‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 35 sur 68 · Suite, il s'agit d'une véritable prescription ordinaire · texte numérisé non relu

Suite, il s'agit d'une véritable prescription ordinaire

00. Cas où cette action est soumise indirectement à une prescription

plus courte.

56. La prescription n'est pas suspendue par la non exigibilité des

créances.

o7. L'acte n'est révoqué que suivant la mesure des intérêts du

créancier.

58. Le tiers de mauvaise foi doit rendre la chose, sans qu'il puisse, au préjudice des créanciers, exiger le remboursement de ce qu'il a payé,

59. Ni opposer aucune compensation ou imputation sur ce qui lui est dû par le débiteur.

60. Il doit les fruits, les intérêts et, suivant les circonstances, des dommages et intérêts.

61. Quid des cohéritiers du renonçant en fraude de ses créanciers?

62. La révocation de l'acte ne profite qu'à ceux qui auraient pu intenter l'action.

Page 1