Des actes qui n'équivalent pas à partage

i. J'ai contracté envers vous une obligation quelconque; afin de ne pas la payer, je me rends exprès insolvable, en donnant ou aliénant mes propriétés, gage de votre créance. Voilà un acte fait en fraude de vos droits.

Dans la rigueur des principes, on pourrait douter que vous eussiez le droit de vous en plaindre. Pour m'être constitué votre débiteur, je ne me suis, en effet, ni interdit le droit, ni enlevé la capacité d'aliéner mes biens. Je n'ai donc fait qu'user d'un droit; et tant pis pour vous, si me suis par là rendu insolvable. Vous avez à vous reprocher d'avoir trop légèrement suivi ma foi, et de ne pas avoir usé des moyens que la loi mettait à votre disposition, afin de vous garantir des chances de mon insolvabilité. Vous pouviez stipuler un nantissement ou une hypothèque : pourquoi ne l'avez-vous pas fait?

Mais ce langage serait celui de l'injustice et de la mauvaise foi. Sans doute, en me constituant votre débiteur, je ne me suis pas interdit le droit d'ahéner mes biens ; je puis les donner, les vendre, les échanger, mais sous la condition toujours sousentendue, que mes obhgations seront exécutées de bonne foi, ce qui emporte l'exclusion et l'interdiction de tout acte frau-

DES OBLIGATIONS i'aRT. 11G7}. 213

diileux. Lors donc que je fais un acte en fraude de mes créanciers, bien loin d'user d'un droit, je contreviens à une obligation. Voilà pourquoi l'article 1167 dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ses dispositions servent ainsi de sanction à celles de l'article 1134.

Sans doute encore, si on analyse la fraude dans ses moyens de perpétration, on ne trouve que des éléments en apparence parfaitement juridiques. Mais il convient de les apprécier dans leur ensemble et surtout dans leur fin, parce que c'est par là qu'ils violent la loi et la justice, en faisant semblant de les respecter.

2. Introduite par le préteur dans le droit romain, cette action révocatoire s'appelait action paulienne. Les commentateurs lui ont conservé ce nom sous le Code civil, aussi bien que sous notre ancienne jurisprudence.

Mais ce n'est pas seulement son nom que nous devons emprunter à l'ancien droit. Nous avons à lui demander en même temps les règles particulières de celte action. Le Code civil, en effet, ne dit pas en quoi consiste la fraude, quels sont les actes que les créanciers peuvent attaquer, contre qui, quand et comment ils doivent se pourvoir.

3. L'article 1167 dit cependant une chose : c'est qu'ils agissent en leur nom personnel. Lorsqu'ils attaquent les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ils exercent donc un droit qui leur est propre, et nullement les droits de leur débiteur. Il est évident, en effet, qu'on ne peut se dire à la fois l'adversaire et l'ayant-cause de la même personne. Or telle serait la position des créanciers poursuivant l'action paulienne, si, d'une part, ils poursuivaient la révocation des actes frauduleux de leur débiteur, et si, de l'autre, ils ne faisaient qu'exercer ses droits.

4. Cette diversité dans le caractère et le principe des actions accordées aux créanciers par les articles 1166 et 1167, a pour

effet de les rendre indépendantes, et par conséquent subsidiaires l'une à l'autre. Ainsi, après avoir demandé la nullité d'un acte comme exerçant les droits et au nom de mon débiteur, je puis encore, en cas d'insuccès, en demander la révocation, en mon nom personnel, pour cause de fraude. Par exemple, après avoir inutilement demandé la nullité d'une vente comme lésionnaire, je puis en demander la révocation comme frauduleuse. Ma préférence pour l'une des actions d'abord, n'est pas de ma part une renonciation à l'exercice ultérieur de l'autre.

Vice versa, après avoir inutilement demandé la révocation d'un acte pour cause de fraude, je pourrai encore en poursuivre l'annulation, comme exerçant les droits et actions de mon débiteur.

Ces deux actions peuvent être successivement exercées par les créanciers, alors même qu'il existerait entre elles une sorte de contradiction. Exerçant les droits de mon débiteur, je demande la nullité d'une vente qu'il a consentie, en prétendant qu'elle a été arrachée par violence, surprise par dol. A coup sûr, mon débiteur n'a pas été coupable de fraude, s'il a été victime d'une violence ou d'un dol. Cependant, après avoir échoué sur ce premier moyen, je pourrai invoquer le second, et soutenir que la vente doit être révoquée comme faite en fraude de mes droits, sauf à mes adversaires à tirer contre mes allégations de fraude tels moyens, en fait, qu'ils jugeront convenables, de l'espèce de contradiction qui existe dans l'exercice successif de ces deux actions fondées sur des causes si diverses.

