Revenons au Code civil

L'annulation des actes argués de fraude n'a jamais lieu de plein droit, par la raison bien simple qu'elle ne se présume jamais dans les principes du droit commun. Les créanciers doivent donc les attaquer pour en obtenir la révocation.

44. Mais les contrats ne sont pas les seuls actes qui puissent être entachés de fraude. Les jugements eux-mêmes peuvent être frauduleux, par suite d'une collusion entre les parties. Or l'action révocatoire comporte une procédure différente, suivant qu'elle est dirigée contre un jugement ou contre tout autre acte. Est-ce un jugement que les créanciers attaquent comme frauduleux, c'est bien toujours l'action révocatoire ou paulienne qu'ils exercent, mais ils doivent alors procéder par voie de tierce opposition.

Nous avons dit sous l'article 1165 (1) que la tierce opposition était une procédure facultative, et que le tiers auquel on

(1) No dernier.

BE5 OBLIGATIONS (aET. 11G7). 251

oppose unjugementpouvaitse contenter d'invoquerla maxime: res inter alios acta tertio nec nocet nec prodest. Nous devons expliquer ici ce que l'expression de notre sentiment peut présenter de trop absolu au premier abord.

Nous avons supposé un jugement qui préjudicie aux droits d'un tiers non représenté dans l'instance, en ce sens que son dispositif a pour effet de le dépouiller malgré lui et sans lui de certains droits qui lui appartiennent; en ce sens, en un mot qu'il a statué sur la chose d'autrui. Alors le tiers peut se borner à dire que les actes intervenus entre des parties qui ne le représentent pas, ne sauraient lui nuire. Mais le cas est bien différent, lorsque c'est un créancier qui prétend faire révoquer comme frauduleux un jugement rendu entre son débiteur qui l'a fraudé, et un tiers qui a profité de la fraude. Le jugement ne statue plus sur la chose d'un tiers ; il prononce sur les droits de l'une des parties, sur les droits du débiteur dont le créancier fraudé est l'ayant-cause, jusqu'à la preuve par lui faite que le jugement est frauduleux. Le créancier exerçant alors l'action révocatoire ne peut donc immédiatement invoquer la maxime : res inier alios acta. Loin de là, le jugement rendu contre son débiteur peut lui être opposé, tant qu'il ne l'a pas fait révoquer pour cause de fraude. Or, devant l'attaquer directement lui-même, il doit le faire par les voies spécialement déterminées par le Code de procédure, pour poursuivre la révocation d'une décision judiciaire; il doit enfin se pourvoir par tierce opposition.

Mais il est évident aussi que s'il s'agit de l'exercice d'un droit personnel pour lequel il n'a pas été représenté par son débiteur, la voie de la tierce opposition reste facultative. Tel est le cas où, dans un ordre, un créancier hypothécaire repousse la demande en coUocation d'un autre créancier comme fondée sur un titre et un jugement frauduleux (1).

45. L'action révocatoire est personnelle-réelle, personalis (1) Cass., 12 juillet 1839. Sirey, 69, 1,413.

inremscripta, c'est-à-dire qu'elle est mixte contre celui qui a commis la fraude, in ipsum fraudalorem, et le tiers qui a contracté avec lui de bonne ou de mauvaise foi. Les créanciers demandent en effet la restitution de leur gage, en conséquence de l'annulation de l'acte frauduleux. Ils poursuivent donc la chose, en tant qu'il s'agit de sa restitution, et les personnes, en tant qu'il s'agit de la révocation de Tacte (1).

46. De ce qu'elle est personalis in rem scripta, il suit qu'elle est rei persecutoria, et qu'elle se donne contre les tiers, dans les mains desquels la chose a passé par des actes subséquents.

Mais peut-on l'exercer contre eux indistinctement? Peut-on leur demander la restitution de la chose, comme on aurait pu le faire envers leur auteur ? Le droit romain renouvelle ici la distinction qu'il avait précédemment faite, à l'égard du premier contractant. Le second détenteur l'est-il en vertu d'uQ acte de transmission à titre gratuit ? Fût-il même de bonne foi, l'action en révocation pourra être exercée contre lui. Estil, au contraire, en possession de la chose, en vertu d'un acte à titre onéreux? Quand même son auteur serait un donataire, ou un acquéreur complice de la fraude, et que l'action paulienne fût recevable et fondée contre lui, s'il est, lui détenteur subséquent à titre onéreux, personnellement de bonne foi, l'action en révocation ne peut l'atteindre. La loi romaine (2) en donne pour raison que le dol ne doit préjudicier qu'à celui qui l'a commis, quia clolus ei duntaxat nocere debeat qui eum admisit. Ayant d'ailleurs à choisir entre les créanciers et le tiers, la loi donne ses faveurs à la possession. La révocation n'aura donc lieu que sans préjudice des droits par lui acquis, de bonne foi, à titre onéreux.

