Il importerait même peu que la donation mutuelle fût

(!) Il faut supposer, dans ce dernier cas, que les donations n'ont pas été faites par les conjoints l'un à l'autre (9G0j.

(2) Arrêt du 2 janv. 1843. Sirev, 43, 1, H 4. — Voy. le rapport de M. Troplong, ibùd.

intervenue entre étrangers, du moment que la réciprocité ne fait plus rien aujourd'hui à son caractère de donation, dans le fond et dans la forme (1).

11 faut convenir toutefois que ces principes sur les donations mutuelles sont nouveaux et ne datent que de l'ordonnance de 1731 qui, par son article 39, assimilait, quant à leur révocation pour survenance d'enfants, les donations mutuelles aux autres donations, comme le fait aujourd'hui larlicle 960 du Code civil. Autrefois on les considérait comme se rapprochant des contrats à titre onéreux, do ut des (2); et les conséquences venaient d'elles-mêmes. Mais d'après les principes posés par la loi nouvelle, les donations réciproques doivent être considérées indépendamment l'une de l'autre. Leur cause n'est plus dans la mutualité, mais dans l'esprit de lihérahté qui inspire isolément chacune d'elles. Voilà pourquoi elles ne sont plus des contrats onéreux, mais des donations régies par les principes communs à toutes les donations. Aussi, sont-elles révocables pour cause de fraude, quand même le donataire est de bonne foi, par cela seul que le donateur a fraudé ses créanciers.

39. Il arrive quelquefois que la donation n'est pas parfaitement pure, qu'elle est mélangée de charges et de conditions onéreuses. Ce caractère mixte de donation et de contrat onéreux aura-t-il pour effet de faire assimiler l'acte en totalité, soit à un contrat à titre gratuit, soit à un contrat à titre onéreux, de telle sorte que sa révocation pour cause de fraude ne dépende pas ou dépende de la mauvaise foi et de la complicité du donataire?

Nous pensons que l'on doit s'en tenir au caractère mjxte de l'acte. Ainsi, pour toute la part affectée de gratuité, il y aura

(1) PoTHiER, Des donations entre mari et femme, n° 130. — TouLLiER, t, 5, n" 306.

(2) Voy. TiRAQUEAU, Comment, delà loi, Si unquam, C. De revoc. donat. — Ricard, Don mutuel., n° 7.

DES 0BLIGATI0.N3 (aRT. 1167). 243

révocation, sans que les créanciers aient besoin de prouver aucune participation à la fraude de la part du donataire (1); tandis, au contraire, que pour la part à titre onéreux, l'acte ne pourra être révoqué, qu à la charge par les créanciers de prouver contre le donataire sa connivence et sa mauvaise foi. Les intérêts de tous nous semblent par là conciliés avec la rigueur des principes. Ce n'est pas cependant que la révocation de l'acte puisse se diviser, et être prononcée pour portion seulement. Elle aura lieu sans doute pour la totalité; et la question de bonne ou de mauvaise foi du prétendu donataire n'aura d'influence qu'en ce qui touche les restitutions dont il peut être tenu, en conséquence de la révocation prononcée. Je vous donne, par exemple, telle propriété, telle somme d'argent, à la charge par vous de donner ou de faire telle chose. L'acte est frauduleux de ma part. Mes créanciers pourront donc exercer l'action paulienne ; et si vous n'avez pas accompli les charges de la donation, sa révocation vous dispense de les accomphr ultérieurement. Car elles deviennent sans cause.

Avez-vous commencé ou achevé de les accomplir, au moment où l'acte est révoqué? Comme vous n'êtes tenu, à cause de votre bonne foi, de rendre aux créanciers fraudés que jusqu'à concurrence de ce dont vous vous êtes enrichi, vous devez être indemnisé de ce que vous aurez payé en à-compte ou en acquit de vos engagements. Et jusqu'au remboursement de cette indemnité par les créanciers poursuivants, vous aurez même le droit de retenir la chose donnée, comme l'acquéreur sous pacte de rachat (4673).