5. Un acte n'est frauduleux qu'à cette double condition : il faut le dessein de préjudicier aux créanciers et le préjudice réellement causé.

Il n'y a même pas à distinguer à cet égard entre les actes à titre onéreux et ceux à titre gratuit. L'intention frauduleuse de la part du débiteur est également exigée pour les actes de

DK? onLioATioN?: (art. II67\ i2 1 7

la dernière espèce; et il ne suffit pas, pour rendre raclion révocatoire recevable, que l'acte à titre gratuit ait causé, même sans fraude, préjudice aux créanciers (1). L'article 1167 ne dit pas, en effet, que les créanciers peuvent exercer l'action paulienne contre les actes faits à leur préjudice, mais bien contre les actes faits en fraude de leurs droits. Or la fraude ne se caractérise pas seulement par l'événement, mais aussi par le dessein du préjudice : fraudis inlerprelatio semper in jure civili, non ex eventu duntaxat, scd ex consilio quoque consideriiîur. Telle senties paroles de Papinien (2). Elles sont demeurées la règle du droit en cette matière.

6. Le dessein de frauder existe toutes les fois que le débiteur sait que par l'acte qu'il accomplit il se rend insolvable, et cau.se ainsi préjudice à ses créanciers. La loi romaine allait plus loin, elle disait (3) : qui creditores habere scit et universa bona sua alienavit intelligendus est fraudandoriim creditorum animum habuisse, celui qui sait avoir des créanciers et aliène tous ses biens est censé avoir eu l'intention de frauder ses créanciers. Elle trouvait une présomption d'intention frauduleuse dans la seule connaissance que le débiteur avait eue de l'existence de ses créanciers. Mais cette présomption peut céder à une présomption contraire. Les hommes sont souvent disposés à s'exagérer leurs ressourses, ssepe enim defacultatibus suis ampliiis quam in lus est sperant homines (4). Je puis donc savoir que j'ai des créanciers, et aliéner tout ou partie de mes biens, sans avoir cependant aucune intention de les frauder, si j'ai, par exemple, de bonne foi, une opinion même exagérée de mes moyens de solvabilité, ou si l'aliénation de

(1) DuRANTON, t. 10. n" 572. — Prolduox, Usuf., n» 23o3. — Grenier, Don., 11" 93. — Contra, Zachari.k, t. 9, p. 34o, 1" édit., et t. 4, p. 135, 4« éclit.

(2) L. 79, ff. De reg.jur. — Voy. Cass., 3 mars 1869. Sirey, G9, 1,149.

(3) L. n, ff. Quœ in. fraud. rred.

(4) Inslit., lib. i, Ul. 6, §3.

mes propriétés est fondée sur la pensée d'une spéculation avantageuse et d'un emploi meilleur.

Le dessein de frauder ne saurait non plus résulter de cette seule circonstance qu'on a aliéné la totalité de ses biens. On peut, en effet, avoir des créanciers sans le savoir, et se rendre insolvable, sans se douter qu'on porte préjudice à d'autres qu'à soi-même.

7. Mais il importe peu que le débiteur ait songé ou non, en se rendant insolvable, à causer préjudice précisément à tel ou à tel de ses créanciers particulièrement. La fraude n'en existe pas moins.

Il n'est pas non plus exigé qu'il les connaisse personnellement. Il suffit qu'il sache quïl a des créanciers, et qu'en faisant l'acte il ait lintention de les frauder, quels qu'ils soient. Il existe alors le double élément de la fraude : la mauvaise foi qui constitue l'infraction à la loi de l'engagement, la perte effective qui fait l'intérêt de l'action.

8. Il est indifférent par quel acte la fraude se commette ; que ce soit par un jugement, par un contrat, ou par tout autre acte. L'article 1167 parle d'actes, expression générale qui comprend tous les moyens que la fraude peut employer pour sa perpétration. Telles étaient aussi les expressions de l'édit du préteur : Qme fraudalionis causa gesta erunt : hœc verba generalia sunt et continent in se omnem omnino in fraudem faclam vel alienalionem, vel quemcumque contractum (1).

Elles comprenaient encore tous les autres actes qui ne constituaient pas proprement des pactes et des contrats. Ainsi, il y avait acte frauduleux dans le cas où le débiteur faisait exprès, et en fraude de ses créanciers, de ne pas se présenter en justice; de laisser périmer une instance; prescrire une dette, un usufruit, une servitude (2); de déférer le serment à

(1) L. 1, § 2, /f. Quce in fraud. cred.

