Il importe peu qu'il s'agisse d'un donataire majeur on

(1) L. 6, § \t,ff. Quœ infrnud. cred. — Pothier, Ohllg.. n" 153. — DoMAT, liv. 2, lit. 10, sect. 1, n» 2. — Toullier, t. 6, n" 3o4. — DuRANTON, t. 10, no 575. — Proudhon, Usuf., n" 2356. — Zacharle, t. 2, p. 345, n" 16, et p. 346, \^° édit., et t. 4, p. 135, n" 18, et p. 136, 4« édit. — Cass., 30 janv. 1828. Sirey, 28, 1, 279.— 30 juill. 1839. SiREY, 40, 1, 227. — Bordeaux, 19 nov. 1836 Sirey, 37, 2, 48). —Paris, 24 déc. 1849. Sirey, o3, 2, 227.

(2) L. 6, § 1 1 , ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). 233

mineur. La révocation n'en a pas moins lieu, nonobstant sa bonne foi et l'absence de toute complicité de sa part. La minorité ne doit pas en effet être une cause de dommage pour les créanciers et de profit pour le mineur, bien qu'elle puisse, par privilège d'âge, constituer en sa faveur un bénéfice d'ignorance, c'est-à-dire de bonne foi (4).

28. Comme la transcription de l'acte n'est qu'une simple formalité qui ne change point le contrat, n'y ajoute rien, et ne constitue aucun titre nouveau, mais qu'elle est uniquement destinée à assurer, à l'égard des tiers, l'exécution de la convention sans en purger les vices intrinsèques, la transcription d'une donation ou de tout autre contrat n'a pas pour résultat d'empêcher dorénavant les créanciers d'exercer l'action révocatoire (2).

29. De ce que cette action ne se donne contre les tiers contractants à titre gratuit, qu'en considération du profit tout pur qu'ils entendent faire, au préjudice des créanciers, il suit qu'on ne peut les poursuivre, lorsqu'ils sont de bonne foi, que jusqu'à concurrence de ce dont ils sont enrichis. In hos tamen qui ignorantes ah eo qui solvendo non sit liberalitatem acceperunt, hactenus actio erit danda, quatenus locupletiores facli sunt, ultra non (3).

30. Mais s'il s'agit d'actes à titre onéreux, la révocation n'aura lieu que tout autant que les tiers auront contracté de mauvaise foi. Le préjudice des créanciers ne saurait, en effet, être réparé aux dépens des tiers de bonne foi qui ont contracté avec le débiteur, du reste parfaitement capable, à leur égard, d'aliéner et de disposer. Puisqu'un dommage doit en définitive peser sur quelqu'un, le droit et l'équité s'accordent pour le

(1) L. 6, § 10, ff. Quœ in fraud. cred.

(2) Grknier, Donat., t. 1, n" 93. — Merlin, Qnosf.,v'» Expropriation forcée, Sj 2.

(3) L, 6, § 11, ff. ibid.

laisser au compte des créanciers qui n'auront qu'à s'imputer de ne pas avoir stipulé plus de garanties.

Par mauvaise foi, nous entendons la participation et la complicité de la fraude ; sciente sic accipimus te conscio et fraudem participante (1). Elle est la conscience de l'intention frauduleuse.

Mais la complicité ne résulterait pas de cette seule circonstance que l'autre contractant a su que le vendeur avait des créanciers; no7i enim si simpliciter scio illuyn creditores habere (2).

Si les créanciers avaient signifié à l'acquéreur, par exemple, une protestation contre la vente non encore consommée, comme dans ce cas ils auraient fait plus que de se faire connaître,l'acquéreurpourrait être censé de mauvaise foi et réputé complice de la fraude, non caret fraude (3), toutefois suivant les circonstances.

31. La complicité résulte, au surplus, suffisamment de l'intention de frauder un seul créancier (4). Mais si satisfaction est donnée à ce créancier, les autres pourront-ils agir néanmoins en révocation?