Que si néanmoins, en acquittant la charge convenue, le donataire n'avait fait que payer ce dont il était d'ailleurs tenu ; si, par exemple, il avait payé à ses parents donateurs une pension alimentaire, obligation légale et telle que, môme en

(1) Voy. Amiens, 0 juin 1840. Journ. du Palais, 1842, t. 1, p.

245 TUÉORIE ET PRATIQUE

l'absence de toute donation, il aurait dû encore l'acquitter, il est clair que, dans ce cas, il devrait restituer la chose donnée, sans avoir à réclamer contre les créanciers ni indemnité, ni remboursement préalable.

40. Lorsque les tiers ne font qu'exercer régulièrement un droit légitime, ils ne sauraient être considérés comme complices de la fraude. Le créancier qui poursuit ou reçoit le payement de ce qui lui est dû ne commet donc aucune fraude, alors même qu'il a la conscience de linsolvabilité future de son débiteur, à l'égard de ses autres créanciers. Il ne fait que toucher ce qui lui est dû (4). Tant pis pour les autres si leurs intérêts sont compromis par l'insuffisance des garanties stipulées, leur incurie ou leur imprévoyance. Jus civile viyilantibus scriflum est (2), et d'autre part, 7iihil dolo creditor facit qui suum recipit (3).

La fraude consisterait alors tout au plus, si l'on suppose une dation en payement, dans la vileté du prix de la chose; et elle se réparerait, dans ce cas, par un simple supplément de prix que l'acquéreur peut offrir pour se soustraire à l'action révocatoire. Il y aurait lieu cependant à la révocation de l'acte, et non à un simple payement d'indemnité, si les parties avaient compris dans la dation en payement tels héritages de préférence à d'autres, dans l'intention frauduleusement calculée de préjudicier à l'aliénation des immeubles restants. La fraude ne consiste plus alors seulement dans la vileté du prix convenu ; elle affecte la cause même du contrat tout entier.

Nous supposons que la dette est exigible. Si, au contraire, elle ne l'est point, si le terme n'est pas échu, ou si la condition n'est pas accomplie, et que le débiteur paye par anticipation, pour faire fraude aux autres créanciers, l'action pau-

(1) L. 6, ^ 6 et 7, //■. Quœ in fraud. cred. — Domat, liv. 2, tit. 10, sect. 1, no 12.

(2) L. 24, ff. Quœ in fraud. cred.

(3) L. 129, fl. De reg.jur.

DES OBLIGATIÛ.NS (aRT. 1167). 2-i7

lienne se donnera-t-elle contre le créancier qui a été payé? Lanticipation'a pu avoir pour résultat de lui procurer une perception de fruits ou d'intérêts qu'il n'aurait pas eus, si la dette n'avait été payée qu'à son échéance. Il est incontestable que, dans ce cas, les autres créanciers pourront réclamer contre lui, quoiqu'il ait reçu de bonne foi, ces bénéfices gratuits et directs de l'anticipation, g worf commodum in reprœsentatione{\.).

Quant au payement du capital, on ne peut dire que ce soit un acte purement gratuit, puisqu'il était, sinon exigible, du moins légitimement dû. On ne peut dire non plus que le débiteur n'ait fait qu'user du droit que la loi lui accorde de payer par anticipation ; car il a payé frauduleusement, et la fraude fait exception aux règles du droit commun. Les créanciers pourront donc exercer l'action paulienne, puisqu'il y a fraude, nam prœtor fraudem intelligit fieri in tcmpore (2). Mais alors ils devront prouver, pour obtenir la restitution du capital, que le créancier a reçu de mauvaise foi, par collusion avec son débiteur.