(2) L. 3, § l, if. Ibld.

DES OBLIGATIONS (aRT. H67). 219

son débiteur (1); d'abandonner sa chose, pour qu'un autre se l'appropriât (2); d'accepter en fraude de ses créanciers personnels une succession ou communauté (3) onéreuse (4) ; la fraude enfin consistait aussi bien dans une omission que dans une commission (o). Et telles sont encore aujourd'hui les règles admises par le Code civil.

9. Mais les créanciers de la succession ne pourraient, comme les créanciers personnels de l'héritier, faire révoquer son acceptation comme frauduleuse. Ils ont de plus que ceux-ci le droit de demander la séparation des patrimoines (873, 2111). Or ce droit, indépendant de toute fraude, suffit à tout. Si donc leur action en séparation n'est plus recevable, ils ne pourront se retourner vers l'action révocatoire pour cause de fraude. On ne peut dire, en effet, que l'héritier qui accepte purement et simplement une succession opulente, alors qu'il est personnellement obéré, fasse un acte en fraude de ses créanciers, puisque les créanciers de la succession ne sont les siens que parce qu'il a accepté, et qu'ils cesseraient de l'être, aussitôt que son acceptation serait révoquée. Qu'ils fassent alors séparer les patrimoines. Et la loi montre assez par les conditions et les formalités (870, 880, 2111) auxquelles sont soumis la conservation et l'exercice du droit de demander cette séparation, quelle n'a pas entendu que les créanciers personnels de l'héritier fussent encore exposés à l'action révocatoire, dont la conservation et l'exercice ne sont soumis à aucune formalité.

10. Il est un point remarquable sur lequel notre droit français n'a jamais suivi les principes de la loi romaine. Elle ne

(1) L. 9, § 5, ff. De jure/ur.

(î) L. S, ff. Quœ in fraud. cred.

(3) Cass., 26 avril 1869. Sirky, 69, 1,269.

(4) L. 1, § 5. /T". De separ. — Duranton, t. 7, n» 503. — Zacha- RiiE, t. 4, p. 318, 267, 1" éclit.,-et t. S, p. 473 et 384, 4« édit.

(5) L. 3, § 2, et 1. 4, /T". Quœ in fraud. cred.

220 Tiiisonn: et pratique

considérait point comme frauduleux les actes par lesquels un débiteur négligeait d'augmenter son patrimoine. Ainsi, la renonciation à un legs, à une succession, l'émancipation de son fds pour le rendre héritier pour son propre compte ; tous ces actes étaient à l'abri de l'action paulienne. Aucun d'eux n'était jamais réputé frauduleux. Noluit adquirere, non suum palrimonium deminuit{\). Pertinet cnim edictum ad deminuentes patrimonium suum, non ad eos qui id agimt ne locupleten-tur (2). L'édit ne concernait que ceux qui amoindrissaient leur fortune, et non ceux qui ne faisaient que ne point s'enrichir. Enfin, c'était une règle de droit qu'il n'y avait point fraude à l'égard des créanciers lorsque le débiteur négligeait d'acquérir, mais qu'il y avait fraude seulement lorsqu'il diminuait son avoir : non fraudantur creditores cum quid non acquiritur a debitorc; sed cum quid de bonis diminuitur (3).

Faisant application de ces principes au cas où un esclave, héritier institué, serait vendu pour qu'il fît adition de l'hérédité par ordre ou pour le compte de son nouveau maître, la loi romaine décidait que l'édit était applicable, si la fraude était dans la vente de l'esclave, comme diminution du patrimoine, et non, si elle était dans l'adition de l'hérédité, comme omission d'acquérir (4).

Avec plus d'équité, le droit français a plus de rigueur; indépendamment du droit qu'il accorde aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur, il leur reconnaît aussi celui d'attaquer comme frauduleuses les simples renonciations. Mais il est évident que les actes de cette espèce ne peuvent avoir de caractère frauduleux que dans les cas où ils constituent réellement une renonciation à des droits acquis, de telle sorte qu'il s'agit moins de les acquérir par une acceptation expresse que de les répudier par un refus formel.

(1) L. 6, .^ 2, If. Quœ in fraud. ered. (2)' l. 6, ibid.

(3) L. 13i, ff. De reg.jur.

