 13.
BES OBLIGATIONS (aRT. 1166), 171
2. Nous avons vu sous l'article 1121 (1) que des droits attachés à la personne étaient personnels dans un double sens ; en ce sens d'abord qu'ils ne peuvent être transmis ni cédés, et en ce sens encore qu'ils ne peuvent être exercés par d'autres ; ce qui correspond au double point de vue sous lequel on peut les considérer, c'est-à-dire leur propriété et leur personnalité.
Nous avons vu aussi que les droits propres, sous le rapport de leur transmissibilité, étaient en général personnels, sous le rapport de leur exercice, et que de leur intransmissibilité on concluait à leur incessibilité, en règle générale et sauf quelques exceptions que nous avons indiquées.
Mais s'il existe certains droits non transmissibles qui néanmoins sont cessibles, et, réciproquement, certains droits non cessibles qui sont cependant transmissibles par exception, il est de règle absolument vraie que les droits propres, quant à leur cessibilité, sont personnels quant à leur exercice; c'està-dire que les créanciers ne peuvent, comme étant aux droits de leur débiteur, exercer malgré lui des droits qui ne pourraient leur être cédés. Car il est de toute évidence que la subrogation légale ne peut se faire là où une cession conventionnelle ne peut avoir lieu.
La règle posée par M. Merlin (2) nous paraît donc trop absolue. « On ne peut, dit-il, considérer comme exclusivement attachés à la personne que les droits qui tout à la fois ne passent pas à l'héritier et ne sont pas cessibles. » Si en effet l'existence de cette double condition d'intransmissibiUté et d'incessibihté rend le droit personnel et l'attache exclusivement à la personne, elle n'est cependant pas toujours indispensable; et la seule condition d'incessibilité peut suffire. D'autre part, de ce que le droit est cessible, il ne faut pas conclure qu'il soit non personnel et qu'il puisse être exercé par les créanciers. Autre chose quand un débiteur cède volontairement ses droits, autre
(1) iV» 7 et suiv.
(2) Quest., V» Hyp.. § 4, n" 4.
chose quand les créanciers les exercent malgré le débiteur (1). Nous en verrons plus bas quelques exemples. Quels sont donc enfin ces droits personnels ?
3. Les uns sont attachés à la personne, parce qu'ils sont les éléments constitutifs de la personne même, naturelle, civile et politique. Quelque intérêt que les créanciers puissent avoir à ce que leur débiteur ne néglige pas de les exercer, lui seul est le maître de leur jouissance et le régulateur de leur exercice. La loi, dans des vues d'ordre public, n'en admet ni la subrogation ni la cession.
4. L'état de famille d'un individu est sans doute incessible et par suite personnel. Mais en tant qu'il emporte avec lui des avantages pécuniaires, par exemple, une pétition d'hérédité, il ne nous semble pas, en principe, constituer un droit exclusivement attaché à la personne. Le bénéfice de la question d'état est en effet parfaitement cessible, et si une question d'état est soulevée, elle ne l'est que comme moyen de le réaliser. Les créanciers de celui qui a droit à un état, soit d'enfant naturel reconnu, soit d'enfant légitime, pourront donc exercer cette action pour lui et en son nom, quelque présomption qu'élève contre elle le silence de la partie la plus intéressée (2).
Mais si la question d'état, pure et simple, n'ofTrait immédiatement aucun émolument réel; si elle n'était destinée, pour le moment, qu'à donner au débiteur un état et pas autre chose, nous ne pensons point que les créanciers puissent l'exercer en son lieu et place. Et remarquez que c'est moins à cause de la nature du droit qu'à cause de sa stérilité actuelle. Les créanciers ne sont non recevables que faute d'intérêt pré-
{{) Voy. Zachari^, t. 2, p. 333, n'« 12, J" édit., et t. 4, p. 123, n^« 23, 4« édit.
(2) TouLLiER, l. 6, n» 372. — D'Aguesseau, G' plaidoyer. — Contra. DURANTON, t. 3, n» 160, et t. 10, n» 363.
DE5 OBLIGATIONS f.VRT. 1166), 173
sent. Nous concilions ainsi des opinions contraires, plutôt dans les termes qu'au fond (1).
Nous n'allons point cependant jusqu'à admettre les créanciers d'un enfant naturel à la recherche de sa paternité ou de sa maternité, à sa place et malgré lui, dans les cas pré^^ls aux articles 340, 341, C. civ. Ils peuvent sans doute avoir intérêt à ce que la filiation naturelle de leur débiteur soit reconnue ou constatée. Mais au-dessus de cet intérêt privé il y a un intérêt public de moralité et de décence. Que la paternité et la maternité s'avouent; bien. Que l'enfant en poursuive la constatation ; c'est un droit que la loi lui accorde et ne pouvait lui refuser sans cruauté. Mais qu'ils restent du moins arbitres de leur reconnaissance ou de leur action, et que des tiers, pour un intérêt d'argent, ne viennent point soulever un scandale public, en recherchant une filiation dont les uns refusent et dont l'autre ne demande pas la reconnaissance. Ce qui fait enfin que la réclamation d'état d'enfant naturel est un droit tout personnel à fenfant, c'est que par elle-même sa fihation non reconnue n'est pas un droit, mais un fait, ce qui distingue la bâtardise de la légitimité.
5. S'agit-il d'élever une contestation d'état? Nous croyons nécessaire de faire quelques distinctions. La loi accorde au mari le droit de désavouer l'enfant de sa femme. Il est seul admis à exercer cette action en désaveu. S'il néglige de l'exercer, ses créanciers ne pourront l'intenter en son nom. Il résulte en effet de la lettre et de l'esprit des articles 312 et suivants, que le droit de désaveu est attaché à la personne du mari, à l'exclusion des tiers étrangers qui ne reculeraient devant aucun scandale, et poursuivraient h satisfaction d'un intérêt pécuniaire, à travers la honte de toute une famille. La loi l'a donc constitué seul juge de l'à-propos et de la convenance du désaveu.
Mais s'il était mort après avoir intenté son action, nous ne
(I)Zachabi.e, t. 2, p. 336. n"- 18, olp. 33S. Inédit., et t. 4. p. 125. n«« 30, et p. U6, i» édit.
vovons plus pourquoi on refuserait à ses créanciers le droit delà reprendre en son lieu et place. Elle n'est plus poursuivie malgré lui; loin de là, c'est son œuvre qui est continuée.
Après la mort du mari, ses héritiers ont aussi le droit d'exercer l'action en désaveu. Pour eux, sans doute, il ne s'agit plus que d'un intérêt pécuniaire; la loi cependant les admet à désavouer l'enfant. Il faut donc également admettre à l'exercice de cette action tous ceux qui y ont le môme intérêt, les légataires universels, à titre universel, à titre particulier, enfin les créanciers eux-mêmes. Et peu importe qu'ils agissent par action directe ou par exception (1).
Si l'enfant n'avait pour lui aucune possession ni présomption d'état, si, par exemple, il était né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage (315), nul doute que les créanciers, aussi bien que les héritiers, n'aient le droit de contester sa légitimité.
6. Il est certains droits que les créanciers ne peuvent exercer à la place de leur débiteur, parce qu'un tiers est intéressé à ce qu'ils soient exercés par le débiteur personnellement. Telles sont l'exécution d'un mandat conventionnel ou légal; l'administration d'un père, d'un mari, d'un tuteur, des envoyés en possession des biens d'un absent; l'exécution d'une obligation qui, d'après sa nature, ne peut être acquittée que par le débiteur lui-même (1237).
Nous devons néanmoins une explication. Quand nous disons que les créanciers ne peuvent, par exemple, se substituer au père, au mari dans l'administration des biens de ses enfants et de sa femme, nous ne voulons dire qu'une chose : c'est qu'ils ne peuvent, malgré lui, se poser en administrateurs en son lieu et place, et qu'ils n'ont pas qualité pour accompUr la série des actes juridiques dont l'ensemble constitue son administration. Mais si le père usufruitier, si le mari usufruitier, ou maître de
(I) Voy. Zachari^, t. 2, p. 338, n'" 27, i" édit., el t. 4, p. 127, n'« 4o, ■i" édit. — Delvincourt, t. 2, p. 736.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1166]. 17d
la communauté, mettait quelque négligence ou quelque incurie dans lexercice de ses droits, ses créanciers seraient alors en droit de le suppléer dans cet acte particulier de sa gestion. Ils pourraient, par exemple, en son lieu et place, interrompre une prescription d'intérêts, prendre une inscription, poursuivre un payement. Ils ne feraient qu'exercer, suivant leur intérêt, les actions de leur débiteur, sans empiéter sur son administration, et sans blesser les intérêts des tiers, qu'ils protègent, au contraire, en même temps que les leurs.
7. D'autres droits sont personnels, parce qu'ils sont le résultat de qualités personnelles, ou d'une faveur accordée par la loi à la personne du débiteur exclusivement. Ainsi, le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentemeiTt (182). Cette action en nullité ne peut conséquemment être exercée par les créanciers (1), ni même par les héritiers, fussent-ils des ascendants autres que ceux dont le consentement était requis (2). Mais nous devons excepter les cas de nullité absolue, où l'action compète. suivant l'article 484, à toute personne intéressée, par exemple, pour faire tomber des donations ou une hypothèque légale (3).
Ainsi encore, les créanciers ne peuvent au nom du débiteur exercer le retrait successoral (841) (4). Et nous plaçons sur la même ligne le retrait de droits litigieux (1597). La loi n'a pas
(1) Zachari.£, t. 2, p. 337, n'" 19, et t. 3, p. 268, 1" édit., et t. 4, p. lio, n'^ai, cl t. 5, p. 76, 4" édit.
(2) DuRANTON, t. 2, n" 289. — Toullier, I. 1, n" 613. — Zacha- RiiE, ibid.
(3) Zacharij:, ibid. — Duranton, I. iO, n" 562. — Proudhon Usuf., t. o,n'>2345.
(i) Toullier, t. 6, n° 37r5. — Cass., 14 jiiill. 1834. Dalloz, 34. 1, 281. — .Moiilpellior, lôjuill. 1853. SiRKv, 54, 2, 30i.
voulu que sa personne fût exposée aux vexations et aux procès que pourrait lui susciter la cupidité de misérables spéculateurs. Elle lui accorde une faveur toute personnelle, dont les causes n'existent plus à l'égard de ses créanciers. L'exercice de ce retrait lui est si bien personnel, que s'il venait à le céder, ce qui revient à une contre-cession des mêmes droits litigieux, ces cessionnaires ne pourraient en user, puisqu'ils ne seraient ni plus ni moins dignes de faveur que les autres cessionnaires, leurs parties adverses. Mais les créanciers pourront toujours, pourvu qu'il veuille s'y prêter, mettre leur débiteur à même d'exercer le retrait de droits litigieux et le retrait successoral, en lui fournissant les fonds nécessaires.