Le droit romain distingue : la satisfaction lui a-t-elle-été accordée avant toute action commencée? Dans ce cas, les autres créanciers ne peuvent plus agir. Mais l'action ne pourrait plus être éludée par l'offre d'une satisfaction faite au créancier qu'on a voulu frauder (3).

Cette distinction nous paraît fondée sur une subtilité. Aussi, pensons-nous qu'elle ne doit pas être suivie sous le Code civil. En effet, la fraude et la complicité de la fraude n'en existent pas moins, soit qu'on ait eu l'intention de ne frauder

(1) L. 10, § 2 et 4, ff. Qaœ in fraud. cred.

(2) L. 10, § 2. ibid.

(3) L. 10, § 3, ibid.

(4) L. 10, § 8, ibid.

(5) L. 10, § 8, ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1!G7\ 235

qu'un seul créancier, ou de les frauder tous. Dans l'un et l'autre cas, l'acte est également vicié de fraude, puisqu'il y a eu intention frauduleuse, fait indivisible de la conscience. Les créanciers, quels qu'ils soient, peuvent donc en poursuivre la révocation, tant qu'ils ne sont pas désintéressés. Autrement, il faudrait dire que ceux-là seuls peuvent exercer l'action paulienne, que le débiteur et son complice ont eu spécialement l'intention de frauder ; ce qui n'est pas, puisque le droit romain lui-même admet les autres à l'exercice de cette action, au moins tant que satisfaction n'est pas accordée à ceux contre lesquels la fraude a été particulièrement dirigée. Or, si les autres créanciers peuvent demander la révocation de l'acte, ils ne peuvent la demander qu'en exerçant un droit qui leur est propre, jure proprio; car ils n'exercent pas les droits des autres. Donc leur action est indépendante du droit que peuvent avoir ceux que l'acte a voulu précisément frauder, et leur droit survit à la satisfaction accordée à ces derniers, laquelle est, quanta eux, i-es inleralios acta. Cette satisfaction, en réparant le préjudice causé à quelques-uns, n'efface pas pour cela la fraude à l'égard des autres.

De là nous concluons que si des cohéritiers avaient consommé un partage en fraude même d'un seul des créanciers antérieurs, ceux-ci pourraient attaquer le partage ainsi effectué, bien qu'il n'eussent fait signifier personnellement aucune opposition, et que le créancier lésé par la fraude eût été lui-même remboursé, mais seulement après le partage (882). D'une part, en effet, nous supposons le préjudice constant, et d'autre part la fraude commune des copartageants également établie. Dès lors l'action appartient à tous; car le fait du partage ne peut être frauduleux envers un seul, sans l'être également envers tous les autres. Nous faisons ainsi rentrer, sous ce rapport, l'arliclc 882 dans le droit commun. Mais nous y reviendrons plus loin (1).

(1) Voy. n° 64.

236 THÉOHIE ET PRATIQUE

32. Les mineurs capables d'intention frauduleuse peuvent eux-mêmes se rendre complices de la fraude. Ils sont alors coupables d'un quasi-délit, contre lequel ils ne sont pas plus restituables que les majeurs (1310). L'action révocatoire se donnera donc contre eux exactement dans les mêmes termes.

Mais si les mineurs ont contracté par leurs tuteurs ou curateurs, et que ceux-ci aient été de mauvaise foi, l'acte sera tout de même révoqué, bien que les mineurs ne se soient pas eux-mêmes rendus complices de la fraude. Et putem illis nocere conscientiam tutoram sive curatorum quatenus quid ad eos pervenit (1), sauf recours en dommages et intérêts pour le surplus, de la part des créanciers, contre les tuteurs ou curateurs (2), les mineurs n'étant tenus que jusqu'à concurrence de ce dont ils ont profité.

33. Nous n'avons pas à nous expliquer ici sur le caractère et les éléments des actes à titre gratuit, tels que renonciation, abdication, remise de dette, donation; et des actes à titre onéreux, tels que vente, échange, bail, constitution d'hypothèque pour prêt, pour obligation quelconque, ou pour cautionnement. Nous nous bornerons à observer que malgré la simulation et le déguisement employés par les parties, les juges pourront toujours restituer à l'acte son caractère véritable.