(4) L. 6, ^ 4, //". Quœ in fraud, rred.

il. Examinons ici quelques questions spéciales. Le père, et après lui la mère, ont l'usufruit légal des biens de leurs enfants jusqu'à rage de dix-huit ans, ou jusqu'à leur émancipation (384). Les créanciers peuvent-ils exercer contre leur renonciation à cet usufruit l'action paulienne, sous prétexte que cette renonciation aeulieu frauduleusement? Suivantle droitromain, comme ce n'était là qu'une omission d'acquérir, il n'y avait pas lieu à l'application de l'édit (1). Mais comme les principes du droit français sont tout ditlérents, il semble au premier abord que l'on doive arriver à une conséquence- directement contraire. Nous croyons cependant nécessaire de faire une distinction.

Est-ce par un acte de renonciation expresse que le père et la mère font abandon de leur usufruit? La rigueur des principes doit faire admettre l'action des créanciers. Ils pourront donc l'attaquer pour cause de fraude. Convenons toutefois que la nature de cet usufruit, sa durée limitée, son importance plus ou moins considérable, les causes et les charges de la renonciation, toutes les circonstances enfin qui l'ont déterminée et accompagnée, quoiqu'elles ne puissent faire déclarer de plein droit l'action des créanciers non recevable, pourront le plus souvent la faire déclarer mal fondée, en écartant toute présomption de fraude (2).

La renonciation résulte-t-elle, au contraire, indirectement de l'émancipation consentie par le père et la mère? Dans ce cas les créanciers ne peuvent exercer l'action paulienne. C'est en efl'et bien moins une renonciation volontaire qu'une cessalion de plein droit, par la seule force de la loi. L'émancipation est sans doute volontaire ; mais pour que les créanciers fussent en droit de l'attaquer, il faudrait qu'ils eussent une sorte d'hypothèque et de gage sur la liberté même des enfants, et pus-

(1) L. G, .^ i cl 3, /J. Quœ m fratid. cred.

(2) TouLLiER, [. G, n" 367. — Proudqon, Usuf., no< 2307 et suiv. - DunANTOx, t. 3, n" 30i.

2t42 THÉOniE ET PRATIQUE

sent ainsi s'opposer à un acte, pour ainsi dire de juridiction domestique, à une émancipation de l'intérêt et de l'opportunité de laquelle les parents seuls ont été constitués juges souverains (1).

12. La loi fait dépendre de l'état des personnes certaines qualités, puis certains droits qui peuvent se résumer dans des avantages pécuniaires. Pour arriver à sa réalisation, et déguiser un abandon de droits, la fraude peut donc employer la voie indirecte d'un état frauduleusement constitué. Tel est le cas d'une reconnaissance de filiation naturelle, d'une déclaration de légitimité, d'une séparation de corps intervenues en fraude des tiers. On comprend quel préjudice ils peuvent éprouver de pareils actes, et même de la séparation de corps qui emporte avec elle la séparation de biens. Ils seront donc admis à exercer l'action paulienne, et comme cette action ne leur est donnée que dans la mesure de leur intérêt, ils ne pourront attaquer ces actes frauduleux qu'au point de vue de leurs conséquences préjudiciables. Ainsi, la reconnaissance de filiation, la déclaration de légitimité, la séparation de corps tiendront et produiront d'ailleurs tous leurs efi'ets, en tant qu'elles constituent un état civil désormais inditîérent à l'égard des tiers qui ont reçu toute satisfaction légitime, quant à leurs intérêts particuliers.

i3. Diverses dispositions du Code reconnaissent spécialement aux créanciers le droit de se pourvoir contre certaines renonciations frauduleuses. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (622). Les créanciers de celui qui renonce à une succession, au préjudice de leurs droits, peuvent se faire auto-

(1) Bretoxnier sur Henrys, liv. 4, Quest. 127, no32, — Toullier, t. 6, no368. — Proudhon, Usuf., n» 2399. — Duranton, t. 3, n° 394. — Zachari.e, t. 2, p. 344, n'" 14, et t. 3, p. ('.86, n^" 32, l'« édit., et t. 4, p. 131, n'o 5, cl t. 6, p. 92, n'« 36, 4» édit. — Voy. cep. Merlin, Quest., v'* Usuf. paternel, § 1.

DES OBLIGATIONS (arT. H67). 223

riser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place (788). L'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon (d053). Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou parles héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef (1464).

On dit généralement que les créanciers exercent alors les droits de leur débiteur. Il y là du faux et du vrai. Non, ils n'exercent pas les droits de leur débiteur, parce que s'ils en étaient réduits à se mettre tout de suite en son heu et place, ils n'auraient rien à poursuivre, rien à demander. En effet, aussitôt que l'usufruitier, l'héritier, le grevé, la femme ont renoncé à l'usufruit, à la succession, à la jouissance, à la communauté, ils sont complètement sans droit aucun, et si leurs créanciers n'exerçaient que leurs droits, ils n'en auraient aucuns à exercer.