8. Le droit de se faire envoyer en possession des biens d'un absent est exclusivement attaché à la personne de l'héritier présomptif. Ses créanciers ne sont point admis à l'exercer, de même qu'ils ne pourraient s'en rendre cessionnaires, puisque ce serait traiter sur une succession non ouverte (1). Cet envoi en possession constitue d'ailleurs un dépôt fondé sur la considération de sa qualité personnelle.
9. Les créanciers ne peuvent non plus poursuivre la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, par la raison que les éléments mêmes de l'ingratitude ne peuvent donner lieu à aucune action qu'ils puissent intenter, bon gré malgré, au nom et en la place du donateur (2). La donation entre vifs ne peut, en effet, être révoquée que dans les cas suivants : 1" si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits et injures graves; 3° s'il lui refuse des aliments (953).
Or, si le donateur ne se plaint pas des attentats, des sévices, des délits, des injures commis contre sa personne, ses créanciers ne peuvent s'en plaindre. Dans ce cas, la partie lésée est censée renoncer, par son silence, à toute action en dom-
(1) Voy. 1130, n'Sa..
(2) DuRANTON, t. 10, n» 559.
DES OBLIGATIONS (aRT. H66). 177
mages et intérêts (1). Le donateur renonce donc tacitement à la révocation de la donation. Voilà pour les deux premières causes de révocation.
S'agit-il d'un refus d'aliments, comme son droit n'est fondé que sur ses besoins, par cela même qu'il n'en demande pas, il est censé ne pas en avoir besoin, et n'y avoir conséquemment aucun droit. D'ailleurs, existât-il, ce droit serait incessible, en tant qu'il repose sur une faveur toute personnelle, et qu'il est attaché aux qualités de la personne.
Nous pensons cependant que si le donateur était décédé après l'avoir intentée, l'action étant dans ce cas transmise à ses héritiers (957), pourrait de même être continuée par les créanciers. C'est qu'alors la loi a enlevé le caractère de personnalité qji'elle avait du vivant du donateur, et qu'elle en a fait purement et simplement une partie commune de l'actif héréditaire (2).
Mais nous ne pensons pas que l'action puisse être exercée par les créanciers, bien qu'elle soit transmise aux héritiers, dans le cas où le donateur est mort dans l'année du délit qui constitue le fait d'ingratitude. Les héritiers sont, en effet, dans une position toute ditïérente ; et du droit que la loi leur donne, il ne faut pas conclure celui des créanciers, qui ne sont pas comme eux intéressés à venger la mémoire du défunt, à plaider la cause de la douleur, causam agere doloris, sous peine même d'indignité (727).
^0. Les auteurs et la jurisprudence ont souvent agité cette question : le droit aux aliments est-il un droit exclusivement personnel que les créanciers ne puissent pas exercer? Nous devons en dire ici quelques mots.
Quelquefois la prestation des ahments consiste dans l'obligation payable en nature de loger, nourrir, vêtir, entretenir,
(1) DuRANTON, t. 10, n» 557. — Zacharle, t. 2, p. 337, <" ôdit , et t. 4, p. 126, 40 édit.
(2) DuRANTON, t. 10, n° 559.
(le fournir au jour le jour tout ce qui est indispensable pour la subsistance de l'alimentaire. Il est évident que dans ce cas ses créanciers ne peuvent exercer ses droits, pas plus ([u ils ne pourraient exercer un droit d'usage à sa place. Le mode de payement fait de la créance, quels qu'en soient le titre et la cause juridique, un droit exclusivement attaché à la personne du créancier.
'^> D'autres fois, la prestation des aliments se fait en totalité ou en partie, soit en argent, soit en denrées, dont la quotité est convenue et fixée à l'avance. Si, dans ce cas, les créanciers de l'alimentaire ne peuvent exercer ses droits, ce ne sera pas à cause du mode de payement, mais à cause de la nature de son droit ou de leurs créances.
En effet, les aliments sont-ils dus en vertu d'ujie obligation légale fondée sur des devoirs de famille, comme les devoirs d'époux, d'ascendants, de descendants, ou sur des devoirs de reconnaissance, comme ceux du donataire envers le donateur? Ils sont alors une faveur spéciale de la loi, exclusivement attachée aux qualités personnelles du créancier. Son silence donne donc quittance à qui les doit.
Sont-ils dus en vertu d'une donation, ou d'une disposition faite par un tiers en faveur de l'ahmentaire? Ses créanciers ne peuvent pas non plus exercer ses droits à sa place. Le bénéfice de la libéralité est tout personnel, comme les considérations sur lesquelles elle est fondée.
Que si le créancier les a stipulés comme charges d'une donation, d'une vente, ou de toute autre convention ayant pour objet sa propre chose, il est évident qu'alors ses créanciers pourront faire valoir tous ses droits en son nom. Il n'a fait que dénaturer tout ou partie de son patrimoine, et convertir en prestation alimentaire tout ou partie d'un capital, gage commun de ses créanciers.
Alors même que nous reconnaissons, en principe, comme exclusivement attaché à la personne le droit aux aliments, quand il est fondé sur les obligations du sang et les devoirs
DES OBLIGATIONS (aRT, 116G1. 179
du cœur, nous ne voulons pas dire pour cela que ce droit soit absolument incessible, et que, dans le cas même où il est tout à la fois cessible et saisissable, il ne puisse pas être exercé par les tiers créanciers.
Ainsi, l'alimentaire peut céder à qui bon lui semble, soit sa créance in abstmclo, soit le piofit des aliments, dans la proportion qui lui convient. Mais il faut à cette cession une cause toute particulière qui corresponde à la nature spéciale de son objet. La créance abstraite et le profit des aliments ne sont cessibles que dans la mesure et pour les causes suivant lesquelles ils seraient saisissables (581 , 582, C. pr.). Expliquonsnous: l'époux, le père, le fils, le donateur ont reçu d'un étranger des fournitures de subsistances, des prestations alimentaires; ils pourront céder sur leur créance ce que le créancier aurait pu obtenir par une saisie. Mais il ne pourront pas céder davantage. Ils pourront céder de même leur créance à un tiers, à la charge de les loger, nourrir, vêtir, entretenir. Ce n'est, en effet, que conserver à la pension alimentaire sa destination naturelle, par un mode de jouissance peut-être plus avantageux.
Mais la cession n"en serait pas valable, si elle n'était pas fondée sur une cause qui profitât directement au cédant, et indirectement au cédé. Il faut que la cause de la cession soit telle que l'alimentaire y trouve toute la satisfaction que la loi entend lui assurer, et que le débiteur soit parfaitement quitte de ses obligations, en payant entre les mains du cessionnaire. Supposez un fils cédant contre son père ses droits à des aliments moyennant une somme de... une fois payée, et dévorée au bout de quelque temps. Avec sa misère et ses besoins, ses droits aux aliments renaissent. Le père est encore forcé de lui fournir des aliments, de telle sorte que ses obligations sont doublées, puisqu'après avoir payé les aliments au cessionnaire comme débiteur cédé, il doit encore fournir les mêmes aliments à son fils cédant, comme père. Et c'est pour cela que l'article 582, C. pr., déclare les provisions alimentaires sai-
sissables seulement pour cause d'aliments, et fait ainsi de leur insaisissabilité la mesure de leur indisponibilité (1).
Or, pour revenir ici sur le caractère général des droits exclusivement attachés à la personne, nous dirons que les droits qui ne peuvent être l'objet ni d'une cession, ni d'une saisie, ne peuvent pas non plus être exercés par les tiers créanciers, et vice versa, que là où ces derniers peuvent être cessionnaires et opposants, là aussi ils peuvent, en fondant leur action sur les mêmes causes qui pourraient légitimer une cession ou une saisie, exercer les droits et actions de leur débiteur, créancier d'autre part d'une provision alimentaire.
Ce qui est hors de doute, au surplus, c'est qu'ils peuvent poursuivre contre celui qui doit les aliments l'action de in rem verso ou negotiorum gestorum, en leur nom propre, jusqu'à concurrence de ce qu'ils ont payé, en son acquit, sur sa dette d'aliments, par les fournitures qu'ils ont faites eux-mêmes à l'alimentaire.
Quant aux pensions alimentaires dues en vertu d'une disposition ou d'une donation faite par un tiers, bien qu'elles ne puissent être saisies que pour les causes et portion déterminées par le juge (582, G. pr.), elles sont néanmoins entièrement cessibles. De leur insaisissabilité, il ne faut plus déduire leur indisponibilité. Si en effet les articles 581 , 582, G. pr. , les déclarent insaisissables, il en résulte bien que l'on ne peut en être privé malgré soi, sur la poursuite des créanciers; mais il n'en résulte pas que l'on ne puisse en disposer, et que la cession qui en est librement consentie soit nulle. Quant à l'article 1004, G. pr., qui défend de compromettre sur les dons et legs d'aliments, dans l'intérêt même des légataires et donataires que leur misère pourrait porter à des concessions ruineuses, ou dont les droits pourraient être sacrifiés par une juridiction souvent sans garantie et sans contrôle, on ne saurait non plus
(I) Voy. Troplong, Vente, n» 227. — Pau, 15 avril 1861. Sirey,C2, î, 228. "
DES OBLIGATIONS (aRT. 1166). 181
en conclure leur incapacité de céder ou transporter leur créance par une convention volontairement souscrite (1).
Les dons et legs d'aliments font ainsi exception à la règle, en ce sens qu'ils sont plus cessibles que saisissables, que leur cessibilité est parfaite, tandis que leur saisissabilité est restreinte. Si donc il est vrai que les droits et actions non cessibles ne peuvent pas être exercés par les tiers créanciers, il n'est pas vrai sans exception que, vice versa, les droits et actions cessibles puissent être exercés par eux. Ils ne peuvent l'être en dehors des limites et des causes suivant lesquelles seulement ils sont déclarés saisissables.