34. Nous devons cependant donner quelques explications sur certains actes, qui semblent participer à la fois des actes à titre onéreux et des actes à titre gratuit. Telles sont les constitutions de dot et les donations mutuelles.

Relativement aux constitutions de dot, le droit romain (3) pose diverses hypothèses qu'il est bon de rappeler. Le beau-père constitue frauduleusement une dot à sa fille.

(<) L. 10, § 5, ff. Quœ in fraud. cred.

(2) DoMAT, liv. 2, tit. 10, scct. 1, n» 4.

(3) h, 25, fj. Quœ in fraud, cred.

DES OBLIGATIONS (aRT. H 67). 237

Le gendre la reçoit, complice de la fraude. Il est tenu de l'action paulienne.

S'il a été de bonne foi, et la fille, de mauvaise foi, cette dernière en est tenue.

Sont-ils tous deux de mauvaise foi, ils en sont tenus tous deux.

Sont-ils tous deux de bonne foi, quelques-uns pensent, quidam existimant, dit Venuleius, qu'on peut poursuivre la fille, parce qu'elle semble avoir acquis pour cause de donation pure, ex donaiione, ou du moins qu'on peut exiger délie caution pour la reslilulion de ce qu'elle a reçu.

Quant au mari de bonne foi, il ne peut être poursuivi, non plus qu'un créancier qui reçoit de bonne foi ce qui lui est dû d'un débiteur qui veut frauder ses autres créanciers. Et la raison en est que le mari n'aurait pas épousé une femme sans dot, indotatam uxorevi ducturus nonfuerit.

Au lieu d'un père dotant sa fille, nous pouvons supposer un étranger dotant une fille étrangère; et les solutions seront les mêmes.

Toute l'économie de la loi 2o se réduit donc à ceci : la femme est donataire, mais le mari ne l'est pas. Il reçoit la dot constituée à son épouse comme créancier, ad onera matrimonii sustinenda, pour supporter les charges du mariage.

« Ainsi, dit Furgole (1), si le mari a reçu la dot on distingue s'il a connu la fraude ou non. Au second cas, les créanciers ne pourront agir contre lui, parce qu'il est considéré comme créancier ou acheteur. Mais au premier cas, la révocation a lieu. Quant à la femme, on n'examine pas cela; car à son égard la dot est un titre lucratif (2;. » On voit que les

(1) Testaments^ liv. 4, ch. H, soct. \ ,n'^ W, cl Donations, Qucsl. 10, n"^ n et 12.

(2) Conf., Douat, liv. 2, tit. 10,scct. 1, nMI. — Duranton, t. 10, n° 579. — Zachari.k, t. 2, p. 315, n"" 15, 1" édit,, et t. 4, p. 138, n'« 25, 4« C'dH. — Merlin, R6p., v» Dot, § 15, n° 4. — Cass., 6 juin 1844. SiREY, 45, 1, 152. — Paris, 31 janv. 1845. Sirey, 45, 2, 120. — Cass., 25 f6v. 1845. Sirey,45, I, 417. — Cass., 18 nov. 1801. SiREY, 62, 1, 737.

constitutions de dot, sans perdre leur caractère de libéralité pure à l'égard de la femme, sont, à l'égard du mari, assimilées aux contrats à titre onéreux, en ce qui concerne les droits de propriété et de jouissance qu'il peut avoir sur les biens qui y sont compris, comme chef de la société conjugale ou comme maître de la communauté. Il faut donc qu'il ait participé à la fraude.