Ces principes nous paraissent devoir être suivis sous le Code

(1) Grenoble, 2 mars 187o. Sirey, 75, 2, 146.

(2) L. 9, ff. Quœ in fraud. cred.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). 2o3

civil (1). Invoquant cependant la maxime : nemo plus juris in alium transferre potest qiiam ipse habet, les annotateurs de M. Zachariae (2) ont prétendu que les principes du droit romain ne sont plus applicables sous notre nouveau droit. Mais c'est, au contraire, cette maxime qui ne doit pas recevoir son application en matière de fraude. Du moment, en efTet,que l'on fait une distinction entre les actes gratuits et les actes onéreux, à l'égard du premier détenteur de la chose frauduleusement aliénée, pourquoi ne pas continuer la même distinction, à l'égard des détenteurs subséquents, pour faire dépendre la révocation de l'acte de sa gratuité seule, indépendamment de la bonne foi du tiers, ou de la complicité de ce dernier, si l'acte est à titre onéreux ? Le principe de cette distinction est le même à tous les degrés. Légalement fondé au premier degré, il l'est aussi à tous les autres. Car, l'action paulienne n'ayant d'autre fondement que la perpétration d'un quasidélit, et d'autre but que sa réparation civile, il est toujours vrai de dire, quel que soit le tiers détenteur contre lequel elle est poursuivie, qu'elle doit s'exercer sans dommage pour les contractants de bonne foi, et qu'elle ne peut jamais atteindre que l'auteur et le complice de la fraude.

47. — Il résulte cependant une exception à ce principe des dispositions particulières du Code de commerce, en matière de faillite. L'article 446, C. com., déclarant nuls et de nul effet les actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières, à titre gratuit, faits par le débiteur, dans les dix jours qui ont précédé l'époque fixée comme étant celle de la cessation de ses payements, il s'ensuit que les tiers acquéreurs à titre onéreux ne pourraient se soustraire à l'action en révocation, sous

(1) Zachariae, t. i, p. 137, n*" 24, 4« édit. — Proudhon, Usuf.^ n» 2412. — Duranton, t. 10, n°« 581, 582. — Paris, H juill. 1829. SiREY, 30, 2, 16. — Cass., 24 mars 1830. Sirey, 30, 1, 252. — 2 fév. 1852. SiREY, 52, 1, 234. — Orléans, 10 t'év. 1876. Sirey, 76, 2, 321. — Dijon, 31 juillet 1878. Sirey, 79, 2, 21.

(2) T. 2, p. 348, n^o 25, U^ édil.

prétexte qu'ils ont contracté de bonne foi. La première transmission étant frappée d'une nullité radicale et de plein droit, c'est le cas d'en revenir à la maxime, que nul ne peut transférer sur une chose plus de droit qu'il n'en a lui-même.

Quant aux actes à titre onéreux, ils nous semblent laissés dans le droit commun, puisque leur révocation est subordonnée à la connaissance que l'acquéreur aurait eue de la cessation des payements (447, C. com.). Si donc le second détenteur a acquis à titre onéreux, l'acquéreur primitif fût-il de mauvaise foi, pourvu qu'il ait été lui-même de bonne foi, l'action en révocation n'aura pas lieu contre lui. On ne voit pas, en effet, pourquoi sa cause ne serait pas aussi favorable que s'il tenait directement ses droits du failli (1).

48. Alors même que son ayant-cause ne pourrait être évincé, l'acquéreur primitif de mauvaise foi n'en serait pas moins tenu de faire compte aux créanciers du prix de revente (2), ou même plutôt de la valeur intégrale de la chose, à titre de réparation.

Le donataire de mauvaise foi qui vend ne doit pas être autrement traité. Mais s'il avait été de bonne foi, il ne devrait que le prix reçu, ce dont il s'est enrichi; et si le prix était encore dû, il lui suffirait de céder ses actions aux créanciers.

49. Le premier moyen de défense, le meilleur et le plus naturel, sera sans doute de la part des défendeurs la dénégation de la fraude, et la preuve de la loyauté et de la sincérité de l'acte. Mais ils peuvent avoir, en outre, à opposer quelques exceptions à la demande.