Ce résultat tient à la part que prend dans toute cession la volonté du cédant, tandis que l'exercice des droits et actions du débiteur par ses créanciers s'accomplit bon gré mal gré, qu'il le veuille ou qu'il ne le veuille pas. Voilà pourquoi tel droit est entièrement cessible, qui cependant n'est pas parfaitement saisissable, ni susceptible d'être exercé par d'autres que le titulaire.
Remarquons cependant que, si le don ou legs d'aliments était moins une libéralité pure que la fixation de la charge alimentaire, préexistante sur la tête du donateur ou du disposant, et transmissible à ses héritiers, le droit aux ahments ne serait cessible, dans ce cas, que comme le serait un droit d'aliments fondé ex jure sanguinis. Par exemple, un mari fait donation de tous ses biens à ses enfants, et les charge en même temps d'une pension alimentaire de la somme de... en faveur de sa femme, leur mère. Il nous semble que, dans ce cas, le mari ne fait qu'évaluer et déterminer à un chiffre précis les prestations alimentaires qui sont à sa charge, et le seront plus lard à celle de ses enfants. Ce ne sera donc pas entre les mains de la femme une chose absolument cessible; car, sous le titre
(1) Troplong, Vente, n" 228. — Cass., 31 mai 18-2G. Sirey, 26, I, 4i". — \" avril 1844. Sirey, 44, 1, 468, — Contra. Duranton, t. 16, 1)0 163.
182 TUKORIK ET PRATIQUE
de donataire, elle n'en continue pas moins d'être véritablement créancière d'aliments, en vertu de la loi et non d'une disposition ou d'un contrat gratuit. Au fond, les aliments sont toujours dus suivant l'ancien titre, sans aucune novation qui puisse avoir pour conséquence, en cas de cession faite par l'alimentaire, de faire payer le double aux enfants débiteurs, une première fois en vertu du legs ou de la donation, et une seconde fois exjuresanguinis.
H. Les sommes auxquelles une femme a droit pour vêlements de deuil peuvent être cédées par elle (1). Mais ses créanciers ne pourraient exercer à sa place l'action qui naît de cette créance, ni la saisir entre les mains du débiteur pour d'autres causes que la prestation même par eux faite des objets à l'acquisition desquels elle est spécialement affectée. Comme elle repose sur une faveur personnelle, et que la loi lui a donné une destination particulière, elle ne peut, bien qu'elle soit cessible, pas plus qu'un don ou legs d'aliments, être saisie ou poursuivie par les tiers créanciers, malgré la volonté de la personne qui y a droit. Du moins ils ne peuvent exercer d'action que dans des cas et pour des causes analogues qui les autoriseraient a saisir l'émolument d'une libéralité alimentaire, ou à en poursuivre le payement, au nom de leur débiteur.
12. Les créanciers d'une femme mariée sous le régime dotal peuvent-ils demander en son nom la nullité des ventes, hypothèques et autres engagements qu'elle aurait consentis sur ses biens dotaux? L'inaliénabilité de la dot a été, dit-on, introduite dans l'intérêt de la femme et de la famille, et nullement dans celui des créanciers. Le droit qui en résulte est donc attaché à la personne, bien qu'il résulte du caractère dotal de la chose ; car cette quaUté même tient à la quaUté personnelle de la femme (2). On ajoute qu'il n'y a même à cet égard
(i) Cass., 31 mai 1826. Sirey,26, 1, 447.
{i) Troplong, Cont. de mariage, n° 3519. — Marcadé, art. 1560, n» 5. — Nîmes, 2 avril 1832. Sirey, 32, 2, 219. — Montpellier, 17 juill. 1846. Sirey, 46,2, 559.
aucune distinction à faire entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au mariage, ni entre les actions intentées avant ou après sa dissolution ; que les engagements de la femme demeurent également à l'abri des attaques des créanciers, puisque n'ayant aucun droit de suite sur la chose, ils ne pourraient se venger sur des biens affectés aux besoins de la famille; que dans le cas même où leurs créances pourraient être payées, à raison de leurs causes, sur les biens dotaux, et où la dotalité ne ferait point obstable à leurs poursuites, ils n'ont point le droit d'agir, du chef et au lieu de la femme, en révocation de ses engagements. Ce n'est pas qu'alors les intérêts de la famille passent avant les droits des créanciers; mais comme ces derniers n'ont aucun droit de suite sur les choses dotales, et que la femme peut, quant à eux, s'engager valablement, ils ne sauraient se prévaloir, malgré elle et contre sa volonté, du bénéfice tout personnel qui résulte de l'inaliénabilité de sa dot.
Quelque graves que soient ces raisons, nous préférons l'opinion contraire (-1), et pensons que les créanciers de la femme peuvent, en son lieu et place, demander la révocation des engagements qu'elle a illégalement contractés sur sa dot, à la seule condition que leur propre créance, chirographaire ou hypothécaire, aiTecte ses biens dotaux. Que la dotalité existe dans l'intérêt de la famille, on ne peut le nier. Mais il ne s'ensuit nullement que le droit dont il s'agit ici soit exclusivement attaché à la personne de la femme. S'il tient à des causes d'intérêt personnel, il affecte cependant la chose même. D'autre part, il passe aux héritiers de la femme, il peut être cédé par elle. Comment lui serait-il exclusivement personnel?
Que si l'on repousse l'action des créanciers parce qu'ils n'ont aucun droit de suite, l'argument tombe du moment qu'ils sont
(<) Odier, n» 1336. — Zachari.î:, t. 3, p. 579, n'« 12, 1" édit., et t. 5, p. 563, 4« édit. — Tessier, t. 3, p. 80, 86. — Rodièrk et Po.nt, t. 2,n°o8o. — Sériziat, Régime dotal, n» 196.
investis d'un droit de cette nature. Aussi, les tiers, tels que les créanciers hypothécaires, auxquels des droits réels ont été régulièrement transférés sur les immeubles dotaux, peuventils, au lieu et place de la femme, attaquer par une action de nullité, ou repousser par une exception de même nature les actes d'aliénation, ouïes engagements hypothécaires que d'autres invoquent et opposent à leur préjudice. Ils ont, en effet, dans ce cas, un droit réel et de suite sur les choses dotales ; et c'est dans le droit même qui résulte de leur titre, qu'ils puisent la faculté d'exercer personnellement toutes actions propres à assurer le maintien de leurs droits de propriété ou d'hypothèque (1).
Mais si, dans ce cas, l'action des créanciers doit être admise, ce n'est pas que le droit de la femme dotale ait changé de caractère; et s'il est, ainsi qu'on le prétend, exclusivement attaché à sa personne, il n'y a pas à distinguer entre les droits des créanciers. Toute distinction à cet égard entraîne donc la ruine du système que nous combattons, puisqu'elle a pour résultat de subordonner l'action des créanciers à la nature des droits qui leur ont été conférés sur la dot, et nullement au caractère personnel ou non de l'action en révocation qui appartient à la femme. Admettre l'action des créanciers lorsqu'il leur a été régulièrement transmis un droit de propriété ou d'hypothèque sur les immeubles dotaux, c'est donc reconnaître que l'action en révocation de la femme n'est pas exclusivement attachée à sa personne. Il s'ensuit dès lors que tous ses créanciers indistinctement, soit qu'ils aient acquis leurs droits avant, pendant ou après le mariage, pourvu toutefois que leur titre soit légitime et exécutoire sur la dot, peuvent, en son lieu et place, et malgré elle, exercer son action en révocation des engagements qu'elle aurait irrégulièrement contractés sur
(1) Cass., 27 mai 1851. Sirey, 51, 1, 385, arrêt qui casse celui de Montpellier du 17 juill. 1846. — Toulouse, 26 fév. 1855. Sirey, 5a, 2,611,— Cass., 18 juillet 1859. Sirey, 60, 1 , 432.
UK5 OBLIGATIONS [aRT, 1166^. 183
ses biens dotaux. Ce droit ne lui étant pas personnel, l'action des créanciers n'a alors d'autre mesure que leur intérêt même.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mai ISol , ne se fonde pas en effet sur le droit de suite qui résulte de son titre, pour admettre le créancier hypothécaire à critiquer une hypothèque qui lui nuit, et à la combattre par l'action de nulUté, afin d'exercer utilement son action sur les valeurs dotales qui sont devenues son gage. Elle se fonde sur ce que le créancier armé d'un titre légitime puise dans ce titre même le droit d'attaquer par une action de nullité, ou de repousser par une exception de même nature, les actes d'ahénation ou d'engagement hypothécaire que des intérêts rivaux prétendraient faire prévaloir à son préjudice; sur ce qu'enfin une obligation légalement contractée ne saurait devenir illusoire, par l'elfet d'un engagement illégal de la dot sur laquelle elle doit être exécutée. Ces raisons s'appliquent, dans leur généralité, indistinctement à toute espèce de créanciers de la femme dotale.
Mais les créanciers du mari ne sauraient également, même durant le mariage, exercer son action en révocation. Comme elle est fondée sur la protection qu'en sa qualité de chef il doit aux intérêts de la famille, elle n'appartient qu'à lui, et constitue un droit exclusivement attaché à sa personne (1).
43. Quant à la présomption de payement de la dot, résultant du laps de dix années, conformément à l'article 1569, elle ne forme pas un droit personnel à la femme. Les cessionnaires de ses reprises dotales, ses héritiers pouvant s'en prévaloir, ses créanciers le peuvent aussi, en exerçant ses droits.
i i. Mais le droit de retrait d'indivision, résultant de l'article 1408, s'il passe aux héritiers de la femme (2), ne peut
(1) Troplo.ng, Cont. de mariage, n" 3530. — Odier, l. .3, n" VUS. - Tessier, t. 2, p. 21.
(2) Troplong, Ibld., n» 677. — Dura.nto.n, t. li, n» 20:{,
cependant être exercé par ses créanciers. Il est vrai que ce privilège a été conféré à la femme pour la garantir contre l'administration dé son mari, et qu'il est fondé sur ce que l'acquisition a été faite pour elle et dans son intérêt. Cependant, comme elle n'acquiert de droits que par une déclaration formelle de sa volonté, déclaration toute personnelle comme une acceptation ou ratification de contrat, il est plus exact de soutenir que ce privilège constitue un droit exclusivement attaché à sa personne (1). Autrement, ses créanciers, faisant violence à sa volonté, contracteraient en réalité pour elle, et la forceraient à prendre une propriété qu'elle n'a jamais voulu et ne veut point encore acheter. Mais ils pourraient attaquer, dans tous les cas, comme frauduleuse, sa renonciation à l'exercice du retrait.