En vain objecte-t-on, pour ne point exiger sa complicité (1), que la femme donataire ne peut transférer au mari sur les biens donnés plus de droits qu'elle n'en a elle-même; que leur constitution en dot ne peut effacer, quant à lui, le vice de leur origine frauduleuse. Cette objection repose sur une inexacte appréciation des principes qui régissent l'action révocatoire. Nous avons vu, en effet, et ce point est incontestable, qu'on ne peut opposer la fraude aux tiers qui ont contracté à titre onéreux de bonne foi ; nous verrons enfin que la transmission à titre onéreux purge le vice de fraude en faveur des tiers de bonne foi. Or la constitution de dot est-elle à titre onéreux à l'égard du mari? Voilà toute la question; et nous venons de la résoudre.

Mais à l'égard du conjoint donataire, mari ou femme, car les raisons sont les mêmes, il n'y a pas à distinguer s'il a ou non participé à la fraude, parce que, quant à lui, la donation faite en vue du mariage n'en est pas moins une libéralité pure, de telle sorte que sa bonne foi n'empêche pas l'action en révocation, du moins en ce qui le concerne. C'est ce que le jurisconsulte romain exprime timidement par ces mots : quidam existimant, qui supposent une controverse. Cette opinion nous parait néanmoins la seule vraie, surtout sous l'empire du Code, où les constitutions de dot étant toutes volontaires ont, à l'égard du donataire, un caractère plus saillant de pure

(1) Rennes, 10 juill. 1843. Sirey, 43, 1, 152. — Montpellier, G août 1842. Sirey, 42, 2, 518, concluant par un a fortiori,, en cas de mauvaise foi. — Riom, 18 janv. 1845. Sirey. 43, 2, 373.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). 239

libéralité. Que si le constituant doit garantie (1440, 1547), cette obligation ne saurait avoir pour effet de faire considérer comme étant à titre onéreux une donation qui profite au seul donataire, et dont le donateur ne retire personnellement aucun avantage. Car il est difficile de comprendre qu'une obligation plus stricte imposée au donateur puisse imprimer le caractère d'acte à titre onéreux, à une libéralité qui en ellemême n'en est que plus onéreuse pour lui et plus lucrative pour le donataire. Si cette obligation de garantie pouvait être de quelque considération, elle ne le serait que dans un sens contraire, puisque la bonne foi du conjoint doté ne le laisse pas exposé, sans recours, à Faction révocatoire, et qu'il se trouve ainsi placé dans une condition meilleure que tout autre donataire. Quant aux enfants issus du mariage, comme ils n'ont de droits sur les objets donnés que du chef de leur auteur donataire, on ne peut tirer de leur situation aucun argument pour le maintien de la donation en leur faveur.

Il suit de là que si les créanciers du donateur ne peuvent poursuivre la révocation, au préjudice des droits acquis au mari, c'est uniquement en ce sens, qu'ils ne peuvent ramener à exécution les condamnations qu'ils auraient obtenues contre l'épouse donataire, que lorsque les droits du mari sont éteints (1). Mais rien n'empêche qu'ils n'agissent auparavant, sauf à eux à surseoir à l'exécution, les droits de tous demeurant ainsi sauvegardés. Ils y ont même un intérêt réel, ne fûtce que pour prévenir la prescription de leur action.

Telle est la conciliation que nous entendons faire entre les droits des créanciers et ceux du mari étranger à la fraude. Autant nous nous écartons de l'opinion qui veut assimiler aux donations ordinaires les constitutions de dot pour ne point exiger la complicité du mari, autant nous nous éloignons de cette autre opinion également extrême, qui en ferait, à l'égard des deux conjoints, un contrat onéreux, comme la vente ou

(1) Cass., 6 juin I8i9. Sirey, 49, 1, 481.

réchange, pour exiger une participation commune à la fraude de la part de tous deux. Nous le répétons : la femme est donataire, le mari ne l'est pas. Voilà le principe dont nous essayons de déduire les conséquences, en appliquant à l'un les principes des actes gratuits, à l'autre, ceux des actes onéreux; et quand la Cour de cassation (1) pose en principe que les constitutions de dot ne peuvent être assimilées aux actes gratuits ordinaires, que leur révocation est subordonnée à la participation commune des parties à la fraude, il nous est difficile de penser qu'elle ait entendu soustraire, à raison de sa bonne foi, le conjoint donataire à l'action paulienne, et faire autre chose que réserver les droits de l'autre époux, étranger à la fraude, sur l'émolument de la donation (2).