Le créancier poursuivant peut avoir donné, en parfaite connaissance de cause, son adhésion à l'acte qu'il prétend plus tard faire révoquer comme frauduleux. Les défendeurs pourront exciper de cette adhésion qui emporte renonciation, et

(1) DuRANTOiN, t. \0, n°bSi.

(2) L. 9, ff. Quœ in frnud. cred.

DES OBLIGATIONS (aRT. M 67). "255

exclut toute fraude et tout préjudice; nemo enim videtur fraudare eos qui sciunt et consentiunl (1).

oO. Cet assentiment à l'acte prétendu frauduleux peut être donné par les créanciers expressément ou tacitement. Mais les juges ne doivent pas se montrer trop faciles à l'admettre.

Ainsi, le créancier qui a poursuivi, en vertu d'un droit hypothécaire, le tiers détenteur, peut attaquer comme frauduleux l'acte de transmission. La poursuite hypothécaire est en effet indépendante de l'exercice de l'action paulienne. Exercer l'une nest pas renoncer implicitement à l'autre. Et si la première suppose un acte sérieux et sincère d'aliénation, il n'en résulte d'autre incompatibilité entre elles, que l'impossibilité de poursuivre simultanément les deux actions. Mais elles ne sont point inconciliables en ce sens, que le créancier soit dans la nécessité d'opter entre elles, et de sacrifier l'une à l'autre, sans qu'il puisse, même conservatoirement, exercer l'action hypothécaire pour le cas où il viendrait à succomber dans l'action révocatoire. Le créancier ne s'interdit donc pas le droit de demander plus tard la révocation de l'acte pour cause de fraude, par cela seul qu'il a adressé au tiers détenteur sommation de payer ou de délaisser.

L'exercice préalable du droit hypothécaire rentre même tout à fait dans la nature particulière de l'action révocatoire. Elle est, en effet, une action de rigueur, et, pour ainsi dire, de désespoir. Aussi, les défendeurs peuvent-ils perpétuellement opposer l'exception de solvabilité, c'est-à-dire invoquer le bénéfice de discussion. Qu'a donc fait le créancier en sommant le tiers détenteur de payer ou de délaisser? Il a simplement tenté d'obtenir, par une voie moins rigoureuse et plus bienveillante, le payement de sa créance. Il a demandé, n'importe par quel mode, un remboursement que le tiers poursuivi on révocation pouvait spontanément lui offrir. Il l'a mis enfin en

(I) L. 6, § 9, ff. Q'(œ in fraud. cred.

fS6 THÉORIE ET PRATIQUE

demeure de payer, et a constaté par là un refus de payement qui équivaut, jusqu'à nouvel ordre, à une insolvabilité parfaite. Il pourra donc abandonner l'exercice de son droit hypothécaire pour en venir ensuite, et faute de mieux, à l'action paulienne (1), soit qu'il en ait fait ou non l'objet de réserves expresses. Et s'il succombe dans cette dernière action, il n'aura qu'à reprendre la première qu'il a momentanément délaissée, et qui subsiste dès lors comme conservatoire des droits de tous les créanciers (2190).

Si le créancier hypothécaire avait laissé passer les délais légaux, sans requérir la mise aux enchères, ou que sa réquisition d'enchères eût été déclarée nulle, et qu'il eût fait ses productions à l'ordre ouvert, bien que l'immeuble se trouve alors purgé, il n'en aurait pas moins conservé le droit de poursuivre la révocation de l'aliénation, comme faite en fraude de sa créance. La purge n'a eu, en effet, d'autre résultat que d'éteindre les hypothèques, à l'égard du tiers détenteur; mais elle n'a pas éteint l'action paulienne, qui a un principe et un but différents du droit hypothécaire (2). Quant à la production que le créancier aurait pu faire dans l'ordre, ce n'est que l'essai d'une voie spéciale pour arriver au remboursement, sans que pour cela il s'en interdise et s'en ferme aucune autre.

Il pourrait même, dans ce cas, attaquer l'acte sous le rapport de la dissimulation du prix, espèce particulière de fraude. En vain lui objecterail-on que faute par lui d'avoir requis la surenchère, sur l'offre qui lui a été faite du prix ostensible, il est censé l'avoir accepté comme représentant exactement la valeur de la chose, comme prix réel et non simulé. Il sera toujours bien venu à répondre que l'article 1167 lui donne le droit d'attaquer les actes de son débiteur pour cause de fraude,

(1) Riom, 15 janv. 1839, Sirey, 39, 2, 481. — Bordeaux, 17 août 1848. Sirey, 49, 2, 46.