15. On s'est demandé si les créanciers avaient le droit d'exercer, au nom de leur débiteur, les actions en nullité ou en rescision pour cause de dol, violence, erreur, lésion, incapacité. M. Touiller (2) a soutenu la négative. Mais la plupart des auteurs tiennent pour l'opinion contraire, que nous partageons.
La nullité ou la rescision d'un acte fondée sur un vice d'erreur, de dol, de violence, delésion, d'incapacité est sans doute relative; mais elle n'est pas exclusivement attachée à la personne. Et cela est si vrai que l'action est transmissible aux héritiers et cessible à des tiers.
Que la caution ne puisse pas opposer l'exception d'incapacité pour faire annuler l'obligation principale, et que l'article 2012 appelle cette exception purement personnelle ; on le comprend, parce que le cautionnement a eu peut-être pour
(1) Troplong, Cont. de mariage, n»^ 677, 678. — Odier, t. 1, n» U3. — Cass., U juill. 1834. Sirey, 34, 1, 533. — 8 mars 1837. SiREY, 37, 1,331.— Conïrà. Zachari^, t. 2, p. 339, n'" Sljl'-édit., et t. 4, p. 129, n'« 49, 4" édit. — Rodière et Pont, t. i, n° 494.
(2) T. 7, n"" 564 et suiv. Il s'est rétracté dans sa dernière édition.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1166). 187
objet de garantir le créancier contre les conséquences de l'incapacité de l'obligé principal. Mais on conçoit aussi que l'expression, purement personnelle, de l'article 2012 ne soit pas synonyme de celle de l'article 1166 : exclusivement attachée à la personne du débiteur. Il y a, en etfet, tel cas où un droit est personnel, si l'on veut même, exclusivement attaché à la personne, et tel autre cas où il cesse d'être purement personnel, et exclusivement attaché à la personne. La personnalité du droit et de l'action doit alors s'entendre suivant la matière, secundum subjectam materiam.
Quant au cas de dol, de violence, d'erreur, de lésion, M. Toulher substitue à une question de droit une question de fait. L'action des créanciers doit être déclarée non recevable, suivant lui, parce que le débiteur dont ils prétendent exercer les droits est seul en position de dire sil a été réellement victime d'un dol, d'une violence, d'une erreur, d'une lésion, et que par conséquent son silence doit faire supposer qu'il n'existe dans le contrat aucun des vices allégués. Mais évidemment ce n'est pas là une raison en droit pour que leur action soit non recevable; c'est tout au plus un argument en fait pour la faire déclarer mal fondée. Et il faut bien convenir que ce ne sera pas toujours un argument invincible.
Les créanciers peuvent donc, du chef et au nom de leur débiteur, poursuivre l'annulation des actes qu'il a consentis et qui sont entachés des vices dont nous parlons, sauf à leurs adversaires à tirer du silence du contractant tel moyen de défense en fait qu'ils croiront convenable, et sauf aux juges à y avoir eux-mêmes tel égard que de raison (l).
Mais il est entendu que si le contrat avait été confirmé, et les vices purgés par une ratification ou une exécution, les
(I) Merlin, Quosl., V Hijp., §4. n" 4. — Dl'ranton, t. 10, n° 561, et t. 2, n" 519. — PuouDHON, Ustif., t. 4, n° 2347. — Zachari.k, t. 2, p. 338, <" édit., et t. 4, p. 128, i" édil. — Troplong, Hyp., n" 462. — Cass., 10 mai 1853. Sirey, 53, 1, 572.
188 THl':ORtK ET PRATIQUE
tiers créanciers ne pourraient plus exercer, au nom de leur débiteur, une action qui n'existerait plus dans ses mains. Car ils ne sauraient avoir plus de droits que lui-même, du moment qu'ils ne prétendent exercer aucun droit qui leur soit propre.
46. Par une exception dont on comprend les motifs, il n'y a que l'époux victime de la violence ou de l'erreur qui puisse demander la nullité du mariage (180), mais non du contrat de mariage, qui reste soumis aux règles ordinaires. Ainsi, les créanciers de l'époux du chef duquel il existe une action en nullité de son contrat de mariage, pourront la faire valoir à sa place et en son nom.
Par exemple, une femme mineure se marie sous le régime dotal, sans être régulièrement assistée. Plus tard elle contracte des engagements contre l'efficacité desquels elle oppose la dotalité de ses biens. Ses créanciers pourront demander la nullité de son contrat de mariage et la faire tomber, malgré elle, sous le régime de la communauté légale. D'une part, en effet, en s'obligeant envers eux, elle est censée les avoir admis, comme créanciers, à faire valoir toutes les actions qui lui appartenaient, et étaient de nature à améliorer leur gage; et d'autre part, aucun acte de confirmation ou de ratification couvrant le vice de nullité ne peut leur être opposé, s'il est intervenu durant le mariage, parce qu'il serait contraire au principe de l'immutabilité du pacte matrimonial. Nous avons, il est vrai, critiqué (i) un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1855 (2), qui en définitive consacre ce résultat. Mais notre critique ne porte que sur ce point; à savoir qu'il tend à étabfir par ces motifs une exception à la règle posée dans l'article 1125, et à faire, dans les contrats de mariage, des nulfités absolues de toutes les nullités relatives.
(2) SiREY, 00, {, 348.
DES OBLIGATIONS (aRT. ilC6). 189
17. Les droits et actions dont parle l'article 1166 ne doivent pas s'entendre des simples facultés. L'exercice d'une faculté n'implique, en effet, l'exislenced'aucun droit, dans l'acception légale de ce mot; ou même mieux, il implique plus que l'existence d'un droit. A tout droit correspond une obligation imposée à une autre personne, droit et obligation essentiellement prescriptibles. Or une faculté existe et s'exerce, sans qu'elle constitue le moins du monde l'exécution d'une obligation imposée à un tiers, comme ferait l'exercice ou la poursuite d'un droit proprement dit. Elle s'exerce par le fait purement arbitraire d'une liberté imprescriptible, tandis, au contraire, que l'exercice d'un droit doit se combiner avec les présomptions de libération qui résultentd'un certain laps de temps en faveur de la personne obligée. Mais voici le point capital : c'est que les pures facultés, par leur nature même, ne peuvent constituer aucune sorte de gage pour la sûreté des créances. Les créanciers ont pu sans doute compter sur leur exercice de la part du débiteur, dans l'intérêt de leur gage commun; mais ils n'ont dû y compter que comme sur une éventualité dont la réalisation est entièrement dépendante de sa seule volonté.
Nous considérons donc les simples facultés comme exclusivement attacbées à la personne. Telles senties facultés d'acheter, d'échanger, de transiger, de construire sur son terrain,
d'exploiter une forêt, de mettre en mouvement une usine
Quelque intérêt que puissent y avoir les créanciers, ils ne peuvent substituer leur volonté à celle de leur débiteur, ni faire, malgré lui, ce qu'il lui est purement facultatif de faire ou de ne pas faire.
iS. Au nombre des facultés exclusivement personnelles, on doit ranger l'acceptation d'une donation (1), d'une proposition de vente, d'échange, ou tout autre contrat (2). Le contrat
(1) TouLLiKR, l. 6, n" 3T;i.
(2) Cass., 11 mai lSi5. Sirky, 10, I, G9I.
n'existe en effet que par le concours et la corrélation de deux consentements au moins. Commencé par l'offre, il s'achève par l'acceptation. Or cette acceptation, œuvre intime de la volonté, est aussi personnelle qu'elle-même. Elle est si bien exclusivement attachée à la personne que si celui à qui l'offre a été faite tombait dans l'impossibilité de donner un consentement valable, ses héritiers et successeurs ne pourraient accepter à sa place (1); à plus forte raison, ses créanciers malgré lui.
19. Telle est encore la révocation d'une donation entre époux faite durant le mariage. Les créanciers du donateur ne pourraient mettre leur volonté à la place de la sienne. Ils pourraient tout au plus attaquer l'acte comme frauduleux, en leur nom personnel (1167). M. Duranton (2) dit bien le contraire; mais il confond évidemment le droit que les créanciers ont de s'en prendre au patrimoine de leur débiteur, avec la faculté de révoquer la donation par lui faite à son conjoint. Il assimile, en effet, cette donation à un simple legs, pour en conclure qu'elle n'empêche pas les poursuites des créanciers sur la chose qui en fait l'objet. Nous n'avons pas à examiner ici cette assimilation. Mais il nous suffira d'observer que la question est déplacée, et que l'assimilation à un legs de la donation faite entre époux durant le mariage est la meilleure preuve que les créanciers ne peuvent la révoquer au nom du donateur. Car ils ne pourraient de son chef révoquer son testament. L'opinion de M. Duranton établit donc plutôt l'inutiUté que la possibilité d'une révocation.
Les questions d'intention sont également toutes personnelles au contractant. Ses créanciers ne peuvent exercer, en son nom et à sa place, un droit subordonné à l'expression d'une volonté qu'il n'appartient qu'à lui de faire connaître. Une mère donne, par exemple, à sa fille, un immeuble dotal,
(1) Voy. liOf, n« 20.
DES OBLIGATIONS (aRT. 116G), 191
avec mention que cette donation est faite en avancement d'hoirie, et dans le but de procurer un établissement à la donataire; comme cette mention exprime une cause de la libéralité plutôt qu'une condition, et que la loi ne détermine point ce qu'il faut entendre par étabbssement (1556, 204), s'en rapportant en ce point aux habitudes et à la volonté des pères de famille, il n'appartient qu'à la donatrice, et non à ses créanciers, d'expliquer l'intention et le but de la libéralité. Si les créanciers agissaient, en son nom et à sa place, en révocation de la donation, sous prétexte que la donataire n'a formé aucun établissement, leur action serait à la fois non recevable et mal fondée (1).
20. Jusqu'à présent nous avons surtout parlé des droits et actions que les créanciers ne peuvent pas exercer du chef de leur débiteur. Procédant par voie d'exclusion, nous nous sommes plutôt occupé de l'exception que de la règle. Il nous a semblé que c'était le meilleur moyen de faire comprendre le principe. Nous n'avons pu expliquer l'exception que par des exemples; c'est par des exemples encore que nous expliquerons la règle.