Il faut donc qu'ils en exercent un qui leur soit propre ; et c'est ce qui a heu. Ils agissent en leur nom personnel, en vertu de l'article 1167. Ils font annuler et révoquer, quant à eux, les renonciations faites par lenr débiteur en fraude de leurs droits. Ce dernier est alors censé, en ce qui les concerne, n'avoir jamais fait de renonciation; et voilà comment les créanciers exercent les droits de leur débiteur, non pas qu'il les ait encore réellement, mais parce que la révocation de l'abandon par lui fait frauduleusement les a, pour ainsi dire, ressuscites en leur faveur et jusqu'à concurrence de la satisfaction de leurs légitimes intérêts.

■14. En prenant au pied de la lettre les mots préjudice, préjudicier, qui se trouvent dans les articles 622, 788, 1053, on serait tenté de croire que les créanciers peuvent attaquer la renonciation faite par leur débiteur, sous le seul prétexte qu'elle leur cause préjudice, qu'il suffit qu'il y ait pour eux préjudice, éventas damai, sans qu'il y ait envers eux, de la part

224 THÉOniK KT l'RATlQUE

(lu renonçant, aucune intention frauduleuse, consilium fraudis. Telle est l'interprétation donnée par plusieurs auteurs (1). Elle se fonde sur l'acception littérale du mot préjudice, qui par lui-même n'implique ordinairement qu'un dommage, avec ou sans intention frauduleuse.

Quant à nous, nous l'entendons dans le même sens que fraude, et nous exigeons dès lors la double condition de toute fraude, le dommage causé, éventas damni, l'intention de frauder, consilium fraudis. Il n'est pas exact, en effet, de prétendre que le mot préjudice soit exclusif de toute pensée de fraude. Si par lui-même il ne la sous-entend pas essentiellement, il ne l'exclut pas non plus. Exiger, outre la réalité du dommage, l'existence de l'intention frauduleuse, ce n'est donc pas ajouter à la lettre formelle delà loi, c'est seulement la compléter par le secours d'une interprétation nécessaire.

M. Duranton n'est pas lui-même bien fermement rassuré sur le sens du mot préjudice, qui se trouve dans les articles 622, 1053, puisqu'il lui a donné pour synonyme le mot fraude (2); et il sait trop bien ce que fraude signifie. Il est vrai qu'ailleurs il est revenu sur ce mot qui valait à lui seul tout un système (3). Toujours est-il que la lettre des articles 622, 1053, 788 n'est pas tellement explicite, ni leur texte tellement clair, qu'ils puissent par eux-mêmes donner raison suffisante de l'économie (le la loi. L'interprétation est donc indispensable, et il ne faut pas oublier quelle doit se faire dans l'intérêt de la plus grande unité de principes.

On conviendra bien que l'héritier qui renonce à une succession, est, à l'égard de ses créanciers, exactement dans la même position que s'il faisait donation de ses droits héréditaires, après avoir accepté la succession. Sa renonciation conduit

(1) DuRANTO\, t. 6, n° 511, t. 10, n» o67. — Zachari.e, t. 2, p. 345, n'M6, et t. 4, p. 289, f" édit., et t. 4, p. 135, n'« 18, et l. 6, p. 417, 4« édit. — Chabot, art. 788, n" 1 . — Marcadé. art. 788. — Rennes, G avril 1875. Sirey, 77, 2, 280.

' (3) T. 10, n^oO'.

DES OBLIGATIONS (aRT, 1167). t2S

indirectement aux mêmes résultats, puisque l'émolument qu'il répudie accroît à ses cohéritiers, ou est dévolu aux héritiers du degré subséquent. En réalité, c'estcomme s'il leur en faisait donation. 11 y a mieux; considérée au point de vue d'un acte frauduleux, la simple renonciation est moins grave qu'une donation, parce qu'elle constitue moins une diminution de son patrimoine qu'une négligence d'acquérir. Aussi, la loi romaine ne la considérait-elle pas comme passible de Tédit. Or, par la plus étrange des bizarreries, le Code civil, suivant l'interprétation que nous combattons, autoriserait la révocation de la renonciation simple pour des causes d'autant moins rigoureuses, que l'acte en lui-même serait moins grave et moins considérable comme acte frauduleux; le simple préjudice suffirait, sans intention frauduleuse, tandis qu'il la faudrait pour fonder la révocation d'une donation, acte plus suspect par ses apparences et par sa nature. Cette inconséquence ne saurait exister dans la loi ; ou du moins on ne saurait en trouver le principe et la preuve dans un seul mot (1). Mieux vaudrait sans doute prétendre avec 31. Zacharise et ses annotateurs, que pour les actes gratuits indistinctement, le préjudice suffit, sans intention frauduleuse. Nous ne croyons pas cette opinion plus vraie; mais elle est au moins conséquente.

