‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 33 sur 68 · Et quand les créanciers sont désintéressés · texte numérisé non relu

Et quand les créanciers sont désintéressés

"20. Elle n'appartient qu'aux créanciers antérieurs, à moins que la fraude n'ait été dirigée contre les créanciers futurs.

2 1 . Du tiers qui a payé sans subrogation les créanciers antérieurs.

22. L'antériorité des créances doit-elle se prouver par un acte ayant date certaine? Distinction.

23. L'action peut être exercée par les créanciers hypothécaires,

Page 1