(2) Cass., 19 août 1828. Sirey, 28, 1, 425. — i août 1836. Sirey, 36, 1, AU. — Bordeaux, 14 juillet 1873. Sirey, 74, 2, 81 — Cass., 18 février 1878. Sirey, 78, 1, lOo.

ùÉs OBLIGATIONS (art. 1167). 257

quelle quelle soit; qu'il lui était facultatif de surenchérir ou non; que si la loi fixe la somme à distribuer au montant du prix offert et accepté, c'est uniquement dans la supposition que les offres ont été du prix réel, et que l'acte n'est vicié d'aucune fraude, puisque la fraude fait exception à toutes les règles; que d'ailleurs la fraude qui existe dans l'acte de transmission, s'est perpétuée dans le contrat que l'on suppose tacitement intervenu entre le tiers détenteur qui a fait des offres, et le créancier hypothécaire qui est censé les accepter, en ne requérant pas la mise aux enchères; qu'enfin on arriverait à ce résultat absurde que le créancier hypothécaire ne pourrait se plaindre d'une dissimulation de prix, quand le créancier chirographaire pourrait, au contraire, poursuivre la réparation de cette fraude, bien qu'il y ait moins de droit et d'intérêt (1).

81. Les créanciers peuvent encore poursuivre, pour cause de fraude, la révocation de l'acte consommé à leur préjudice, même après avoir usé du droit de surenchère (2), entrepris la vente sur le tiers détenteur, ou obtenu le délaissement. Il semble, il est vrai, que la chose étant remise à leur disposition, le préjudice est réparé, la fraude purgée et l'action révocatoire sans intérêt. Cependant les créanciers hypothécaires peuvent être encore intéressés à l'exercice de celte action, soit pour échapper aux difficultés que le tiers détenteur peut soulever relativement à la surenchère, à la saisie, au délaissement qu'il peut arguer de nullité; soit pour se soustraire aux conséquences de ces actes qui peuvent ne pas les satisfaire aussi bien qu'une révocation prononcée pour cause de fraude. D'ailleurs, la fraude étant en dehors de toutes les règles, et la loi ouvrant deux actions aux créanciers hypothécaires, ils peuvent très légalement revenir à l'une, en aban-

(I) Troplong, Hyp.. n» 937. — Cass., 14 fév. 1826. Sirey, 26, i, 342, — 19 août 1828. Sirey, 28, 1, 42o. — 29 avril 1839. Dalloz, 39, 1, 217. — 21 juillet I8b7. Sirey, o8, I, 103.

^2; Cass., 3 juill. Irfl7. Sirev, 18, 1, 338.

288 tHÉOftIE ET PRATIQUE

donnant l'autre, alors même qu'ils ont commencé par en user. On ne comprendrait pas enfin que les créanciers hypothécaires fussent forclos de l'exercice d'une action qui appartient aux simples créanciers chirographaires.

Quoi qu'il en soit, ils peuvent sans difficulté exercer l'action révocatoire lorsque le délaissement, la saisie ou la surenchère ont été déclarés nuls (1). Dans ce cas, en effet, on ne saurait prétendre que l'action en révocation pour fraude est inutile ou abandonnée. Elle vient subsidiairement.

Elle ne cesserait même point d'être recevable dans le cas où un créancier ayant fait une surenchère, les autres s'autoriseraient de l'article 2180 pour prétendre qu'il ne peut, sans leur consentement exprès, empêcher l'adjudication publique. La mise aux enchères suppose, en effet, un acte sincère et sérieux. Or telle est la question à juger. Repousser l'action révocatoire par la réquisition d'enchères, c'est donc juger la question par la question ; et, sous ce rapport, les créanciers hypothécaires n'ont pas de droits distincts et différents de ceux du débiteur dont les actes sont argués de fraude.

52. L'intérêt de cette action est manifeste, si l'on suppose, par exemple, que le tiers détenteur s'est rendu complice de la fraude, parce qu'alors sa mauvaise foi l'oblige à la restitution des fruits. Autrement, la fraude continuerait de leur être dommageable, puisque le tiers détenteur a pu, jusqu'à une certaine époque, payer les intérêts entre les mains de son vendeur, soit faire les fruits siens jusqu'à la sommation de payer ou de délaisser, ou par la discontinuation des poursuites commencées pendant trois ans (2176).

Mais il faut remarquer que ces fruits n'appartiendraient pas exclusivement aux créanciers hypothécaires; car ils ne les auraient pas obtenus en vertu de leurs hypothèques ou de leurs privilèges, mais en vertu de l'action paulicnne, qui est ouverte

(I) Cass., U fév. I82C. Sirey, 26, 1, 342.