N'oubhons pas que les droits et actions que l'article 1160 donne aux créanciers le droit d'exercer au nom et à la place de leur déi)iteur, supposent des obligations imposées à des tiers dont il néghge lui-même, par ignorance ou par incurie, de poursuivre le payement. Peu importe la cause juridiqu;' de ces obUgations; il suffit que les droits qui en naissent no soient pas exclusivement attachés à la personne.
Les créanciers pourront donc, à la place et au nom de leur débiteur, poursuivre l'exclusion d'un héritier pour indignité ;
La révocation d'une donation, pour inexécution des charges ou survenance d'enfants;
(1) Cass., 9 avril 1838. Sirfy, 38, 1, 442.
i^t THÉORIE ET PRATIQUE
La nullité ou la réduction de libéralités pour cause d'excès, ou pour inhabilité du donataire, du légataire, de l'institué;
La nullité d'un testament, d'une donation, ou de tout autre contrat, pour vices de forme, pour cause de substitution prohibée, pour vices d'objet ou de cause, pour inaccomphssement d'une condition résolutoire, expresse ou tacite.
Ils pourront de même faire valoir ses droits de propriété, d'usufruit, de servitude;
Poursuivre le partage d'une propriété indivise ;
Le payement d'une créance;
Prendre inscription ;
Faire signer un transport;
Demander collocation dans un ordre;
Interrompre une prescription ;
Exercer une faculté de rachat;
Arrêter une demande en résolution, en payant eux-mêmes;
Exercer tout recours contre un jugement rendu contre leur débiteur, par voie d'opposition, d'appel, de cassation, de tierce opposition, de requête civile;
Demander aux cohéritiers les rapports dont ils sont tenus, bien que les créanciers de la succession ne le puissent pas ;
Poursuivre la réparation du dommage causé aux biens de leur débiteur par un délit ou par un quasi-délit, bien qu'ils ne puissent agir pour les délits commis contre sa personne, soit parce que le silence de roffensé équivaut à un pardon età une remise de l'action (1), soit parce que la personne même du débiteur ne fait pas partie des éléments qui constituent leur gage commun.
L'exercice des droits et actions de leur débiteur n'est limité dans leurs mains que par leur défaut d'intérêt, ou la personnalité de ces droits. Tel est le cas où un testateur, après avoir conslilué une rente viagère au profit d'un tiers, déclare que cette rente sera réductible si des circonstances imprévues et
(I) Voy. i<uprà, n" 9. ,
de force majeure réduisent sensiblement la fortune de l'héritier qui en est chargé. Les créanciers de ce dernier, même après sa mise en faillite, ne pourront exercer d'action en réduction, ni même la continuer, en supposant que déjà il l'ait personnellement intentée. C'est qu'en effet le testateur a, dans ses dispositions, clairement exprimé l'intention de préférer l'héritier au légataire, mais en même temps de ne pas accorder la même préférence aux créanciers de celui-là. Le droit de demander la réduction de la rente est donc exclusivement attaché à la personne du débiteur, comme ne devant profiter qu'à lui seul (1).
21. Hors de là, aucune autre condition n'est exigée pour qu'ils puissent exercer les droits et actions de leur débiteur. Il suffit qu'ils soient créanciers, et que celui-ci néglige de les exercer, sans qu'ils aient préalablement à le mettre en demeure d'agir (2), ni à faire constater par jugement leur qualité de créanciers, lorsque l'existence des titres sur le.squels ils la fondent, n'est pas contestée (3), leur action ne saurait non plus être écartée, sous prétexte qu'ils ne peuvent l'exercer qu'après avoir épuisé une autre action qui leur compèle en leur nom personnel et concourt au même but (4).
Ils y sont recevables, alors même que l'acte passé par leur débiteur l'aurait été antérieurement aux créances, d'où résulte leur droit d'agir. Ils n'exercent pas, en effet, de droit propre qui doive être fondé, comme au cas de fraude, sur une créance antérieure.
Il importe peu encore que leurs créances aient ou non date certaine. Il suffit qu'elles soient constantes. Ce n'est pas non plus la peine qu'elles emportent voie parée d'exécution contre le débiteur, dont ils ne font qu'exercer les droits.
(1) Bordeaux, 9 avril 1850. Sikey, 51, 2, 9t.
(2) Voy. cep. Rouon, 1" déc. l8o2. Sirey, 33, 2, 330,
(3) Cass., 1" juin 1838. Sirey, 59, 1, 417.
(4) Cass., 23 janvior 1863. Sirey, 63, 1, 68.
La loi ne demande pas enfin qu'elles soient exigibles (1). Leur action n'a pas, en efTet, pour but d'obtenir payement, ainsi que nous allons le montrer, mais seulement d'empêcher le dépérissement de leur gage. A l'égard du débiteur, l'exercice de ses droits et actions par ses créanciers, à sa place, ne constitue pas un acte de poursuite ni d'exécution. Et c'est là une dilîérence d'avec la saisie-arrêt, qui ne peut être pratiquée que pour une créance exigible, parce que la saisie-arrêt est autant un acte de poursuite rigoureuse contre le débiteur, qu'une simple mesure conservatoire (2). C'est là un point aujourd'hui constant.
Mais il faut, dans tous les cas, que l'action du créancier se fonde sur un intérêt sérieux et légitime. S'il n'avait à reprocher à son débiteur, ni fraude, ni négligence, ni incurie; si son action était manifestement prématurée, frustratoire, inutile pour la conservation de ses droits, les tribunaux n'auraient qu'à la rejeter quant à présent, en lui réservant le droit d'agir plus tard, le cas échéant, ou d'intervenir sur la poursuite de son débiteur (3).
22. Les créanciers qui prétendent exercer les droits et actions de leur débiteur n'ont aucune subrogation à lui demander au préalable. Dans leur qualité de créanciers, ils puisent toute quahté pour agir et poursuivre l'action, en se bornant à dire que c'est au nom et du chef de leur débiteur, et en demeurant soumis à toutes les exceptions opposables à ce débiteur, s'il agissait personnellement (4). Le seul moyen de leur contester ce droit, c'est, outre le défaut d'un intérêt juridiquement appréciable (5), de contester la réalité de leurs créances; et, dans ce cas, bien qu'il ne soit nécessaire pour
(1) Coft<rà,ZACHARLE,t. 2,p.333, inédit., et t. 4, p. 120, 4= édit.,
(2) Carré, Quest. 1926. — Zachari^, t. 2, p. 332, n'" 4, P« édit., et t. 4, p. 118, 4" édit.
(3) Cass., 26 juin. 1854. Sirey, 54, 1, 563.
(4) Cass., 10 juin. 18G7. Sirky, G7, 1, 443. (y) Cass., 13 janv. 1873. Sirey, 73, 1, 145.
DKS OBLIGATIONS (aRT. 1166). 495
aucune partie, dans l'intérêt de la régularité de la procédure, d'appeler en cause le débiteur, il sera néanmoins prudent et quelquefois utile de le faire, afin que la décision à intervenir soit commune à tous. Vainement, dans la pratique, a-t-on opposé au créancier exerçant les droits et actions de son débiteur, un défaut de qualité tiré de ce qu'avant d'agir il ne s'était pas fait préalablement ■ subroger. Nous avons toujours vu repousser cette exception, par la raison qu'aucune loi ne subordonne l'action du créancier à un consentement émané du débiteur, ou à une autorisation de la justice (1).
Quelques auteurs (2) cependant ont imaginé un système de subrogation préalable, qu'ils appellent judiciaire, au moyen d'une procédure toute particulière que les créanciers, avant d'agir, doivent entreprendre contre le débiteur dont ils prétendent exercer les droits. M. Proudhon met cette subrogation judiciaire en parallèle avec le gage, la saisie-arrêt, la cession, la subrogation conventionnelle ou légale. Comme toutes les question qu'il traite, son système est établi avec une grande abondance de développements, une infinie variété d'hypothèses et une curieuse déduction de conséquences. Sans l'examiner dans tous ses détails, nous nous bornons à dire qu'il aboutit, entre autre conclusions, à une attribution exclusive, à une mise en nantissement de la chose, produit de l'action; tout cela modifié par les principes mixtes et divers d'une subrogation sui generis.
Il fonde la nécessité de cette subrogation judiciaire sur le principe que le créancier ne peut, de son autorité privée, se mettre en possession des biens de son débiteur. Disons plutôt que c'est là une réminiscence posthume des principes du droit
(1) Cass.,23janv. 1849. Sirey, 49, 1, 193. — 2 juill. ISoI.Sirey, SI, 1, 593. — 26 jiiill. 18o4. Sirey, 54, 1, 563. — Grenoble, 9 janv. 1853. Sirey, 59, 2. 172. ~ Bourges, 21 mai 1859. Sirey, 60, 2, 432. — Grenoble, 24 mai 1867. Sirey' 6S, 2, 104.
(2) Proudhon, U.'^uf., n"" 2236 et suiv. — Zachari.e, l. 2, p. 332, n'" 2, et p. 334, 1'" éd'H., et t. 4, p. 118, n'« 4, et p. 120, 4" édit.
romain, abrogés par noire ancienne jurisprudence et par l'article H66 (1). Il est vrai en efïet que, dans le droit romain, les actions ne pouvaient passer d'une personne à l'autre sans cession. Le créancier ne pouvait agir contre le débiteur de son débiteur au nom de ce dernier (2). Il lui fallait une cession. Il pouvait la demander, mais là se bornait son droit. Non enim €0 quod dcbiloremhabeantobligatum cum ipsius bonis omnibus etjuribus, videri possint (credilorcs) haberejus exercendi actiones^ sed tanlum jus pctendi ut sibi cedantur (3) . Voilà bien la subrogation judiciaire, la cession d'actions qu'on essaye aujourd'hui de ressusciter.
Mais cette subrogation, source de nombreuses subtilités doctrinales, n'existe pas, quoi qu'on dise, dans la pratique. Il y a bien une sorte de subrogation dans les dispositions de l'article 1166. Mais cette subrogation est purement légale et de plein droit. Par cela même qu'elle l'accorde d'emblée, la loi dispense de la demander.
Que se passe-t-il, en effet, dans la pratique? Le créancier se met tout simplement à la place de son débiteur; il agit comme il aurait pu le faire lui-même. Il lui suffit de dire seulement en quelle qualité il procède, sans que même il soit tenu, pour la régularité de la procédure, de mettre le débiteur en cause, et de l'appeler en déclaration de jugement commun, sauf au juge la faculté d'ordonner sa mise en cause, en la laissant, suivant les cas, à la charge de telle ou telle partie. C'est ainsi, par exemple, qu'exerçant les droits de son débiteur, il poursuit le partage d'une succession, interrompt une prescription commencée, prend une inscription hypothécaire. Lui faut-il avant tout demander et obtenir une subrogation ? Non. Il est créancier, il agit sans autre permission.
