Par les créanciers nantis

.2o. Seulement l'hypothèque et le gage peuvent écarter toute présomption de fraude.

26. Sultit-il pour exercer l'action contre le? tiers que le débiteur ait commis une fraude? Distinction entre les actes à titre gratuit et à titre onéreux.

DK? 0'.^LIGAT!ONS i'aRT. 1167^. 213

5". Peu importe que lo donataire soit mineur. •28. La transcription de la donation ne purge pas la fraude. 2'J. Le donalaire de bonne foi n'est tenu que de ce dont il s'est enrichi.

30. En fait d'actes à titre onéreux, le tiers doit être complice. Éléments de cette complicité.

31. La mauvaise foi existe par cela sou! que le tiers a eu l'intention de frauder un seul créancier. Quld, si ce créancier est désintéressé ?

32. La complicité des mineurs est un quasi-délit. .'•i3. Actes à titre gratuit et à titre onéreux.

.'U. La constitution de dot est-elle un acte purement à titre gratuit?

Controverse. Quld à l'égard de l'autre conjoint? 3b. Sont soumis à l'action révocatoire les donations entre époux, 3fï. Les gains mutuels de survie,