Ce qui prouve enfin de plus en plus que les articles 622, 788, i0o3 prennent le mot préjudice dans le sens de fraude, c'est que l'article 1464, en autorisant les créanciers de la femme à attaquer sa renonciation à la communauté, ne les admet à l'exercice de cette action que tout autant que la renonciation a été faite en fraude de leurs créances. Il existe, en effet, entre cette renonciation et la renonciation à une hérédité, l'analogie la plus parfaite. Pourquoi suffirait-il donc dans un cas du seul préjudice ? Et pourquoi dans l'autre faudrait-il

(1) Lebrun, Success., liv. 3, secl. 2, n" 27. — Basnage, Normandie, art. 278. — Pothier, Success., ch. 3, § 2, et Communauté, n" 533, — TouLLiER, t. 4, n" 348. Dans le sommaire il se sert du mot fraude; et t. 6, n» 371.

T. II. \o

en outre l'intention de frauder, pour autoriser les créanciers du renonçant à attaquer sa renonciation ? Aussi, M. Duranton, pour être conséquent avec lui-même, fait-il cette fois violence au mot fraude, dont se sert l'article 1464, pour ne lui donner que le sens du mot préjudice employé par l'article 788, et finit-il par conclure que les créanciers de la femme renonçante à la communauté, comme ceux de l'héritier renonçant, peuvent attaquer la renonciation, sans avoir besoin de prouver qu'il y a eu fraude, mauvaise foi de sa part (1). Nous n'en demandons pas davantage pour la condamnation d'un système qui ne se sauve d'une inconséquence qu'en tombant dans la violation flagrante des textes les plus clairs.

•15. La question du préjudice n'est pas moins importante que la question d'intention frauduleuse. C'est elle qui constitue tout l'intérêt de l'action. Si l'acte que les créanciers prétendent faire révoquer ne leur a réellement causé aucun préjudice, quelque mauvaise qu'ait été l'intention du débiteur, néanmoins on ne peut dire qu'ils soient fondés à exercer l'action paulienne.

16. Le préjudice doit résulter de l'acte lui-même. Si l'insolvabilité du débiteur n'était survenue que d'actes postérieurs, ce serait seulement à ces actes que les créanciers devraient s'en prendre. Eux seuls pourraient être révoqués, à moins qu'ils ne fussent la conséquence et le complément nécessaires des premiers (2).

Il importerait même peu que par des actes postérieurs le débiteur achevât son insolvabilité, si par le premier acte que ses créanciers prétendent attaquer, il ne s'est nullement rendu insolvable.

47. — De ce que l'acte doit essentiellement et par lui-même faire préjudice aux créanciers, il suit que les tiers qui ont con-

(1) T. 10, n° 578. — Troplong. Contr. de mariage, t. 3, n» 1S83.

(2) Duranton, t. 10, n» 370.

DES OBLIGATIONS (aRT, 1167). 227

tracté avec le débiteur, peuvent, sur les poursuites dirigées contre eux, demander que ce dernier soit préalablement discuté dans ses biens. La question de préjudice dépend, en effet, de celle de l'insolvabilité. Or, si le débiteur n'est déjà en faillite ou en déconfiture ouverte, le seul moyen de constater qu'il est insolvable, c'est de le discuter (1). Mais de là il résulte en même temps que les juges ont toujours la faculté de résoudre la question de préjudice par celle d'insolvabilité, en tenant celle-ci pour établie et constante, d'après les seules circonstances de la cause.

Des biens proposés en discussion, il faut excepter ceux dont la discussion serait trop difficile, comme les biens litigieux ou situés à l'étranger (2). Ils ne sauraient alors être considérés, à l'égard des créanciers, comme éléments sérieux et certains de solvabilité.

Nous ne pensons pas que les tiers doivent, à l'exemple de la caution (2012), demander cette discussion sur les premières poursuites. Cette exception touche en effet au fond même de la demande, puisqu'en l'opposant les tiers commencent par en contester même la recevabilité par l'absence de tout préjudice. Or aucun délaine peut raisonnablement être fixé dans lequel on doive, sous peine de forclusion, exciper de ce moyen. Les tiers sont jusqu'au bout en droit de l'opposer, sauf la question de dépens pour ne pas l'avoir fait en temps plus convenable.