(1) Voy. Merlix, Rép., v" Créancier.
(2) L. 7, C. De nooat. — Favre, Rationalia, ad legein. Si ronoenerit, j'f. De pign. art.
(3) Favhe, De error. pragin. decad., 1, er/-., 8.
DRS OBLIGATIONS fART. \[GG;. 197
Cette subrogation est-elle encore nécessaire, alors que les créanciers hypothécaires se fondent sur l'article 4166, pour refuser le délaissement et s'en tenir au prix de la vente (1)? Faut-il qu'ils suivent au préalable une procédure en subroga' lion, avant de pouvoir dire au tiers détenteur : « Vous voulez délaisser; mais nous ne voulons pas de ce délaissement, nous nous en tenons au prix convenu, et nous entendons vous en demander le payement, comme exerçant les droits de notre débiteur, votre vendeur? » Ce serait certainement embarrasser la pratique des atïaires de procédures incidentes, dont les lenteurs s'accordent mal avec la célérité qu'exigent l'administration de la justice et la satisfaction des intérêts les plus urgents.
C'est une erreur, au surplus, de prétendre que les créanciers exerçant les droits de leur débiteur se mettent, de leur autorité privée, en possession de ses biens. D'abord, il suffirait que la loi l'eût voulu, pour que cette prise de possession fût légale. Mais les créanciers, loin de s'emparer des biens de leur débiteur, ne font que veiller, par l'exercice des ses actions, en son lieu et place, à la conservation et à l'amélioration du gage commun. Leur droit consiste dans des actes de diUgence et de surveillance, nullement dans des actes d'exécution contre leur débiteur. Les condamnations qu'ils obtiennent ne s'exécutent pas dans leurs mains, mais dans les siennes. Ce n'est pas à eux que l'on paye, c'est à lui. Lui seul est créancier, à ce point que, faute par les créanciers d'avoir pratiqué une saisie-arrêt, ils ne sont pas saisis, même à son égard, du bénéfice de l'action qu'ils ont intentée de son chef, par exemple, de la somme d'argent pour laquelle ils ont obtenu condamnation.
Ainsi, vous devez mille francs à Paul; ses créanciers vous poursuivent en son nom et à sa place; ils obtiennent condam-
(I) GaKMF.n, Hup., t. 2, n" 3i;i. — Troi'lono Hijp., n'^'Siî, 823. — Zaciiari.e, t. 2, p. 206, n'" o, I" édit., ci t. 3, p. 447, 4" édit.
nation. C'est dans les mains de Paul que vous devez payer. Du moins, si vous versiez la somme dans celles des créanciers» vous ne pourriez faire valoir ce payement, contre votre créan" cier direct, que comme gestion d'affaire ou comme chose dont il profite, par l'action negoliorum geslorum, ou bien de in rem verso.
Mes créanciers poursuivent en mon nom la nullité, la resci' sion, la résolution dune vente; c'est dans mes mains que la chose doit revenir. Ils demandent un rapport, une réduction de donation ; ma part héréditaire est augmentée d'autant. Ils interrompent une prescription d'intérêts; c'est moi qui les toucherai. Ils poursuivent un tiers détenteur; ils interrompent une usucapion près de s'accomplir; c'est dans mes mains que a chose doit rentrer; c'est à mon profit que la prescription sera interrompue. Et si les créanciers faisaient vendre ensuite cette chose, eussé-je même gardé le silence le plus absolu, je n'en aurais pas moins droit, de préférence au tiers évincé, à ce qui resterait du prix, mes dettes payées (1).
Les créanciers exerçant les droits de leur débiteur ne s'emparent donc absolument de rien à son préjudice. Loin de le dessaisir de quoi que ce soit, ils ne font, au contraire, que mieux assurer dans ses mains le payement de ce qui lui est dû. Ils ne sont, à vrai dire, que ses mandataires intéressés; et leur mandat fondé sur leur qualité de créanciers les dispense de demander une subrogation judiciaire qui ferait sans utilité, sans nécessité aucune, double emploi avec celle que prononce en leur faveur l'article 1166.
23. De la nature du droit concédé aux créanciers, et de la manière dont ils l'exercent, nous concluons que leur action n'est pas limitée jusqu'à concurrence de leurs créances. Cette limitation ne se comprend pas, du moment qu'ils ne sont point saisis du bénéfice de l'action, et qu'ils agissent directement
(<)Troplong, Prescript., n» 643. — Contra, Proudhon, Usuf., 11°» 2275 et suiv.
DES OBLIGATIONS (aRT. il66). 199
dans l'intérêt de leur débiteur, et indirectement seulement dans leur intérêt personnel. En vain opposerait-on l'article 788. Car cet article suppose une renonciation frauduleuse à une succession, conséquemment l'exercice d'un droit propre de la part des créanciers (1167), puisque, la renonciation du débiteur étant irrévocable, ils n'ont aucun droit qu'ils puissent désormais exercer de son chef. Agissant en leur nom propre, leur action doit donc être restreinte dans la mesure de leur intérêt, c'est-à-dire de leurs créances. Mais cette restriction n'existe plus là où le titre de l'action n'est plus le même.
24. Comme le droit accordé aux créanciers par l'article 1466 est fondé sur ce que tous les biens de leur débiteur sont le gage commun de leurs créances, il s'ensuit que le bénéfice de l'action intentée par eux en son nom n'appartient pas exclusivement à ceux-là seuls qui l'ont poursuivie, mais qu'il appartient, au contraire, à tous les créanciers, ou plutôt au débiteur lui-même, puisqu'il augmente la masse du gage commun, sauf à eux à se faire payer ensuite d'après les règles générales et suivant leurs droits respectifs (1).
2o. Quelquefois cependant le créancier qui seul a exercé les droits de son débiteur acquiert par cela même une attribution exclusive. Ainsi, l'article 775, C. pr., en reconnaissant à tout créancier le droit de prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur, porte que le montant de la collocalion du débiteur dans l'ordre, sera distribué comme chose mobilière entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre. Dans ce cas, le seul fait de prendre inscription au nom de son débiteur vaut opposition, mais sans exclusion des inscriptions ou oppositions postérieures, et sans privilège ni préférence sur elles.
Toutefois, si les créanciers inscrits ou opposants, tout en concourant entre eux, excluent les autres, ce n'est pas parce
(I) Cass., 18 juin. 1838. Sirey, 38, 1, 603.
qu'ils sont les seuls qui aient exercé les droits de leur débiteur, mais bien parce qu'ils sont les seuls qui aient usé du droit propre qui leur appartient de faire opposition à toute distribution à leur préjudice.
26. Nous ferons la même observation pour les saisies-arrêts. La première saisie ne confère au saisissant aucune attribution des sommes qui en sont frappées, à l'exclusion des opposants ultérieurs. Tout créancier saisissant commence, en effet, par exercer les droits de son débiteur, mais le jugement qui valide les saisies finit néanmoins par attribuer aux premiers opposants les sommes arrêtées, à l'exclusion des autres. C'est qu'alors les créanciers opposants ont en outre exercé un droit propre d'opposition (1). Il importe même peu, quant à ces effets du jugement qui valide la saisie-arrêt, qu'il s'agisse d'une créance éclme ou non échue, liquide ou non liquide, éventuelle ou certaine. L'attribution exclusive n'en a pas moins lieu au préjudice des opposants postérieurs (2).
Il en serait sans doute de même en cas que la saisie-arrêt portât sur des effets mobiliers, mais alors sauf opposition des créanciers sur le prix de vente (579, 609, C. pr.) (3).
27. Les articles 1753, 1798, 1994 sont encore la confirmation de cette règle, que les créanciers agissant au nom de leur débiteur n'acquièrent aucun avantage exclusif sur les bénéfices de l'action, bien qu'ils paraissent au premier abord lui faire exception.
Le sous-locataire est tenu envers le propriétaire jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse lui opposer des payements faits par anticipation (1753). Le bailleur a donc une action directe contre le sous-locataire (820, C. pr.), au
(1) Cass.,22 fév. 1822. Sirey. 22, 1, 217.
(2) Cass., 31 janv. 1842. Sirey, 42, i, H9.
(.3)Chauveau sur Carré, n° 1971 bis, en note. — Proudhon, Usuf., n" 2^70.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1 1 GG s "201
préjudice duquel il peut, par suite, saisir-arrêter les sommes qui lui sont dues.
Les ouvriers qui ont été employés à des ouvrages fails à l'entreprise, ont de même action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée (1798).
Le mandant peut entin agir directement contre la personne que le mandataire s'est même indûment substituée (1994).
Dans tous ces cas, le bailleur, les ouvriers, le mandant exercent contre le sous-locataire, le conducteur, le sous-mandataire une action au bénéfice de laquelle les autres créanciers du locataire, de l'entrepreneur, du mandataire ne sont pas admis à participer. Pourquoi cela? C'est que le sous-locataire est directement et personnellement tenu envers le bailleur, qui puise dans l'occupation de sa chose, à titre de sous-location, un droit qui lui est particulier (1); c'est que les ouvriers ont contre le conducteur des droits résultant du quasi-contrat de gestion d'alTaires (2); c'est qu'il existe enfin entre le mandant et le sous-mandataire les mêmes relations de quasicontrat. Ils ne fondent donc pas leur action exclusivement sur l'article 1166. Ils agissent en vertu d'un droit propre, jure proprio. Aussi, le bénéfice de l'action leur appartient-il privativement (3).
28. Il en est de même lorsque le garanti a devant lui un garant, garanti lui-même par un sous-garant. L'action se donne d'emblée contre ce dernier, et celui qui l'exerce en profile sans partage. Ainsi, Paul a vendu un héritage à Pierre et Pierre me l'a revendu. Je suis évincé. J'ai pour garant Pierre,
(1)L. Il, §0, ff.Deplgn. act. — Troplong, Louage, n'"* 128, n:î8,
— DuRANTON, t. 17, n° ICI. — Paris, 10 mai 18i9. Siriîy, 49, 2.430.
— Cass., 24 janv. 1853. Sirey, 53, i, 321.
(2) Troplong, Louage, n"" 1048 et suiv.