Ceci s'applique également au cas de concession d'hypothèque ou de dation en payement (3), même d'hypothèque pour dot antérieurement constituée (4), soit de toute autre convention par laquelle le débiteur, dans l'intention de frauder ses autres créanciers, accorderait à l'un d'eux une garantie dont il n'était point tenu, et qui ne pouvait pas être exigée de lui. Tel serait le cas où un débiteur aurait frauduleusement, avan^ toute échéance et exigibilité, transporté à l'un de ses créanciers, au préjudice des autres, une créance à titre de propriété ou de nantissement; par exemple, celui où un père, tuteur de ses enfants mineurs, leur aurait cédé ou engagé une créance

(1) L. 10, § 12, /f. Quœ in fraud. cred.

(2) L. 10, § 12, et 1. 17, § 2, ff. Quœ in fraud. cred.

(3) Cass., I2fév. 1849. Siuey, 49, 1, 506. — 14 décembre 18oS. SiREY, 60,1, 987. — Voy. encore Cass., 3 mars 1869. Sirey, 69, 1, 149. — 22 août 1882. Sirey, 83, 1, 25.

(4) Cass., 22 août 1876. Sikey, 77, 1, U.

248 TUÉORIE ET PRATIQUE

lui appartenant, avec stipulation d'imputation sur le reliquat éventuel et ultérieur de leur compte de tutelle.

La présomption générale de fraude sur laquelle est fondée la prohibition des ventes entre époux ne présente pas des caractères différents. C'est bien sur le fondement d'un concert frauduleux présumé entre les parties, que la loi prononce la nullité de ces ventes. Mais dans le cas même où, par exception, l'article 1595 les autorise, si alors la présomption légale de fraude cesse, il est toujours permis aux parties intéressées d'établir, suivant les règles ordinaires, que ces actes sont, en fait, le résultat d'une collusion frauduleuse entre les époux. Les créanciers sont donc admis, suivant le droit commun, à prouver que la vente intervenue, même après séparation de biens, a été faite en fraude de leurs droits (4).

4L La fraude ne se présume pas; c'est à celui qui l'allègue, à la prouver. Mais on peut l'établir par toute sorte de preuves, par des écrits, par des témoignages, par des présomptions (1353). Comme alors la question dégénère en une question de fait, les juges n'auront qu'à apprécier les diverses circonstances de la cause particulière soumise à leur décision.

Nous n'indiquerons point quels sont en général les principaux indices de fraude et de collusion. L'esprit de fraude est excessivement ingénieux. Il faut souvent beaucoup de sagacité et d'expérience pour en démasquer les ruses, et en suivre les tortueux détours. Mais il ne faut pas oublier que le doute profite à l'acte argué ; que jusqu'à preuve contraire il est présumé innocent, et qu'il faut se garder en même temps de toutes ces préventions, souvent irrésistibles, que jette le seul mot de fraude dans les consciences les plus droites.

42. Telles sont les règles du droit civil. Mais le Code de commerce a introduit, au cas de faillite, plusieurs dispositions exorbitantes, dans l'intérêt de la masse des créanciers. Nous

(1) Cass., H mai 18G8. Sirey, 68, 1, 432.

DF.S OBLIGATIONS (aRT. H67). 249

nous bornons à rapporter, sans commentaire, le texte de ces divers articles.

Article 446. « Sont nuls et de nul effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque;

Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit;

Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation, ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ;

Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. »

Article 447. « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. »

Article 448. « Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.

» Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarés nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.

» Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myria mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis, et le lieu où l'inscription sera prise. » Article 4i9. « Dans le cas où des lettres de change auraient

250 TUÉORIE ET PRATIQUE

été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessalion de payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie.

» S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.

» Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de payements à l'époque de l'émission du titre devra être fournie. »

On voit, en rapprochant ces dispositions des principes ordinaires, que le Code de commerce s'éloigne du droit commun par la création, en matière de faillite, d'une présomption absolue de fraude contre des actes d'une certaine nature et passés dans un certain temps, lesquels sont en conséquence frappés d'une nullité de plein droit. Tel est du moins le point capital de ces dispositions tout exceptionnelles.