Les droits que le mari peut avoir sur la constitution dotale de sa femme ne sont sans doute complètement éteints qu'à la dissolution du mariage. Ce n'est pas cependant que l'on ne doive point tenir compte du régime particuUer des époux, pour autoriser les créanciers fraudés à exécuter les condamnations par eux obtenues contre la femme donataire, même durant le mariage, consianle malrimonio. Supposons, en effet, un régime de séparation de biens, ou tout autre en vertu duquel la femme touche personnellement une partie de ses revenus ; les créanciers pourront exécuter jusqu'à concurrence de ce qui n'est pas atfecté aux besoins du ménage, et se trouve ainsi placé en dehors des droits du mari. Nous croyons toutefois que cette exécution ne peut s'en prendre jamais qu'aux revenus et non au capital, parce que la détresse survenue du mari met l'entretien du ménage tout entier à la charge de la femme, et qu'il convient dès lors de conserver intacts les biens

(1) 2 mars 1847.SIREY, 47, 1,185. —23 juin (847. Sirey, 47, \, 817. ~24mai 1848. SiREY, 48, 1,437. —H nov. 1878. Sirky, 80,

(2) Voy. cep. Riom, 27 mars 1849. Sirey, 50, 2, S48. — Grenoble, 3 août 1853. Sirey, 54, 2, 449, — Bordeaux, 30 nov. 1869. Sirey, 70, 2, 283. — Poitiers, 21 août 1878. Sirey, 78, 2, 257.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). 241

de cette dernière, pour faire face à celte éventualité. Cette distinction concilie tous les droits.

S"agit-il d'une donation faite au mari; il n'importe que la femme ait été personnellement de bonne foi. Les créanciers pourront toujours agir et exécuter contre le mari donataire qui, en sa qualité de chef de la société conjugale, ne fait que perdre, par la révocation de la donation à lui faite, des droits qu'il était le maître d'aliéner et de dissiper, au préjudice du ménage commun. Etant sans droits sur les biens compris dans la donation faite à son mari, la femme ne peut, à la différence de ce dernier, invoquer sa bonne foi personnelle, comme faisant obstacle à l'exercice de l'action révocatoire (1).

Mais la révocation ne peut se faire, au préjudice de l'hypothèque qu'elle a sur les choses données. La raison en est que cette affectation hypothécaire est pour elle un contrat à titre onéreux, comme elle le serait pour celui qui aurait prêté au donataire, sous la condition d'une semblable affectation grevant les biens compris dans la donation prétendue frauduleuse, pourvu qu'il fût de bonne foi (2).

Les mêmes distinctions s'apphquent aux donations faites antérieurement aux conjoints, même sans contemplation de mariage. Le mariage ultérieurement accompli est un fait nouveau qui modifie dans leur exercice les droits des créanciers fraudés. Les biens compris dans ces donations, une fois passés à l'état de constitution de dot, générale ou spéciale, ont subi les effets d'une transmission à titre onéreux, en faveur de l'autre conjoint, ainsi que nous venons de l'êtabhr (3).

{{) Bordeaux. 30 nov.1869. Sirey, 70 2, 283. — Nancy, 26 août 1874. SiREY, 76, 2, 180.

(2) Contra. — Cacn, 7 mars 1870. Sirey, 70, 2, 281.

(3) Voy. infrà. n» 46. — Cass., 6 juin 1849. Sirey, 49, l, 481. Voy. Cass., 9 janv. 1865. Sirey, 65, 1, 6b. Dans rcspèce, le débat engagé avec les héritiers du donataire seul ne portait pas sur les droits que la femme pouvait avoir elle-même à prétendre sur les biens donnés, elle était on cause comme tutrice seulement.