(3) Dlranton, t. 10, n" 547.
mon vendeur immédiat, qui lui-même a son vendeur, Paul, pour sous-garant. Je puis poursuivre Paul, en passant pardessus la personne de Pierre (1), et les créanciers de ce dernier ne participeront pas aux dommages et intérêts que je pourrai obtenir contre Paul. Ils m'appartiendront exclusivement à eux. Je n'en suis pas, en effet, réduit à n'exercer que les droits de mon garant immédiat, en vertu de l'article 1466. J'agis en vertu d'un droit qui m'est personnel contre Paul, son garant et mon garant direct lui-même; puisqu'il ne doit garantir Pierre que pour les mêmes causes qui obligent Pierre à me garantir, et qu'il n'est débiteur envers Pierre que pour le même et unique fait qui rend Pierre débiteur envers moi (2).
Par application du même principe, on résout la question suivante : je me fais assurer contre le recours de mes voisins, ou les risques locatifs en cas d'incendie. Le sinistre arrive, et une indemnité m'est attribuée pour faire face à l'action de mes voisins ou du propriétaire. C'est à ces derniers seulement qu'elle appartient, et elle ne devient pas le gage commun de mes créanciers. Car ma prétendue créance contre les assureurs n'est autre que la créance même de mes voisins ou du propriétaire, soit envers moi, soit envers les assureurs, mes garants, seuls en définitive vrais et principaux débiteurs (3).
En effet, l'événement du sinistre ouvre immédiatement deux actions, l'une contre moi de la part des voisins ou du propriétaire, l'autre à mon profit, également principale et directe, contre mes assureurs. Mais ces deux actions, bien
(1) DuRANTON, t. 16, n°27o. — Troplong, Vente, nHS?. — Duver- GiER, Vente, t. 1, n" 334.
(2) Zachari^, t.2,p. 518, n'MS, 1" édit., ett. 4,p.377, n'«^ 23 f't 26, 4" édit.
(3) Paris 13 mars 1837. Sirey, 37, 2, 370. — 24 mars 1855, Sirey, o6, 2, 157. — Voy. encore Bastia, 4 juil. 1866. Sirey, 67, 2, 213. — Coatrà. Cass.,20 déc. 1839. Sirey, 60, I, 2i. — Lyon, 27 déc. 1861. Sirey, 62, 2, 83. — Cass., 31 déc. 1862. Sirey, 63, 1, 531. — Paris, 21 août 1868. Sirey, 69, 2, 110. — Douai, 2 déc. 1869. Sirey, 70, 2, 295.
DES OBLIGATIONS (aBT. H 66;. 303
qu'elles semblent concourir dans mon patrimoine, s'y confondent et s'y neutralisent en réalité. Comme assuré, je ne puis demander qu'une chose à mes assureurs; c'est qu'en mon lieu et place ils payent ce que je puis devoir pour responsabilité du sinistre, et qu'ils me relèvent indemne de toutes obligations ou condamnations à cet égard ; mon action se résume enfin dans de simples conclusions en indemnité. Tel est le droit qui existe activement en ma faveur, qui fait partie de mes biens, mais aussi que mes créanciers ne peuvent faire valoir autrement que moi-môme : c'est-à-dire qu'ils ne peuvent prendre également que les mêmes conclusions en indemnité contre mes assureurs, tant que le montant de lindemnité, déjà réglée ou non, n'a pas été l'objet d'un payement effectif entre mes mains. Sans doute, le propriétaire ou les voisins ne les ont pas pour engagés immédiats et directs ; ils n'ont d'action contre eux qu'en empruntant mon propre droit; mais cet emprunt même n'est pas autre chose que l'attribution virtuelle que je leur en fais, en demandant à mes assureurs qu'ils pajentpour moi et me procurent ma libération. Ceux-ci ne font qu'acquitter leur propre dette, dans les termes mêmes de leur engagement, et entre les mains de ceux à qui revient finalement lindemnité. Quant à moi, mon droit et mon action, comme assuré, forment simplement le lien qui sert à rapprocher la créance et la dette ; mais, la dette ne grevant pas en réalité mes biens, la créance qui y correspond n'en fait pas davantage partie, et échappe conséquemment à faction de mes créanciers. C'est bien assez pour eux que l'assurance, conformément d'ailleurs à mon intention, ait garanti contre toute diminution l'intégrité de mon actif, qui est leur gage commun. Leur exclusion de toute participation à l'indemnité deviendra plus sensible, si l'on suppose que les assureurs ont, suivant leur droit, opté pour la réparation des bâtiments incendiés.
Si le propriétaire avait imposé au locataire l'obligation de faire assurer ses risques locatifs, il ne faudrait sans doute pas voir dans cette stipulation une délégation à son profit de l'in-
'JOl THÉORIE ET PRATIQUE
(lemnité éventuelle lui conférant le droit d'agir directement contre l'assureur. Mais elle marque plus clairement la destination finale de cette indemnité qui n'est pour l'assuré une créance qu'en conséquence de sa dette et pour y faire face.
La même solution s'applique ou cas où une personne s'est fait assurer contre les accidents dont elle peut être appelée à répondre, soit à raison de son fait personnel ou de celui de ses agents et préposés. En contractant une pareille assurance, son intention n'a certainement pas été de rendre meilleure la condition de ses créanciers par un accroissement de leur gage commun, mais seulement de mettre son patrimoine à l'abri de toute diminution par '•uite de l'un des risques contre lesquels elle a cru devoir se faire assurer, et que l'assureur s'est obligé à réparer, le cas échéant, parle payement, en son lieu et place, de l'indemnité réclamée par le tiers lésé et dont il s'est constitué le débiteur principal.
29. Tel serait encore le cas où ayant chargé un charpentier de faire la roue de mon moulin, le meunier me demanderait une indemnité pour non-jouissance, parce que, la roue n'ayant pas été faite à temps, l'usine n'a pas marché. J'aurai le charpentier pour garant, et le meunier pourra le poursuivre directement en dommages et intérêts, comme auteur du préjudice, sans que mes autres créanciers puissent participer au profit de la condamnation, en prétendant qu'il n'a fait qu'exercer mes actions et mes droits. La raison en est que l'indemnité à laquellej'ai droit contre le charpentier est précisément celle que je dois à mon meunier, et que je ne suis créancier de l'un que parce que je suis débiteur envers l'autre. Il y a une question de responsabilité qui doit remonter jusqu'à son auteur. Autrement, mes créanciers profiteraient du dommage causé à un seul, en partageant avec lui l'indemnité à laquelle il a seul droit. Ne serait-il pas contraire au bon sens que mon meunier ne reçût, par exemple, que cent francs pour sa part dans l'indemnité de trois cents francs qui m'aurait été accordée
DES OBLIGATIONS (aRT. H (56). '205
contre le charpentier, pour le préjudice qu"il a personnellement sou (Ter t?
Généralisant enfiiT le principe, nous disons que l'action s'exerce directement et en son nom par le créancier, contre l'arrière débiteur, toutes les fois que son exercice contre le débiteur immédiat a pour effet d'ouvrir, pour les mêmes causes et par une sorte de réaction, un recours en faveur de celui-ci. Cette action directe, conforme d'ailleurs à la simplicité de notre droit, supprime un circuit d'actions et des complications de procédure. Elle met tout de suite en présence le créancier et le vrai débiteur.
30. S'il est vrai que le créancier en poursuivant son débiteur médiat, exerce un droit personnel qui lui assure le bénéfice de l'action vis-à-vis des autres créanciers de son débiteur immédiat, il n'est cependant pas exact de prétendre qu'il agit en vertu d'un droit qui lui soit absolument propre, et sans exercer les droits de ce dernier. Si donc celui-ci avait été désintéressé par le débiteur médiat, par suite d'un payement, d'une renonciation, d'un arrangeraentquelconque, pourvu que ces actes ne fussent point frauduleux, le créancier ne pourrait plus agir que contre son débiteur immédiat, qui aurait épuisé ou abdiqué ses droits envers l'autre.
Ainsi, le garanti ne pourrait plus agir contre le sous-garant, si entre le garant im.médiat et le sous-garant il était intervenu un arrangement qui donnât quittance à ce dernier. De même, si le charpentier m'avait payé les dommages et intérêts par lui dus, le meunier ne pourrait plus désormais s'adresser qu'à moi. Car n'ayant plus moi-même de droits à exercer contre le charpentier, le meunier n'en a pas non plus à exercer directement ou indirectement contre lui. Il en serait de même enfin de l'action du mandant contre le sous-mandataire. Ce concours d"un droit propre au créancier, et d'un droit emprunté au débiteur immédiat se rencontre encore dans les rapports du bailleur avec le sous-locataire, des ouvriers avec le conduc-
teiir, puisque le bailleur et les ouvriers ne peuvent réclamer que ce que le sous-locataire ou le conducteur doit, au moment de la saisie ou de l'action, au locataire ou à l'entrepreneur (8-20, C. pr., 1753, 1798).
31 . On voit qu'il est fort important de savoir si les créanciers ont exercé les droits de leur débiteur en son nom, ou bien au contraire, leurs droits propres et personnels. L'importance de cette distinction se fait sentir sous un autre rapport.
Un créancier prend inscription, au nom et à la place de son débiteur; l'inscription porte sur la totalité de la créance, et tous les créanciers en profitent, sauf les droits particuliers que l'article 77o, C. pr., confère aux créanciers inscrits et opposants.
Mais supposez un créancier agissant non plus au nom de son débiteur, mais en son nom propre, en vertu d'une subrogation ou d'une cession partielle; l'inscription, fùt-elle prise expressément pour la totalité de la créance, ne serait efficace que pour la portion que l'inscrivant a d'ailleurs annoncé l'intention de conserver, dans la mesure de ses droits particuliers et suivant f étendue de son intérêt personnel.
De même, le créancier qui interrompt la prescription, au nom de son débiteur, fait une cbose profitable à tous, en opérant une interruption qui porte sur la créance tout entière. Mais s'il interrompt la prescription comme cessionnaire ou comme subrogé pour partie, l'interruption n'aura lieu que pour la pirt et portion à laquelle son intérêt et son droit privatif étaient naturellement restreints.
Qaant k la question de savoir si les jugements rendus pour ou contre les créanciers passent en force de chose jugée à l'égard du débiteur dont ils ont exercé les droits et actions, sans qu'il ait été appelé en cause, nous l'examinerons plus loin (1).