DES OBLIGATIONS (aRT. <I67). 2o9

à tous les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux. Ils se distribueraient chirographairement.

Autre hypothèse où l'exercice de l'action fondée sur la perpétration d'une fraude, est encore fort intéressante après le délaissement et la mise aux enchères. Supposons que la fraude consiste dans une dissimulation de partie du prix, et que les enchères n'aient pas porté la chose à un prix égal ou supérieur à celui réellement stipulé et frauduleusement déguisé dans le premier acte. Les créanciers fraudés auront le droit d'en réclamer la différence contre le tiers-détenteur. Ils avaient en effet le droit de ne pas provoquer le délaissement, et de s'en tenir, comme exerçant les droits de leur débiteur, à l'exécution du contrat de vente (1). Or, s'ils avaient connu le prix réel, ils auraient pu en préférer la certitude aux chances d'une saisie sur délaissement. D'un autre côté, si le prix réel leur avait été offert, ils auraient pu de même l'accepter comme satisfactoire, au lieu de requérir une surenchère. La dissimulation commise par le tiers délenteur aura donc amené les créanciers à l'exercice malencontreux de l'action hypothécaire, qui a abouti au délaissement ou à la surenchère, lesquels ont eux-mêmes abouti à une adjudicition au-dessous du prix réel stipulé dans le premier acte. Faute ou fraude, peu importe; il n'en résulte pas moins un dommage causé aux créanciers, et il ne peut être convenablement réparé que par le payement de la différence entre le prix de la vente et celui de l'adjudication.

53. L'action paulienne, comme la plupart des actions introduites par le préteur, devait être exercée dans le délai d'une année utile (2). Il parait que Justinien retendit à quatre années (3); et ce délai, quel qu'il soit, les uns le font courir seu-

(I) TnopLONG, Hijp., n"' ^2-2, 823. — Ghen-ier, t. 2, n» 34o. — ZvcnARi.E, t. 2, p. -203, n^« 5, 1" édit., et t. 4, p. 4i7, 4" édil.

{'•2j L. \, ff. Quœ in fraud. cred — L. 6, § 14. ff. ibid. — L. 10, § 18, ff. ibid. — L. ult. C De reo. his quœ in fraud. cred.

(3j L. 7, C. De ternp. in int. rest. — L. 6. C. De rep, hcereds

lement du jour ou la discussion commencée a fait connaître l'insolvabilité du débiteur (1); les autres lui donnent, au contraire, pour point de départ le jour même de la passation de l'acte frauduleux.

Cette dernière opinion seule doit être suivie sous le Code civil. La prescription de l'action paulienne doit commencer à courir du jour où l'acte prétendu frauduleux à été consommé (2). Autrement, les créanciers, maîtres de la discussion, le seraient par cela même du point de départ de la pres-^ cription, et pourraient l'ajourner d'une manière indéfinie.

M. Duranton (3j indique cependant un point de départ qui n'est aucun de ceux dont nous venons de parler. 11 veut que la prescription ne coure que du moment où les créanciers ont eu connaissance de la fraude. L'erreur de cette opinion, qui a sa base dans une fausse application de l'article 130 i, s'expliquera parce que nous allons dire de la nature de la prescription applicable à l'action paulienne.

54. Quelle en est la durée sous le Code civil? M. Touiller n'en fixe aucune. Suivant lui, la loi s'en est rapportée aux juges du son de déterminer, d'après les circonstances, si le temps écoulé entre la consommation de l'acte et l'exercice de l'action est suffisant pour détruire tout soupçon de fraude (4). Cet arbitraire peut être commode pour les tribunaux. Il dispense les juges de la science des lois. Mais nous le croyons contraire aux véritables principes, en ce qu'il écarte toute question de droit, pour y substituer une pure question de fait. Les faits doivent certainement avoir leur importance. Mais ils ne sont pas tout, et, en matière de prescription, il y a toujours cette première question à examiner; en droit, quelle en est la durée? Car il peut se faire que la fraude soit manifeste et

(1) Voy. VoET, Ad pandect., Ut. Quce in fratid. cred., n" 13. (2)Proudhon, Usuf., 110^2401 et "2409.

(3) T. tO, nOo8o.

{4j T. 6, no 3oG.

DES OBLIGATIONS (aRT. H67). 261

avérée, sans que pour cela l'action doive être accueillie, si elle est prescrite.

