Peu importe par quel acte la fraude se réalise. Exemples

9. Les créanciers de la succession ne peuvent attaquer comme frauduleuse l'acceptation faite par l'héritier obéré.

10. 11 y a fraude même dans la négligence d'acquérir. H. Renonciation cà l'usufruit légal. Distinction. a. Questions d'état.

13. Application particulière à certains cas prévus ])ar la loi des dispositions de l'article 1167.

14. Sens du mot, préjudice, dans les articles 622, 788, 1053. lo. Nécessité du préjudice causé.