Il est entendu, au surplus, que les donations faites à la femme, postérieurement au mariage, doivent être régies par les règles ordinaires. Elles ne présentent à l'égard du mari aucun caractère d'actes à titre onéreux; car, en se mariant, il n'a pas dû compter sur elles pour supporter les charges du ménage. Tel serait également le sort des hypothèques qui auraient été consenties, ou des autres sûretés qui auraient été concédées, après le mariage, pour garantir le payement de la dot, sans que le constituant s'y fût obligé, lorsqu'il est établi que ces actes n'ont eu lieu que pour frauder ses autres créanciers. Comme ils sont à titre gratuit, il suffit qu'il y ait eut intention frauduleuse de la part de celui qui les a consentis, sans qu'il soit nécessaire que l'autre partie ait participé à la fraude (1).

Cesserait pareillement d'être protégée par les principes qui régissent les constitutions de dot, la donation même faite en faveur de mariage, mais déguisée, en dehors du contrat, sous la forme de billets à ordre (2) ou de tout autre acte.

3a. Les donations que les époux peuvent se faire, même par contrat de mariage, ne sont pas soumises à d'autres règles tliic les donations faites entre étrangers. Il suffit quelles soient frauduleuses de la part du donateur, pour que la révocation doive en être prononcée, indépendamment de la bonne foi du donataire qui veut réaliser un bénéfice, qui certat de lucro capta ndo (3).

36. Les gains de survie stipulés éventuellement entre époux, par contrat de mariage, en quoi qu'ils consistent, ne font pas exception à la règle générale. Comme donations, ils

(,1) Douai, 4 mai 1846. Sirey, 46, 2, 470.

(2) Cass., 3 mars 1847. Sirey, 47, i; 186.

(3) ZACHAR)yE,t. 2, p. Mo, II'" 15, l '^ écllt., et t. 4, p. 140, 4° édit. — Bordeaux, 13 fév. 1826. Sirey, 26, 2, 253. — 2 mai 1826. Sirey, 26, 2, 292. — Paris, H juill. 1829. Sirey, 30, 2, 16. — Cass., 30 ianv.1828. Sirey, 28, 1, 279.— Dijon, Il août 1838. Sirey, 58, 2,673.

DES OBLIGATIONS (aRT, 1167). 2-43

sont révocables, alors même que l'époux donataire ne serait pas complice de la fraude. C'est ce que la Cour de cassation a décidé en ces termes : « Considérant qu'il n'était pas nécessaire que l'épouse donataire du gain de survie fût complice de cette fraude ; qu'il s'agissait, en effet, dans l'espèce d'une véritable donation, et que, dans ce cas, l'action en révocation ne prend nullement en considération la bonne foi de la personne gratifiée ; qu'on ne saurait enlever à cet acte le caractère de libéralité, soit parce qu'il avait été fait par contrat de mariage, soit parce qu'il serait réciproque ; que d'une part un simple gain de survie n'étant pas destiné à soutenir les charges du mariage, n'a rien qui le fasse participer de la nature des contrats à litre onéreux; que de l'autre, les dons mutuels, portant le nom de donation, étant soumis aux formalités des donations, étant assujettis, comme donations, à l'action en réduction et à l'action en révocation pour survenance d'enfants (1), procédant enfin d'une pensée de libéralité plutôt que d'un motif intéressé, doivent par conséquent être traités comme donations, pour ce qui concerne l'action paulienne ; qu'on doit d'autant plus le décider ainsi que le donataire par don mutuel, qui n'a rien déboursé et n'est exposé qu'à ne pas faire un gain, est moins favorable que les créanciers qui, par l'effet de la dite donation, seraient constitués dans un dommage évident (2). »

37. La même décision devrait avoir lieu, alors même que le don mutuel ne consisterait pas dans un gain réciproque de survie entre époux, et qu'il comprendrait une chose purement et simplement donnée, sans aucune condition. Il suffit qu'il constitue une libérable pure, pour qu'on ne puisse jamais lui appliquer les principes relatifs aux contrats à titre onéreux.