M. Duranton (1) s'en tient cà l'article 1304, et fixe conséquemment à dix années la durée de h prescription. Mais l'article 1304 suppose évidemment que l'action se débat entre les parties contractantes elles-mêmes. La prescription dont il détermine le temps et le point de départ, ne s'applique donc qu'aux actions en nullité ou en rescision que les parties s'intentent l'une contre l'autre. Or les créanciers exerçant l'action paulienne sont des tiers; ils n'exercent pas les droits de leur débiteur; et cela est si vrai que, suivant larti.le 1167, ils agissent en leur nom personnel, et qu'ensuite leur action en révocation est recevable dans tel cas où le débiteur ne pourrait pas lui-même attaquer l'acte qu'il a commis à leur préjudice. On ne peut donc leur appliquer l'article 1304.

Il faut en revenir au droit commun des prescriptions. Que fait le débiteur lorsqu'il aliène frauduleusement sa chose, gage commun de tous ses créanciers? En réalité, s'il n'est pas absolument vrai de dire qu'il aliène la chose d'autrui, il est vrai du moins qu'il aliène une chose dont il n'avait pas la libre disposition, de la façon vicieuse dont il s'y est pris pour en disposer. D'autre pari, que font les créanciers en poursuivant la révocation de l'acte? Ils réclament des droits et des actions indûment ahénés et transmis, contre un possesseur sans droit. Cette fiction de l'existence d'un droit réel, dans les mains des créanciers, sur les choses frauduleusement ahénées par leur débiteur, fait évidemment le principe et la base de l'action paulienne. Car, autrement, les créanciers n'ayant aucun droit de suite n'auraient aucune action en révocation.

Supposons donc qu'il s'agisse d'un immeuble corporel ou incorporel. Ils se trouvent exactement, en ce qui les concerne, dans la position d'un tiers revendiquant sa chose indûment aliénée a non domino. Ce sera donc le cas d'appliquer les

■ÎCÎ THÉOniE ET PRATIQUE

principes ordinaires de la prescription de dix ou vingt ans, entre présents ou absents, avec juste titre et bonne foi (1), ou de trente ans, si le possesseur est de mauvaise foi, ou si la chose aliénée n'est spécialement prescriptible que par ce délai (2).

Notons ici que le possesseur à titre onéreux n'aura jamais à invoquer la prescription de dix ou vingt ans; car, dans ce cas, sa bonne foi suffira seule, sans le secours de la prescription, pour repousser l'action en révocation.

S'agit-il d'un meuble, on ne peut invoquer l'article 2279, pour se prétendre dispensé de toute prescription. Si, en effet, l'action révocatoire est donnée contre un donataire de bonne foi, alors elle a pour but principal de l'empêcher de faire un bénéfice là où les créanciers du donateur sont frauduleusement en perte. Si elle est donnée contre un possesseur de mauvaise foi à titre onéreux, la bonne foi manquant, l'article 2279 est inapplicable. Il faut donc, pour repousser l'action des créanciers, une prescription de trente ans, soit parce que l'action paulienne prend le caractère d'une action en réparation du dommage causé, soit parce que la mauvaise foi du détenteur rend toute autre prescription inadmissible. Il est vrai qu'on arrive à cette conséquence en apparence étrange, que le donataire de bonne foi prescrira par dix ans ou vingt ans un immeuble, tandis qu'il lui en fraudra trente pour prescrire un meuble. Il suffirait sans doute de répondre que ces conséquences sont légales. Nous ajouterons cependant que tout peut s'expliquer par cette considération, que les meubles n'ayant point de suite et ne pouvant faire l'objet d'une action en revendication, le législateur s'est trouvé placé, à l'égard des créanciers fraudés, dans cette double alternative, ou de leur refuser toute action révocatoire contre les donataires de bonne foi,

(i) Contra. — Cass., 9 janvier 1865. Sirey, 6b, 1, 65.

(2) Proudhon, Usuf., n"^2402, 2407. — Zacharle, t. 2, p. 3i9, <" édit., et t. 4, p. 144, 4« édit. — Marcadé, art. 1167, n° 7. — Toulouse, i5 janvier 1$34. Sirey, 34, 2, 298. — Riom, 3 août 1840. Sirey, 41, 2, 16.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1167). 263

d'aprè> l'article 2279, ou de leur accorder une action personnelle prescriptible pir trente ans, d'après l'article 2262.

Si l'acte préten lu frauduleux compreniit des choses mobilières incorporelles, comme une créance, des droits successifs, l'action des créanciers étant personnelle ne serait également prescriptible que par trente ans (1).