De ce que cette discussion ne peut être assimilée à celle que la caution peut opposer, il suit que les tiers ne sont pas obligés d'avancer les frais, et d'indiquer tels ou tels biens (3).

Du reste, le juge ne peut l'ordonner d'office, s'ils ne la

(1) TouLLiER, t. 6, n» 345. — Duranton, t. iO, n° 572. — Delvinr.ouRT, t. 2, p. 739. — Proudhox, Ut^tif., n° 2338. — Zachari.î:, t. 2, p. 343, 1" édit., et t. 4, p. 132, 4» 6dit.

(2) Cass.,22 juill. 1835. Sirey, 36, 1, 346.

(3) DuRANTON, t. 7, n" 517.

demandent pas. Leur silence équivaut alors à une reconnaissance tacite de l'insolvabilité du débiteur (1).

18. De la nature de l'action révocatoire il résulte que si depuis l'acLe frauduleux il survenait des biens au débiteur, qui le missent à même de satisfaire à ses engagements, la demande ne serait pas accueillie (2).

19. A plus forte raison, l'aclion ne pourra-t-elle plus être intentée, aussitôt que les tiers offriront de désintéresser les créanciers. C'est le moyen le plus simple de s'y soustraire.

20. Les créanciers antérieurs à l'acte sont enfin les seuls qui soient fondés à l'attaquer. Ce principe posé pour un cas spécial dans l'article 1053 est général et s'applique à tous les cas de fraude. On ne comprend pas, en effet, comment un acte aurait pu faire préjudice à des créances qui n'existaient pas encore au moment de sa consommation. La fraude suppose donc essentiellement un préjudice à des droits préexistants (3).

Mais s'il s'agissait d'une donation immobilière attaquée comme frauduleuse, tous créanciers dont les titres de créances seraient antérieurs à la transcription, seraient réputés antérieurs à l'acte de donation lui-même, puisqu'à défaut de transcription, il ne peut leur être opposé. Le donataire ne pourrait alors prétendre que, son titre particulier ayant une date antérieure à leurs créances, leur action en révocation est non recevable (4).

Cependant, si la fraude avait été précisément concertée pour tromper les tiers qui viendraient à contracter plus tard avec

(1) TouLLiER, t. 6, n° 347.

(2) TouLLiER, t. 6, n° 346.

(3) DuRANTON, t. 10, n" 573. — Delvincourt, t. 2, p. 736. — Zacharle, t. 2, p. 344, n'" 13, !■•« édit., et t. 4, p. 133, i" édit. — Toulouse, 1" déc, 1837. Sirey, 38, 2, 500. — Riom, 9 août 1843. SiREY, 44, 2, 15. — Cass. 29 janvier 1866. Sirey, 66, 1, 103.— Rennes, 16 février 1866, Sirey, 67, 2, 45. — Cass. 7 février 1872. Sibey, 72, 1, 73.

(4) Zacharle, l. 5, p. 334, l^« édit., cl t. 7, p. 393, 4« édit.

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les artisans de cette fraude (1), si, par exemple, il s'agissait d'un bail fait pour de longues années, dans le but de dépouiller à l'avance, pendant toute la durée du bail, les contractants ultérieurs de leurs droits sur la totalité ou la partie la plus claire de l'actif du locataire, au moyen de l'exagération du prix du loyer et de l'extension injuste du privilège du bailleur, dans ce cas tous les créanciers auxquels cet acte causerait préjudice auraient droit, comme ils y auraient intérêt, à l'attaquer comme frauduleux, quelle que fût la date de leurs titres. La bonne foi et l'équité ne permettent pas de maintenir, à leur préjudice, un pareil acte ainsi entaché, à leur égard, de dol et de fraude (2).

Il convient du reste de considérer comme préexistants les droits dont le principe et la cause étaient antérieurs à l'acte argué de fraude, bien que leur existence et leur étendue n'aient été déclarées que par un jugement postérieur (3),

2!. Si un tiers avait désintéressé les créanciers poursuivants, ou prêté les fonds qui ont servi à les payer, il ne pourrait, comme créancier postérieur, exercer l'action paulienne que tout autant qu'il se serait fait subroger à leurs droits (4). Personnellement, en effet, il ne pourrait se plaindre d'un acte prétendu frauduleux dont il aurait volontairement accepté l'existence, et encouru les conséquences préjudiciables. Cependant la loi romaine (5) admettait les créanciers postérieurs à l'exercice de l'action révocatoire, si c'était avec leur argent que les premiers eussent été payés; elle les mettait de droit

(1) Cass., 7f(^vncr 1872. Sirey, 72, 1, 73.