DES OBLIGATIONS (aRT. 1166). 207
32. Comme les créanciers agissant en vertu de l'article 1166 ne font qu'exercer les droits et actions de leur débiteur, il s'ensuit qu'ils n'ont plus aucune action à exercer ou à continuer, aussitôt que le débiteur a renoncé à ses droits, les a épuisés ou exercés lui-même, avant et même durant les poursuites qu'ils ont intentées en son nom et de son chef. Il conserve en effet le droit de disposer de ses actions et même d'y renoncer (1). Ses créanciers, en leur qualité d'ayants-cause, sont obligés de respecter ses actes, et il ne leur reste plus qu'à les attaquer pour cause de fraude (1167).
Il ne saurait y avoir exception au principe posé, dans le cas où un créancier exerçant les droits de son débiteur, aurait demandé, pour cause de minorité, la nullité d'un partage fait entre ce dernier et ses cohéritiers, et où celui-ci, devenu majeur, aurait, après l'introduction de l'instance, déclaré confirmer et ratifier le partage consommé. Comme alors un acte de partage est intervenu, quoique sujet à rescision ou à nulhté, cette hypothèse ne doit pas être confondue avec celle où, avant toute cessation d'indivision, le créancier aurait fait opposition à tout partage ultérieur, par un acte de protestation expresse ou tout autre acte équivalent. C'est tout simplement une action en nullité que le créancier exerce, au lieu et place de son débiteur; et ce dernier n'est pas dépouillé de la faculté qui lui appartient, de droit commun, de confirmer et ratifier l'acte attaqué, de renoncer enfin à son droit, pourvu qu'il agisse sans fraude. Le créancier n'a plus qu'à se pourvoir conformément à l'article 1167 (2).
En suivant jusqu'au bout l'application de ce principe, on arriverait à cette conséquence, que les créanciers et autres parties intéressées, ne faisant qu'exercer les droits de leur
(1) Cass., iStov. 1862. Sirky, 62, \, 415. — Contra. — Zacuari^e, l. 2, p. 33;3, n^o G, l" éclit.,ct t. 4, pj 2l,n'M4, 4«édit. Cette opinion so rattache à un système de subrogation judiciaire que nous avons déjà relu té.
(2) Contra, Douai, 2G déc. t8;j3. Siuky, îii, 2, G80,
208 THÊORIK ET PRATIQUK
débiteur, se trouveraient liés par sa renonciation à la prescription, faite sans fraude et de bonne foi. Cependant l'article 2225 porte que les créanciers ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce, c'est-àdire y ait renoncé. Car ces mots expriment plutôt un état qu'une action insaisissable dans son actualité présente, et immédiatement tombée dans le passé (1). Si donc les créanciers peuvent attaquer cette renonciation, et la faire considérer comme non avenue, c'est que la prescription a produit par elle-même des droits bien et dûment acquis, et que la renonciation à s'en prévaloir ne laisse subsister qu'une obligation morale et naturelle, cause insuffisante d'une obligation civilement parfaite, à l'égard des tiers qui sont intéressés à ce que la prescription soit acquise.
33. Il est sans doute inutile d'ajouter que les débiteurs poursuivis pourraient arrêter les poursuites en désintéressant les créanciers, et que le débiteur dont ces derniers exercent les droits pourrait en faire autant.
34. Entre le droit que donne aux créanciers l'article 1166, et celui que leur confrère l'article 1167, vient se placer un droit intermédiaire, le droit d'intervention. Les créanciers n'exercent pas alors les droits de leur débiteur, puisqu'il agit luimême. Il n'agissent pas non plus en leur nom personnel, pour cause de fraude, puisqu'il n'y a pas encore d'acte frauduleux. Ils ne font que surveiller, à leurs frais, par une mesure de précaution et une sorte de police privée, l'exercice de ses droits par le débiteur lui-même, afin d'empêcher tout concert frauduleux, ou de suppléer des moyens de défense, sans autrement le gêner ni l'entraver dans l'exercice de ses droits et actions.
(1) Voy. Troploxg, Prescript., n" 101. — Dubanton, t. 21, n"'* 149 cl suiv. — Cass., 21 mars 1843. Sirey, 1843, 1, 68i.— Contra, Vazf.ille, Prescript., t. 1, ï\"io'i.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1 ll56). 209
Egalement fondé sur rarticle 1166 et sur l'article 1167, ce droit d'intervention existe dans tous les cas où les créanciers pourraient exercer les actions de leur débiteur, ou attaquer comme frauduleux l'acte une fois consommé, et généralement dans le cas où les intérêts de Tintervenant risquent d'être lésés par le jugement à rendre (1).
Aussi, la Gourde cassation nous parait-elle en avoir méconnu les principes, lorsqu'elle a décidé, le 6 juillet 1836 (2), que les créanciers du défendeur à une action en désaveu sont non recevables à intervenir dans une pareille instance où s'agite une question d'état. Du moment, en effet, que les créanciers, ainsi que nous le verrons sous l'article suivant, pouvaient attaquer plus tard comme frauduleux, sinon l'état de leur débiteur, du moins les actes qui le constituaient, ils étaient par cela même recevables à intervenir pour la conservation de leurs droits. Il y avait même, dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, cela de remarquable, que le désavouant était mort après avoir intenté son action, et que par conséquent l'instance en désaveu poursuivie avec ses béritiers se compliquait* d'une question d'bérédilé, de laquelle résultait pour les créanciers un intérêt actuel et pécuniaire, qui non-seulement leur donnait le droit d'agir pour cause de fraude, mais encore celui d'exercer les actions de leur débiteur (3).
3o. S'il est vrai que, en règle générale, l'intervention ne soit qu'une mesure conservatoire, dont le but est de mettre la partie intervenante à même de mieux défendre ses intérêts, soit contre les erreurs de la justice, soit contre la fraude et la collusion des parties; s'il est vrai que, en principe, elle ne fasse aucun obstacle à ce que les parties se comportent dans
fl) PiGEAU, t. 1, p. 415. — Carré et Chauveau, art. 339, C. pr.
(2) Dalloz, 36, 1, 249, avec obscrvalions conlraircs à l'arrêt. — SiREY, 36, I, 631, avec observations conformes à Farrcl.
(3) Zachari.e, l. 2, p. 332, n^" 4, et p. 338, n^" 26, f" édit., cl l. -4, p. 118, et p. 127, n"' 41, 4" édit. — Voy. sicprà, n' 4.
rinstance, traitent, transigent, compromettent, se désistent, fassent des aveux et reconnaissances, tout comme si elle n'existait pas, sauf à l'intervenant le droit d'empêcher et d'attaquer ces actes comme entachés de fraude, nous citerons cependant un cas où l'intervention d'un tiers suffit pour faire réputer frauduleux, par rapport à lui, les actes faits à son préjudice et au mépris de son intervention. C'est le cas où une partie intervient dans une instance en partage, conformément à l'article 882.
Comme dans les cas ordinaires d'intervention, elle exerce un droit personnel qui lui est attribué par la loi. Elle fait même plus qu'intervenir purement et simplement, car son intervention vaut opposition à tout partage qui serait fait hors sa présence. La portion de biens que le partage doit attribuer au débiteur de l'intervenant est dès lors placée sous la main de la justice ; elle devient indisponible dans les mains du copartageant au nom duquel l'intervention a eu lieu de la part de ses créanciers. Et si, dans les cas habituels d'intervention, la partie intervenante doit attaquer, d'après le droit commun, sauf à elle à en tirer un premier indice de fraude, les actes consommés au mépris de cette protestation imphcite, ici, au contraire, la loi répute frauduleux les actes consommés au mépris de l'intervention, par cela seul qu'ils ont eu lieu hors la présence et sans le consentement de l'intervenant, et qu'en même temps ils lui causent préjudice. Autrement, le droit d'intervenir au partage serait illusoire, bien que la loi l'ait précisément concédé pour éviter que le partage ne soit fait en fraude des droits des créanciers. Cette exception aux effets généraux de lintervenlion est fondée elle-même sur les facilités plus grandes que donnent à la fraude la nature particulière d'une propriété indivise, et les conséquences spéciales d'un partage. L'intervention vaut, en un mot, opposition.
Il suit de là qu'on ne peut opposer au créancier intervenant aucune cession, aucun transport, aucune vente, aucune disposition des valeurs à partager, postérieurs à son intervention
DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). 211
et préjudiciables à ses droits, s'ils n'ont eu lieu en sa présence et de son consentement (1); qu'à partir de son intervention, aucune cession restée imparfaite, à défaut de signification, ne peut non plus être valablement régularisée à son préjudice; qu'enfin le gage comprenant des valeurs héréditaires, et demeuré imparfait, à défaut de remise des titres constitutifs de la créance, ne peut, à partir de l'intervention, recevoir la perfection qui lui manquait dans le principe, au préjudice des droits du créancier intervenant (2).
Ce que nous disons de Tintervention, il faut le dire aussi de la demande en partage intentée par l'un des créanciers du copartageant. Elle est même plus énergique et plus significative, surtout si elle a été précédée d'un acte d'opposition. Si le créancier exerce, d'une part, les droits de son débiteur, de l'autre, il n'en exerce pas moins un droit qui lui est propre, et dont l'exercice place la succession sous la main de la justice, comme une intervention pourrait le faire. L'héritier ne peut plus en disposer, même sans fraude (3).
Quand nous disons que la portion héréditaire est placée sous la main de la justice, nous ne voulons point dire toutefois que l'opposition ait pour effet, comme la saisie-arrêt, de saisir les créanciers opposants d'un droit exclusif sur le gage commun. Cette main-mise judiciaire ne dure que jusqu'à la consommation du partage ; de telle sorte qu'après le partage consommé, les créanciers opposants n'ont qu'à exercer leurs droits sur le lot de leur débiteur, d'après les règles ordinaires du droit commun, et sauf les causes légitimes de préférence.
Article 1167.
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes
(1) Aix, 9 janv. 1832. .Sirey, 33, 2, 600. — Paris, 19 janv. 1843. SirtEY. 51, 2, 143.— Cass., 18 février 18G-2. Sirey, G2. 1, 303. — Contra, Douai, 24 mai (850. Sirey, .M, 2, 143.
(2) Cass., Il juin 1846. Sirey, 46, !, 444.
(3) Contra. Bordeaux, 29 juin 1848. Sii.ey, 49, 2, 97.
212 TUÉOmiî ET l'UATlML'K
faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites.
Sommaire.