Telle sera encore la prescription de l'action en révocation contre un bail, une société, une antichrèse frauduleusement consentis. Même après la cessition de ces actes les créanciers auront trente ans, mais seulement à partir de leur date, pour en poursuivre l'annulation, avec rapport des jouis.-ances et des bénéfices indûment perçus. Nous ne faisons pas courir, dans ce cas, la prescription du jour de leur cessation, parce que ces actes sont uns dans leur principe, bien que leur exécution se décompose dans une pluralité de faits successifs.

So. Il est quelques cas cependant où l'action révocatoire se trouvera prescrite par un délai plus court. C'est lorsqu'elle tend à enlever à un tiers de bonne foi le bénéfice d'une prescription commencée. Cette prescription réagit alors sur celle de l'action en révocation. Tel est le cas où les créanciers attaquent comme frauduleuse une renonciation à une succession.

Supposons la succession ouverte, et possédée parles autres héritiers depuis vingt-cinq ans, à l'exclusion dn débiteur, leur cohéritier, qui fait alors une renonciation frauduleuse. Les créanciers devront agir en révocation, avant que la prescription trentenaire ne soit accomplie au profit des cohéritiers en possession exclusive de l'hérédité (789, 2262]. La renonciation de leur consort, demeuré pendant vingt-cinq ans étranger à la succession, ne peut, en effet, leur enlever lé bénéfice d'une prescription commencée, en faisant courir une prescription nouvelle à recommencer sur nouveaux frais. D'ailleurs, les créanciers, en poursuivant la révocation de la renonciation de

(J) Zachari.e, t. 2, p. 349, 1"> édit,, et t, 4, p, 344, i" édit, — Proudhon, Usuf., n" 2i08.

leur débiteur, demandent en définitive à se mettre en son lieu et place, pour exercer ensuite ses droits, en vertu de l'article 4166. Car si l'action paulienne commence par l'exercice d'un droit personnel, elle se résume, la révocation une fois prononcée, dans l'exercice des droits et actions du débiteur, comme si l'acte frauduleux n'était pas intervenu. Les créanciers ne pourront donc accepter la succession que si leur débiteur, dont la renonciation est réputée non avenue, est lui-même encore dans les délais pour l'accepter.

Nous supposons jusque-là les autres cohéritiers non complices de la fraude. Leur complicité serait, en effet, une reconnaissance des droits du renonçant, et par suite une interruption de la prescription commencée. Ce serait alors le cas de déclarer l'action en révocation prescriptible par trente ans seulement, à partir de la renonciation. Nous croyons devoir ainsi modifier ce que dit M. Proudhon (1), quand il fixe invariablement le point de départ de la prescription à la consommation de l'acte frauduleux,

56. La prescription n'est pas suspendue, à l'égard des créanciers, tant que leurs créances ne sont pas exigibles. La raison en est sensible : ils ne sont pas dans une véritable impossibilité d'agir, puisque la diminution frauduleuse des sûretés données, soit l'état supposé d'insolvabilité ou de déconfiture, fait déchoir le débiteur du bénéfice du terme (1188). Du reste, l'action paulienne, fondée qu'elle est sur un dol personnel, prend le caractère dune action en réparation de dommage, qui, à ce titre, ne peut être suspendue par aucun délai (2).

57. Les conséquences de l'action paulienne se mesurent sur l'étendue de son principe. Comme elle a pour but la réparation d'un dommage, elle ne va pas au delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer cette réparation. La révoca-

(t) Usuf., n» 2409.

(2) Proudhon, ibôd., n° 2415. — Conirà, Duranton, t. {0, n" S85,

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tion n'a donc lieu que jusqu'à concurrence de cette nécessité. L'acte n'est pas révoqué pour le surplus; d'où la conséquence qu'il continue d'exister entre ceux qui l'ont accompli, pour tout ce qui n'est pas atteint par la révocation.

Ainsi, en cas de vente frauduleuse de plusieurs héritages, si un seul a suffi pour payer les créanciers ; si, en cas de renonciation à une succession, une partie seulement a suffi pour les désintéresser, la vente et la renonciation sont maintenues pour le surplus. Il y a toujours, au delà de ce qui a été frappé de révocation, un reste de vente et de renonciation, dont l'acquéreur et les cohéritiers profitent (788).

58. Lorsque la révocation a été prononcée contre un contractant de mauvaise foi, la restitution de la cho.^e doit se faire, sans qu'il puisse exiger des créanciers le paye^ment de ce qu'il a lui-même payé et déhoursé. S'étant rendu cc^mplice de la fraude, il a encouru sciemment et volontairement la révocation de son acte. Les créanciers peuvent donc lui dire : volenli non fil injuria.