(2) Cass., 2 fév. 1852. Sirey, ;î2, 1, 2.34. — Bordeaux, 30 nov. 1869. Sirey, 70, 2,283. — Cass.. '28 août 1871. Sibey, 73, 1, 316.

(3) Bastia, 29 mai l8o5. Sirey, 55, 2, 495. — Cass., 25 juillet <864. Sirey, 6i, 1, 453. — Cass., 12 nov. 1872. Sirey, 73, 1, 59. — Cass., 2 avril 1872. Sirey, 73, 1, 217.

(4) TouLLiEU, t. 6, WTôl.

(5) L. 10, §1. — L. 15 cl 1(5, //•. ibid.

en leur lieu et place. Notre Code n'admet point cette subrogation légale.

22. Mais les créanciers qui prétendent exercer l'action paulienne doivent-ils justifier de l'antériorité de leurs créances par un écrit ayant date certaine (1322, 1328)? Oui, s'ils l'exercent contre un tiers de bonne foi, contre un acquéreur, par exemple. Le défendeur est alors un tiers, en ce qu'il est intéressé à ne pas être exposé à des poursuites basées sur des créances dont l'antidate est si facile.

Que si, au contraire, les créanciers agissent contre un tiers complice de la fraude, comme la fraude fait exception à toutes les règles, ils n'auront pas besoin de prouver par un écrit ayant acquis date certaine l'antériorité de leurs créances. Il leur suffira de prouver par tous les moyens à l'aide desquels la fraude se prouve, que le tiers y a participé (4).

Cependant un arrêt de la Cour suprême, du 30 janvier 1828 (2), dit que celui qui a contracté avec un débiteur fraudant ses créanciers est son ayant-cause. Mais en rapprochant les premiers motifs de cet arrêt de celui qui le termine, on voit que la Cour se fonde principalement, pour dispenser le créancier d'un écrit ayant date certaine, sur ce que le dol et la fraude font exception à toutes les règles. Aussi, un autre arrêt de la même Cour, du 14 décembre 1829 (3), s'est-il exclusivement fondé sur le fait de la participation et de la complicité du tiers, pour ne pas exiger que l'antériorité de la créance fût justifiée par un acte ayant date certaine.

S'agît-il même d'un donataire, il ne suffirait pas, pour que l'action fût recevable envers lui, de prouver la fraude de la

(1) ZACHARiiE, t. 2, p. 343, n'« 12, <••« édit., et t. 4, p. 133, n'* 13, 4» édit.

(2) SiREY, 28, 1, 279, cité à tort sous la date du 30 janv. 1827. Voy. Journ. du Palais, à cette double date. — Bordeaux, 19 nov. 1836. SiREY, 37, 2,481.

(3) SiREY, 30, i, 23. — Voy. encore Metz, 4juill. 1821, Journ. du Palais, à sa date.

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part du donateur seul, quoique l'action se donne contre le donataire indépendamment de sa bonne foi. Car il ne laisse pas d'être un tiers, par rapport aux actes sans date certaine qu'on prétend lui opposer comme émanés de son auteur. Il n'y a donc aucune distinction à établir entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux, du moins en ce qui concerne la nécessité d'établir l'antériorité des droits prétendus fraudés, cette antériorité légalement établie étant la condition essentielle du préjudice souffert, et conséquemment de la recevabilité de l'action révocatoire.

23. Bien que le créancier hypothécaire ait un droit de suite contre les tiers détenteurs, et que son hypothèque semble suffisamment garantir ses intérêts, néanmoins on ne peut pas dire qu'il soit non recevable à exercer l'action paulienne. L'aliénation de la chose hypothéquée pour la sûreté de sa créance peut, en effet, lui être très préjudiciable. Il peut avoir laissé passer l'ancien délai de quinzaine après la transcription, sans faire inscrire, négligé de surenchérir sur l'offre du prix faite par les tiers détenteurs, laissé l'hypothèque s'éteindre par la prescription, perdu les fruits faute de sommation de payer ou de délaisser, ou pour l'avoir abandonnée sans poursuites pendant trois ans (2176). On comprend que, dans tous ces cas, il ait encore intérêt à obtenir la révocation de l'acte fait à son préjudice. Aussi, l'article 1167 ne fait-il aucune distinction (1).

24. Le créancier qui aura reçu une chose en nantissement ne sera pas non plus par cela môme non recevable dans son action, sous prétexte qu'il est suffisamment garanti par un gage ou une antichrèse. L'action paulienne peut encore avoir pour lui un intérêt très réel.