La loi romaine (1) faisait cependant une distinction. Elk' voulait que le prix de la chose lui fût remboursé par les créanciers, s'il existait encore dans les biens de leur débiteur, parce que, de cette façon, il n'y a de dommage pour personne, quia ed ratione nemo fruudetur. Elle pensait que, dans ce cas, la restitution de la chose faisait double emploi avec son prix, comme gage commun de leurs créances. Mais, dans les principes du Code, il n'y a pas à faire cette distinction. L'acte est révoqué, en ce qui les concerne, dans tous ses effets préjudiciables; et le tiers évincé, n'étant point admis à tirer action de sa fraude, au préjudice des créanciers fraudés, ne pourra jamais réclamer contre eux la restitution de ses déboursés et avances. Ils le laisseront seulement, pour le remboursement de ce qu'il aura payé, venir par voie de contribution sur le^

(i) L. 7 et 8, ff. Quœ in fraud. cred.

biens du débiteur, autres que ceux qu'il doit restituer et sur lesquels ils ont un droit d'attribution exclusive, soit que le prix de la chose existe encore ou n'existe plus dans les mains du débiteur, ou que de toute autre manière il se trouve ou non effectivement plus riche de ce qu'il a reçu. Si, en effet, ce prix y est encore tout entier, il aura été loisible au tiers poursuivi en révocation de prévenir, en invoquant le bénéfice de discussion, ce prétendu double emploi de la chose et de son prix; ou bien il le retrouve, dans tous les cas, comme garantie commune de sa créance envers lui, dans l'actif du débiteur. Quant à la raison sur laquelle se fonde la loi romaine, elle n'est pas toujours d'une exactitude parfaite ; elle cesse de l'être notamment lorsque, par suite du concours d'autres créanciers, les créanciers fraudés prennent moins dans l'augmentation d'actif de leur débiteur qu'ils ne remboursent aux tiers complice de la fraude. Ils éprouveraient alors un dommage que ce dernier doit seul supporter, à cause de sa mauvaise foi.

A l'égird des choses que le débiteur aurait reçues en exécution de l'acte frauduleux, et qui existeraient encore dans ses mains, le tiers est fondé à les répéter, suivant les principes généraux du droit qui régissent les effets des résolutions ou révocations d'actes et de contrats.

59. Le tiers, tenu de restituer, ne pourrait pas non plus prétendre que du montant de ses restitutions, il faut déduire de quoi lui payer ses créances contre le débiteur commun, antérieures à l'acte frauduleux qui était destiné à les éteindre.

Tel serait le cas d'une dation frauduleuse en payement, ou d'une antichrèse frauduleusement constituée, en ce qu'il n'y aurait aucune proportion entre le nantissement et la créance, et cela en fraude des autres créanciers. L'acte est donc révoqué comme frauduleux. L'acquéreur sous forme de dation en payement, ni l'antichrésiste qui doit se payer sur les jouissances, ne pourront retenir sur ce qu'ils doivent rendre

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le montant de ce qui leur est dû. Tant pis pour eux, s'ils se sont contentés d'un mode de payement frauduleux et qu'ils ont su révocable. Ils viendront seulement par contribution avecles autres créanciers fraudés, sur le prix des choses par eux restituées. Mais ceux-ci ne pourront les écarter, parce que si la fraude ne peut leur nuire, elle ne doit pas leur profiter; et elle leur profilerait, s'ils parvenaient à les exclure de la distribution contribuloire du gage commun.

Au surplus, et à propos de ces dations en payement et de ces anlichrèses, remarquons que, dans l'appréciation des faits, il ne faut pas confondre ce qui n'est qu'usuraire avec ce qui est frauduleux.

S'il était enfin justifié que les choses payées par le tiers ont servi à désintéresser des créanciers antérieurs, il serait également fondé à participer au prix des choses qu'il est tenu de restituer, pour tout ce qui a tourné au profit des créanciers se prétendant fraudés, puisqu'il les a hbérés du concours des autres.

60. La restitution ne comprend pas seulement la chose principale; mais encore les intérêts et les fruits, lorsque le tiers qui en est tenu a reçu de mauvaise foi, avec la conscience de la fraude (549, 550) (1).

Il peut même être passible de dommages et intérêts, suivant la gravité des circonstances. Car la consommation de la fraude est un quasi-délit dont la réparation peut n'être complète, indépendamment des restitutions ordinaires, que par le payement de dommages et intérêts.

Si la chose a été reçue de bonne foi, le possesseur fait les fruits siens, aussi longtemps que sa bonne foi a duré. C'est un principe de droit commun.